Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information de 2019 à 2020

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction
2. Structure organisationnelle
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
4. Faits saillants du rapport statistique 2019-2020
5. Reporting on Access to Information fees for the purposes of the Service Fees Act
6. Formation et sensibilisation
7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
9. Suivi de la conformité
   Annexes
   • Annexe A
   • Annexe B
   • Annexe C

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. La Loi accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, et à toute personne et société présente au Canada le droit d’accéder aux renseignements contenus dans les documents gouvernementaux, sous réserve d’exceptions précises et limitées.

Le présent rapport est préparé et déposé devant le Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il couvre la période allant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020. 

Mandat de Ressources naturelles Canada

RNCan vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en étant une source d’emplois, de prospérité et de nouvelles perspectives, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos communautés et les peuples autochtones.

Le ministre des Ressources naturelles a des responsabilités en vertu de plus de 30 lois du Parlement. Ses principaux pouvoirs, ainsi que ses obligations et ses fonctions sont énoncés dans la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, la Loi sur les forêts, la Loi sur l’efficacité énergétique, et la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Le Ministère travaille en outre dans des domaines de responsabilités partagées avec les provinces, entre autres, l’environnement, la sécurité publique, le développement économique, les sciences et la technologie, de même que les consultations avec les peuples autochtones. Pour s’acquitter de ses responsabilités, le Ministère compte sur divers instruments (dont l’élaboration de politiques, la réglementation, les transferts législatifs et les subventions et contributions) et sur ses principales activités (dont la recherche en sciences et technologie, les partenariats et les communications).

RNCan a des bureaux et des laboratoires dans l’ensemble du pays. Près du tiers de nos employés travaillent dans la région de la capitale nationale, les autres étant répartis dans les régions du Canada atlantique, au Québec, en Ontario, dans les régions de l’Ouest et du Pacifique, ainsi que dans le Nord du Canada.

2. Structure organisationnelle

Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de RNCan centralise l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour RNCan ainsi que pour l’Administration du pipeline du Nord (APN) conformément à la lettre d’entente de service.

Le directeur de l’AIPRP détient les pleins pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre en ce qui concerne l’administration de la Loi. Il est tenu de veiller au respect de la Loi sur l’accès à l’information et de ses instruments stratégiques connexes. En outre, le directeur voit à l’élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre de pratiques et de procédures efficaces au sein de RNCan afin d’assurer le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la Loi.

En 2019-2020, le Secrétariat de l’AIPRP comptait 11 employés à temps plein responsables de l’application de la Loi sur l’accès à l’information: un directeur, un directeur adjoint, un chef d’équipe, six analystes de l’AIPRP, un analyste des systèmes et un assistant administratif. Afin de faire face à l'augmentation du volume et de la complexité des demandes, nous avons également fait appel à un consultant au cours de la période de référence.

Le Secrétariat de l’AIPRP est notamment responsable :

• de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi;
• de donner suite aux demandes de consultation d’autres ministères fédéraux concernant l’application de la Loi à des documents produits par RNCan;
• d’agir comme représentant du Ministère auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Bureau de la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Canada, ainsi qu’auprès d’autres ministères et organismes du gouvernement;
• d’élaborer les procédures et les pratiques qui assureront l’application rigoureuse de la Loi;
• de donner des conseils et de diffuser de l’information sur la Loi afin de garantir le respect des obligations législatives;
• de surveiller la conformité du Ministère à la Loi, son Règlement et aux procédures et politiques pertinentes;
• de coordonner, de réviser, d’approuver et de diffuser les modifications ou les ajouts apportés à Info Source pour aider les membres du public à exercer leur droit d’accès en vertu de la Loi;
• de préparer le rapport annuel au Parlement ainsi que d’autres rapports exigés par la Loi et autres documents pouvant être exigés par les organismes centraux.

Des experts en la matière à l’échelle du ministère font des recommandations associées à la divulgation de documents qui sont pertinents à la demande. Les agents de liaison des secteurs ont également joué un rôle majeur dans le traitement des demandes et les consultations. Les obligations comprenaient la coordination de la récupération des documents en temps opportun.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l’article 95 de la Loi, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par ordonnance de délégation de pouvoirs, désigner un ou plusieurs fonctionnaires ou employés de cette institution pour exercer les pouvoirs, responsabilités ou fonctions dudit responsable concernant la gestion de la Loi.

