Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Les programmes de paiements de transfert excédant 5 millions de dollars durant l’exercice

Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers
Le Fond pour l'énergie propre
écoÉNERGIE pour les biocarburants
Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation
écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable
Investir dans le secteur forestier du Canada - Programme d'innovation forestière (PIF) et le Programme de développement des marchés (PDM)
Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures
Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne - Nouvelle-Écosse
Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières
Programme d’encouragement à la production d’énergie éolienne (EPEE)

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Titre du programme de paiements de transfert : Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (législatif)

Date de mise en œuvre : 1985-1986

Date de clôture : À perpétuité

Exercice pour les modalités : S.O.

Résultat stratégique 1 : Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale.

Programme 1.4 : Programmes législatifs – zone extracôtière de l’Atlantique

Description:

RNCan fournit 50 % des fonds de fonctionnement de l’Office Canada‑Terre‑Neuve des hydrocarbures extracôtiers. La province verse les 50 % restants. Ce financement est prévu dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve. Jusqu’ à 75% du budget opérationnel de l’office est recouvert et remis aux gouvernements du Canada et de Terre-Neuve sure le base d’un partage 50:50.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

Gérer les exigences réglementaires liées au pétrole extracôtier à Terre-Neuve-et-Labrador en temps voulu et de façon efficace.

**Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (en millions de dollars)**
	Prévisions projetées 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017
Total des contributions	7,8	7,8	7,8	7,8
Total des paiements de transfert	7,8	7,8	7,8	7,8

Pour chaque exercice et en vertu de la loi, l’Office est tenu de présenter une demande budgétaire. L’Office est également tenu de présenter des demandes de budget révisées lorsqu’il apparait que ses dépenses sont considérablement supérieures ou moindres à celles prévues.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : S.O.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Autre ordre de gouvernement (comité mixte fédéral-provincial)

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Avant que les budgets ne soient recommandés pour l’approbation ministérielle, les responsables communiquent avec les représentants de la province et de l’Office.

Titre du programme de paiements de transfert : Le Fond pour l'énergie propre (voté)

Date de mise en œuvre : 23 avril 2009

Date de clôture : 31 octobre 2016

Exercice pour les modalités : Approuvé en 2009-2010. Modifié en 2012-2013.

Résultat stratégique : 2 – Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l'environnement

Programme et sous-programme: 2.2 – Innovation technologique> 2.2.3 – Science et technologie de l'énergie propre2.3.3

Description:

Afin de soutenir l'engagement du Canada à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), le Fonds pour l'énergie propre prévoit 795 millions de dollars échelonnés sur six ans pour des projets de démonstration et de recherche-développement (R-D) dans le domaine de l'énergie propre répartis en trois volets : (1) les projets de démonstration du captage et du stockage du carbone à grande échelle entrepris par des bénéficiaires externes, (2) les projets de démonstration d'énergie renouvelable et d'énergie propre entrepris par des bénéficiaires externes et (3) la recherche et le développement (R-D) axés sur l'énergie propre réalisés dans les laboratoires fédéraux.

On a annoncé que le budget du Fonds pour l'énergie propre serait d'un milliard de dollars. En décembre 2009, le gouvernement du Canada a consacré 205 millions de dollars du Fonds pour financer jusqu'à 120 000 projets supplémentaires de rénovation de maisons afin de répondre à la demande sans précédent au titre du programme écoÉNERGIE Rénovation - Maisons.

Les paiements de transfert pour les projets de démonstration ne visent pas à permettre aux bénéficiaires de générer des profits ou d’augmenter la valeur de leur entreprise. Si un paiement de transfert effectué dans le cadre d’un projet génère un profit, le bénéficiaire sera tenu de rembourser le paiement de transfert. Les exigences pouvant entraîner des remboursements ainsi que le processus de remboursement sont détaillés dans l’accord de contribution.

