Sommaire de l’évaluation du Comité consultatif et de surveillance autochtone (CCSA)
Profil des comités consultatifs et de surveillance autochtones (CCSA)
En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé la première approbation du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMX) (doublement du réseau actuel du pipeline de Trans Mountain et agrandissement du terminal maritime Westridge) et du projet de remplacement de la canalisation 3 (L3) (remplacement du pipeline actuel par un nouveau pipeline construit selon des spécifications modernes). Parallèlement à ces annonces, le ministre des Ressources naturelles s’est engagé à accroître la participation des Autochtones à la surveillance de ces projets énergétiques, en commençant par l’établissement et l’élaboration conjointe d’un comité consultatif et de surveillance autochtone (CCSA) pour chacun d’eux.
Les deux CCSA qui en découlent sont des organismes consultatifs mixtes autochtones et gouvernementaux uniques et novateurs. Bien que chaque CCSA soit distinct, il comprend un coprésident autochtone et un coprésident du gouvernement fédéral. Les membres autochtones des CCSA sont tirés de la liste des Premières Nations et de la Nation métisse susceptibles d’être touchées par chaque projet. Ressources naturelles Canada (RNCan) copréside les CCSA et agit à titre de secrétariat pour appuyer leurs activités, y compris l’administration des programmes de financement par contribution des CCSA. La Régie de l’énergie du Canada (REC) participe activement aux deux CCSA, notamment en appuyant la mise en œuvre des programmes de surveillance autochtone des CCSA. Le soutien technique et scientifique est fourni par RNCan, la REC et, en ce qui concerne le CCSA pour le réseau de Trans Mountain (CCSA-TMX), d’autres ministères fédéraux participant au grand projet (c.-à-d. Pêches et Océans Canada [MPO], la Garde côtière canadienne [GCC], Transports Canada [TC] et Environnement et Changement climatique Canada [ECCC]).
Un élément essentiel de l’établissement des CCSA était que la participation des Autochtones est sous toutes réserves, ce qui signifie que la participation des membres autochtones aux CCSA ne doit pas être interprétée comme un appui ou une opposition à ces projets énergétiques, ni comme une modification de l’obligation du gouvernement du Canada de consulter.
Le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en œuvre les CCSA tout au long du cycle de vie des projets énergétiques connexes. En 2016, le gouvernement fédéral a alloué un total de 90,9 millions de dollars pour appuyer les deux CCSA sur une période de six ans, soit de 2016-2017 à 2021-2022. Bien qu’il dépasse la portée de la présente évaluation, le budget de 2022 a alloué 27,9 millions de dollars supplémentaires à RNCan pour appuyer les CCSA sur deux ans (de 2022-2023 à 2023-2024).
À propos de l’évaluation
Dirigée par la Direction générale de l’audit et de l’évaluation (DGAE) de RNCan, cette évaluation a utilisé un modèle d’évaluation participative qui a mobilisé les principaux partenaires et intervenants dans la conception conjointe et la réalisation de l’évaluation. L’évaluation a été menée par Innovation 7 (i7, une société d’experts-conseils appartenant à des Autochtones qui se spécialise dans l’évaluation de programmes), sous la direction d’un groupe de travail horizontal (GTH) composé de sept représentants fédéraux et de huit représentants de caucus autochtones (tous des membres actuels ou passés des CCSA). En plus du GTH, les évaluateurs ont présenté des mises à jour à un groupe de travail sur l’évaluation horizontale composé de membres du personnel d’évaluation des ministères partenaires fédéraux (c.-à-d. RNCan, REC, MPO/GCC, TC et ECCC).
Menée conformément à la Politique sur les résultats du CT, cette évaluation répond à un engagement pris envers le Conseil du Trésor et respecte l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’évaluation porte sur les périodes de 2016-2016 à 2020-2021. Les méthodes d’évaluation comprenaient un examen des documents et des dossiers, près de 50 entrevues avec des informateurs clés, 12 études de cas et quatre séances de consultation régionales du CCSA-TMX. Les données à l’appui des constatations ont été principalement recueillies entre septembre 2021 et mai 2022. Par conséquent, la portée de l’évaluation exclut la prise en compte d’événements et de décisions plus récents ayant une incidence sur la conception et la mise en œuvre des CCSA (p. ex., le Plan d’action de la Déclaration des Nations Unies publié en juin 2023).
