État des résultats prospectif consolidé 2017-2018

Ressources naturelles Canada
État des résultats prospectif consolidé (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	Résultats projetés 2017	Résultats prévus 2018
	(en milliers de dollars)
Charges
Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique	393 535	406 532
Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone	190 614	182 890
Innovation technologique	164 859	245 464
Innovation menant à de nouveaux produits et procédés	89 489	111 339
Information sur la masse terrestre	77 124	61 775
Protection des Canadiens et des ressources naturelles	75 300	73 333
Investissement dans les secteurs des ressources naturelles	74 836	77 794
Accès au marché et diversification	55 527	60 484
Gestion responsable des ressources naturelles	32 059	31 599
Services internes	163 039	159 101
Total des charges	1 316 382	1 410 311
Revenus
Droits et privilèges	293 058	291 448
Divers, tels que les revenus en vertu d’ententes	151 300	226 345
Revenus provenant de services de nature non réglementaire	19 946	24 157
Produits de la vente de biens et de produits d’information	1 326	1 606
Revenus provenant de services de nature réglementaire	5 749	5 344
Services à d’autres ministères	132	160
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(438 414)	(510 595)
Total des revenus nets	33 097	38 465
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 283 285	1 371 846

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif consolidé.

Ressources naturelles Canada
Notes afférents à l’état prospectif consolidé (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2016 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice.  Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

• Les activités du ministère sont telles que reflétées dans les autorisations de 2016-2017 et dans le budget principal des dépenses 2017-2018; et
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise.  L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 30 novembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, Ressources naturelles Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et ces hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Ces estimations et ces hypothèses sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif consolidé et l’état des résultats consolidé historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles, telles que les bâtiments, le matériel et outillage et les véhicules, qui peuvent avoir une incidence sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique telle que les fluctuations des prix du pétrole et du gaz et les taux de change qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
• les taux d’intérêt et l’indice des prix à la consommation (IPC) qui auront une incidence sur la valeur actualisée nette des passifs environnementaux; et
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, Ressources naturelles Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif consolidé a été préparé en conformité aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2016-2017, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Consolidation

L’état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes de sous-entités qui relèvent de l’administrateur général (AG). Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. 

b) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d’admissibilité ou ont rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme et les autorisations de paiement existent au 31 mars. Dans le cas de paiements de transfert qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un programme existant, les paiements de transfert sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, en autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement des états financiers.

Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs et avances, des provisions pour évaluation de prêts, ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

c) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés, dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensé à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau.  Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère. 

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif consolidé d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère qu’il soit présenté selon la base de financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

	Résultats projetés 2017	Résultats prévus 2018
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 283 285	1 371 846
Rajustement pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations:
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(51 732)	(51 347)
Amortissement des immobilisations corporelles	(21 639)	(22 699)
Charges réservées pour le Fonds pour l’étude de l’environnement	(5 271)	(5 188)
Diminution (augmentation)  des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(1 501)	285
(Augmentation) diminution de la provision pour passif environnemental	(451)	3 251
Diminution des charges payées d’avance	(390)	(12)
Diminution (augmentation) des charges à payer	17 577	3 145
Recouvrements des dépenses d’exercices antérieurs	6 513	6 150
Diminution des avantages sociaux futurs	464	288
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles	217	144
Augmentation (diminution) des stocks	31	(10)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(56 182)	(65 993)
Rajustement pour les éléments qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations:
Acquisition d’immobilisations corporelles	82 738	60 781
Diminution de l’obligation au titre d’immobilisations corporelles louées	2 256	2 417
Autres rajustements	7	-
Total des éléments qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	85 001	63 198
Autorisations demandées	1 312 104	1 369 051

b) Autorisations demandées

	Résultats projetés 2017	Résultats prévus 2018
	(en milliers de dollars)
Autorisations demandées:
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	564 745	520 865
Crédit 5 – Dépenses en capital	87 738	60 781
Crédit 10 – Subventions et contributions	287 578	324 921
Montants législatifs	466 318	469 322
Moins:
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs – Fonds renouvelable de Géomatique Canada	6 838	6 838
Périmés – Fonctionnement (incluant les affectations bloquées)	32 688	-
Périmés – Capital	5 000	-
Périmés – Subventions et contributions (incluant les affectations bloquées)	49 749	-
Autorisations demandées	1 312 104	1 369 051