Ressources Naturelles Canada État des résultats prospectif consolidé (non audité) Pour l’exercice se terminé le 31 mars 2015 et 2016
| Résultats attendus |
Résultats prévus |
|
|---|---|---|
| 2014-2015 | 2015-2016 | |
| Charges | ||
| Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique | 1 081 735 | 1 174 871 |
| Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone | 312 349 | 255 595 |
| Gestion responsable des ressources naturelles | 270 794 | 88 546 |
| Services internes | 192 146 | 171 886 |
| Innovation technologique | 160 939 | 147 956 |
| Information sur la masse terrestre | 81 032 | 80 338 |
| Innovation menant à de nouveaux produits et procédés | 75 888 | 89 641 |
| Protection des Canadiens et des ressources naturelles | 62 989 | 71 200 |
| Investissement dans les secteurs des ressources naturelles | 59 138 | 60 580 |
| Accès au marché et diversification | 57 737 | 49 553 |
| Total des charges | 2 354 747 | 2 190 166 |
| Revenus | ||
| Droits et privilèges | 1 036 037 | 1 036 895 |
| Revenus divers | 514 773 | 572 221 |
| Revenus provenant de services de nature non réglementaire | 18 946 | 24 165 |
| Produits de la vente de biens et de produits d’information | 2 263 | 2 886 |
| Revenus provenant de services de nature réglementaire | 1 952 | 1 958 |
| Services aux autres ministères gouvernementaux | 100 | 100 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 546 131) | (1 603 146) |
| Total des revenus | 27 940 | 35 079 |
| Coût de fonctionnement net | 2 326 807 | 2 155 087 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif consolidé.
Ressources Naturelles Canada
Notes à l’état des résultats prospectif consolidé
(non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.
Les renseignements présentés dans les résultats attendus de l’exercice 2014-2015 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2015-2016.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du ministère sont telles que reflétées dans les autorisations de 2014-2015 et dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) de 2015-2016;
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre;
- Les provisions pour créances irrécouvrables sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2014.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2014-2015 et pour 2015-2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, Ressources Naturelles Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif consolidé et l’état des résultats consolidé historique sont entre autres :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles (telles que bâtiments, machines et matériel et véhicules) qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
- les taux d’intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport qui auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;
- les taux d’intérêt et l’indice des prix à la consommation (IPC) au moment de la présentation du rapport qui auront une incidence sur la valeur actualisée nette des passifs environnementaux;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, Ressources Naturelles Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif consolidé a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l’exercice 2014-2015, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Consolidation
L’état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes de Géomatique Canada qui relève de l’administrateur général (AG). Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.
b) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.
Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas d’opérations qui ne font pas partie d’un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où la loi habilitante ou l’autorisation de paiement est approuvée par le Parlement avant l’achèvement de l’état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de paiement de transfert et comme montant à recevoir.
Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs et avances, des provisions pour évaluation de prêts, ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.
Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.
c) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés, dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
4. Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif consolidé d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| Attendu | Prévu | |
|---|---|---|
| 2014-2015 | 2015-2016 | |
| Coût de fonctionnement net | 2 326 807 | 2 155 087 |
| Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations: | ||
| Diminution (augmentation) de la provision pour passif environnemental | (863) | 136 799 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (20 311) | (19 677) |
| Gain découlant de l’aliénation d’immobilisations corporelles | 422 | 640 |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux | (49 349) | (48 856) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | 4 822 | 77 |
| Augmentation (diminution) des paiements anticipés | 7 357 | (17 005) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 7 556 | 55 |
| Diminution (augmentation) des charges à payer non portées à une autorisation | (5 488) | 5 427 |
| Augmentation (diminution) du rajustement des stocks des années antérieures | 654 | (350) |
| Rajustement des créditeurs de l’exercice précédent | 4 835 | 4 672 |
| Remboursement de charges des exercices précédents | 10 471 | 10 116 |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (39 894) | 71 898 |
| Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 19 758 | 18 781 |
| Diminution des obligations locatives pour des immobilisations corporelles | 2 276 | 2 356 |
| Paiement de transition – Paye en arrérages | 12 767 | - |
| Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 34 801 | 21 137 |
| Autorisations demandées | 2 321 714 | 2 248 122 |
|
|
Attendu | Prévu |
|---|---|---|
| 2014-2015 | 2015-2016 | |
| Autorisations demandées : | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 915 223 | 688 460 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 16 280 | 14 700 |
| Crédit 10 – Paiements de transfert | 450 039 | 306 609 |
| Montant des postes législatifs | 1 136 696 | 1 238 353 |
| Moins : | ||
| Périmés – Fonctionnement (incl. affectations bloquées) | 108 267 | |
| Périmés – Capital | - | |
| Périmés –Paiements de transfert (incl. affectations bloquées) | 88 257 | |
| Autorisations demandées | 2 321 714 | 2 248 122 |
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