Le cadre d’évaluation était fondé sur les approbations de financement initiales et le modèle logique connexe pour l’initiative des CCSA, en tenant compte des autres secteurs prioritaires et de résultats déterminés par le GTC. Les principales questions d’évaluation étaient liées à la pertinence et au besoin continu, à l’efficacité, à l’efficience et à l’économie.
Ce que l’évaluation a permis de constater
L’établissement de relations respectueuses fondées sur la confiance grâce à une appréciation des différentes visions du monde et à un processus d’élaboration conjointe est essentiel à la réussite des CCSA. De même, élaborée conjointement avec la participation des caucus autochtones et fédéraux des CCSA, cette évaluation visait à équilibrer et à présenter l’historique de l’établissement et de la mise en œuvre des CCSA, comme en témoignent ces deux visions du monde et expériences très différentes.
Pertinence
L’évaluation a permis de constater que les CCSA sont considérés comme une étape importante vers la réalisation de l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la réconciliation et qu’ils sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les CCSA contribuent à l’engagement du gouvernement fédéral visant à améliorer la façon dont les communautés et les nations autochtones susceptibles d’être touchées participent à l’examen et à la surveillance des grands projets d’exploitation des ressources.
Il existe un besoin continu pour les CCSA, étant donné que le gouvernement fédéral s’est engagé à les mettre en œuvre au cours du cycle de vie de ces projets énergétiques. Bien qu’il ait été approuvé en 2016, un vaste processus d’élaboration conjointe a fait en sorte que les CCSA n’étaient pas pleinement opérationnels avant 2017. De plus, la pandémie de COVID-19 a ralenti les progrès des CCSA vers l’atteinte des résultats attendus. Les données probantes indiquent que les deux CCSA sont nécessaires pour continuer à renforcer les capacités des nations et des communautés susceptibles d’être touchées. Il faut du temps pour appuyer l’élaboration conjointe et établir des relations positives fondées sur la confiance. Il faut tenir compte de cette réalité dans les échéanciers lorsqu’on établira des comités semblables à l’avenir.
Bien que les CCSA demeurent pertinents, leur conception peut être ajustée et améliorée. Cependant, les visions divergent quant à la façon dont les CCSA doivent évoluer. Attendu que certains membres du caucus fédéral estiment que le CCSA continue d’être mis en œuvre tel qu’il est énoncé dans le mandat élaboré conjointement – au moins jusqu’à ce qu’une nouvelle vision soit élaborée et approuvée conjointement – les membres du caucus autochtone des deux comités souhaitent une plus grande délégation de pouvoirs décisionnels en faveur des CCSA et d’une nouvelle dynamique de pouvoir qui tient compte de la prise de décision conjointe et du partage des pouvoirs.
Les ministères utilisent un certain nombre de mesures et d’indicateurs de rendement pour suivre les progrès réalisés dans le cadre des CCSA, mais ceux-ci sont axés sur les extrants (et non sur les résultats) et les résultats ne sont pas communiqués aux CCSA. Le modèle logique du CCSA n’a pas été élaboré conjointement et il a été jugé nécessaire de le mettre à jour pour mieux refléter les résultats attendus par les nations et les communautés susceptibles d’être touchées.
Efficacité
L’objectif des deux CCSA est de réunir les dirigeants autochtones et fédéraux pour fournir des conseils aux organismes de réglementation et surveiller les projets énergétiques respectifs, y compris la participation accrue des Autochtones à la surveillance et à la surveillance fédérales. On s’attendait à ce que les CCSA forment la base d’une nouvelle relation entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada en ce qui concerne ces projets énergétiques.
