Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures (législatif) |
| Date de mise en œuvre | avril 1987 |
| Date d’échéance | À perpétuité |
| Type de paiement de transfert | Contribution |
| Type de crédit | Autorisation législative |
| Exercice de mise en application des modalités | Sans objet |
| Résultat stratégique | 1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale |
| Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère | 1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique |
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Description |
Le ministre des Ressources naturelles est responsable, en vertu de l’article 214 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de verser à la province de Terre-Neuve-et-Labrador des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières d’exploitation pétrolière et gazière sur les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Règlement sur le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures indique quand et comment effectuer les paiements de transfert. Les fonds sont tirés du Trésor. Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert. |
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Résultats attendus |
Fournir à la province des revenus aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve. Le programme prend en compte les redevances, les impôts des sociétés et d’autres recettes reliées aux activités extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador. Les dépenses prévues sont sujettes à modifications selon des facteurs tels que des niveaux de production, des prix du pétrole brut, des taux de change et des coûts d’exploitation. |
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Exercice de la dernière évaluation réalisée |
RNCan a procédé à un audit interne des recettes et des transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières pour l’exercice financier 2014-2015. L’audit a permis de conclure que le Ministère a établi un cadre de contrôle de gestion efficace pour appuyer l’exercice de ses exigences et obligations administratives relatives au Compte, et des transferts sont effectués à la province de Terre-Neuve-et-Labrador avec précision et en temps voulu. |
| Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Sans objet |
| Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation | Sans objet |
| Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Autre ordre de gouvernement |
| Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2015–2016 | Dépenses prévues 2016–2017 | Dépenses prévues 2017–2018 | Dépenses prévues 2018–2019 |
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| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 442 121 414 | 713 252 922 | 734 929 736 | 784 444 439 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 442 121 414 | 713 252 922 | 734 929 736 | 784 444 439 |
Renseignements supplémentaires (Tableaux) 2016-17
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