Conformément aux pratiques exemplaires, le directeur de l’AIPRP détient la totalité des pouvoirs délégués et fait office d’administrateur principal de la Loi pour RNCan. Le directeur adjoint du Secrétariat de l’AIPRP, le directeur général responsable de l’AIPRP, le sous-ministre délégué et le sous-ministre sont également investis des pleins pouvoirs délégués.

Un exemplaire de l’arrêté de délégation signé de RNCan est joint à l’annexe A.

4. Faits saillants du rapport statistique 2019-2020

Tendances pluriannuelles de 2017-2018 à 2019-2020

Hausse du nombre de demandes reçues : en 2019-2020 RNCan a reçu 422 nouvelles demandes d’accès à l’information, soit une augmentation de 25 % par rapport à la période de référence précédente. Cette augmentation est attribuable à un certain nombre de demandes qui ont été soumises par un seul demandeur.

Pourcentage de demandes ayant reçu une réponse dans les délais prescrits par la Loi : du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, 365 demandes ont été traitées, parmi lesquelles 302 ont été finalisées dans l’échéancier prescrit, ce qui représente un taux de conformité de 82,7 %. Pendant la période de référence 2018-2019, 297 demandes ont été traitées, parmi lesquelles 268 ont été finalisées dans l’échéancier prescrit, ce qui représente un taux de conformité de 90,2 %. En 2017-2018, 901 demandes ont été traitées, parmi lesquelles 884 ont été finalisées dans l’échéancier prescrit, ce qui représente un taux de conformité de 98,1 %. La diminution du taux de conformité en 2019-2020 découle de l’augmentation de 25 % du volume de demandes reçues par le Secrétariat de l’AIPRP, jumelée à l’incitation de traité un plus grand nombre de dossiers de l’arriéré. Par exemple, en 2019-2020, le ministère a traité 63 dossiers d’accès à l’information de l’arriéré, comparativement à 29 uniquement en 2018-2019.

Application de dérogations et d’exclusions :

• Dérogations : la tendance pluriannuelle de 2017-2018 à 2019-2020 démontre que tandis que la nature des dérogations appliquées restait relativement stable, le nombre de fois que les dérogations ont été appliquées a changé de manière considérable de la période de référence 2017-2018 aux périodes de référence ultérieures. Les dérogations appliquées étaient surtout associées aux renseignements personnels, à l’information de tiers et aux activités du gouvernement. Au cours de la présente période de référence, ces dérogations ont été appliquées 100 fois, 136 fois et 225 fois, respectivement. Au cours de la période de référence 2018-2019, ces dérogations ont été appliquées 78 fois, 116 fois et 194 fois, respectivement. Pendant la période de référence 2017-2018, les dérogations appliquées étaient surtout associées aux affaires internationales, à l’information de tiers et aux activités du gouvernement. Ces dérogations ont été appliquées 150 fois, 247 fois et 496 fois, respectivement.
• Exclusions : en ce qui concerne l’application des exclusions, la tendance pluriannuelle de 2017-2018 à 2019-2020 démontre que la nature des exclusions reste constante (c.-à-d., la plupart des exclusions appliquées font référence ou sont relatives au mémoire au Cabinet). Le nombre de fois que des exclusions ont été appliquées en vertu de l’article 69 a été assez constant au cours des deux dernières années, avec 179 demandes en 2019-2020 et 166 demandes en 2018-2019. En 2017-2018, l’article 69 a été appliqué 275 fois.

Application de prorogations : au cours de la période de référence actuelle, RNCan a appliqué des prorogations à 47 % des demandes traitées. Il s’agit d’une baisse par rapport aux périodes de référence 2018 2019 et 2017-2018, lors desquelles on a appliqué des prorogations dans 65 % et 67 % des cas, respectivement. Pour les trois périodes de référence, des prorogations ont été nécessaires pour mener les consultations nécessaires avec d'autres ministères. Pour les trois périodes de référence, on a surtout accordé des prorogations pour mener des consultations nécessaires avec d’autres ministères/organismes. On a également appliqué des prorogations aux demandes volumineuses dont le respect des dates butoirs originales aurait entravé les activités de l’institution, ainsi que pour mener des consultations avec des organismes à l’extérieur du gouvernement fédéral (qu’on appelle tiers).