L’évaluation a permis de constater que les CCSA ont efficacement défendu et fait valoir les préoccupations des Autochtones à l’avant-plan de la surveillance réglementaire de ces grands projets énergétiques. La majorité des répondants fédéraux et autochtones les considèrent comme une amélioration importante par rapport à la façon dont, historiquement, les peuples autochtones ont été consultés et mobilisés au sujet des grands projets qui ont une incidence sur leurs terres. Les personnes interrogées ont indiqué comment les CCSA ont entraîné des changements dans la façon dont les organismes de réglementation collaborent avec les nations et les communautés touchées pour améliorer le processus d’examen réglementaire et la surveillance de ces projets. La mise sur pied des CCSA a permis d’accroître la confiance des dirigeants autochtones à l’égard du processus de réglementation. La création de programmes de surveillance autochtones distincts est considérée comme une composante essentielle des CCSA, car elle a permis de renforcer la capacité des communautés susceptibles d’être touchées d’avoir leurs membres sur le terrain pour surveiller le projet et faire rapport aux dirigeants communautaires et aux représentants du CCSA. Toutefois, la viabilité de ces programmes présente des défis, y compris la formation initiale et continue et le maintien en poste des surveillants autochtones.
Un engagement à l’égard de l’élaboration conjointe et de la participation de la haute direction a souligné l’établissement des CCSA et a été essentiel à l’établissement de relations fondées sur la confiance. Le travail des deux comités a également permis de renforcer les partenariats entre les CCSA, la REC, RNCan et les autres ministères chargés de la réglementation. Cependant, la plupart des membres des caucus autochtones des CCSA hésitent à présumer que l’augmentation de la mobilisation significative réalisée à ce jour par les CCSA se poursuivra pendant la durée du projet en raison de ce qui est considéré comme une diminution de la participation de la haute direction et du manque de financement à long terme. La mise en œuvre plus lente que prévu et la pandémie de COVID-19 ont limité l’expansion de ces partenariats à l’échelle communautaire.
Les CCSA sont considérés comme un mécanisme efficace pour appuyer la mobilisation des Autochtones et la prestation de conseils et de recommandations aux organismes de réglementation et aux décideurs fédéraux. Les caucus autochtones des deux CCSA ont fourni de nombreux conseils et recommandations au gouvernement fédéral, mais ils estiment que les réponses du gouvernement ont été trop lentes, ce qui a eu des répercussions négatives sur les relations fondées sur la confiance. Le mandat des CCSA n’est pas clair quant à savoir qui a le pouvoir de formuler des recommandations au gouvernement et comment le consensus est défini du point de vue des CCSA, ce qui peut contribuer aux retards dans la formulation des réponses officielles des ministères fédéraux.
Quoi qu’il en soit, les membres du caucus autochtone et certains dirigeants fédéraux ont indiqué que les CCSA ont contribué efficacement à répondre aux préoccupations des Autochtones et ont aidé les projets à progresser à un rythme plus rapide que ce qui aurait été le cas sans les CCSA. Il y a également des preuves que les CCSA contribuent à favoriser un changement systémique plus vaste, y compris un changement organisationnel au sein de la REC et l’examen de l’expansion des programmes de surveillance autochtone à d’autres projets énergétiques.
Efficacité et économie des CCSA
On considère généralement que la composition et la structure des CCSA sont adéquates. Il y a des preuves que des processus et des outils ont été élaborés pour appuyer les CCSA et que les accords de contribution du CCSA ont également appuyé des projets conçus pour accroître l’accès des Autochtones à l’information, aux outils et/ou à d’autres ressources concernant le développement des infrastructures énergétiques. Toutefois, il faut en faire plus. Pour accroître la compréhension mutuelle, les membres du caucus autochtone pourraient bénéficier d’une formation initiale sur l’appareil gouvernemental, tandis que les représentants fédéraux pourraient bénéficier d’une formation conforme à l’appel à l’action no 57 de la Commission de vérité et réconciliation et à la compréhension des répercussions des traumatismes intergénérationnels.
