2022-2023: Rapport annuel au Parlement - Loi sur l’accès à l’information

Table des matières

1. Introduction
2. Structure organisationnelle
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
4. Rendement de 2022-2023
5. Formation et sensibilisation
6. Politiques, directives, procédures et initiatives
7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
9. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes
10. Rapport sur les frais d’accès à l’information en vertu de la Loi sur les frais de service
11. Surveillance de la conformité
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Annexe B: Statistical Report
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et modifiée à nouveau le 21 juin 2019. La LAI a pour objet d'accroître la responsabilité et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.

La partie 1 de la LAI a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

La partie 2 de la LAI définit les exigences relatives à la publication proactive des informations.

Ce rapport est préparé et déposé conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service et à l'article 94 de la LAI, qui exige que le responsable de chaque institution fédérale établisse et soumette au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi au sein de l'institution au cours de l'exercice financier. Il couvre la période allant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Mandat de Ressources naturelles Canada

Ressources Naturelles Canada (RNCan) vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en fournissant une source d’emplois, de prospérité et d’occasions, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos communautés et peuples autochtones.

Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est responsable de l’application définie par plus de 30 lois du Parlement. Les principaux pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre sont énoncés dans la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, la Loi sur les forêts, la Loi sur l’efficacité énergétique et la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Le Ministère travaille également dans des domaines de responsabilité partagée avec les provinces, qui comprennent l’environnement, la sécurité publique, le développement économique, les sciences et la technologie, de même que les consultations avec les peuples autochtones. Le Ministère s’acquitte de ses responsabilités par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, la réglementation, les transferts législatifs fiscaux, les subventions et les contributions, et assure un leadership et un soutien pour les sciences et la technologie, les partenariats et les communications.

RNCan a des bureaux et des laboratoires dans l’ensemble du pays. Environ le tiers de nos employés travaillent dans la région de la capitale nationale, tandis que le reste travaille aux bureaux régionaux : Canada atlantique, Québec, Ontario, Ouest et Pacifique et Nord du Canada. RNCan rend aussi compte au nom de l’Administration du pipe-line du Nord (APN).

2. Structure organisationnelle

Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de RNCan centralise l’administration de la LAI pour RNCan. En 2022-23, le Secrétariat a également fourni des services liés à l'AIPRP à l'APN, conformément à l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information, qui autorise les institutions gouvernementales à fournir des services liés à l'accès à l'information à une autre institution gouvernementale présidée par le même ministre, en vertu d'une lettre d’entente de service.

La directrice de l’AIPRP a les pleins pouvoirs délégués par le ministre pour l’administration de la Loi. La directrice est responsable de veiller au respect de la LAI et ses outils politiques connexes. De plus, la directrice est responsable du développement, de la coordination et de la mise en place de pratiques et procédures efficaces au sein de RNCan afin de permettre un traitement efficace des demandes en vertu de la LAI.

En 2022-2023, le Secrétariat de l’AIPRP avait un complément de 15 employés à temps plein, soit une directrice, deux directrices adjointes, trois chefs d’équipe, cinq analystes de l’AIPRP, un analyste des systèmes et trois assistants administratifs. Pour aider à répondre à l’augmentation du volume et de la complexité des demandes, le secrétariat de l’AIPRP a aussi réservé les services de trois consultants.

Le Secrétariat de l'AIPRP fait partie du secteur des communications et du portefeuille.

Le Secrétariat de l'AIPRP est responsable de :

1. Mettre en œuvre et gérer les programmes et les services liés à l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).
2. Fournir des conseils aux employés de RNCan afin qu’ils accomplissent leurs obligations en vertu de ces deux lois.

Le Secrétariat de l'AIPRP est dirigé par une directrice assistée de deux directrices adjointes. Chacune de ces directrices supervise une unité responsable d'un domaine fonctionnel différent :

1. Unité des opérations de l'AIPRP
2. Unité de la politique et de la gouvernance de l'AIPRP

Voici les fonctions principales du secrétariat de l’AIPRP :

L’unité des opérations de l’AIPRP supervise également l’unité de réception des demandes d’AIPRP :

Unité de réception des demandes AIPRP

• Réception des demandes d’accès à l’information et des demandes de renseignements personnels du public et d’autres organisations;
• Assurer la liaison avec les secteurs afin d’obtenir et récupérer les documents nécessaires au traitement des demandes d’AIPRP;
• Effectuer et surveiller le rendement, la production de rapports et l’analyse des données pour l’équipe.

