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Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada

Loi habilitante

Justification

L'examen réglementaire est nécessaire pour maintenir les normes d'exercice professionnel de la profession d'Arpenteur des Terres du Canada afin d'assurer la protection continue du public.

Description

Le Conseil de l'Association des Arpenteurs des Terres du Canada est l'autorité légale qui réglemente la profession, sous réserve de l'approbation du ministre. Conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, Ressources naturelles Canada examine actuellement le processus de traitement des plaintes et de discipline, ce qui entraînera probablement des modifications au règlement.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Modifié le 12 octobre 2016.

Début visé pour l’examen

2023

Personne-ressource du ministère

Martin Gingras
Arpenteur général délégué et Directeur régional
(613) 899-6611
Martin.Gingras@canada.ca

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