De plus, la majorité des personnes interrogées dans le cadre de cette évaluation ont indiqué que le Secrétariat du CCSA ne fonctionne pas de façon optimale. Il a connu un taux de roulement élevé, y compris le personnel de l’unité des subventions et des contributions (S et C) (responsable de près de 75 % des dépenses prévues de RNCan). L’utilisation de mesures de dotation temporaires et le manque de planification prospective qui affecte les ressources (argent et personnel) aux priorités peuvent limiter la capacité du Secrétariat de soutenir pleinement les attentes des caucus autochtones des CCSA. Compte tenu de ces défis, le caucus autochtone du CCSA-TMX aimerait que le Secrétariat se positionne structurellement à l’extérieur du gouvernement et relève directement du caucus autochtone. Les membres du caucus autochtone du CCSA du projet de remplacement de la canalisation 3 appuient également un secrétariat distinct, mais pas nécessairement à l’extérieur du gouvernement. Les membres du caucus autochtone, en particulier ceux du CCSA-TMX, souhaitent également des processus et des pratiques de gouvernance plus solides, la gestion des connaissances des documents du CCSA et la délégation des pouvoirs et de la prise de décisions. Les lacunes dans ce domaine ont peut-être entraîné des inefficacités causées par la révision des décisions lorsque des changements sont apportés à la direction.
Au cours des cinq premières années d’exploitation (2016-2017 à 2020-2021), le gouvernement fédéral a dépensé environ 7 millions de dollars de moins que prévu pour les CCSA. Cette situation est en grande partie attribuable aux retards dans l’établissement des comités, à la COVID-19 et à divers facteurs qui contribuent à une répartition plus lente que prévu des S et C (p. ex., la sensibilisation ou la capacité des communautés à demander des fonds, les obstacles administratifs, etc.). Les CCSA ont eu la possibilité de reporter les fonds non dépensés aux exercices futurs. Bien que les résultats connexes dépassent la portée temporelle de la présente évaluation, les données financières indiquent qu’en 2021-2022, les dépenses réelles de RNCan et de la REC ont dépassé les dépenses prévues.
Le manque actuel de financement à long terme pour les CCSA limite la capacité des comités de faire des investissements plus stratégiques et est perçu par les membres du caucus autochtone comme une atteinte à la confiance dans l’engagement continu du gouvernement fédéral à soutenir les comités. Bien que des changements aient été apportés récemment, les membres du caucus autochtone du CCSA-TMX ont également perçu que l’administration des S et C continue d’être inefficace et paternaliste, et ne reflète pas les engagements envers la réconciliation et l’autodétermination.
Recommandations
Voici un résumé des recommandations de l’évaluation. Le texte complet de chaque recommandation se trouve à l’annexe A.
- Entreprendre des discussions stratégiques afin de s’entendre sur la vision des CCSA pour l’avenir, y compris les aspects de la prise de décisions commune et de l’élaboration conjointe future.
- Continuer de faire évoluer et d’élaborer des programmes de surveillance autochtone plus durables pour les CCSA, en assurant l’uniformité de la rémunération, l’investissement continu dans le perfectionnement des compétences et la gestion des attentes des surveillants autochtones quant à la durabilité de ces postes.
- Dans l’esprit d’un engagement envers la durée de vie du projet, il est recommandé que chaque comité élabore un plan stratégique à long terme qui définit sa vision, ses résultats ultimes et ses priorités stratégiques axées sur la nature à long terme de ces projets.
- Amorcer des discussions sur les ententes de financement à long terme, comme l’établissement des CCSA en tant qu’initiative permanente assortie d’un financement permanent ou d’un financement sous forme de contribution à plus long terme (p. ex., 10 ans).
- Élaborer une définition commune du « consensus » en ce qui concerne les conseils et les recommandations au gouvernement et les conditions des réponses du gouvernement, ainsi qu’un processus officiel pour appuyer la réception et le suivi des conseils et des recommandations du CCSA au gouvernement.