Unité des opérations de l’AIPRP

• Traitement des demandes en vertu de la LAI et la LPRP;
• Réponse aux consultations d’autres ministères du gouvernement concernant l’application de la LAI et de la LPRP sur les documents provenant de RNCan;
• Coordonner et examiner les documents qui doivent être publiés en vertu de la partie 2 de la LAI;
• Représentation du ministère dans les échanges avec le secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à l’information du Canada, et d’autres ministères du gouvernement et organismes;
• Élaboration de procédures et pratiques pour veiller à l’administration appropriée de la LAI; et
• Prestation de conseils, et promotion de la sensibilisation, pour garantir que les obligations législatives sont respectées.

Unité de la politique et de la gouvernance de l'AIPRP

• Fournir des conseils sur la collecte, la protection, l’utilisation, la conservation et la communication des renseignements personnels conformément à la LPRP, y compris les programmes nouveaux ou modifiés;
• Représentation du ministère dans les échanges avec le secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et d’autres ministères du gouvernement et organismes;
• Élaboration de procédures et pratiques pour veiller à l’administration appropriée des deux lois incluant la gestion de la vie privée;
• Promouvoir la sensibilisation et la formation, afin de s’assurer que les obligations législatives sont respectées;
• Contrôle de la conformité du ministère avec la LAI, ses règlements, et les procédures et politiques pertinentes;
• Coordination, examen, approbation et publication de nouvelles entrées et modifications à Info Source, pour aider les membres du public à exercer leur droit d’accès en vertu de la LAI;
• Révision des Fichiers de renseignements personnels; et
• Préparation du rapport annuel au Parlement et autres rapports prévus par la loi, ainsi que d’autres matériels requis par les agences centrales.

Les experts en la matière de l’ensemble du ministère formulent des recommandations liées à la divulgation de documents faisant l’objet de demandes. Les agents de liaison du secteur jouent un rôle clé dans le traitement des demandes et consultations. Leurs obligations comprennent la coordination de la récupération de documents en temps opportun.

Publication Proactive

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 21 juin 2019. Le projet de loi C-58 a modifié la Loi sur l'accès à l'information pour y inclure la partie 2, ajoutant une exigence de publication proactive obligatoire de documents spécifiques produits par les institutions gouvernementales et les cabinets des ministres. Le Secrétariat de l'AIPRP de RNCan joue un rôle de coordination et d'examen en ce qui concerne les exigences en matière de publication proactive. La collaboration entre le secrétariat de l'AIPRP et les principales directions permet de s'assurer que les exigences législatives du ministère en matière de publication proactive sont respectées. La section 7 du présent rapport fournit plus de détails sur les rôles et les responsabilités afin de s'assurer que les exigences en matière de publication proactive sont respectées.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

L’article 95 de la LAI prévoit que le responsable d’une institution gouvernementale peut, par ordonnance de délégation de pouvoirs, désigner un ou plusieurs agents ou employés de cette institution pour exercer tout pouvoir, devoir ou fonction du responsable en ce qui a trait à l’administration de la loi.

Conformément aux pratiques exemplaires, la directrice de l’AIPRP maintient la pleine délégation de pouvoirs et est la principale administratrice de la loi pour RNCan. La pleine délégation de pouvoir est également détenue par le sous-directeur de l’AIPRP, le directeur général responsable de l’AIPRP, le sous-ministre adjoint et le sous-ministre.

Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs de RNCan peut être consultée à l’annexe A.

4. Rendement de 2022-2023

Tendances pluriannuelles 2020-2021 à 2022-2023

Demandes reçues : En 2022-2023, RNCan a reçu 563 nouvelles demandes d'accès à l'information, soit une diminution de 7 % par rapport à 2021-2022. Le nombre de pages traitées était de 58 584 pages, soit une augmentation de 33 702 pages par rapport à 2021-2022.

Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la loi : Du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, 746 demandes ont été traitées, dont 665 ont été traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui représente un taux de conformité de 89,1 %. Au cours de la période de référence de 2021-2022, 457 demandes ont été traitées, dont 421 ont été traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui représente un taux de conformité de 92,1 %. Au cours de la période de 2020 à 2021, 520 demandes ont été traitées, dont 284 ont été traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui représente un taux de conformité de 84,8 %.

La baisse du taux de conformité cette année est attribuable aux efforts déployés pour éliminer un plus grand nombre de dossiers en retard. Bien que le taux ait diminué par rapport à la période précédente, le nombre de dossiers fermés à temps était plus élevé. En 2022-2023, 665 demandes ont été traitées dans les délais prévus par la loi, alors qu’en 2021-2022, 421 demandes ont été traitées dans les délais prévus par la loi, soit une augmentation de 244 demandes traitées dans les délais prévus

Les tableaux suivants illustrent le nombre de demandes traitées, réparties par temps de traitement et le pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la loi.

Nombre de demandes actives non traitées au cours de la période de référence précédente : Au total, 507 demandes ont été reportées de la période de référence précédente, y compris 220 demandes reçues en 2021-2022 et de 287 demandes reportées des années précédentes.

Nombre de demandes actives reportées à la période de référence suivante : Au total, 324 demandes ont été reportées à la période de référence suivante. Sur les 324 demandes, 218 respectaient les délais prévus par la loi et 106 étaient au-delà des délais prévus par la loi.

Nombre de plaintes actives non traitées au cours de la période de référence précédente : Au total, 15 plaintes actives ont été reportées des périodes de référence précédentes, y compris 11 plaintes reçues en 2022-2023, une de 2021-2022, une de 2018-2019, et finalement deux reçues durant les périodes précédentes

Application des exceptions et des exclusions :

• Exceptions : La tendance pluriannuelle de 2020-2021 à 2022-2023 montre que la nature des exceptions et le nombre de fois où des exceptions ont été appliquées demeurent constants d’une période de référence à la suivante. Les exceptions appliquées concernaient principalement les renseignements personnels, les renseignements de tiers et les opérations du gouvernement. Pendant cette période de référence, ces exceptions ont été appliquées 133 fois, 289 fois et 650 fois, respectivement. Pendant la période de 2021-2022, ces exceptions ont été appliquées 110 fois, 169 fois et 364 fois, respectivement. Pendant la période de 2020-2021, ces exceptions ont été appliquées 66 fois, 134 fois et 259 fois, respectivement.
• Exclusions : En ce qui a trait à l’application d’exclusions, l’article 69 a été appliqué 352 fois pendant la période de référence 2022-2023. Cela représente une hausse importante par rapport à la période de référence 2021-2022 où des exclusions ont été appliquées 137 fois.

Application des prorogations : Pendant la période de référence actuelle, RNCan a appliqué des prorogations pour 59 % des demandes traitées. Cela représente une hausse par rapport aux périodes de référence 2021-2022 et 2020-2021 où des prorogations ont été appliquées dans 52 % et 33 % des cas, respectivement. Pour les trois périodes de référence, des prorogations ont principalement servi à mener les consultations nécessaires avec d’autres ministères du gouvernement. Des prorogations ont aussi été appliquées aux demandes volumineuses où le respect des échéances originales prévues interférerait avec les opérations de l’institution, ainsi que pour consulter des organismes externes au gouvernement fédéral (consultations de tiers).

Consultations effectuées pour d’autres institutions : Au cours de la période de référence actuelle, 152 demandes ont été traitées. Cela représente une baisse modérée par rapport à la période de référence 2021-2022, où 156 demandes ont été traitées, mais une hausse importante qui se poursuit par rapport à la période de référence 2020-2021, pendant laquelle 137 consultations ont eu lieu. Toutes les consultations menées au cours de la période visée par le présent rapport ont été menées à temps et dans un délai de 30 à 90 jours.

Demandes pour lesquelles la disposition des documents était une « communication totale » et pour lesquelles la disposition des documents était une « communication partielle » :

Du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, 71 demandes ont été traitées pour lesquelles les documents ont été communiqués en totalité, tandis que 466 demandes ont été traitées pour lesquelles les documents ont été communiqués partiellement. Cela représente respectivement 10% et 62% du total des demandes traitées au cours de la période de référence.