Résultats attendus :

Les résultats attendus se rapportent directement au développement de connaissances et de technologies :

collaborations du milieu universitaire, de l’industrie et du secteur public pour la promotion et la démonstration de technologies énergétiques propres; les réalisations qui découleront de l’activité sont les collaborations (p. ex. contrats, ententes, protocoles d’entente, projets, etc.) établies pour effectuer des recherches dans le domaine des technologies d’énergie propre, assurer la mise au point et procéder à la démonstration;
accroissement des possibilités qu’offrent les connaissances scientifiques et technologiques pour promouvoir le développement de technologies; les réalisations qui découleront de l’activité comprennent les produits de connaissances, à savoir les documents scientifiques et techniques, les ateliers ainsi que les codes, les normes et les règlements fondés sur la recherche, la mise au point et la démonstration.

**Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (en millions de dollars)**
	Prévisions projetées 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017
Total des contributions	11,1	9,4	0,0	0,0
Total des paiements de transfert	11,1	9,4	0,0	0,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2013-2014

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Pour les projets de démonstration de CSC à grande échelle, les bénéficiaires admissibles comprenaient les organismes à but lucratif légalement constitués en personne morale ou enregistrés au Canada qui ont les capacités financières, techniques et opérationnelles de planifier, de financer et de mettre en œuvre un projet de CSC à grande échelle.

Pour les projets de démonstration de CSC à petite échelle, les bénéficiaires admissibles comprenaient les organismes à but lucratif et sans but lucratif légalement constitués en personne morale ou enregistrés au Canada, les services publics, les associations industrielles, les associations de recherche, les établissements d’enseignement, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations régionales et municipales ainsi que leurs ministères et organismes.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Ressources naturelles Canada a demandé des propositions de projets au moyen d’annonces sur son site Web. Il n'y a pas d’appel de propositions en cours et nous n’en prévoyons aucun autre.

Dans le cadre du programme, les bénéficiaires sont tenus de produire des rapports financiers trimestriels, annuels et de fin de projet ainsi que des rapports non financiers annuels et de fin de projet, de présenter des comptes rendus de l’avancement des activités de projet, sont soumis à des visites techniques et environnementales des lieux et à des vérifications.

Titre du programme de paiements de transfert : écoÉNERGIE pour les biocarburants (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2008

Date de clôture : 31 mars 2017

Exercice pour les modalités : Approuvé en 2007-2008. Modifié en 2009-2010.

Résultat stratégique : 2) Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l'environnement

Programme et sous-programme : 2.1) Pratiques éconergétiques et sources d'énergie à plus faible émission de carbone> 2.1.3 – Carburants de remplacement pour le transport

Description :

écoÉNERGIE pour les biocarburants appuie la production de carburants renouvelables pour remplacer l'essence et le diesel, et favorise le caractère concurrentiel de l'industrie canadienne des carburants renouvelables. Le programme verse des incitatifs aux installations qui produisent des carburants pour remplacer l'essence et le diesel, selon les volumes de production et de vente. écoÉNERGIE pour les biocarburants investira jusqu'à 1 milliard de dollars sur 9 ans, à compter du 1er avril 2008, pour appuyer la production de biocarburants au Canada.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

Appuyer le niveau de capacité de production bâtie de décembre 2012 : 1 881 millions de litres de carburant renouvelable de rechange à l’essence et 555 millions de litres de carburant renouvelables de rechange au diesel.

**Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (en millions de dollars)**
	Prévisions projetées 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017
Total des contributions	112,6	145,7	47,1	25,1
Total des paiements de transfert	112,6	145,7	47,1	25,1

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : finalisée en 2012-2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O. (aucune décision requise)

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Producteurs existants et les nouveaux, définis comme des entreprises commerciales qui ont plein droit de propriété sur l’équipement et/ou l’infrastructure où est logé l’équipement nécessaire à la production des « carburants de remplacement à l’essence et/ou au diesel » au Canada.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

La date limite pour présenter une demande au programme était le 31 mars 2010. Le programme n’accepte plus de demandes.

