Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Titre du programme de paiements de transfert : Programme d’encouragement à la production d’énergie éolienne (EPEE) (voté)

Date de mise en œuvre : Le 1^er avril 2002

Date de clôture : Le programme a pris fin officiellement le 31 mars 2007. Toutefois, les fonds alloués seront remis aux participants jusqu’en 2016-2017.

Exercice pour les modalités : approuvé en 2002-2003 et modifié en 2005-2006

Résultat stratégique : 2) Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement

Activité de programme : 2.1) Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone

Description :

Le programme d’encouragement à la production d’énergie éolienne a été établi en vue d’aider l’industrie éolienne à se tailler une place au Canada en fournissant un incitatif financier d’environ un cent par kilowatt-heure produit par une nouvelle installation de 1 000 MW au Canada d’ici 2007. Les bénéficiaires admissibles réclament le paiement de la mesure incitative pendant une période de dix ans.

Ce programme contribue à la production d’électricité nouvelle à partir de projets d’énergie éolienne. Le programme compte 22 projets d’énergie éolienne approuvés pour une capacité totale de 924 MW.

Note : La somme totale de la contribution affectée à ce programme est de 324 millions de dollars, dont 314 millions de dollars ont été engagés pour des projets éoliens. Les dépenses actuelles seront réparties sur plusieurs années, et ce, jusqu’en 2016-2017. Le budget initial des subventions et contributions du programme était de 254 millions de dollars, et un montant supplémentaire de 70 millions de dollars a été attribué en 2005-2006 afin de permettre au programme de continuer à soutenir l’aménagement de nouveaux parcs éoliens.

Des contributions remboursables doivent être versées pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

Au cours de l’exercice 2013-2014, on prévoit que le programme atteindra ou dépassera sa cible de production annuelle de 2 550 gigawatt-heures de production.

	(en millions de dollars)
	Prévisions projetées 2012–2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016
Total des contributions	29,4	25,3	22,7	17,3
Total des autres types de paiement de transfert	29,4	25,3	22,7	17,3

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O. (aucune décision requise)

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Entité qui possède un parc éolien admissible (PEA), tel que défini dans la documentation du programme. Un PEA est une nouvelle installation génératrice d’électricité, ou l’agrandissement clairement délimité d’une installation existante, située au Canada, qui produit de l’électricité par la conversion directe d’énergie éolienne au moyen d’éoliennes. Le PEA doit également respecter les critères de grandeur minimaux et être construit pendant les années admissibles, tel qu’indiqué dans la documentation du programme.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Programme d’encouragement à la production d’énergie éolienne n’accepte plus de demandes, car la période d’engagement a pris fin le 31 mars 2007. Il n’y a aucune activité faisant appel à de nouveaux demandeurs. Le Ministère maintient la communication avec les bénéficiaires pour veiller au respect des exigences des accords de contribution.

Titre du programme de paiements de transfert : Programme d’accélération des technologies des isotopes (voté)

Date de mise en œuvre : 31 mai 2012

Date de clôture : 31 mars 2016

Exercice pour les modalités : Approuvé en 2012-2013

Résultat stratégique : 2) Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement

Activité de programme : Innovation technologique

Description :

Le PATI a pour objectif de trouver d'autres solutions de rechange commerciales aux technologies de production d'isotopes qui nécessitent un réacteur afin de rendre l'approvisionnement plus sécuritaire pour les Canadiens et d'aider le gouvernement du Canada à délaisser les activités liées aux isotopes médicaux, en se tournant, de cette façon, vers une chaîne d'approvisionnement entièrement basée sur le marché en 2016.

Le PATI financé dans le budget 2012 est un programme de contribution à remboursement conditionnel de 25 millions de dollars échelonné sur quatre ans (2012-2016) qui vise à faire avancer la conception de technologies de production d'isotopes de rechange, en particulier la production de Tc-99m basée sur les cyclotrons et la production de Tc-99m basée sur les accélérateurs par la transmutation du molybdène 100 (Mo-100).

Résultats attendus :

Les résultats attendus du PATI, en dehors du calendrier du Programme, sont les suivants :

• commercialiser la production de Tc-99m ne nécessitant pas de réacteur afin d'accroître la sécurité de l'approvisionnement à moyen et à long terme;
• réduire les déchets radioactifs occasionnés par la production des isotopes médicaux;
• diminuer la demande pour de l'uranium hautement enrichi, un matériau qui peut être utilisé à des fins militaires.

