Section III: Renseignements supplémentaires
Principales données financières
Les faits saillants financiers visent à donner un aperçu général de la position financière du Ministère et du coût net des opérations avant le financement et les transferts gouvernementaux. Les faits saillants financiers présentés dans cette section sont tirés des états financiers et ont été préparés conformément aux politiques de comptabilité du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les normes comptables du secteur public canadien.
État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle
| Résultats prévus 2012-2013 |
Résultats réels 2012-2013 |
Résultats réels 2011-2012 |
Variation en dollars (résultats réels contre résultats prévus 2012-2013) | Variation en dollars (résultats réels 2012-2013 contre résultats réels 2011-2012) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 2,794 | 1,964 | 3,460 | 830 | (1,496) |
| Total des revenus | 38 | 26 | 25 | 12 | (1) |
| Activités transférées | 15 | (15) | |||
| Cout de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2,756 | 1,938 | 3,450 | 818 | (1,512) |
| Situation financière nette du ministère | (1,060) | (1,119) | (59) |
Des dépenses totales s’élevaient à 3,460 milliards de dollars en 2011-12 comparativement à 1,964 milliard de dollars 2012-13, soit une diminution nette de 1,496 milliards de dollars ou 43 %, qui est entièrement attribuable à des paiements de transfert. Les dépenses de fonctionnement sont restées constantes en 2011-12 et 2012-13 (respectivement 889 millions de dollars et 890 millions de dollars). La diminution nette des paiements de transfert peut être principalement expliquée comme suit :
- 749 millions de dollars ou 50 % de la réduction est attribuable à la réduction des paiements de 2011-12 à 2012-13 au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures (494 millions de dollars), au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (102 millions de dollars), au rajustement à l’égard de la part de la Couronne pour les ressources extracôtières de la Nouvelle-Écosse en hydrocarbure (59 millions de dollars), au Fonds pour l’énergie propre (67 millions de dollars) et à écoÉNERGIE pour les biocarburants (27 millions de dollars);
- L'écart budgétaire des redevances reçues et payées au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures et au Compte néo-écossais des recettes extracôtières est, d’année en année, entièrement fonction de facteurs tels que les niveaux de production, le prix des produits et les coûts d’exploitation.
- 688 millions de dollars ou 46 % de la réduction est attribuable à plusieurs importants programmes de paiement de transfert qui ont pris fin en 2011-12, principalement à écoÉNERGIE Rénovations - Maisons (198 millions de dollars en 2011-12), au Programme d'écologisation des pâtes et papiers (450 millions de dollars en 2011-12) et à écoÉNERGIE – Innovation (40 millions de dollars).
Les revenus sont restés constants de 2011-12 (25 millions de dollars) à 2012-13 (26 millions de dollars). Les revenus prévus s’appuyaient sur des données historiques.
Les opérations transférées en 2011-12 représentent le transfert du Ministère à Services partagés Canada (SPC), le 15 novembre 2011, de la responsabilité des services de courriel, de centre de données et de réseau. Pour 2011-12, le montant de 14,8 millions de dollars représente les dépenses encourues par le Ministère pour les activités de SPC pour la période du 1er avril au 14 novembre 2011, lorsque le transfert des activités à SPC a été effecuté. En 2012-13, SPC a encouru ces dépenses et les a rapportées dans ses états financiers.
Les résultats prévus présentés sont dérivés des montants présentés dans l’énoncé des opérations prospectives de 2012-13 et inclus dans le Rapport sur les plans et priorités du Ministère pour 2012-13. Les résultats prévus s’appuyaient sur plusieurs hypothèses et informations connues à ce moment.
La différence des dépenses totales entre les résultats réels de 2012-13 (1,964 millions de dollars) et les résultats prévus de 2012-13 (2,794 millions de dollars) est de 830 millions de dollars ou 29 % de dépenses surestimées. Cette valeur est attribuable en partie à une diminution de 510 millions de dollars dans les programmes législatifs, plus précisément une diminution inattendu dans les paiements pour les hydrocarbures extracôtiers de 451 millions de dollars et de 59 millions de dollars pour le paiement de subvention législative à la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable. Elle est également attribuable à la diminution des subventions et contributions de 319 millions de dollars due aux programmes ayant pris fin, dont le Programme du Fonds pour l’énergie propre (127 millions de dollars), le programme écoÉNERGIE pour les biocarburants (106 millions de dollars) et à la subvention de la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable (63 millions de dollars).