Dans le cadre du programme, les bénéficiaires sont contactés régulièrement afin qu’ils présentent : des rapports financiers et environnementaux mensuels, semestriels et annuels sur l’avancement des projets ; des rapports sur l’avancement de la construction et la mise en service et des visites techniques et environnementales des lieux et des vérifications.

Titre du programme de paiements de transfert : Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation (votée)

Date de mise en œuvre : 23 juin 2011

Date de clôture : 31 mars 2016

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : 2 – Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement

Programme et sous-programme : 2.2 – Innovation technologique>2.2.3 – Science et technologie de l'énergie propre

Description :

L’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation est un nouveau programme qui encouragera l’innovation dans le secteur de l’énergie propre en fournissant du financement pour des projets de recherche, de développement (R-D) et de démonstration (ensemble, RD-D). L’initiative fournira 281 millions de dollars sur une période de cinq ans. L’Initiative est un élément indispensable de l’engagement du gouvernement du Canada de réduire de 17 % les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) au pays par rapport au niveau de 2005 d’ici 2020 tout en favorisant la prospérité et la compétitivité du Canada.

L’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation a pour objet de favoriser la performance environnementale et la compétitivité de l’industrie de l’énergie propre au Canada grâce à un ensemble complet d’activités de recherche, de développement et de démonstration dans les domaines de l’énergie propre et de l’efficacité énergétique. Les investissements proposés s’appuieront sur les forces et l’avantage concurrentiel du Canada pour soutenir les technologies de la prochaine génération axées sur le profil et les besoins énergétiques du pays en maximisant les réductions futures des émissions de GES. Les activités s’inscriront dans cinq domaines stratégiques prioritaires, soit l’efficacité énergétique dans les bâtiments et les collectivités, la production écologique de l’électricité et les énergies renouvelables, la bioénergie, l’électrification des transports et le pétrole et le gaz naturel non classiques.

L’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation se composera de deux volets : recherche-développement et démonstration dans le domaine de l’énergie propre. L’appel d’offre est maintenant terminé.

Les paiements de transfert pour les projets de R-D ne seront pas remboursables. Les paiements de transfert pour les projets de démonstration ne visent pas à permettre aux bénéficiaires de générer des profits ou d’augmenter la valeur de leur entreprise. Si un paiement de transfert effectué dans le cadre d’un projet génère un profit, le bénéficiaire sera tenu de rembourser le paiement de transfert. Les exigences pouvant entraîner des remboursements ainsi que le processus de remboursement sont détaillés dans l’accord de contribution.

Résultats attendus :

Les résultats attendus se rapportent directement au développement de connaissances et de technologies :

collaborations du milieu universitaire, de l’industrie et du secteur public pour la promotion et la démonstration de technologies énergétiques propres; les réalisations qui découleront de l’activité sont les collaborations (p. ex. contrats, ententes, protocoles d’entente, projets, etc.) établies pour effectuer des recherches dans le domaine des technologies d’énergie propre, assurer la mise au point et procéder à la démonstration;
accroissement des possibilités qu’offrent les connaissances scientifiques et technologiques pour promouvoir le développement de technologies; les réalisations qui découleront de l’activité comprennent les produits de connaissances, à savoir les documents scientifiques et techniques, les ateliers ainsi que les codes, les normes et les règlements fondés sur la recherche, le développement et la démonstration.

**Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (en millions de dollars)**
	Prévisions projetées 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017
Total des contributions	34,2	27,9	23,3	0,0
Total des paiements de transfert	34,2	27,9	23,3	0,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : S.O

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Groupes légaux qui sont actuellement enregistrés ou incorporés au Canada, notamment les services publics de gaz et d’électricité, les entreprises, les associations industrielles, les associations de recherche, les organismes responsables des normes, les groupes autochtones, les groupes communautaires, les établissements d’enseignement canadiens, les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux ainsi que leurs ministères et organismes.

Les appels de propositions particuliers peuvent être limités à un sous-groupe des bénéficiaires et domaines technologiques admissibles susmentionnés.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Au cours de l’étape de l’organisation, Ressources naturelles Canada a suscité la participation des principaux intervenants dans le cadre d’une série de forums des dirigeants, ce qui a permis de préciser l’orientation générale des appels de projets subséquents dans les cinq domaines stratégiques prioritaires.