Les résultats attendus du PATI à court et à moyen terme sont, notamment :

• de nouvelles connaissances et une utilisation originale des connaissances afin de favoriser l'approbation des politiques et des règlements ainsi que la viabilité commerciale;
• une collaboration et une capacité accrues dans les milieux canadiens qui s'intéressent aux isotopes, y compris la création d'une chaîne d'approvisionnement commerciale pour les Tc-99m qui ne nécessitent pas de réacteur;
• la démonstration de la production commerciale à l'aide d'une technologie de production d'isotopes de rechange aux emplacements des projets pilotes;
• l'approbation réglementaire par Santé Canada de l'utilisation du Tc-99m qui ne nécessite pas de réacteur à des fins cliniques.

Cet investissement vise à faire en sorte que la production d'isotopes médicaux au pays repose sur des assises commerciales solides d'ici 2016 et à permettre au Canada de demeurer un chef de file dans le domaine des isotopes médicaux.

	(en millions de dollars)
	Prévisions projetées 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016
Total des contributions	5,8	8,6	4,0	2,1
Total des autres types de paiement de transfert	5,8	8,6	4,0	2,1

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Les bénéficiaires admissibles au financement seront constitués en corporation ou enregistrés au Canada, y compris les organismes à but lucratif ou non, les sociétés, les associations d'industries, les associations de recherche et les instituts, les établissements universitaires canadiens, les centres de soins de santé ainsi que les gouvernements provinciaux, régionaux, territoriaux et municipaux.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Un site Web spécialisé (http://www.rncan.gc.ca/energie/sources/uranium-nucleaire/1545) permet de communiquer les mesures prises par le gouvernement du Canada pour assurer l’approvisionnement en isotopes médicaux. Il contient des renseignements sur le rapport du groupe d'experts sur la production des isotopes médicaux, des communiqués de presse ainsi que d'autres liens utiles. Le site Web a également servi à lancer la demande de proposition de projets pour le PATI, notamment des détails sur la portée de la demande, le Guide du requérant et les coordonnées des personnes-ressources

Une DP pour le PATI a été lancée publiquement par le ministre des ressources naturelles Joe Oliver et a été accompagnée d'un communiqué de presse.

Une adresse courriel (ITAP-PATI@NRCan-RNCan.gc.ca) a été créée pour le PATI afin de permettre aux proposants de poser des questions sur la demande de proposition de projets. Cette adresse courriel a également servi à informer tous les intervenants pertinents de la demande. Les bénéficiaires du Programme se serviront de l'adresse courriel comme d'un outil de communication avec les administrateurs du Programme. Toutes les demandes de renseignements seront suivies par les administrateurs du Programme et des normes de service ont été établies pour le PITA.

Lorsque les accords de contribution auront été signés, les administrateurs du Programme mobiliseront les bénéficiaires à chaque trimestre et à chaque année en vue des rapports d'étape (financiers et techniques) mentionnés dans l'accord de contribution. Une retenue de 10 % servira à encourager le respect des exigences liées aux rapports définitifs.

Des fonds pour assurer le fonctionnement et la surveillance du PITA ont été mis de côté pour les visites des sites sur place et pour vérifications des bénéficiaires. Au moins un atelier est prévu pour le Programme afin de mobiliser les bénéficiaires et les autres intervenants.

Les bénéficiaires continueront d'être sollicités après la date d'achèvement du projet par le truchement de rapports de suivi. Pendant les trois premières années qui suivront la date d'achèvement du projet, les bénéficiaires devront présenter, chaque année, un rapport à jour sur les progrès du projet. Au cours des dix années qui suivront la date d'achèvement du projet, les bénéficiaires devront présenter, chaque année, un rapport financier expliquant en détail les recettes du projet afin de déterminer si un remboursement est justifié.

Titre du programme de paiements de transfert : Investir dans le secteur forestier du Canada - Programme d'innovation forestière (PIF) et le Programme de développement des marchés (PDM). (voté)

Date de mise en œuvre : 12 mars 2009

Date de clôture : 31 mars 2017

Exercice pour les modalités : Approuvé en 2008-2009 et subséquemment modifié en 2009-2010, en 2011-2012 et en 2012-2013.

Résultat stratégique : 1) Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale.

Activité de programme : 1.1) Accès au marché et diversification et 1.2) Innovation menant à de nouveaux produits et processus

Description :

1. Programme d'innovation forestière (PIF) : vise à favoriser l'atteinte de l'objectif qui consiste à assurer la mise en valeur durable des ressources naturelles en améliorant les possibilités économiques à long terme pour le secteur forestier canadien grâce à un investissement accru dans l'innovation forestière.