Répercussions des mesures liées à COVID-19 sur la capacité de votre institution à s'acquitter de ses responsabilités au titre de la Loi sur l'accès à l'information, et des mesures d'atténuation mises en œuvre:

Les activités d’AIPRP de RNCan n’ont pas été touchées par les mesures liées à la COVID-19 au cours de la période 2022-2023.

Rapport statistique 2022-2023 sur la Loi sur l’accès à l’information :

Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique 2022-2023 peut être consultée à l’annexe B.

Rapport statistique supplémentaire 2022-2023 sur la Loi sur l’accès à l’information :

Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique supplémentaire 2022-2023 peut être consultée à l’annexe C.

5. Formation et sensibilisation

Dans le cadre de nos efforts continus pour promouvoir la sensibilisation générale à l’AIPRP à RNCan, en 2022-2023, le secrétariat de l’AIPRP a organisé cinq séminaires web d’une heure avec divers domaines de programme. Au total, 110 employés ont participé.

Afin de sensibiliser le département à l'AIPRP, le secrétariat de l'AIPRP a participé à un kiosque d'information départemental pendant la semaine de sensibilisation à la sécurité et a communiqué des informations par le biais d'un bulletin d'information départemental.

6. Politiques, directives, procédures et initiatives

Le Secrétariat de l'AIPRP examine en permanence les pratiques et les résultats de l'AIPRP afin de maintenir les normes de service les plus strictes.

Format de l’information divulguée : Pour appuyer la Directive provisoire sur l’administration de la LAI, le Secrétariat de l’AIPRP a continué à fournir des dossiers au format requis par le demandeur, y compris des formats lisibles par machine et réutilisables.

Service de demande d’AIPRP en ligne : RNCan participe activement au Service de demande d’AIPRP en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative simplifie le processus de demande de documents du gouvernement en offrant une solution pratique, ce qui permet aux Canadiens de soumettre leurs demandes et les frais de demande d’AIPRP en ligne. En 2022-2023, RNCan a reçu 99 % de ses demandes d’accès à l’information (559) par l’entremise du Service de demande d’AIPRP en ligne. Notamment, RNCan a connu une tendance pluriannuelle constante du pourcentage de demandes reçues par l’intermédiaire du service de demande d’AIPRP en ligne. En 2021-2022, RNCan a reçu 99 % de ses demandes d’accès à l’information (596) par l’entremise du Service de demande d’AIPRP en ligne.

Programme de perfectionnement professionnel (PPP) : Pour remédier à la pénurie de compétences et d’expertise dans la communauté d’AIPRP à l’échelle du gouvernement et afin de renforcer le recrutement et le maintien en poste de professionnels de l’AIPRP, en mai 2019, le secrétariat dec’ l’AIPRP a élaboré et mis au point un PPP. Ce programme vise à renforcer la capacité pour répondre à la demande actuelle et future en recrutant de nouveaux agents de l’AIPRP débutants et en les soutenant avec une formation supplémentaire sur un parcours accéléré vers un poste d’analyste principal de l’AIPRP. Tout au long de cette période de référence, le secrétariat de l’AIPRP a continué de recruter et de promouvoir les candidats et candidates dans le programme.

Gouvernement ouvert : Le Secrétariat de l'AIPRP continue de collaborer et de soutenir les secteurs à s’acquitter de leurs obligations à l’égard de l’Initiative pour un gouvernement ouvert et les exigences en matière de publication proactive.

Groupes de travail communautaires de l’AIPRP : Le Secrétariat de l’AIPRP a participé aux groupes de travail communautaires de l’AIPRP liés à la LAI.

Obligation de prêter assistance : Afin d’assurer la transparence du processus d’AIPRP et en lien avec les exigences d’obligation de prêter assistance, le secrétariat de l’AIPRP a proactivement communiqué avec les demandeurs pour leur fournir des réponses complètes et en temps opportun.

