Programme du plateau continental polaire : modalités

La présente page décrit les modalités que le PPCP et nos clients doivent respecter. Elle porte sur vos responsabilités et les nôtres pour tout ce qui concerne les projets.

Généralités

1. Chaque projet recevant le soutien du Programme du plateau continental polaire (PPCP) relève de la compétence de ce dernier pour tout ce qui a trait aux opérations et à la sécurité des aéronefs nolisés par le PPCP, à l’utilisation des installations du PPCP, à l’utilisation de l’équipement de terrain fourni par le PPCP et à tout autre soutien logistique offert le PPCP. Le PPCP se réserve le droit de retirer le soutien qu’il accorde à un projet s’il y a atteinte à la sécurité ou si on abuse du soutien logistique offert par le PPCP. 
2. Le PPCP se réserve le droit de réduire, de modifier ou d’annuler son soutien logistique ou l’accès à ses installations dans les situations indépendantes de sa volonté, entre autres en cas de catastrophe naturelle, de mauvais temps, de circonstances locales, d’urgence, de problèmes de transport, de mesures gouvernementales ou de demandes concurrentes des divers organismes auxquels il donne son appui. 
3. Le client est responsable de toutes les dépenses recouvrables associées à son projet. La valeur de l’aide offerte par le PPCP afin de couvrir les dépenses recouvrables admissibles n’est pas transférable d’une catégorie à une autre (c’est‑à‑dire, hébergement, aéronef, matériel de terrain, carburant, transport ou dépenses diverses) ni d’un projet à un autre. Toutes les sommes non utilisées issues de l’aide du PPCP doivent lui être retournées.
4. Le client doit s’assurer que le PPCP reçoive toute la documentation demandée (par exemple, entente signée, décharges, itinéraires, personnes à contacter en cas d’urgence, copies des licences, permis et certificats). Si cette obligation n’est pas respectée, le PPCP se réserve le droit de modifier ou d’annuler le soutien accordé au projet, à sa discrétion.
5. Les clients de l’extérieur du gouvernement fédéral doivent signer une décharge affirmant que le gouvernement fédéral n’est pas responsable de toute action, procédure, réclamation, demande, perte et dépense et de tout coût ou dommage en lien avec l’occupation de l’aéronef exploité sous contrat.
6. Le PPCP demande que la totalité du matériel publicitaire, des présentations, des initiatives de relation publique, de la couverture médiatique et des communications qui concernent les activités qu’il appuie ou qui en découlent reconnaisse le rôle et le soutien logistique du PPCP.

Permis et licences 

7. Dans le cadre de tout projet, la responsabilité de déterminer et d’obtenir les permis et les licences nécessaires et d’acquitter les droits payables requis par un gouvernement territorial, par le gouvernement fédéral ou par un autre organisme en vertu d’accords de revendications territoriales incombe exclusivement au client.

Santé et sécurité

8. Le client a la responsabilité de veiller à la santé, à la sécurité et à la préparation de son équipe sur le terrain.
9. Chaque équipe sur le terrain doit comprendre en tout temps au campement au moins une personne possédant une expérience appréciable du travail dans l’Arctique. On entend par expérience appréciable une expérience dont l’étendue et la richesse équivalent normalement à l’exécution d’un large éventail d’activités connexes sur le terrain pendant au moins trois ans.
10. Le client doit s’assurer que l’ensemble de l’équipement de terrain est utilisé conformément aux procédures d’utilisation du fabricant et aux seules fins auxquelles il est destiné. Le client doit exercer une diligence raisonnable conformément aux exigences de santé et de sécurité liées à l’utilisation de l’équipement de terrain et doit s’assurer que l’équipement est utilisé exclusivement par des personnes qui sont entièrement qualifiées et formées pour le faire.
11. 11. Les téléphones satellites fournis par le PPCP ne doivent être utilisés que pour communiquer avec le PPCP, en cas d’urgence seulement. Les clients ne sont pas autorisés à utiliser les téléphones satellites fournis par le PPCP pour des raisons personnelles.