2. Programme de développement des marchés (PDM) : vise à maintenir et à accroître les marchés internationaux de produits forestiers; à élargir l'utilisation du bois sur le marché nord-américain de la construction d'immeubles non résidentiels et à hauteur moyenne et à promouvoir les caractéristiques écologiques intéressantes des produits forestiers canadiens.

Résultats attendus :

Résultats attendus pour le PIF :

Les résultats du PIF au cours de la période qui s'étend de deux à huit ans et sur lesquels le Programme exerce un certain contrôle direct sont les suivants :

• Le secteur forestier canadien adopte des technologies, des méthodes et des produits novateurs.
• Des innovations liées aux technologies, aux méthodes et aux produits forestiers sont conçues pour le secteur forestier.

Au cours des deux premières années, le PIF donnera les résultats directs suivants :

• Les programmes de R-D et d'encouragement axés sur la forêt aborderont les principales possibilités et menaces pour le secteur forestier canadien.
• Les attributs des produits forestiers sont corroborés par des preuves scientifiques.
• Les intervenants sont nombreux à s'investir dans la recherche sur les ressources forestières.

Résultats attendus du PDM :

À moyen terme, le PDM apportera les contributions suivantes :

• La diversification des produits forestiers canadiens et de leurs applications (immeubles récréatifs, commerciaux et institutionnels ainsi que des immeubles à hauteur moyenne en bois ou hybrides);
• L'amélioration de la capacité des constructeurs, des architectes et des rédacteurs de devis à utiliser les produits du bois canadiens et une plus grande reconnaissance du Canada en tant que fournisseur de choix pour les produits du bois;
• L'accroissement de l'utilisation du bois dans le marché nord-américain de la construction d'immeubles non résidentiels et à hauteur moyenne;
• L'acceptation réglementaire : la reconnaissance des produits et des systèmes de construction canadiens dans les normes, les politiques et les codes étrangers;
• Les entreprises forestières explorent ou recherchent des débouchés sur les principaux marchés émergents (c.-à-d. l'Inde, le Moyen-Orient);
• Les produits forestiers canadiens sont considérés comme des produits respectueux de l'environnement et de premier choix à l'échelle internationale, selon les preuves scientifiques.

À court terme, le PDM apportera les contributions suivantes :

• Les organismes de réglementation et les acheteurs de produits forestiers canadiens possèdent les renseignements dont ils ont besoin afin de déterminer les qualités en matière de produits, de rendement et d'environnement.
• Les acteurs de l'industrie détiennent les renseignements nécessaires pour cerner les changements et les débouchés.
• Les acteurs de l'industrie participent aux activités de développement des marchés et soutiennent ces activités.
• La coopération et la coordination entre les principaux groupes d'intervenants sont plus grandes.
• Les produits forestiers et les technologies de construction du Canada sont de plus en plus connus.

	(en millions de dollars)
	Prévisions projetées 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016
Total des contributions	43,9	37,9	34,6	32,6
Total des autres types de paiement de transfert	43,9	37,9	34,6	32,6

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2012-2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Modification

L'évaluation a permis de faciliter grandement les réalisations et les accomplissements des programmes jusqu'à maintenant et de reconnaître que les activités de développement des marchés de ce genre sont de longue haleine de par leur nature. Les initiatives ont été renouvelées dans le budget 2012 par le truchement du Programme de développement des marchés et du Programme d'innovation.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

PIF : Le principal bénéficiaire des contributions est FPInnovations, un institut de recherche sur la forêt sans but lucratif d'envergure nationale.
PDM : Les bénéficiaires admissibles sont notamment les associations de produits forestiers sans but lucratif, les associations de fabricants d'habitations usinées à but non lucratif, les provinces, les sociétés d'État provinciales et les organismes sans but lucratif qui font de la recherche dans le secteur des produits forestiers.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :
Une conférence téléphonique a eu lieu avec les promoteurs du PDM pour l'exercice 2012-2013, une demande de propositions a été lancée par courrier électronique le 1er novembre 2012 à tous les organismes admissibles enregistrés dans le système de demande en ligne du PDM, et un séminaire s'est déroulé sur le Web le 16 novembre 2012 avec toutes les personnes inscrites dans le système en ligne. Comme il n'y a qu'un seul bénéficiaire principal dans le cadre du PIF, c'est-à-dire FPInnovations, les représentants ont rencontré le promoteur régulièrement, y compris le sous-ministre adjoint de Ressources naturelles Canada responsable du Service canadien des forêts, qui agit à titre d'observateur au sein du conseil d'administration de FPInnovations.