7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

Ressources naturelles Canada est une institution fédérale aux fins de la partie 2 de la LAI. Le processus de publication proactive à RNCan a été élaboré en consultation avec les secteurs responsables du ministère. Chaque secteur responsable traite les informations nécessaires soumises à l'exigence de publication proactive. Avant la publication, les renseignements sont examinés en consultation avec le secrétariat de l'AIPRP. Après examen et approbation, le secteur responsable publie l'exigence de publication proactive dans les délais prescrits par la loi. Le tableau ci-dessous présente l’information principale relative au processus de publication proactive à RNCan :

Exigence législative	Section de la LAI	Secteurs responsables	Calendrier de publication	Conformité
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information
Frais de voyage	82	Secteur responsable : Secteur de la gestion et des services intégrés	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	100 % (12 publications
Frais d'accueil	83			100 % (12 publications)
Rapports déposés au Parlement	84	Secteur responsable : Unité des affaires parlementaires	Dans les 30 jours suivant le dépôt	100 %
Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Contrats de plus de 10 000 $	86	Secteur responsable : Direction des finances et de l’approvisionnement	Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	100 % (4 fois)
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $	87	Secteur responsable : Centre d’expertise des subventions et contributions	Dans les 30 jours suivant le trimestre	100 % (4 fois)
Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents	88(a)	Secteur responsable : Unité de l’engagement des intervenants	Dans les 120 jours suivant la nomination	100 %
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau	88(b)	Secteur responsable : Unité responsable des documents de la haute direction.	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	100 % (12 fois)
Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire	88(c)	Secteur responsable : Unité des affaires parlementaires	Dans les 120 jours suivant la comparution	100 %
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe IV de cette Loi (c'est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur)
Reclassification des postes	85	Secteur responsable : Ressources Humaines	Dans les 30 jours suivant le trimestre	100 % (6 fois)
Les ministres
Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants	74(a)	Secteur responsable : Unité de l’engagement des intervenants	Dans les 120 jours suivant la nomination	100 %
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet	74(b)	Secteur responsable : Unité responsable des documents de la haute direction.	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	100 % (12 fois)
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre.	74(c)	Secteur responsable : Unité des affaires parlementaires	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre	100 %
Paquets de documents d'information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d'un ministre devant une commission parlementaire	74(d)		Dans les 120 jours suivant la comparution	100 %
Frais de voyage	75	Secteur responsable : Secteur de la gestion et des services intégrés	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	100 % (12 publications)
Frais d'accueil	76			100 % (12 publications)
Contrats de plus de 10 000 $	77	Secteur responsable : Direction des finances et de l’approvisionnement	Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	100 % (4 fois)
Dépenses des cabinets ministériels *Nota : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions.	78	Secteur responsable : SCT	Dans les 120 jours suivant l’année fiscal	N/A

Ces publications sont disponibles aux adresses suivantes:

• Gouvernement ouvert | Gouvernement ouvert, Gouvernement du Canada
• Ressources naturelles Canada.

Conformément à la Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l'accès à l'information du SCT, qui a été publiée le 28 juin 2023, RNCan travaille avec les secteurs de programme pour examiner les procédures existantes et apporter les ajustements nécessaires.

8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

L’AIPRP et la réconciliation autochtone : Dans le but d'améliorer les services et de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones à RNCan, le Secrétariat de l'AIPRP a entamé des discussions à l’interne avec certains secteurs de programmes afin de recueillir des renseignements sur la prestation de services culturellement adaptés (c.-à-d. au moyen de consultations sur l'AIPRP avec les peuples autochtones). De plus, le Secrétariat désire en apprendre davantage sur les données autochtones détenues par RNCan. Finalement, le Secrétariat a inclus un volet dans ses séances de formation ministérielles sur l'AIPRP afin d'accroître la sensibilisation à cet engagement. Cette initiative est en cours.

Améliorations technologiques : En 2022-2023, RNCan le Secrétariat de l’AIPRP a poursuivi le processus d’acquisition et de mise en œuvre d’une nouvelle solution logicielle de traitement des demandes d’AIPRP (SSRP) afin de remplacer et améliorer son système actuel. RNCan a également utilisé le logiciel « Power BI » dans le but de fournir des mises à jour améliorées du tableau de bord à la haute direction. Le tableau de bord fournit un aperçu rapide des opérations d’AIPRP, y compris l’état des dossiers actifs (de mois à mois, pluriannuel et conformité générale), ainsi qu’une répartition de la charge de travail des différents secteurs en ce qui concerne les demandes d’AIPRP.

Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) : RNCan participe activement au Service de demande d’AIPRP en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative simplifie le processus de demande de documents gouvernementaux en offrant une solution pratique qui permet aux Canadiens de soumettre leurs demandes d’AIPRP et les frais de demande en ligne. En 2022-2023, RNCan a reçu 99 % de ses demandes d’accès à l’information (559 par l’intermédiaire u SDAL. En particulier, RNCan a connu une tendance pluriannuelle constante dans le pourcentage de demandes reçues par l’intermédiaire u SDAL. En 2021-2022, RNCan a reçu 99 % de ses demandes d’accès à l’information (596) par l’entremise du SDAL.

9. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes

En 2022-2023, RNCan a reçu 19 plaintes en vertu de la LAI, y compris 8 plaintes liées au retard de traitement, 7 plaintes liées à une exception et 4 plaintes relatives à une recherche raisonnable. De plus, pendant la période de référence, RNCan a reçu 13 conclusions du CI au sujet du traitement achevé de plaintes liées au défaut de fournir certains dossiers pertinents, à des retards de traitement, à des prorogations appliquées ainsi qu’à l’application d’exceptions.

10. Rapport sur les frais d’accès à l’information en vertu de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable produise annuellement un rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Autorité habilitante : LAI
• Frais payables : le frais d’application de 5 $ est le seul frais facturé pour une demande d'accès à l'information.
• Total des revenus: 1 530 $
• Frais dispensés ou remboursés : En 2022-2023, RNCan n’a pas facturé de frais autres que les 5 $ de frais de demande. Un total de 1 285 $ ont été levés pendant la période de référence pour faciliter le traitement des demandes.
• Coût de fonctionnement du programme : 1 445 977 $

11. Surveillance de la conformité

Le Secrétariat de l'AIPRP contrôle régulièrement le temps de traitement des demandes d'accès à l'information à l'aide de rapports statistiques et de tableaux de bord. Ces renseignements sont fournis aux cadres supérieurs sur une base hebdomadaire, y compris le bureau du ministre, et mettent en évidence le taux de conformité à ce jour pour l’ensemble de l’année pour le ministère, le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes fermées. Les statistiques de performance du ministère, les rapports sur les tendances et les changements apportés au processus d'AIPRP sont communiqués lors de réunions hebdomadaires avec les fonctionnaires du ministère et les hauts fonctionnaires et à l'aide du planificateur de l'AIPRP.

En 2022-2023, le Secrétariat de l'AIPRP a mis davantage l'accent sur l'analyse des données dans le but d'identifier les nouvelles tendances et de promouvoir l'efficacité des procédures. Le Secrétariat de l'AIPRP a élaboré des rapports de performance sectoriels individualisés visant à sensibiliser les secteurs à leur performance en ce qui concerne leurs obligations en matière d'AIPRP. Ces rapports mensuels sont communiqués aux cadres supérieurs tous les trimestres.

Le Secrétariat de l'AIPRP a également travaillé en étroite collaboration avec les secteurs qui reçoivent un grand nombre de demandes d'AIPRP afin de coordonner et d'accélérer les réponses de ces secteurs. Cette collaboration avec les secteurs favorise le partage des données existantes en matière de conformité et permet d'identifier toute lacune dans le processus afin d'améliorer encore les procédures et les performances.

En s'appuyant sur les conseils fournis par le SCT dans son Avis de mise en œuvre de l'accès à l'information 2022-01 : Consultations interinstitutionnelles, RNCan limite les consultations interinstitutionnelles en ne consultant qu'en cas de nécessité et lorsque possible, en envoyant des consultations de courtoisie plutôt que des consultations formelles qui nécessitent des dates de réponse. RNCan exerce également son pouvoir discrétionnaire et applique souvent certaines exceptions de la Loi sans consulter les ministères.

RNCan évalue la possibilité de mettre les types d'informations fréquemment demandées à la disposition du public par d'autres moyens que par le biais d’une demande AIPRP. Au cours de la période de référence, RNCan n'a pas reçu d'autres types d'informations pouvant être rendues accessibles en ligne sans analyse ni examen.

