Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (législatif)
| Nom du programme de paiements de transfert | Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (législatif) |
| Date de mise en œuvre | 1985-1986 |
| Date d’échéance | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Contribution |
| Type de crédit | Autorisation legislative |
| Exercice de mise en application des modalités | Sans objet |
| Lien au Répertoire des programmes | Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers |
| Description | RNCan prend en charge la moitié des coûts d’exploitation de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, et la province, l’autre moitié (50 %). Cet arrangement est prévu dans l’article 27 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve. Les fonds proviennent des fonds consolidés du revenu du Trésor. Une règlementation sur le recouvrement des coûts mis en place en 2016 permet aux offices extracôtiers de recouvrer jusqu’à 100% de leurs coûts admissibles auprès de l’industrie, et de remettre ces sommes au gouvernement du Canada et de la province de Terre-Neuve-et-Labrador selon un partage moitié-moitié (50:50). Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert. |
| Résultats attendus | Les paiements à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers sont effectués en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. Le mandat de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers est centré sur la sécurité des travailleurs, sur la protection et la sécurité environnementale, sur la gestion efficace du régime foncier, sur la maximisation du recouvrement des hydrocarbures et de leur valorisation, ainsi que les bénéfices obtenus par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador. |
| Exercice de la dernière évaluation réalisée | Sans objet |
| Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Sans objet |
| Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation | Sans objet |
| Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Comité mixte fédéral-provincial (organe de réglementation indépendant) |
| Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Pour chaque exercice financier et en vertu de la loi, l’Office est tenu de présenter une demande de crédits budgétaires. Avant que l’Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers soumette une demande de crédits budgétaires à l’approbation du Ministère, des représentants de RNCan communiquent avec des représentants de l’Office afin d’en savoir plus sur la demande, et consultent des représentants provinciaux afin de mieux comprendre leur prise de position. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2017-18 |
Dépenses prévues 2018-19 |
Dépenses prévues 2019-20 |
Dépenses prévues 2020-21 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 8 835 000 $ | 8 835 000 $ | 8 835 000 $ | 8 835 000 $ |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 8 835 000 $ | 8 835 000 $ | 8 835 000 $ | 8 835 000 $ |
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