Titre du programme de paiements de transfert : Programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière (voté)

Date de mise en œuvre : 17 juin 2010

Date de clôture : 31 mars 2014

Exercice pour les modalités : Approuvé en 2010-2011

Résultat stratégique : 1) Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l'échelle mondiale

Activité de programme : 1.2) Innovation menant à de nouveaux produits et processus

Description : Le programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière vise à transformer l'industrie forestière pour la rendre plus viable sur le plan économique et plus durable sur le plan environnemental. L’objectif sera atteint en investissant dans les technologies novatrices qui permettent des produits plus diversifiés et de plus grande valeur, notamment la bioénergie et l'électricité renouvelable, les biomatériaux, les produits biochimiques et les produits de construction de la prochaine génération.

Le programme financera des projets novateurs qui mettent en œuvre des technologies transformatrices, de l’étape du projet pilote jusqu’à l’échelle commerciale, et qui permettent d’augmenter la valeur de l’utilisation de la fibre ligneuse et des sous-produits de la transformation du bois. Ce processus 1) augmente le total des revenus générés par une grume, 2) diversifie la gamme de produits de l’industrie forestière, stabilisant ainsi le rendement économique, et 3) produit de l’énergie renouvelable et d’autres produits qui sont bénéfiques à l’environnement. Ce programme vient s’ajouter aux investissements antérieurs dans la transformation du secteur forestier. Il fournit aux sociétés forestières canadiennes des fonds à investir dans la bioénergie ou les procédés industriels relatifs aux bioproduits afin d’amener ces technologies vers une mise en œuvre complète à l’échelle commerciale.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

Résultats de ce programme peuvent comprendre ce qui suit :

• Le secteur forestier du Canada est plus durable sur les plans commercial et environnemental.
• De nouveaux bioproduits (y compris les produits de construction de la nouvelle génération) et de nouveaux procédés forestiers sont offerts sur le marché.
• Le secteur forestier du Canada a augmenté sa capacité de développer et de fournir des bioproduits (y compris les produits de construction de la nouvelle génération) et des procédés.
• Les entreprises du secteur forestier collaborent à des projets et à des procédés liés aux bioproduits avec d'autres secteurs (c.-à-d. l'énergie, les produits chimiques, etc.).

	(en millions de dollars)
	Prévisions projetées 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016
Total des contributions	22,1	35,7	0,0	0.0
Total des autres types de paiement de transfert	22,1	35,7	0,0	0.0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2013-2014

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Entreprises qui fabriquent des produits forestiers et possèdent des installations existantes de fabrication de produits forestiers (par exemple, des usines de pâte, de papier ou de panneaux) situées au Canada.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les demandeurs du programme sont appuyés par la création d’un site Web consacré au programme (http://cfs.nrcan.gc.ca/pages/232) qui donne accès à des guides sur le programme, aux conditions d’admissibilité et aux annonces liées au programme ainsi qu’aux coordonnées sur l’administration du programme (ifit@nrcan.gc.ca). Les appels de propositions ont été annoncés à grande échelle par des communiqués de presse au public, des listes de distribution de courriels et des contacts avec un éventail d’associations, d’autres ministères et d’autres intervenants. Les bénéficiaires sélectionnés du programme sont également mobilisés grâce à des communications régulières avec les administrateurs du programme afin de surveiller les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs du programme.

Titre du programme de paiements de transfert : écoÉNERGIE pour les biocarburants (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2008

Date de clôture : 31 mars 2017

Exercice pour les modalités : Approuvé en 2007-2008. Modifié en 2009-2010.

Résultat stratégique : 2) Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l'environnement

Activité de programme : 2.1) Pratiques éconergétiques et sources d'énergie à plus faible émission de carbone.

Description :

écoÉNERGIE pour les biocarburants appuie la production de carburants renouvelables pour remplacer l'essence et le diesel, et favorise le caractère concurrentiel de l'industrie canadienne des carburants renouvelables. Le programme verse des incitatifs aux installations qui produisent des carburants pour remplacer l'essence et le diesel, selon les volumes de production et de vente. écoÉNERGIE pour les biocarburants investira jusqu'à 1,48 milliard de dollars sur 9 ans, à compter du 1er avril 2008, pour appuyer la production de biocarburants au Canada.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

Production et développement accrus d'une industrie concurrentielle des carburants renouvelables au Canada. La cible initiale du programme est de 2,5 milliards de litres de la capacité de production nationale d'ici 2012, soit un volume de 2 milliards de litres de carburant de rechange renouvelable pour l'essence (éthanol) et de 500 millions de litres de carburant de rechange renouvelable pour le diesel (biodiésel).