- Effectuer un examen de la gouvernance afin de déterminer et de prioriser les politiques, les procédures et les pratiques de gouvernance du CCSA qui nécessitent un renforcement et l’élaboration d’un plan pour combler les lacunes. De plus, il devrait veiller à ce que tous les renseignements liés aux activités des CCSA se trouvent sur un lecteur accessible et partagé et à ce que les comités reçoivent régulièrement des mises à jour financières.
- Veiller à ce que les caucus autochtones disposent des ressources nécessaires pour entreprendre des consultations en personne et en ligne avec les membres des nations et des communautés susceptibles d’être touchées.
- Déterminer où le Secrétariat du CCSA devrait être placé pour assurer l’efficacité des opérations et l’atteinte des résultats. Si la décision est prise de maintenir le Secrétariat au sein du gouvernement, élaborer un plan de dotation pour le Secrétariat (y compris l’unité des S et C) avec les postes, les niveaux, les compétences et les aptitudes nécessaires pour appuyer chaque CCSA.
- Examiner sous l’angle autochtone, élaborer conjointement et reformuler le modèle logique du CCSA, au besoin. Cet examen devrait viser à obtenir un accord sur les extrants et les résultats attendus des CCSA, les indicateurs de rendement clés et le calendrier de la collecte des données pour guider la surveillance et l’évaluation continues, ainsi que le futur cadre d’évaluation.
- Surveiller les retombées économiques de ces grands projets énergétiques pour les nations et les communautés autochtones susceptibles d’être touchées et en faire rapport.
Réponse de la direction et plan d’action
« Nous devons nous préparer à une vie de protection. »
John Etzel, Première Nation TSAWOUT
Table ronde des aînés, rassemblements à l’échelle de la ligne du CCSA-TMX, le 7 novembre 2023
Nous sommes heureux de fournir des commentaires sur réponse de la direction et plan d’action (RDPA) à l’évaluation des grands projets par les comités consultatifs et de surveillance autochtones (CCSA). Bien que les CCSA mettent l’accent sur la conformité aux conditions pour différents projets et fassent appel à différents organismes de réglementation, le cadre des lois, des règlements et des politiques fédéraux qui régissent la surveillance de la construction et de l’exploitation des projets est commun aux deux – en fait, à tous les projets – qui font appel à la réglementation fédérale.
John Gaventa, chercheur, dans son ouvrage intitulé « Finding the Spaces for Change: A Power Analysis », porte sur trois types d’espaces : fermés, invités et créés. Pour les peuples autochtones, la surveillance réglementaire des grands projets se fait principalement dans des espaces clos : les peuples autochtones y participent peu ou pas du tout. À l’occasion, nous voyons des espaces invités : Les peuples autochtones peuvent participer, mais seulement sur invitation des décideurs de la Couronne. Dans les espaces invités, les peuples autochtones ont peu ou pas de possibilités de concevoir conjointement ou de façonner l’espace où se déroule la participation. Malgré les meilleures intentions, les CCSA fonctionnent en grande partie comme des lieux invités, parce que les changements dans les cadres réglementaires ne se produisent que selon les priorités et les échéanciers fédéraux.
Nos deux caucus respectifs ont toujours exprimé clairement le désir de créer des espaces où la prise de décisions dirigée par les Autochtones se fait dans des espaces créés par les peuples autochtones. Cet objectif est énoncé tout au long du rapport d’évaluation.
Notre réponse au PARD est la suivante : nous devons en faire plus, être plus et mieux en créant des espaces pour l’expertise autochtone et l’excellence dans la surveillance des grands projets. C’est le mandat que nous ont confié les résidents des communautés vivant le long des routes de transport maritime et des pipelines touchés par les projets de TMX et du projet de remplacement de la canalisation 3. Ils nous ont dit à maintes reprises qu’elles ne font pas confiance à la surveillance des grands projets, à moins que les peuples autochtones n’y participent, à chaque étape.
Une réglementation est faible s’il n’inspire pas confiance. Nous continuerons de travailler avec les organismes de réglementation fédéraux pour cerner les lacunes dans les réglementations, où les organismes de réglementation autochtones pourraient compléter ou offrir des solutions de rechange aux cadres fédéraux actuels. Nous avons hâte de voir le travail qui nous attend.
