État des résultats prospectifs (non vérifié) Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 et 2015
| Résultats Estimatifs | Résultats prévus | |
|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | |
| Charges | ||
| Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique | $ 850 137 | $ 1 282 761 |
| Pratiques écoenergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone | 350 946 | 477 746 |
| Gestion responsable des ressources naturelles | 209 448 | 71 298 |
| Innovation technologique | 167 431 | 178 382 |
| Services internes | 153 098 | 161 042 |
| Innovation menant à de nouveaux produits et processus | 105 335 | 71 986 |
| Information sur la masse continentale | 68 161 | 60 523 |
| Protection des Canadiens et des ressources naturelles | 63 659 | 64 110 |
| Investissement dans les secteurs des ressources naturelles | 59 966 | 57 892 |
| Accès au marché et diversification | 48 410 | 49 789 |
| Total des charges | 2 076 591 | 2 475 529 |
| Revenus | ||
| Droits et privilèges | 1 223 301 | 1 660 822 |
| Revenus divers | 763 | 888 |
| Revenus provenant de services de nature non réglementaire | 22 590 | 24 896 |
| Produits de la vente de biens et de produits d’information | 2 593 | 2 892 |
| Revenus provenant de services de nature réglementaire | 1 968 | 1 952 |
| Recettes gagnées pour le compte du gouvernement | (1 219 412) | (1 656 399) |
| Total des revenus | 31 803 | 35 051 |
| Coût de fonctionnement net | 2 044 788 | 2 440 478 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Resources Naturelles Canada
Notes complémentaires à l’état des résultats prospectifs
1. Méthodes et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2013-2014 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des ajustements en date de la mi-janvier 2014 ont été faits aux prévisions pour les dépenses environnementales sous le programme de gestion responsable des ressources naturelles et pour les dépenses sous les programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2014-2015.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du ministère sont telles que reflétées dans les autorisations de 2013-2014 et dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015;
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
- Les provisions pour créances irrécouvrables sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 octobre 2013.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation de l’état des résultats prospectifs, Ressources Naturelles Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectifs et l’état des résultats historique sont entre autres :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement.
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
- La conjoncture économique qui peut avoir un effet à la fois sur le montant des recettes perçues et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts.
- Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport qui auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt.
- Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, Ressources Naturelles Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectifs a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2013-2014, lesquelles s’appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes de sous-entités qui relèvent de l’administrateur général (AG). Les comptes du Fonds Renouvelable Géomatique Canada ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.
b) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
Les paiements de transfert sont passés en charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas d’opérations qui ne font pas partie d’un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d’effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement de l’état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d’avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.
Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.
c) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme des revenus reportés, dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.
Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
4. Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| Estimatif | Prévu | |
|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | |
| Coût de fonctionnement net | 2 044 788 | 2 440 478 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | ||
| Diminution de la provision pour passif environnemental | 81 087 | 117 328 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (17 692) | (18 871) |
| Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | 785 | 761 |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux | (50 716) | (48 147) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (2 364) | 2 513 |
| Diminution des paiements anticipés | (759) | (2 192) |
| Diminution des avantages sociaux futurs | 31 898 | 3 724 |
| Diminution des charges à payer non portées à une autorisation | 530 | 10 664 |
| Augmentation (diminution) du rajustement des stocks des années antérieures | 338 | (467) |
| Rajustement des créditeurs de l’exercice précédent | 6 283 | 6 428 |
| Remboursement de dépenses des exercices précédents | 12 042 | 11 633 |
| Variations des immobilisations corporelles n’affectant pas l’encaisse | 21 234 | 10 047 |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | 82 666 | 93 421 |
| Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 26 585 | 16 236 |
| Diminution des obligations locatives pour des immobilisations corporelles | 2 199 | 2 276 |
| Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 28 784 | 18 512 |
| Autorisations demandées | 2 156 238 | 2 552 411 |
| Estimatif | Prévu | ||
|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | ||
| Autorisations demandées : | |||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 905 112 | 664 516 | |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 28 795 | 15 603 | |
| Crédit 10 – Paiements de transfert | 572 437 | 523 377 | |
| Montant des autorisations législatives | 910 452 | 1 348 915 | |
| Moins | |||
| Périmés – Fonctionnement (incl. affectations bloquées) | (74 455) | ||
| Périmés – Capital | (2 826) | ||
| Périmés –Paiements de transfert (incl. affectations bloquées) | (183 277) | ||
| Autorisations demandées | 2 156 238 | 2 552 411 | |
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