	(en millions de dollars)
	Prévisions projetées 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016
Total des contributions	143,3	176,8	145,7	47,1
Total des autres types de paiement de transfert	143,3	176,8	145,7	47,1

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : finalisée en 2012-2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O. (aucune décision requise)

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Producteurs existants et les nouveaux, définis comme des entreprises commerciales qui ont plein droit de propriété sur l’équipement et/ou l’infrastructure où est logé l’équipement nécessaire à la production des « carburants de remplacement à l’essence et/ou au diesel » au Canada, qui exécutent, uniquement au Canada, l’ensemble du « processus de production de bout en bout » (tel que défini par le programme) des « carburants de remplacement à l’essence et/ou au diesel », qui ne sont pas assujetties à un contrôle majoritaire du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou d’une administration municipale et qui satisfont aux critères établis en vue du programme écoÉNERGIE pour les biocarburants.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

La date limite pour présenter une demande au programme était le 31 mars 2010. Le programme n’accepte plus de demandes.

Dans le cadre du programme, les bénéficiaires sont contactés régulièrement afin qu’ils présentent : des rapports financiers et environnementaux mensuels, semestriels et annuels sur l’avancement des projets ; des rapports sur l’avancement de la construction et la mise en service et des visites techniques et environnementales des lieux et des vérifications.

Titre du programme de paiements de transfert : Le Fond pour l'énergie propre (voté)

Date de mise en œuvre : 23 avril 2009

Date de clôture : 31 octobre 2016

Exercice pour les modalités : Approuvé en 2009-2010. Modifié en 2012-2013.

Résultat stratégique : 2) Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement

Activité de programme : 2.2) Innovation technologique

Description:

Afin de soutenir l'engagement du Canada à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), le Fonds pour l'énergie propre prévoit 795 millions de dollars échelonnés sur six ans pour des projets de démonstration et de recherche-développement (R-D) dans le domaine de l'énergie propre répartis en trois volets : (1) les projets de démonstration du captage et du stockage du carbone à grande échelle entrepris par des bénéficiaires externes, (2) les projets de démonstration d'énergie renouvelable et d'énergie propre entrepris par des bénéficiaires externes et (3) la recherche et le développement (R-D) axés sur l'énergie propre réalisés dans les laboratoires fédéraux.

On a annoncé que le budget du Fonds pour l'énergie propre serait d'un milliard de dollars. En décembre 2009, le gouvernement du Canada a consacré 205 millions de dollars du Fonds pour financer jusqu'à 120 000 projets supplémentaires de rénovation de maisons afin de répondre à la demande sans précédent au titre du programme écoÉNERGIE Rénovation - Maisons.

Les paiements de transfert pour les projets de démonstration ne visent pas à permettre aux bénéficiaires de générer des profits ou d’augmenter la valeur de leur entreprise. Si un paiement de transfert effectué dans le cadre d’un projet génère un profit, le bénéficiaire sera tenu de rembourser le paiement de transfert. Les exigences pouvant entraîner des remboursements ainsi que le processus de remboursement sont détaillés dans l’accord de contribution.

Résultats attendus :

Les résultats attendus se rapportent directement au développement de connaissances et de technologies :

• collaborations du milieu universitaire, de l’industrie et du secteur public pour la promotion et la démonstration de technologies énergétiques propres; les réalisations qui découleront de l’activité sont les collaborations (p. ex. contrats, ententes, protocoles d’entente, projets, etc.) établies pour effectuer des recherches dans le domaine des technologies d’énergie propre, assurer la mise au point et procéder à la démonstration;

• accroissement des possibilités qu’offrent les connaissances scientifiques et technologiques pour promouvoir le développement de technologies; les réalisations qui découleront de l’activité comprennent les produits de connaissances, à savoir les documents scientifiques et techniques, les ateliers ainsi que les codes, les normes et les règlements fondés sur la recherche, la mise au point et la démonstration.

	(en millions de dollars)
	Prévisions projetées 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016
Total des contributions	29,0	116,9	60,9	0,0
Total des autres types de paiement de transfert	29,0	116,9	60,9	0,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2013-2014

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Pour les projets de démonstration de CSC à grande échelle, les bénéficiaires admissibles comprenaient les organismes à but lucratif légalement constitués en personne morale ou enregistrés au Canada qui ont les capacités financières, techniques et opérationnelles de planifier, de financer et de mettre en œuvre un projet de CSC à grande échelle.

