Règlement sur le recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Loi habilitante
Justification
Un examen partiel est planifié pour harmoniser le Règlement sur la récupération des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador avec les modifications à la tarification du carbone apportées à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador.
Description
En décembre 2018, les modifications qui permettent d’incorporer par voie de référence le système provincial de tarification du carbone de Terre-Neuve-et-Labrador dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador et d’assurer son application dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador ont reçu la sanction royale. Ces modifications sont entrées en vigueur en mai 2019.
Pour assurer une uniformité entre les récentes modifications législatives et le Règlement sur le recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador qui est déjà en place, des modifications réglementaires seront requises pour permettre à l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers de récupérer les coûts d’administration du régime provincial de tarification du carbone par le biais du règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le Règlement sur le recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador est entré en vigueur en février 2016 et n’a pas été révisé depuis.
Début visé pour l’examen
2024-2026
Pour plus de renseignements
Personne-ressource du ministère
Franco Bello
Analyste des politiques, Division de la gestion des extracôtiers
Direction de l'analyse et des opérations
Franco.Bello@nrcan-rncan.gc.ca
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