RNCan est en train d'élaborer des mesures supplémentaires pour appuyer le droit d'accès du public à l’information reflété figurant dans les contrats, les accords et les ententes, en consultant les responsables du programme. Une procédure centralisée est en cours. La surveillance sera intégrée à la procédure finale.

RNCan contrôle l'exactitude et l'exhaustivité conformément aux dates d'échéance des publications proactives. Cela se fait par le biais d'un processus de vérification des informations publiées, ainsi que par le biais d'une liaison avec les secteurs responsables.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information

Le ministre des Ressources naturelles, en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, l’exercice des pouvoirs et attributions qui lui ont été conférés, en qualité de responsable de Ressources naturelles Canada, en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ou de son règlement figurant ci-après. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Copie originale signée par: L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député Ministre des Ressources naturelles
Date: Le 17 novembre 2021

Annexe B: Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution :Ressources naturelles Canada
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	563
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	507
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	220
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	287
Total	1070
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	746
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	324
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	218
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	106

1.2  Source des demandes

Source						Nombre de demandes
Médias						270
Secteur universitaire						37
Secteur commercial (secteur privé)						19
Organisation						32
Public						82
Refus de s'identifier						123
Total						563

1.3 Mode des demandes

Mode						Nombre des demandes
En ligne						559
Courriel						1
Poste						3
En personne						0
Téléphone						0
Télécopieur						0
Total						563

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

	Nombre des demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	314
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	315
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	134
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	181
Total	629
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	79
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	550

2.2 Mode des demandes informelles

Mode						Nombre des demandes
En ligne						310
Courriel						4
Poste						0
En personne						0
Téléphone						0
Télécopieur						0
Total						314

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement

1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
7	14	8	22	2	18	8	79

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
72	1927	6	1464	0	0	1	1961	0	0

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	8	38	15	6	0	2	2	71
Communication partielle	65	90	61	138	31	42	39	466
Exception totale	0	2	0	2	1	0	1	6
Exclusion totale	2	3	2	1	0	0	5	13
Aucun document n’existe	16	44	2	0	0	1	0	63
Demande transférée	4	0	0	0	0	0	0	4
Demande abandonnée	84	10	11	7	3	2	6	123
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	179	187	91	154	35	47	53	746

4.2 Exceptions

Article		Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1)(a)		17	16(2)	61	18(a)	2	20.1	0
13(1)(b)		5	16(2)(a)	0	18(b)	14	20.2	0
13(1)(c)		21	16(2)(b)	0	18(c)	1	20.4	0
13(1)(d)		3	16(2)(c)	6	18(d)	6	21(1)(a)	346
13(1)(e)		1	16(3)	0	18.1(1)(a)	0	21(1)(b)	251
14		125	16.1(1)(a)	0	18.1(1)(b)	2	21(1)(c)	42
14(a)		2	16.1(1)(b)	1	18.1(1)(c)	0	21(1)(d)	11
14(b)		0	16.1(1)(c)	0	18.1(1)(d)	0	22	6
15(1)		11	16.1(1)(d)	0	19(1)	133	22.1(1)	0
15(1) - I.A.*		113	16.2(1)	0	20(1)(a)	2	23	61
15(1) - Def.*		0	16.3	0	20(1)(b)	184	23.1	0
15(1) - A.S.*		14	16.4(1)(a)	0	20(1)(b.1)	0	24(1)	7
16(1)(a)(i)		0	16.4(1)(b)	0	20(1)(c)	86	26	1
16(1)(a)(ii)		0	16.5	0	20(1)(d)	17
16(1)(a)(iii)		0	16.6	0
16(1)(b)		2	17	0
16(1)(c)		5
16(1)(d)		0

4.3 Exclusions

Article		Nombre de demandes		Article		Nombre de demandes		Article		Nombre de demandes
68(a)		7		69(1)		1		69(1)(g) re (a)		162
68(b)		0		69(1)(a)		0		69(1)(g) re (b)		1
68(c)		0		69(1)(b)		0		69(1)(g) re (c)		51
68.1		0		69(1)(c)		1		69(1)(g) re (d)		32
68.2(a)		0		69(1)(d)		10		69(1)(g) re (e)		49
68.2(b)		0		69(1)(e)		20		69(1)(g) re (f)		57
				69(1)(f)		7		69.1(1)		0