Au cours de l’étape de l’évaluation, les échanges avec les demandeurs ont été très limités afin que le processus demeure équitable, ouvert et transparent. Seuls des conseils très généraux ont été fournis lorsque des précisions ont été demandées relativement au Guide des demandeurs fourni à tous les demandeurs. Aucun conseil précis ni aucune aide n’a été fourni quelles que soient les circonstances.

Au cours de l’étape de l’attribution, des discussions approfondies ont eu lieu avec les promoteurs pour intégrer et prendre en considération dans la mesure du possible leurs besoins à l’intérieur du cadre des conditions du programme de l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation et des lignes directrices du Conseil du Trésor.

Au cours de l’étape de l’administration, des échanges réguliers avec les promoteurs sont prévus. Tout d’abord, des réunions de suivi régulières ont été plannifiées trimestriellement ou semestriellement avec tous les bénéficiaires dans le cadre du programme de l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation. Il s’agit de réunions officielles au cours desquelles l’avancement du projet est examiné. En plus de ces réunions officielles, le programme de l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation discute couramment avec les bénéficiaires. Les discussions se déroulent périodiquement par téléconférence et sont organisées en fonction de l’avancement du projet. À l’occasion des téléconférences ainsi que des réunions officielles, le bénéficiaire et le programme de l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation pourront discuter des questions et des préoccupations du bénéficiaire.

Titre du programme de paiements de transfert : écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable (voté)

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2007

Date de clôture : Le programme a pris fin le 31 mars 2011 officiellement. Toutefois, les fonds alloués seront remis aux participants jusqu’en 2020-2021.

Exercice pour les modalités : Approuvé en 2006-2007

Résultat stratégique : 2 –Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement

Programme et sous-programme : 2.1 – Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone > 2.1.1 – Encouragement aux systèmes d'énergies renouvelables

Description:

Le Programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable investit 1,4 milliard de dollars sur 14 ans afin d’accroître l’approvisionnement du Canada en électricité non polluante provenant de sources renouvelables comme le vent, la biomasse, l’hydroélectricité écologique, l’énergie géothermique, solaire et photovoltaïque, et l’énergie de la mer. Il a pour but d’aider à positionner les technologies d’énergie renouvelable écologiques afin d’augmenter l’approvisionnement énergétique du Canada et, par conséquent, de contribuer à un mixte énergétique plus durable et plus diversifié. L’incitatif sera versé sur dix ans aux projets admissibles.

Des contributions remboursables sont versées pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

On s’attend à ce que la production d’électricité renouvelable augmente au Canada. Le programme contribue à la production d’environ 13,3TWh d’électricité par année par l’entremise de la création d’une capacité d’environ 4 458 MW. Cette source d’énergie renouvelable devrait permettre des réductions annuelles de 6 mégatonnes des émissions de GES et de leurs principaux contaminants atmosphériques connexes.

Le programme continuera à soutenir la production d’énergie renouvelable selon les modalités de ses accords de contribution à des projets jusqu’au 31 mars 2021.

**Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (en millions de dollars)**
	Prévisions projetées 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017
Total des contributions	133,4	137,9	137,9	137,9
Total des paiements de transfert	133,4	137,9	137,9	137,9

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O. (aucune décision requise)

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Une entreprise, un établissement ou une organisation (par exemple, un producteur d’énergie indépendant, une société d’État provinciale, un service public d’électricité ou une coopérative fournissant de l’énergie) qui répond aux modalités et aux conditions du programme.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable n’accepte plus de demandes, car la période d’engagement a pris fin le 31 mars 2011. Il n’y a aucune activité faisant appel à de nouveaux demandeurs. Nous maintenons la communication avec les bénéficiaires pour veiller au respect des exigences des accords de contribution.