Raymond Cardinal
Président, Caucus autochtone
Comité consultatif et de surveillance autochtone sur le projet Trans Mountain
Richard Aisaican
Président, Caucus autochtone
Comité consultatif et de surveillance autochtone du projet de remplacement de la canalisation 3
Voici un résumé des mesures de gestion prévues en réponse aux recommandations de l’évaluation. Le texte complet de chaque mesure de gestion se trouve à l’annexe A.
Version texte
La figure présente un résumé des mesures de gestion prévues en réponse aux recommandations de l’évaluation, présentées en fonction de différents jalons. Ces renseignements sont tels qu’ils sont présentés dans le tableau suivant.
| Jalons | Mesures de gestion |
|---|---|
| Terminé : 2022-2023 |
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| Prévu ou terminé : 2023-2024 |
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| Avril 2024 |
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| 2024-25 |
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| Date d’achèvement prévue du RDPA |
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Annexe A : Recommandations détaillées, réponse de la direction et plan d’action
| Recommandation | Réponse de la direction et plan d’action | Postes de responsabilité | Principales étapes |
|---|---|---|---|
| Recommandation 1 : Il est recommandé que chaque CCSA, dirigé par les coprésidents, entreprenne des discussions stratégiques afin de s’entendre sur la vision des CCSA pour l’avenir, , y compris les aspects de la prise de décision commune et d’élaboration conjointe future. Cette vision devrait orienter les discussions sur le modèle le plus approprié pour chaque CCSA, y compris la participation révue et l’engagement de la haute direction de chaque ministère fédéral participant, et les changements devraient être pris en compte dans le mandat, au besoin. | La direction est d’accord. L’élaboration de la vision future des CCSA des projets TMX et Canalisation 3 est en cours. Les discussions se poursuivront, y compris les activités de mobilisation et de sensibilisation régulières avec les dirigeants des nations touchées. Le plan d’action en réponse à la recommandation 1 est décrit ci-dessous. Date d’achèvement prévue : novembre 2024 (date cible pour valider la vision auprès des communautés lors des rassemblements à l’échelle de la canalisation) |
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| Recommandation 2 : Il est recommandé que la REC, en collaboration avec les CCSA, continue d’évoluer et d’élaborer des programmes de surveillance autochtone plus durables pour les CCSA, en assurant l’uniformité de la rémunération, l’investissement continu dans le perfectionnement des compétences, et de gérer les attentes des SA quant à la viabilité de ces postes. | La direction est d’accord avec la recommandation d’évoluer et d’élaborer conjointement la profession de surveillant autochtone (SA). Il est essentiel que l’élaboration de la surveillance autochtone en tant que profession demeure du ressort des experts en la matière autochtones. La REC entend collaborer efficacement avec les surveillants autochtones en cultivant et en maintenant des relations avec ces derniers et en leur offrant des possibilités à long terme. De plus, la REC aide les CCSA à établir des relations parallèles avec d’autres ministères afin d’élargir la portée de la surveillance autochtone. Le plan d’action en réponse à la recommandation 2 est décrit ci-dessous. Date d’achèvement prévue : mars 2025 |
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| Recommandation 3 : Il est recommandé que les CCSA et le gouvernement fédéral élaborent une définition commune du terme « consensus » en ce qui concerne les avis et recommandations au gouvernement et les conditions des réponses de celui-ci, ainsi qu’un processus structuré visant à faciliter la réception et le suivi des avis et recommandations des CCSA au gouvernement (p. ex., accuser réception des avis ou recommandations; clarifier les domaines dans lesquels les CCSA peuvent formuler des avis ou des recommandations; s’engager sur les délais de réponse du gouvernement aux avis ou aux recommandations des CCSA une fois qu’ils ont été reçus; et, enfin, assurer le suivi des réponses aux CCSA). | La direction est d’accord. Dans le cadre de l’élaboration du plan stratégique (recommandation 4), les CCSA des projets TMX et Canalisation 3 définiront la stratégie à long terme, qui contribuera à orienter la formulation des avis. Elle comprendra les mesures décrites ci-dessous en réponse à la recommandation 3. Date d’achèvement prévue : novembre 2024 (date cible à valider avec les communautés lors des rassemblements à l’échelle de la canalisation) |
