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MIS EN OEUVRE LA LOI SUR LES MESURES DE TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR EXTRACTIF – AUDIT ET ÉVALUATION CONJOINTS

Information sur le programme

  • La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (ci-après dénommée la Loi) est entrée en vigueur le 1er juin 2015 et vise à appuyer l’engagement international du Canada, pris lors du sommet des dirigeants du G8 de 2013, en matière de lutte contre la corruption mondiale dans le secteur extractif grâce à la promotion d’une plus grande transparence et responsabilisation.
  • La Loi exige que certaines entreprises (ci-après les « entités ») déclarent publiquement les paiements versés aux gouvernements bénéficiaires, national ou international, par rapport à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux.
  • Le ministre des Ressources naturelles Canada est responsable de l’exécution et le contrôle d’application général de la Loi, et le programme de mise en œuvre de la loi est exécuté par la Direction des services et des données de la gestion des activités (DSDGA) au sein du Secteur des terres et des minéraux (STM). Le STM a attribué un financement des services votés existant pour soutenir une équipe de programme composée de quatre équivalents temps plein (ETP).

Conclusions de l'audit et l'évaluation conjoints

Cette mission fait partie des premiers projets de l’audit et d’évaluation conjoints entrepris par la Direction générale de l’audit et de l’évaluation de RNCan et comprend donc les constatations de l’audit et de l’évaluation. Les résultats de la mission sont présentés par thème.

Pertinence

Le programme a pour objectif de répondre aux exigences de RNCan visant à aider le ministre des Ressources naturelles à exécuter et à contrôler l’application de la Loi. Le programme respecte l’engagement du Canada du G8 de 2013 et la stratégie améliorée du Canada en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui vise à renforcer le secteur extractif canadien à l’étranger. Le programme s’aligne sur le Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert et renforce également la principale responsabilité de RNCan en matière de soutien aux « secteurs des ressources naturelles concurrentiels à l’échelle mondiale ».

Conception, planification et mise en œuvre du programme

Le programme a élaboré une approche pour l’exécution et le contrôle d’application de la Loi, mais l’approche n’a pas été examiné et mis à jour depuis 2017. Le programme a établi des processus de planification financière et a défini les besoins en ressources. À ce jour, le programme n’a pas reçu de financement supplémentaire pour soutenir ses activités, et n’a pas encore commencé à contrôler l’application de la Loi. La mission a montré que, compte tenu des ressources existantes, le programme a fonctionné de manière efficace et économique dans la mise en œuvre des activités de promotion de la conformité et de renforcement des capacités. Cependant, le programme adapte ses niveaux d’activité et le niveau d’assurance prévu pour refléter les ressources existantes du programme, ce qui s’est révélé un enjeu susceptible d’entraver la mise en œuvre complète des activités de surveillance de la conformité et d’application de la Loi.

Le programme a utilisé et retenu une solution informatique durable qui appuie les activités du programme et qui est conforme aux politiques ministérielles et gouvernementales; Il est nécessaire d’établir un plan de sécurité pour la mise en œuvre des mesures de contrôle de la sécurité et pour remédier aux vulnérabilités ou aux zones de risque définies dans le rapport d’évaluation et d’autorisation de sécurité.

Mise en œuvre du cadre de conformité

Le programme a établi et mis en œuvre des processus et des procédures pour identifier les intervenants et entreprendre des activités de sensibilisation dans le cadre du renforcement des capacités et de la promotion de la conformité lors des premières étapes de l’application de la Loi. La mission a montré que ces activités ont sensibilisé l’industrie à ses obligations en vertu de la Loi et que l’industrie a accès aux outils et aux lignes directrices et les utilise. Le programme continue de collaborer avec des intervenants pour l’élaboration et le perfectionnement des outils et lignes directrices en vue de faciliter la déclaration des paiements des entités et qu’au besoin, l’industrie demande des conseils supplémentaires au programme.

Il est difficile pour le programme de connaître le degré de conformité de l’industrie à la Loi en raison de la nature cachée de la corruption et des difficultés à identifier l’ensemble de la population déclarante. Qui plus est, il n’a pas entrepris d’activités formalisées de surveillance de la conformité et d’application de la Loi, ce qui rend difficile l’évaluation de l’effet des mesures coercitives sur le degré de conformité de l’industrie. Bien que le programme publie des liens vers les rapports des entités en vertu de la Loi, ces rapports risquent de ne pas être entièrement accessibles au public si les liens sont brisés.

Résultats du programme et surveillance du rendement

Le programme a permis au Canada de respecter ses engagements internationaux en matière de transparence dans le secteur extractif. En assurant une plus grande transparence des paiements versés aux gouvernements grâce à la publication des rapports des entités et en veillant à ce que l’industrie respecte la Loi, le programme devrait contribuer à freiner la corruption dans le secteur extractif mondial.   La mesure du rendement du programme n’est pas formalisée, ce qui pourrait entraîner des lacunes dans la planification efficace du programme à mesure que le programme tend vers l’application de la Loi.