Pour les projets de démonstration de CSC à petite échelle, les bénéficiaires admissibles comprenaient les organismes à but lucratif et sans but lucratif légalement constitués en personne morale ou enregistrés au Canada, les services publics, les associations industrielles, les associations de recherche, les établissements d’enseignement, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations régionales et municipales ainsi que leurs ministères et organismes.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Ressources naturelles Canada à demandé des propositions de projets au moyen d’annonces sur son site Web. Il n'y a pas d’appel de propositions en cours et nous n’en prévoyons aucun autre.

Dans le cadre du programme, les bénéficiaires sont tenus de produire des rapports financiers trimestriels, annuels et de fin de projet ainsi que des rapports non financiers annuels et de fin de projet, de présenter des comptes rendus de l’avancement des activités de projet, sont soumis à des visites techniques et environnementales des lieux et à des vérifications.

Titre du programme de paiements de transfert : Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation (votée)

Date de mise en oeuvre : 23 juin 2011

Date de clôture : 31 mars 2016

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : 2) Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement

Activité de programme : 2.2) Innovation technologique

Description:

L’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation est un nouveau programme qui encouragera l’innovation dans le secteur de l’énergie propre en fournissant du financement pour des projets de recherche, de développement (R-D) et de démonstration (ensemble, RD-D). L’initiative fournira 281 millions de dollars sur une période de cinq ans. L’Initiative est un élément indispensable de l’engagement du gouvernement du Canada de réduire de 17 % les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) au pays par rapport au niveau de 2005 d’ici 2020 tout en favorisant la prospérité et la compétitivité du Canada.

L’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation a pour objet de favoriser la performance environnementale et la compétitivité de l’industrie de l’énergie propre au Canada grâce à un ensemble complet d’activités de recherche, de développement et de démonstration dans les domaines de l’énergie propre et de l’efficacité énergétique. Les investissements proposés s’appuieront sur les forces et l’avantage concurrentiel du Canada pour soutenir les technologies de la prochaine génération axées sur le profil et les besoins énergétiques du pays en maximisant les réductions futures des émissions de GES. Les activités s’inscriront dans cinq domaines stratégiques prioritaires, soit l’efficacité énergétique dans les bâtiments et les collectivités, la production écologique de l’électricité et les énergies renouvelables, la bioénergie, l’électrification des transports et le pétrole et le gaz naturel non classiques.

L’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation se composera de deux volets : recherche-développement et démonstration dans le domaine de l’énergie propre. L’appel d’offre est maintenant terminé.

Les paiements de transfert pour les projets de R-D ne seront pas remboursables. Les paiements de transfert pour les projets de démonstration ne visent pas à permettre aux bénéficiaires de générer des profits ou d’augmenter la valeur de leur entreprise. Si un paiement de transfert effectué dans le cadre d’un projet génère un profit, le bénéficiaire sera tenu de rembourser le paiement de transfert. Les exigences pouvant entraîner des remboursements ainsi que le processus de remboursement sont détaillés dans l’accord de contribution.

Résultats attendus :

Les résultats attendus se rapportent directement au développement de connaissances et de technologies :

• collaborations du milieu universitaire, de l’industrie et du secteur public pour la promotion et la démonstration de technologies énergétiques propres; les réalisations qui découleront de l’activité sont les collaborations (p. ex. contrats, ententes, protocoles d’entente, projets, etc.) établies pour effectuer des recherches dans le domaine des technologies d’énergie propre, assurer la mise au point et procéder à la démonstration;
• accroissement des possibilités qu’offrent les connaissances scientifiques et technologiques pour promouvoir le développement de technologies; les réalisations qui découleront de l’activité comprennent les produits de connaissances, à savoir les documents scientifiques et techniques, les ateliers ainsi que les codes, les normes et les règlements fondés sur la recherche, le développement et la démonstration.

	(en millions de dollars)
	Prévisions projetées 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016
Total des contributions	14,5	27,9	27,9	23,3
14. Total de paiement de transfert	14,5	27,9	27,9	23,3

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : S.O

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Groupes légaux qui sont actuellement enregistrés ou incorporés au Canada, notamment les services publics de gaz et d’électricité, les entreprises, les associations industrielles, les associations de recherche, les organismes responsables des normes, les groupes autochtones, les groupes communautaires, les établissements d’enseignement canadiens, les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux ainsi que leurs ministères et organismes.

Les appels de propositions particuliers peuvent être limités à un sous-groupe des bénéficiaires et domaines technologiques admissibles susmentionnés.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Au cours de l’étape de l’organisation, Ressources naturelles Canada a suscité la participation des principaux intervenants par une série de forums des dirigeants, ce qui a permis de préciser l’orientation générale des appels de projets subséquents dans les cinq domaines stratégiques prioritaires.