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| Recommandation 4 : Dans l’esprit de l’engagement pris pour toute la durée de vie du projet, il est recommandé que chaque CCSA élabore un plan stratégique à long terme précisant sa vision, ses résultats ultimes et ses priorités stratégiques axées sur la nature à long terme de ce projet. Chacun de ces plans stratégiques à long terme devrait être étayé par un plan d’investissement quinquennal et par des plans de travail annuels dans lesquels sont définis les priorités, les engagements et les résultats escomptés en fonction des niveaux de financement approuvés, ainsi que les ressources affectées à la mise en œuvre des plans annuels. | La direction est d’accord. En réponse à la recommandation 4, les CCSA des projets TMX et Canalisation 3 mènent des discussions sur la planification stratégique à long terme dans le cadre de la planification du travail à venir pour les cinq prochaines années. Le plan d’action en réponse à la recommandation 4 est décrit ci-dessous. Date d’achèvement prévue : novembre 2024 (date cible à valider avec les communautés lors des rassemblements à l’échelle du tracé) |
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| Recommandation 5 : Il est recommandé que RNCan entame des discussions relatives à des modalités de financement à plus long terme, telles que la mise en place des CCSA à titre d’initiative continue dotée d’un financement permanent ou d’un financement sous forme de contribution à plus long terme (p. ex., sur dix ans). D’autres modalités de financement seraient nécessaires si la décision était prise de transférer le secrétariat des CCSA à un organisme externe dirigé par des Autochtones. | La direction est d’accord. Les nations touchées ont fait part de leur objectif à long terme de créer un organisme de réglementation énergétique autochtone, financièrement indépendant, soutenu par la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Les discussions en matière de gouvernance permettront d’élaborer des mesures qui, à l’avenir, seront intégrées dans les modalités applicables aux subventions et aux contributions. Les étapes exploratoires en réponse à la recommandation 5 sont décrites ci-dessous. Date d’achèvement prévue : Juin 2024 |
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Avril 2024 : lancement des discussions sur les approches de financement à long terme | |
| Recommandation 6 : Il est recommandé que RNCan, en collaboration avec les CCSA, effectue un examen de la gouvernance afin de déterminer et d’établir l’ordre de priorité des politiques, procédures et pratiques de gouvernance du CCSA qui nécessitent un renforcement et l’élaboration d’un plan pour combler les lacunes. De plus, il devrait veiller à ce que tous les renseignements liés aux activités des CCSA se trouvent sur un lecteur accessible et partagé et à ce que les comités reçoivent régulièrement des mises à jour financières. Dans ce dernier cas, tous les ministères participants seraient tenus de faire un suivi constant et de produire des rapports au moins une fois par année sur leurs dépenses du CCSA, les progrès réalisés à l’égard des résultats et les obstacles à l’atteinte des résultats. | La direction est d’accord. En réponse à la recommandation 6, les CCSA des projets Canalisation 3 et TMX procéderont à un examen des politiques, procédures et pratiques de gouvernance des comités et des sous-comités, mettront en évidence les points forts et les possibilités d’amélioration et apporteront des mises à jour aux politiques, aux procédures, aux mandats, aux modalités de programme et aux autres mesures des CCSA, au besoin, afin d’assurer une meilleure concordance avec les priorités. | Responsables :
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Les décisions de financement du gouvernement, prévues pur avril 2024, contribueront à alimenter les discussions sur la gouvernance. Date d’achèvement prévue : mars 2027 |