Titre du programme de paiements de transfert : Investir dans le secteur forestier du Canada - Programme d'innovation forestière (PIF) et le Programme de développement des marchés (PDM). (voté)

Date de mise en œuvre : 12 mars 2009

Date de clôture : 31 mars 2017

Exercice pour les modalités : Approuvé en 2008-2009 et subséquemment modifié en 2009-2010, en 2011-2012 et en 2012-2013.

Résultat stratégique : 1) Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale.

Activité de programme : 1.1) Accès au marché et diversification et 1.2) Innovation menant à de nouveaux produits et processus

Description:

1. Programme d'innovation forestière (PIF) : vise à favoriser l'atteinte de l'objectif qui consiste à assurer la mise en valeur durable des ressources naturelles en améliorant les possibilités économiques à long terme pour le secteur forestier canadien grâce à un investissement accru dans l'innovation forestière.

2. Programme de développement des marchés (PDM) : vise à maintenir et à accroître les marchés internationaux de produits forestiers; à élargir l'utilisation du bois sur le marché nord-américain de la construction d'immeubles non résidentiels et à hauteur moyenne et à promouvoir les caractéristiques écologiques intéressantes des produits forestiers canadiens.

Ce programme de paiement de transfert n'inclut pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

Résultats attendus pour le PIF :

Les résultats du PIF au cours de la période qui s'étend de deux à huit ans et sur lesquels le Programme exerce un certain contrôle direct sont les suivants :

Le secteur forestier canadien adopte des technologies, des méthodes et des produits novateurs.
Des innovations liées aux technologies, aux méthodes et aux produits forestiers sont conçues pour le secteur forestier.

Au cours des deux premières années, le PIF donnera les résultats directs suivants :

Les programmes de R-D et d'encouragement axés sur la forêt aborderont les principales possibilités et menaces pour le secteur forestier canadien.
Les attributs des produits forestiers sont corroborés par des preuves scientifiques.
Les intervenants sont nombreux à s'investir dans la recherche sur les ressources forestières.

Résultats attendus du PDM :

À moyen terme, le PDM apportera les contributions suivantes :

La diversification des produits forestiers canadiens et de leurs applications (immeubles récréatifs, commerciaux et institutionnels ainsi que des immeubles à hauteur moyenne en bois ou hybrides);
L'amélioration de la capacité des constructeurs, des architectes et des rédacteurs de devis à utiliser les produits du bois canadiens et une plus grande reconnaissance du Canada en tant que fournisseur de choix pour les produits du bois;
L'accroissement de l'utilisation du bois dans le marché nord-américain de la construction d'immeubles non résidentiels et à hauteur moyenne;
L'acceptation réglementaire : la reconnaissance des produits et des systèmes de construction canadiens dans les normes, les politiques et les codes étrangers;
Les entreprises forestières explorent ou recherchent des débouchés sur les principaux marchés émergents (c.-à-d. l'Inde, le Moyen-Orient);
Les produits forestiers canadiens sont considérés comme des produits respectueux de l'environnement et de premier choix à l'échelle internationale, selon les preuves scientifiques.

À court terme, le PDM apportera les contributions suivantes :

Les organismes de réglementation et les acheteurs de produits forestiers canadiens possèdent les renseignements dont ils ont besoin afin de déterminer les qualités en matière de produits, de rendement et d'environnement.
Les acteurs de l'industrie détiennent les renseignements nécessaires pour cerner les changements et les débouchés.
Les acteurs de l'industrie participent aux activités de développement des marchés et soutiennent ces activités.
La coopération et la coordination entre les principaux groupes d'intervenants sont plus grandes.
Les produits forestiers et les technologies de construction du Canada sont de plus en plus connus.

**Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (en millions de dollars)**
	Prévisions projetées 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017
Total des contributions	37,9	34,6	32,6	30,6
Total des paiements de transfert	37,9	34,6	32,6	30,6

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Modification

L'évaluation a noté les réalisations et les accomplissements des programmes jusqu'à maintenant et reconnu que les activités de développement des marchés de ce genre sont de longue haleine de par leur nature. Les initiatives ont été renouvelées dans le budget 2012 par le truchement du Programme de développement des marchés et du Programme d'innovation.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2013-2014

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

PIF : Le principal bénéficiaire des contributions est FPInnovations, un institut de recherche sur la forêt sans but lucratif d'envergure nationale.