Consultations effectuées reçues d’autres institutions : bien que le nombre de consultations effectuées est resté constant pendant les périodes de référence 2017-2018 et 2018-2019, en 2019-2020 le nombre de consultations effectuées par RNCan a augmenté. Cette hausse est principalement attribuable aux trois ressources embauchées dans le cadre du Programme de perfectionnement professionnel pour traiter les consultations. Par conséquent, RNCan a réalisé 291 consultations pendant la période de référence actuelle, tandis que 199 consultations ont été réalisées en 2017-2018 et 210 en 2018-2019.

Pour obtenir de plus amples renseignements, le rapport statistique est joint à l’annexe B du présent rapport.

Rapport statistique complémentaire de 2019-2020 sur la Loi sur l’accès à l’information – demandes touchées par les mesures relatives à la COVID-19

Au cours de la période de référence 2019-2020, on a reçu neuf demandes du 14 au 31 mars 2020, qui ont été touchées par les mesures mises en place par RNCan pour limiter la propagation de la COVID-19. Le traitement de ces demandes touchées a connu du retard, mais parmi les neuf demandes reçues, quatre ont été traitées dans les délais prescrits. Les cinq demandes restantes sont actives et font l’objet d’un examen à l’heure actuelle.

Pour plus d’information, on trouve le rapport statistique complémentaire de 2019 2020 à l’annexe C du rapport actuel.

Effet des mesures associées à la COVID-19 sur la capacité de RNCan à s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et mesures visant à la freiner.

RNCan a mis en place des mesures exceptionnelles en milieu de travail pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19), ainsi que protéger les fonctionnaires fédéraux et la population. En conséquence, on a fait travailler les fonctionnaires à la maison, sauf ceux qui fournissent des services et du soutien essentiels. Ces mesures ont entraîné des contraintes considérables sur le plan des activités courantes, et ce, puisque le Secrétariat de l’AIPRP compte énormément sur son système de gestion des cas d’AIPRP pour traiter les demandes et on ne peut pas y accéder à distance. Ainsi, la capacité du Secrétariat de l’AIPRP à traiter les demandes était limitée, tout comme la capacité des parties concernées par l’extraction de documents ou la prestation d’observations. Cependant, pour limiter l’effet de la COVID-19 sur la capacité de RNCan à s’acquitter de ses responsabilités vis-à-vis de la Loi sur l’accès à l’information, on a instauré les mesures suivantes :

• Les demandeurs ayant des demandes actives auprès de RNCan ont été avisés par courriel à propos de la situation et de la capacité limitée à traiter leurs demandes pour l’instant – des retards sont possibles;
• La boîte aux lettres générale de l’AIPRP envoie maintenant une réponse générique automatisée pour aviser la population des retards possibles de traitement des nouvelles demandes;
• Les ministères ayant des consultations actives auprès de RNCan ont été avisés par courriel à propos de la situation et de la capacité limitée à traiter leurs consultations;
• On a avisé tous les agents de liaison de l’AIPRP à propos de la situation et on leur a fourni des directives sur les dossiers en souffrance et à venir;
• On fait le suivi des demandes, consultations de l’accès et messages courriel qui entrent et qui sortent concernant l’accès à l’information afin de s’assurer qu’elles soient traitées en temps opportun;
• Toutes les activités associées aux opérations quotidiennes et au traitement des demandes ont été consignées afin de s’assurer qu’elles soient traitées en temps opportun;
• Le Secrétariat de l’AIPRP a acquis un nouvel outil numérique auquel on peut accéder à distance pour faciliter le traitement des dossiers, et ce, afin de continuer à respecter les obligations législatives;
• Tous les dossiers classifiés qui ont été touchés par la COVID-19 font l’objet d’un suivi pour s’assurer qu’ils soient atténués correctement lorsque les circonstances associées au retour au travail évolueront;
• Tous les formulaires relatifs au traitement des demandes ont été numérisés dans le but de faciliter le processus d’examen et d’approbation;
• Les réponses aux demandes et aux consultations sont envoyées par courriel pour fournir un accès opportun aux documents.

5. Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

En vertu de la Loi sur les frais de service, une autorité compétente doit communiquer annuellement au Parlement les frais prélevés par l’institution. Concernant les frais prélevés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les éléments figurant ci-dessous sont présentés conformément aux exigences de l’article 20 de celle-ci.

• Pouvoir habilitant : Loi sur l’accès à l’information
• Montant des frais : 5 $
• Recettes totales : 1,955 $
• Frais annulés : Au cours de la période visée par le rapport, RNCan n’a prélevé aucuns autres frais que les frais de demande de 5 $. Cela étant, un montant total de 155 $ a été annulé sur cette période pour faciliter le traitement des demandes.
• Coûts de fonctionnement du programme : 982,837 $

6. Formation et sensibilisation

Dans le cadre de nos efforts continus visant à promouvoir la sensibilisation générale de l’AIPRP à RNCan, en 2019-2020, le Secrétariat de l’AIPRP a tenu 29 séances de formation, dont un total de 284 participants.