4.4  Format des documents communiqués

Papier		Électronique					Autres
		Document électronique		Ensemble de données	Vidéo	Audio
2		535		0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
58684	38532	679

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	65	1228	6	1253	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	382	8236	65	15071	8	5622	11	22639	0	0
Exception totale	6	41	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	13	177	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	116	112	4	1043	1	533	2	2729	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	582	9794	75	17367	9	6155	13	25368	0	0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes  traitées	Nombre de demandes	Minutes  traitées	Nombre de demandes	Minutes  traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Relevant minutes processed per request disposition for video formats by size of requests

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Other	Total
Communication totale	15	0	0	15
Communication partielle	246	0	0	246
Exception totale	3	0	0	3
Exclusion totale	3	0	0	3
Demande abandonnée	15	0	0	15
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	282	0	0	282

4.6 Demandes fermées

4.6.1  Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	665
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	89.14209115

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
81	25	19	37	0

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	2	0	2
16 à 30 jours	1	3	4
31 à 60 jours	2	4	6
61 à 120 jours	1	5	6
121 à 180 jours	1	3	4
181 à 365 jours	5	9	14
Plus de 365 jours	23	22	45
Total	35	46	81

4.8  Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	1	0	12	3
Communication partielle	30	99	183	54
Exception totale	0	2	3	0
Exclusion totale	0	2	1	0
Demande abandonnée	19	3	8	18
Aucun document n’existe	0	0	1	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	50	106	208	75

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	15	5	42	22
31 à 60 jours	7	77	56	44
61 à 120 jours	26	16	60	7
121 à 180 jours	2	5	38	1
181 à 365 jours	0	3	12	1
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	50	106	208	75

Section 6 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	306	$1,530.00	257	$1,285.00	0	$0.00
Autres frais	0	$0.00	0	$0.00	0	$0.00
Total	306	$1,530.00	257	$1,285.00	0	$0.00

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	146	5177	8	66
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	34	881	1	805
Total	180	6058	9	871
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	152	5315	9	871
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	11	459	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	17	284	0	0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	25	46	18	0	0	1	5	95
Communiquer en partie	3	19	18	2	0	2	2	46
Exempter en entier	0	0	0	1	0	0	0	1
Exclure en entier	0	0	1	0	0	0	0	1
Consulter une autre institution	2	1	0	0	0	0	0	3
Autre	3	0	0	0	0	1	2	6
Total	33	66	37	3	0	4	9	152

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	1	3	2	0	0	0	0	6
Communiquer en partie	0	1	0	1	0	0	0	2
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	1	0	0	0	0	0	0	1
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	4	2	1	0	0	0	9

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
18	14	1

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
1	0	1	13	0	1

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41

Plaignant (1)		Institution (2)		Tier  (3)		Commissaire à la protection de la vie privée (4)				Total
0		0		0		0				0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b) 

Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		$911,104
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$534,873
Contrats de services professionnels	$528,206
Autres	$6,667
Total		$1,445,977

11.2  Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	10.122
Employés à temps partiel et occasionnels	0.955
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	2.568
Étudiants	0.019
Total	13.664

Annexe C: Rapport statistique supplémentaire

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Ressources naturelles Canada
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents papiers Secret et Très secret	0	0	52	52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	0	0	52	52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues en 2022-2023	105	16	121
Reçues en 2021-2022	68	27	95
Reçues en 2020-2021	16	24	40
Reçues en 2019-2020	28	15	43
Reçues en 2018-2019	1	14	15
Reçues en 2017-2018	0	7	7
Reçues en 2016-2017	0	3	3
Reçues en 2015-2016	0	0	0
Reçues en 2014-2015	0	0	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0	0	0
Total	218	106	324

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	6
Reçues en 2021-2022	12
Reçues en 2020-2021	1
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	1
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	2
Total	16

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	2	1	3
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016	0	0	0
Reçues en 2014-2015	0	0	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0	0	0
Total	2	1	3

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0
Total	0

Section 5: Numéro d'assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023?	Oui

Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023?	0