Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures

Nom du programme de paiements de transfert

Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures (législatif)

Date de mise en œuvre

avril 1987

Date d’échéance

À perpétuité

Exercice de mise en application des modalités

S.O.

Résultat stratégique

1 –Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère

1.4 –Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description

Le ministre des Ressources naturelles est responsable, en vertu de l’article 214 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (« Loi de mise en œuvre ») de verser à la province de Terre-Neuve-et-Labrador des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières d’exploitation pétrolière et gazière sur les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Règlement sur le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures indique quand et comment effectuer les paiements de transfert. Les fonds sont tirés du Trésor.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus

Fournir à la province des revenus aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve.

Le programme prend en compte les redevances, les impôts des sociétés et d’autres recettes reliées aux activités extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador. Les dépenses prévues sont sujettes à modifications selon des facteurs tels que des niveaux de production, des prix du pétrole brut, des taux de change et des coûts d’exploitation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Aucune évaluation n’a été entreprise, toutefois RNCan a procédé à un audit interne des recettes et des transferts liés à la l’exploitation dans les zones extracôtières pour l’exercice financier 2014 2015. L’audit a permis de conclure que le Ministère a établi un cadre de contrôle de gestion efficace pour appuyer l’exercice de ses exigences et obligations administratives en lien avec les différentes filières de recettes et de transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières, et que les transferts sont effectués aux provinces avec précision et en temps voulu.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

S.O.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Autre ordre de gouvernement (comité mixte fédéral-provincial)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

S.O.

Total des subventions

Total des contributions

Montant total des paiements de transfert