Au cours de l’étape de l’évaluation, les échanges avec les demandeurs ont été très limités afin que le processus demeure équitable, ouvert et transparent. Seuls des conseils très généraux ont été fournis lorsque des précisions ont été demandées relativement au Guide des demandeurs fourni à tous les demandeurs. Aucun conseil précis ni aucune aide n’a été fourni quelles que soient les circonstances.

Au cours de l’étape de l’attribution, des discussions approfondies auront lieu avec les promoteurs pour intégrer et prendre en considération dans la mesure du possible leurs besoins à l’intérieur du cadre des conditions du programme de l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation et des lignes directrices du Conseil du Trésor. Certains processus à l’étape de l’attribution feront l’objet d’importantes consultations auprès du public et des Premières nations. Les exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) peuvent en faire partie. Le Bureau de recherche et de développement énergétiques signalera les consultations publiques menées en vertu de la LCEE.

Au cours de l’étape de l’administration, les échanges avec les promoteurs devraient être réguliers. Tout d’abord, des réunions de suivi régulières devraient être tenues trimestriellement ou semestriellement avec tous les bénéficiaires dans le cadre du programme de l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation. Il s’agira de réunions officielles au cours desquelles l’avancement du projet sera examiné. En plus de ces réunions officielles, le programme de l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation discutera couramment avec les bénéficiaires. Les discussions se dérouleront périodiquement par téléconférence et seront organisées en fonction de l’avancement du projet. À l’occasion des téléconférences ainsi que des réunions officielles, le bénéficiaire et le programme de l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation pourront discuter des questions et des préoccupations du bénéficiaire.

Titre du programme de paiements de transfert : écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable (voté)

Date de mise en oeuvre : Le 1er avril 2007

Date de clôture : Le programme a pris fin le 31 mars 2011 officiellement. Toutefois, les fonds alloués seront remis aux participants jusqu’en 2020-2021.

Exercice pour les modalités : Approuvé en 2006-2007

Résultat stratégique: 2) Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement

Activité de programme: 2.1) Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone.

Description:

Le Programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable investit 1,48 milliard de dollars sur 14 ans afin d’accroître l’approvisionnement du Canada en électricité non polluante provenant de sources renouvelables comme le vent, la biomasse, l’hydroélectricité écologique, l’énergie géothermique, solaire et photovoltaïque, et l’énergie de la mer. Il a pour but d’aider à positionner les technologies d’énergie renouvelable écologiques afin d’augmenter l’approvisionnement énergétique du Canada et, par conséquent, de contribuer à un mixte énergétique plus durable et plus diversifié. L’incitatif sera versé sur dix ans aux projets admissibles.

Des contributions remboursables sont versées pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

On s’attend à ce que la production d’électricité renouvelable augmente au Canada. Le programme contribue à la production d’environ 14,0TWh d’électricité par année ou à la création d’une capacité d’environ 4 458 MW, selon la combinaison d’énergies qu’il financera. À l’heure actuelle, les économies d’énergie représentent des réductions annuelles de 6 à 6,7 mégatonnes des émissions de GES et de leurs principaux contaminants atmosphériques connexes.

Le programme continuera à soutenir la production d’énergie renouvelable selon les modalités de ses accords de contribution à des projets jusqu’au 31 mars 2021.

	(en millions de dollars)
	Prévisions projetées 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2014-2015
Total des contributions	134,2	137,9	137,9	137,9
Total des paiements de transfert	134,2	137,9	137,9	137,9

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O. (aucune décision requise)

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Une entreprise, un établissement ou une organisation (par exemple, un producteur d’énergie indépendant, une société d’État provinciale, un service public d’électricité ou une coopérative fournissant de l’énergie) qui répond aux modalités et aux conditions du programme.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable n’accepte plus de demandes, car la période d’engagement a pris fin le 31 mars 2011. Il n’y a aucune activité faisant appel à de nouveaux demandeurs. Nous maintenons la communication avec les bénéficiaires pour veiller au respect des exigences des accords de contribution.

Titre du programme de paiements de transfert : Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (législatif)

Date de mise en œuvre : 1985-1986

Date de clôture : À perpétuité

Exercice pour les modalités : S.O.

Résultat stratégique : 1) Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Activité de programme : 1.4) Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description:

RNCan fournit 50 % des fonds de fonctionnement de l’Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers. La province verse les 50 % restants. Ce financement est prévu dans la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

Gérer les exigences réglementaires liées au pétrole extracôtier en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador en temps voulu et de façon efficace.