PDM : Les bénéficiaires admissibles sont notamment les associations de produits forestiers sans but lucratif, les associations de fabricants d'habitations usinées à but non lucratif, les provinces, les sociétés d'État provinciales et les organismes sans but lucratif qui font de la recherche dans le secteur des produits forestiers.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Une conférence téléphonique a eu lieu avec les promoteurs du PDM pour l'exercice 2012-2013, une demande de propositions a été lancée par courrier électronique le 1^er novembre 2012 à tous les organismes admissibles enregistrés dans le système de demande en ligne du PDM, et un séminaire s'est déroulé sur le Web le 16 novembre 2012 avec toutes les personnes inscrites dans le système en ligne. Comme il n'y a qu'un seul bénéficiaire principal dans le cadre du PIF, c'est-à-dire FPInnovations, les représentants ont rencontré le promoteur régulièrement, y compris le sous-ministre adjoint de Ressources naturelles Canada responsable du Service canadien des forêts, qui agit à titre d'observateur au sein du conseil d'administration de FPInnovations.

Titre du programme de paiements de transfert : Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures (législatif)

Date de mise en œuvre : avril 1987

Date de clôture : À perpétuité

Exercice pour les modalités : S.O.

Résultat stratégique : 1 –Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Programme : 1.4 –Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description:

Verser à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités d’exploitation pétrolière et gazière sur les zones extracôtières de Terre-Neuve et du Canada.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

Fournir à la province des revenus aux termes de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve.

Prendre en compte les redevances et les impôts des sociétés relatifs aux activités extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador. Sous réserve des niveaux de production, des prix du pétrole brut, des taux de change et des coûts d’opération.

**Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (en millions de dollars)**
	Prévisions projetées 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017
Total des contributions	790,4	1,199,5	1,281,3	1,480,9
Total des paiements de transfert	790,4	1,199,5	1,281,3	1,480,9

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : S.O.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Autre ordre de gouvernement (comité mixte fédéral-provincial)

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Titre du programme de paiements de transfert : Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne - Nouvelle-Écosse (législatif)

Date de mise en œuvre : 1er juin 2012

Date de clôture : À perpétuité

Exercice pour les modalités : S.O.

Résultat stratégique : 1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Programme : 1.4 – Programmes législatifs – zone extracôtières de l’Atlantique

Description: Le ministre des Ressources naturelles est tenu, en vertu des articles 246 à 249 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre), de verser des paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne (PRPC) au gouvernement de la Nouvelle-Écosse à même le Trésor.

Le gouvernement du Canada s'est prévalu d'un intérêt passif de 25 % dans tous les projets d'activités extracôtières réalisés dans le cadre du Programme énergétique national (PEN), lancé en 1980. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a par la suite négocié le droit d'acquérir 25 % et 50 %, respectivement, de l'intérêt fédéral dans les projets d'activités gazières et pétrolières réalisés dans la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes de 1982 (l'Accord de 1982). Le PEN a été aboli après l'élection de 1984, mais le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a par la suite négocié des clauses de paiement de rajustement à l'égard de la part de la Couronne dans le cadre de la Loi de mise en œuvre de 1988. Ces clauses procurent au gouvernement de la Nouvelle-Écosse un avantage financier équivalant à ce qu'il aurait obtenu s'il avait réussi à exercer son droit relativement à la part de la Couronne en vertu de l'Accord de 1982.

Ce programme de paiement de transferts n'inclut pas de contributions remboursables.

Résultats attendus : Le versement de paiements à la province de la Nouvelle-Écosse en vertu des dispositions de la Loi de mise en œuvre et du Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l'égard de parts de la Couronne.

**Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (en millions de dollars)**
	Prévisions projetées 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017
Total des contributions	12,9	14,4	4,3	2,1
Total des paiements de transfert	12,9	14,4	4,3	2,1

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : S.O.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autre ordre de gouvernement

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : La province de la Nouvelle-Écosse est impliqué dans la méthodologie / le calcul du paiement de la CSA et accord sur le montant du transfert à l'avance du transfert.

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif)

Date de mise en œuvre : 1993-1994

Date de clôture : À perpétuité

Exercice pour les modalités : S.O.

Résultat stratégique : 1) Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Programme : 1.4 –Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description:

Verser à la Nouvelle-Écosse des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières de la province.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

Fournir à la province de la Nouvelle-Écosse des revenus aux termes de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Prendre en compte les redevances et les impôts des sociétés relatifs aux activités extracôtières de la Nouvelle-Écosse. Sous réserve des niveaux de production, des prix du pétrole brut, des taux de change et des coûts d’opération.

**Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (en millions de dollars)**
	Prévisions projetées 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017
Total des contributions	35,9	68,2	31,4	24,3
Total des paiements de transfert	35,9	68,2	31,4	24,3

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : S.O.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Autre ordre de gouvernement (comité mixte fédéral-provincial)

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Titre du programme de paiements de transfert : Programme d’encouragement à la production d’énergie éolienne (EPEE) (voté)

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2002

Date de clôture : Le programme a pris fin officiellement le 31 mars 2007. Toutefois, en vertu des ententes signées, les fonds alloués seront remis aux participants jusqu’en 2016-2017.

Exercice pour les modalités : approuvé en 2002-2003 et modifié en 2005-2006

Résultat stratégique : 2) Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement

Programme et sous-programme : 2.1 – Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone ; 2.1.1 – Encouragement aux systèmes d'énergies renouvelables

Description:

Le programme d’encouragement à la production d’énergie éolienne a été établi en vue d’aider l’industrie éolienne à se tailler une place au Canada en fournissant un incitatif financier d’environ un cent par kilowatt-heure produit par une nouvelle installation de 1 000 MW au Canada d’ici 2007. Les bénéficiaires admissibles réclament le paiement de la mesure incitative pendant une période de dix ans.

Ce programme contribue à la production d’électricité nouvelle à partir de projets d’énergie éolienne. Le programme compte 22 projets d’énergie éolienne approuvés pour une capacité totale de 924 MW.

Note : La somme totale de la contribution affectée à ce programme est de 324 millions de dollars, dont 314 millions de dollars ont été engagés pour des projets éoliens. Les dépenses actuelles seront réparties sur plusieurs années, et ce, jusqu’en 2016-2017. Le budget initial des subventions et contributions du programme était de 254 millions de dollars, et un montant supplémentaire de 69.9 millions de dollars a été attribué en 2005-2006.

Des contributions remboursables doivent être versées pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

Au cours de l’exercice 2013-2014, on prévoit que le programme atteindra ou dépassera sa cible de production annuelle de 2.55 TWH de production.

**Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (en millions de dollars)**
	Prévisions projetées 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017
Total des contributions	25,2	22,7	17,3	3,7
Total des paiements de transfert	25,2	22,7	17,3	3,7

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O. (aucune décision requise)

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Entité qui possède un parc éolien admissible (PEA), tel que défini dans la documentation du programme. Un PEA est une nouvelle installation génératrice d’électricité, ou l’agrandissement clairement délimité d’une installation existante, située au Canada, qui produit de l’électricité par la conversion directe d’énergie éolienne au moyen d’éoliennes. Le PEA doit également respecter les critères de grandeur minimaux et être construit pendant les années admissibles, tel qu’indiqué dans la documentation du programme.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Programme d’encouragement à la production d’énergie éolienne n’accepte plus de demandes, car la période d’engagement a pris fin le 31 mars 2007. Il n’y a aucune activité faisant appel à de nouveaux demandeurs. Le Ministère maintient la communication avec les bénéficiaires pour veiller au respect des exigences des accords de contribution.