7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

RNCan continue d’améliorer ses pratiques et son rendement relatifs à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels pour maintenir les normes de service les plus élevées.

Format des renseignements publiés : Pour soutenir la Directive provisoire sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le Secrétariat de l’AIPRP a continué de fournir des documents au format voulu par le demandeur, notamment des formats réutilisables et lisibles par machine.

Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) : RNCan participe activement au projet pilote du service de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative simplifie le processus de demande de documents gouvernementaux en fournissant une solution pratique qui permet aux Canadiennes et Canadiens de soumettre leurs demandes d’AIPRP, ainsi que les frais connexes, en ligne. RNCan a reçu 396 demandes d’accès à l’information par le biais du SDAL au cours de la période de référence 2019 2020, ce qui représente 93,8 % du nombre total de demandes d’accès reçues par le ministère. Au cours de la période de référence 2018-2019, on a reçu 300 demandes par le biais du SDAL, ce qui représente 94,6 % du nombre total de demandes d’accès à l’information reçues par le ministère. En particulier, RNCan a connu une tendance pluriannuelle constante sur le plan du pourcentage de demandes reçues par le biais du SDAL.

Programme de perfectionnement professionnel (PPP) : Dans le but d’aborder le manque de main-d’œuvre qualifiée et d’expertise à l’échelle du gouvernement au sein du milieu de l’AIPRP et de renforcer le recrutement et le maintien en poste de professionnels de l’AIPRP, en mai 2019, le Secrétariat de l’AIPRP a créé et finalisé un PPP. Ce programme cherche à renforcer les capacités à respecter la demande actuelle et à venir en recrutant de nouveaux agents de l’AIPRP de premier échelon et en les soutenant par de la formation supplémentaire lors d’un parcours accéléré vers un poste d’analyste principal de l’AIPRP. Au cours de la période de référence, le Secrétariat de l’AIPRP a recruté ses trois premiers analystes subalternes de l’AIPRP au sein du programme.

Obligation de prêter assistance : l’AIPRP et en vertu de « l’obligation de prêter assistance », le Secrétariat de l’AIPRP a communiqué de manière proactive avec les demandeurs pour leur fournir des réponses rapides et complètes.

8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

En 2019-2020, RNCan a reçu trois plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les trois plaintes concernaient le défaut de fournir certains documents visés par les demandes. De plus, pendant la période de référence, RNCan a traité quatre plaintes concernant le défaut de fournir certains dossiers pertinents, ainsi que l’application de dérogations. Les plaintes traitées ont été jugées bien fondées.

Aucun audit, ni aucune enquête n’ont été menés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2019-2020.

9. Suivi de la conformité

Le Secrétariat de l’AIPRP a régulièrement vérifié le temps de traitement des demandes d’accès à l’information à l’aide d’un planificateur hebdomadaire destiné aux hauts responsables, notamment au Cabinet du ministre, qui met en évidence le taux de conformité du ministère depuis le début de l’exercice, le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes traitées. Les statistiques de rendement, les rapports sur les tendances et les changements du processus de l’AIPRP produits par le ministère ont été communiqués dans le cadre de réunions hebdomadaires avec des fonctionnaires et des hauts responsables du ministère.

À la suite des mesures exceptionnelles mises en place au travail pour freiner la propagation de la COVID-19, on a créé d’autres systèmes de suivi pour s’assurer que les décisions relatives au traitement des demandes d’AIPRP soient consignées et réalisées de manière adéquate.