L’audit et l’évaluation conjoints

La portée de la mission s’est concentrée sur la période du 1er juin 2015 (entrée en vigueur de la Loi) à la fin du mois de juin 2019.  L’objectif de cette mission était d’évaluer l’efficacité des mesures de contrôle de la gestion à l’appui du rôle de RNCan dans la mise en œuvre et l’application de la Loi. La mission a également examiné l’efficacité et l’efficience des processus de RNCan pour gérer et surveiller les exigences auxquelles doivent répondre les entités extractives assujetties à la Loi. Plus précisément, la mission a déterminé :

  • Si des procédures de surveillance de la planification et de la gestion des ressources sont en place pour appliquer efficacement la Loi;
  • Si des processus efficaces sont en place pour identifier les intervenants et collaborer avec eux de façon continue;
  • Si le programme a un cadre officiel et des procédés opérationnels en place pour appuyer les exigences prévues par la Loi;
  • Si le programme a utilisé et retenu une solution informatique durable qui appuie les activités du programme, et est conforme aux politiques ministérielles et gouvernementales;
  • À quel point le programme a atteint les résultats escomptés (selon le modèle logique de l’annexe B), et déterminé tout résultat non escompté;
  • À quel point la conception, la prestation et le rendement du programme ont contribué à l’utilisation efficace des ressources.

L'approche et la méthodologie sont conformes aux exigences du gouvernement du Canada pour les audits internes et les évaluations de programme stipulées dans les politiques pertinentes du Conseil du Trésor. Le rapport complet contient des détails sur l'approche et la méthodologie de la mission conjoint.

Recommandations

  1. Il est recommandé au sous-ministre adjoint du STM de mettre en œuvre, en collaboration avec la DDPIS, les contrôles de sécurité des TI exigés et de remédier aux deux vulnérabilités techniques indiquées dans le rapport d’évaluation et d’autorisation de sécurité de la solution informatique.

Réponse de la direction et plan d’action

La direction est d’accord avec la recommandation no 1

Depuis la fin de l’audit et de l’évaluation conjoints, le SMT a entrepris une mise à jour de l’Évaluation des vulnérabilités techniques et du rapport d’évaluation et d’autorisation de sécurité. Le SMT, en collaboration avec la DDPIS, mettra en œuvre les contrôles de sécurité des TI exigés et remédiera aux deux vulnérabilités techniques indiquées dans le rapport d’EAS de la solution informatique de la LMTSE.

Responsable de poste : DG de la DSDGA, conjointement avec le Dirigeant principal de l’information de RNCan

Échéancier :

  1. Le STM travaillera avec la DDPIS pour s’occuper des contrôles de sécurité des TI à mettre en place qui seront inclus dans la prochaine version du système administratif de la LMTSE prévue avant décembre 2020.
  2. Le STM travaillera avec la DDPIS et Services partagés Canada pour remédier à la première vulnérabilité d’ici mars 2020.
  3. La deuxième vulnérabilité sera incluse dans la prochaine version du système administratif de la LMTSE prévue avant décembre 2020. 
  1. Il est recommandé au sous-ministre adjoint du STM de mettre à jour et de formaliser le Cadre de conformité pour appuyer l’exécution et le contrôle d’application efficaces de la Loi au moyen des démarches suivantes :
    1. une planification efficace des ressources;
    2. la détermination des risques du programme;
    3. l’élaboration de processus détaillés pour les activités de surveillance de la conformité et d’application de la Loi;
    4. l’amélioration des pratiques de gestion de l’information.

La direction est d’accord avec la recommandation no 2

  1. Depuis la fin de l’audit et de l’évaluation conjoints, le STM a lancé un contrat avec une société d’experts-conseils pour soutenir l’élaboration de processus et de procédures détaillés pour la surveillance de la conformité et l’application de la Loi. En plus, le STM met à jour et formalise le Cadre de conformité.
  2. Depuis la fin de l’audit et de l’évaluation conjoints, le STM a également entrepris un atelier d’évaluation des risques, et est en train de finaliser une évaluation complète des risques du programme en vue d’exécuter et de contrôler efficacement l’application de la Loi.
  3. Depuis la fin de l’audit et de l’évaluation conjoints, le STM a examiné les pratiques exemplaires et a élaboré une solide stratégie de gestion de l’information afin d’améliorer les pratiques de gestion de l’information du programme, qui devrait être finalisée sous peu.

Responsable de poste : DG de la DSDGA

Échéancier :

  1. Le Cadre de conformité, ainsi que les processus et les procédures, devraient être achevés d’ici avril 2020.
  2. L’élaboration d’une évaluation complète des risques du programme devrait être achevée d’ici janvier 2020.
  3. La stratégie de gestion de l’information sera élaborée et mise en œuvre d’ici janvier 2020.
  1. Il est recommandé au sous-ministre adjoint du STM d’élaborer des indicateurs de mesure du rendement pour suivre les progrès accomplis par le programme en vue d’obtenir les résultats escomptés, et d’étudier les possibilités d’améliorer l’accès du public aux rapports des entités et aux renseignements sur le rendement du programme.

La direction est d’accord avec la recommandation no 3

  1. Depuis la fin de l’audit et de l’évaluation conjoints, le SMT a élaboré des indicateurs de mesure de rendement provisoires pour suivre les progrès accomplis par le programme en vue d’obtenir les résultats escomptés, qui seront formalisés après consultation des experts en la matière.
  2. Depuis la fin de l’audit et de l’évaluation conjoints, le STM a étudié les possibilités d’améliorer l’accès du public aux rapports de la LMTSE publiés par les entreprises assujetties à la Loi et a évalué ces possibilités en fonction de plusieurs critères, notamment le coût, la faisabilité technique, la conformité aux exigences du gouvernement du Canada en matière d’accessibilité au Web, etc.

Responsable de poste : DG de la DSDGA

Échéancier :

  1. Les indicateurs de rendement et le Profil de l’information du programme existant seront mis à jour d’ici janvier 2020.
  2. Les possibilités et les stratégies proposées pour faciliter l’accès du public à la LMTSE seront élaborées d’ici janvier 2020.

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