| Recommandation 7 : L’objectif, le travail et les possibilités de financement des CCSA doivent être communiqués de manière plus efficace aux nations et communautés potentiellement touchées. Par conséquent, RNCan devrait veiller à ce que les caucus autochtones soient adéquatement dotés en ressources pour entamer un dialogue en personne et virtuel avec les membres des nations et communautés potentiellement touchées. | La direction est d’accord. En 2022, les deux CCSA ont adopté un modèle de financement plus réactif qui confère des capacités renforcées aux programmes de dotation et de sensibilisation des caucus autochtones, et ce, afin de favoriser une communication constructive avec les communautés potentiellement touchées. L’utilisation stratégique et adaptative des médias sociaux et d’autres outils techniques se poursuivra afin de mieux faire connaître les CCSA au sein des nations touchées. Les plans visant à ce que les deux CCSA mettent en œuvre les décisions prises dans le cadre du Budget de 2024 seront élaborés de manière conjointe. Cela permettra de confirmer les coûts et le calendrier et d’éclairer les futures décisions en matière de planification. | Responsables :
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| Recommandation 8 : RNCan devrait entamer des discussions avec les membres des CCSA afin de déterminer où le secrétariat des CCSA devrait être installé pour garantir l’efficacité des activités et l’obtention de résultats. Si la décision est prise de maintenir le secrétariat au sein du gouvernement, il est recommandé que RNCan, en concertation avec les membres des CCSA, élabore un plan de dotation pour le secrétariat (y compris l’unité des S et C), en y indiquant les postes, les niveaux et les compétences nécessaires pour appuyer chaque CCSA. En ce qui concerne la dotation du secrétariat, la préférence devrait être donnée aux employés autochtones. Du fait de la nature à long terme de ces comités, RNCan devrait demander l’autorisation de doter le secrétariat au moyen de mesures de dotation permanentes. | La direction est partiellement d’accord. En réponse à la recommandation 8, RNCan continuera à mettre en place des équipes de secrétariat efficaces en attirant, en recrutant, en maintenant en poste et en perfectionnant des effectifs pour ce travail unique. La préférence sera donnée aux employés autochtones. Les CCSA, dans le cadre de l’examen global de la gouvernance qui relève de la planification stratégique à long terme des CCSA, évaluera l’incidence d’un placement du secrétariat à l’extérieur du gouvernement et les ressources nécessaires à un tel placement, et définiront clairement les rôles et les responsabilités (se reporter à la recommandation 5). |
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| Recommandation 9 : Il est recommandé que RNCan, en collaboration avec les représentants de chaque CCSA, examine le modèle logique des CCSA du point de vue autochtone (p. ex., visions du monde des Autochtones), l’élabore conjointement et le reformule au besoin. Cet examen devrait permettre de convenir des extrants et des résultats escomptés des CCSA, des indicateurs de rendement clés et du calendrier de collecte de données pour éclairer la surveillance et l’évaluation en cours, ainsi que le futur cadre d’évaluation. | La direction est d’accord. Le plan d’action en réponse à la recommandation 9 est décrit ci-dessous. Date d’achèvement prévue : novembre 2025 (date cible pour valider le modèle logique des CCSA avec les communautés lors des rassemblements à l’échelle de la canalisation) |
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| Recommandation 10 : Il est recommandé que RNCan surveille les avantages économiques que retirent les nations et communautés potentiellement touchées par ces grands projets énergétiques, et qu’il établisse des rapports à ce sujet. | La direction est partiellement d’accord. Les nations demandent à obtenir des rapports financiers pertinents et accessibles, mais les avantages économiques totaux que retirent les nations autochtones potentiellement touchées sont souvent inscrits dans des accords confidentiels conclus entre le promoteur et la nation. Il est possible de contraindre les promoteurs à communiquer le nombre d’accords conclus, mais cela ne répondra probablement pas aux attentes des nations potentiellement touchées. Les mesures adoptées par la direction en réponse à la recommandation 10 sont décrites ci-dessous. Date d’achèvement prévue : décembre 2025, une fois que tous les ministères auront finalisé les plans de mise en œuvre et obtenu leur approbation, à la suite des décisions de financement du gouvernement attendues en 2024 |
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