Annexe A : Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information de du Règlement sur l'accès à l'information

Le ministre des Ressources naturelles, en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, l’exercice des pouvoirs et attributions qui lui ont été conférés, en qualité de responsable de Ressources naturelles Canada, en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ou de son règlement figurant ci-après. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Sous-ministre / sous-ministre délégué	Délégation complète
Directeur général, gestion du portefeuille et secrétariat des affaires ministérielles (responsable des fonctions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP)	Délégation complète
Directeur de l’AIPRP	Délégation complète
Directeur adjoint de l’AIPRP	Délégation complète
Analyste principal de l’AIPRP	articles 4(2 1), 8(1), 9, 12(2)(b), 12(3)(b) et 27(1)(4) de la Loi sur l’accès à l’information et 6(1), 7(2) et 7(3) du Règlement sur l’accès à l’information

Copie originale signée par : L’honorable Seamus O’Regan, C.P., député Ministre des Ressources naturelles
Date: Le 15 octobre 2020

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l’institution : Ressources naturelles Canada

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 to 2020-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	422
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	119
Total	541
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	365
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	176

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	88
Secteur universitaire	20
Secteur commercial (secteur privé)	59
Organisation	31
Public	74
Refus de s'identifier	150
Total	422

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 Jours	16 à 30 Jours	31 à 60 Jours	61 à 120 Jours	121 à 180 Jours	181 à 365 Jours	Plus de 365 Jours	Total
2	1	2	0	1	10	11	27

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande

1 Motifs pour ne pas donner suite a une demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	3	35	10	13	0	0	0	61
Communication partielle	2	30	26	59	19	26	22	184
Exception totale	1	2	0	0	1	0	0	4
Exclusion totale	0	1	1	7	0	0	0	9
Aucun document n’existe	12	30	9	1	0	0	0	52
Demande transférée	34	0	0	0	0	0	0	34
Demande abandonnée	12	4	2	1	0	0	2	21
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	64	102	48	81	20	26	24	365

3.2 Exceptions

* A.I.: Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

3.4 Support des documents communiqués

Papier	Électronique	Autres
18	226	1

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
72941	42429	279

3.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	17	0	0	0	17
Communication partielle	122	0	1	3	126
Exception totale	1	0	0	0	1
Exclusion totale	9	0	0	0	9
Demande abandonnée	2	0	0	0	2
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	151	0	1	3	155

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	302
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	82.7

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entravene au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
63	27	15	3	18

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	3	7	10
16 à 30 jours	1	2	3
31 à 60 jours	2	3	5
61 à 120 jours	4	8	12
121 à 180 jours	0	10	10
181 à 365 jours	0	9	9
Plus de 365 jours	1	13	14
Total	11	52	63

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	2	0	17	0
Communication partielle	30	41	80	37
Exception totale	0	0	1	0
Exclusion totale	0	6	3	0
Aucun document n’existe	1	1	0	0
Demande abandonnée	1	0	3	1
Total	34	48	104	38

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	10	8	7	4
31 à 60 jours	12	25	42	22
61 à 120 jours	7	10	50	9
121 à 180 jours	2	5	4	3
181 à 365 jours	3	0	1	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	34	48	104	38

Section 5 : Frais

Section 5 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	391	$1,955	31	$155
Autres frais	0	$0	0	$0
Total	391	$1,955	31	$155

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	265	6295	8	262
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	60	3416	0	0
Total	325	9711	8	262
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	291	8784	8	262
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	34	927	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	60	59	49	48	0	0	0	216
Communiquer en partie	5	13	21	15	1	0	1	56
Exempter en entier	0	0	0	1	0	0	0	1
Exclure en entier	0	1	0	0	0	0	0	1
Consulter une autre institution	0	0	1	2	0	0	0	3
Autre	4	2	4	4	0	0	0	14
Total	69	75	75	70	1	0	1	291

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	4	3	0	0	0	0	7
Communiquer en partie	0	1	0	0	0	0	0	1
Exempter en entier	0	1	0	0	0	0	0	1
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	5	3	0	0	0	0	8

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations	Article 37 Compte rendus de conclusion reçus	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
3	0	0	4	4	0

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant 21 juin 2019	Article 42	Article 44
0	0	0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)
	Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissiaire à la protection de la vie privée (4)	Total
	0	0	0	0	0	0

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		734 897 $
Overtime		0 $
Biens et services		247 940 $
Contrats de services professionnels	230 336 $
Autres	17 604 $
Total		982 837 $

10.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	9.08
Employés à temps partiel et occasionnels	1.12
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d’agence	0.90
Étudiants	0.00
Total	11.10

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 sur la Loi sur l’accès à l’information – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

Tableau 1 – Demandes reçues

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Annexe C: Tableau 1

	Nombre de demandes
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13	413
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31	9
Total	422

Tableau 2 – Demandes fermées

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Annexe C: Tableau 2

	Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes	302	63
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31	0	0
Total	302	63

Tableau 3 – Demandes reportées

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Annexe C: Tableau 3

	Nombre de demandes
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021	167
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021	9
Total	176