Ètat condensé de la situation financière
| 2012-2013 | 2011-2012 | Variation de dollars | |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 1,769 | 2,361 | (592) |
| Total des actifs financiers nets | 462 | 928 | (466) |
| Dette nette du ministère | 1,307 | 1,433 | (126) |
| Total des actifs non financiers | 248 | 314 | (66) |
| Situation financière nette du ministère | (1,059) | (1,119) | 60 |
Le total des passifs nets a varié de 2,361 milliards de dollars en 2011-12 à 1,769 milliard de dollars en 2012-13, soit une diminution nette de 592 millions de dollars ou 25 %. Le montant de 589 millions de dollars des 592 millions de dollars est attribuable à :
- une diminution de 369 millions de dollars dans les comptes créditeurs et les charges à payer attribuée principalement aux programmes de paiement de transfert ayant pris fin en 2011-12 pour lesquels les créditeurs n’étaient pas établis en 2012-13;
- une diminution de 180 millions de dollars en retenues de paiements de transfert expliquée par la libération des retenues au moment où le programme de paiement de transfert s’est terminé;
- une diminution de 50 millions de dollars en responsabilités environnementales;
- des augmentations de 32 millions de dollars dans les provisions pour le passif éventuel;
- une diminution de 16 millions de dollars des coûts de réaménagement des effectifs;
- une diminution de 14 millions de dollars des avantages sociaux futurs, principalement attribuable à l’élimination des indemnités de départ pour certains groupes de fonctionnaires; et
- une augmentation de 8 millions de dollars en créditeurs aux autres ministères.
Le total des actifs financiers nets a diminué de 466 millions de dollars ou 50 % (de 928 million de dollars en 2011-12 à 462 million de dollars en 2012-13). La diminution est principalement attribuable à la diminution des créances du Trésor de 468 millions de dollars, qui représente une somme que le Ministère peut obtenir sans autres crédits alloués. La diminution des retenues de paiement de transfert et la diminution des comptes créditeurs et des charges à payer, tel qu’indiqué ci-dessus, sont les principaux contributeurs à la diminution des créances du Trésor.
Le changement global dans le total des passifs nets et le total des actifs financiers nets se reflète alors dans la dette nette du Ministère.
Le total des actifs non financiers, qui comprend les prépaiements, les stocks et les immobilisations corporelles, a varié de 314 millions de dollars en 2011-12 à 248 millions de dollars en 2012-13, produisant une diminution nette de 66 millions de dollars. Une diminution de 80 millions de dollars en prépaiements compensée par une augmentation nette de 14 millions de dollars en immobilisations corporelles explique la variation. La diminution de 80 millions de dollars en prépaiement est le résultat d’un changement dans la politique comptable requis en raison de l'adoption de la politique comptable du Conseil du Trésor 3.2 – Paiements de transfert, qui s’est traduit par une augmentation, en 2012-13, de 85 millions de dollars en prépaiements de paiement de transfert.
Le total des actifs non financiers est ensuite soustrait de la dette nette du Ministère pour refléter la position financière nette du Ministère.
État financiers
Les états financiers de RNCan sont accessibles en ligneEndnote78
Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
Détails sur les programmes de paiements de transfert
- écoÉNERGIE pour les biocarburants (voté)
- Investir dans le secteur forestier du Canada – Programme d'innovation forestière et Programme de développement des marchés (votés)
- Programme d'accélération des technologies des isotopes (voté)
- Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (législatif)
- Fonds pour l'énergie propre (voté)
- Programme de subventions et de contributions par catégorie (voté)
- écoÉNERGIE pour l'électricité renouvelable (voté)
- Initiative écoENERGIE sur l'innovation (votée)
- Investissements dans la transformation de l'industrie forestière (voté)
- Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l'égard de parts de la Couronne – Nouvelle-Ècosse (législatif)
- Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif)
- Programme d'encouragement à la production d'énergie éolienne (voté)
Écologisation des opérations gouvernementales
Initiative horizontale – L’Initiative du Bureau de gestion des grands projets
Vérifications internes et évaluations
Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Financement pluriannuel initial
- Fonds municipal vert (FMV) (législatif)
- TDDC pour le Fonds de biocarburants ProGenMC
- TDDC (paiement législatif) – Fonds Technologies du DDMC
Frais d'émission de licence pour explosifs et d'inspection
Tous les tableaux d'information supplémentaires en format électronique du Rapport de rendement du Ministère pour 2012-13 sont accessibles sur le site WebEndnote79 de Ressources naturelles Canada.
Rapport Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du cout de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsEndnote80 . Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances Canada.
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