Paiement rectificatif à l’égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse (législatif)

**Renseignements généraux**
Nom du programme de paiements de transfert	Paiement rectificatif à l’égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse (législatif)
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédit	Autorisation législative
Lien au Répertoire des programmes	Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers
Objectif principal	Le ministre des Ressources naturelles effectue le paiement rectificatif à l’égard de parts de la Couronne en vertu des articles 246 à 249 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (la Loi). En effet, la Loi oblige RNCan à verser à la Nouvelle-Écosse l'avantage financier équivalent à celui que la Nouvelle-Écosse aurait reçu si le gouvernement fédéral aurait pris des parts dans les projets extracôtiers et si la Nouvelle-Écosse avait pu exercer son droit de propriété de la Couronne en vertu de l'Accord de 1982.
Dépenses prévues pour 2018-2019	438 281 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée	Sans objet
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant)	Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux	Autre ordre de gouvernement

*Cette date se rapporte à la date d'expiration de l'autorité de la politique du programme qui peut être différente de la date de fin du financement.

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