	(en millions de dollars)
	Prévisions projetées 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016
Total des contributions	6,3	7,8	7,8	7,8
Total des autres types de paiement de transfert	6,3	7,8	7,8	7,8

Pour chaque exercice et en vertu de la loi, l’Office est tenu de présenter une demande budgétaire. L’Office est également tenu de présenter des demandes de budget révisées lorsqu’il apparait que ses dépenses sont considérablement supérieures ou moindres à celles prévues.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : S.O.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Autre ordre de gouvernement (comité mixte fédéral-provincial)

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Avant la recommandation des budgets pour l’approbation ministérielle, les responsables communiquent avec les représentants de la province et de l’Office.

Titre du programme de paiements de transfert : Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures (législatif)

Date de mise en oeuvre : avril 1987

Date de clôture : À perpétuité

Exercice pour les modalités : S.O.

Résultat stratégique : 1) Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Activité de programme : 1.4) Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description:

Verser à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières d’exploitation pétrolière et gazière de la province.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

Fournir à la province des revenus aux termes de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve.

Prendre en compte les redevances et les impôts des sociétés relatifs aux activités extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador. Sous réserve des niveaux de production, des prix, des taux de change.

	(en millions de dollars)
	Prévisions projetées 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016
Total des contributions	650,4	1 142,1	1 018,4	1 049,5
Total des autres types de paiement de transfert	650,4	1 142,1	1 018,4	1 049,5

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : S.O.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Autre ordre de gouvernement (comité mixte fédéral-provincial)

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Avant la recommandation des budgets pour l’approbation ministérielle, les responsables communiquent avec les représentants de la province et de l’Office.

Titre du programme de paiements de transfert : Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne - Nouvelle-Écosse (législatif)

Date de mise en oeuvre : 1er juin 2012

Date de clôture : À perpétuité

Exercice pour les modalités : S.O.

Résultat stratégique : 1) Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Activité de programme : 1.4) Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description: Le ministre des Ressources naturelles est tenu, en vertu des articles 246 à 249 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre), de verser des paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne (PRPC) au gouvernement de la Nouvelle-Écosse à même le Trésor.

Le gouvernement du Canada s'est prévalu d'un intérêt passif de 25 % dans tous les projets d'activités extracôtières réalisés dans le cadre du Programme énergétique national (PEN), lancé en 1980. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a par la suite négocié le droit d'acquérir 25 % et 50 %, respectivement, de l'intérêt fédéral dans les projets d'activités gazières et pétrolières réalisés dans la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes de 1982 (l'Accord de 1982). Le PEN a été aboli après l'élection de 1984, mais le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a par la suite négocié des clauses de paiement de rajustement à l'égard de la part de la Couronne dans le cadre de la Loi de mise en œuvre de 1988. Ces clauses procurent au gouvernement de la Nouvelle-Écosse un avantage financier équivalant à ce qu'il aurait obtenu s'il avait réussi à exercer son droit relativement à la part de la Couronne en vertu de l'Accord de 1982.

Résultats attendus : Le versement de paiements à la province de la Nouvelle-Écosse en vertu des dispositions de la Loi de mise en œuvre et du Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l'égard de parts de la Couronne.

	(en millions de dollars)
	Prévisions projetées 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016
Total des contributions	57,8	22,5	13,4	8,6
Total des autres types de paiement de transfert	57,8	22,5	13,4	8,6

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : S.O.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autre ordre de gouvernement

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : La province de la Nouvelle-Écosse participe à toutes les étapes qui mènent au paiement et veille à ce que le paiement soit exact.

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif)

Date de mise en oeuvre : 1993-1994

Date de clôture : À perpétuité

Exercice pour les modalités : S.O.

Résultat stratégique : 1) Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Activité de programme : 1.4) Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description :

Verser à la Nouvelle-Écosse des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières de la province.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

Fournir à la province de la Nouvelle-Écosse des revenus aux termes de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Prendre en compte les redevances et les impôts des sociétés relatifs aux activités extracôtières de la Nouvelle-Écosse. Sous réserve des niveaux de production, des prix, des taux de change.

	(en millions de dollars)
	Prévisions projetées 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016
Total des contributions	82,7	79,3	56,9	52,0
Total des autres types de paiement de transfert	82,7	79,3	56,9	52,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : S.O.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Autre ordre de gouvernement (comité mixte fédéral-provincial)

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Avant la recommandation des budgets pour l’approbation ministérielle, les responsables communiquent avec les représentants de la province et de l’Office.