Armes à feu

12. Toute personne en possession d’une arme à feu doit avoir avec elle en tout temps un permis de possession et d’acquisition (PPA).
13. À l’arrivée dans l’installation du PPCP à Resolute, toutes les armes à feu doivent être confiées au dépositaire régional des armes à feu du PPCP pour leur entreposage sécuritaire. Un permis de possession et d’acquisition (PPA) doit être présenté au moment de confier et de récupérer une arme à feu.

Aéronefs nolisés 

14. Le client n’est pas autorisé à prendre lui‑même des dispositions concernant l’utilisation d’aéronefs (par exemple, noliser ou modifier l’horaire) et à en imputer les dépenses au PPCP. Le client doit communiquer avec le PPCP pour demander tout changement au type d’aéronef, à l’horaire de vol ou au nombre d’heures de vol requis pour les aéronefs nolisés par le PPCP.
15. Certains prix liés aux aéronefs peuvent augmenter durant une saison de travail sur le terrain. Dans de telles circonstances, le PPCP en informera le client et ajustement les coûts estimés. 
16. Les tarifs horaires des aéronefs utilisés par le PPCP sont exhaustifs et comprennent, s’il y a lieu : le positionnement de l’aéronef et l’aller-retour pour les bases aériennes (habituellement à Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest et à Resolute, Cambridge Bay, Eureka et Iqaluit au Nunavut), le carburant, les redevances d’atterrissage, les droits exigés par NAV Canada et l’hébergement du pilote.
17. Bon nombre de transporteurs aériens imposent des frais fixes appelés « minimums quotidiens », qui sont fondés sur le coût d’un nombre minimal d’heures de vol par jour. Le PPCP s’efforce de maximiser l’utilisation des aéronefs par les divers projets. Toutefois, s’il y a lieu, le client est responsable des dépenses liées aux minimums quotidiens pour la période où l’aéronef est affecté à son projet.
18. Tout changement apporté à l’utilisation prévue d’un aéronef pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour le projet. Si le projet est annulé ou si les besoins relatifs à l’aéronef sont modifiés après que les engagements relatifs à l’aéronef ont été pris, les frais minimaux quotidiens pourraient être facturés au client, plus les frais d’annulation (le cas échéant). 
19. Si un aéronef doit faire demi-tour en raison d’intempéries, le temps sera facturé au projet. Le client se fera imposer le coût de toute heure de vol supplémentaire, en plus du total des heures prévues pour son projet.
20. À moins qu’il en soit indiqué autrement, le client est responsable des dépenses liées au stockage de carburant dans les caches pour son projet.
21. Il faut obtenir l’approbation du PPCP avant d’utiliser du carburant de sources commerciales ou provenant des caches de carburant existantes. Le carburant fourni par le client doit respecter ou dépasser les normes de la compagnie aérienne. Le client doit aussi indiquer dans le rapport de vol quotidien qu’il a utilisé du carburant fourni par le client ou du carburant commercial.
22. Tous les clients du PPCP doivent aviser les pilotes si le matériel transporté a une valeur supérieure à 50 000 $.

Assurance

23. Tous les membres de l’équipe de terrain des projets soutenus par le PPCP doivent veiller à avoir une protection d’assurance adéquate pour un voyage personnel (y compris une protection pour le vol à bord d’un aéronef nolisé), pour une évacuation médicale d’urgence, pour le rapatriement et pour l’invalidité.

Expédition

24. Le PPCP peut organiser l’expédition de l’équipement de terrain qu’il fournit à un lieu de transit depuis un de ses entrepôts, mais il récupérera les frais d’expédition auprès du client. Pour ce qui est des retours, le client est responsable d’organiser et de payer directement l’envoi, conformément aux pratiques financières de son organisation. Le PPCP ne peut pas accepter d’envois contre remboursement (CR), et aucun envoi ne peut être facturé au PPCP. 

Marchandises dangereuses

25. Conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et à son règlement, des formulaires d’envoi précis doivent être remplis pour que des marchandises dangereuses telles que des armes à feu et des matières corrosives puissent être transportées par des transporteurs commerciaux. Le client a la responsabilité d’obtenir les documents requis par l’entremise de son employeur ou en consultant le personnel du PPCP à Ottawa ou à Resolute. Il est illégal de placer des marchandises dangereuses dans des bagages ou de les transporter avec soi à bord d’un aéronef. Le client doit s’assurer que toutes les procédures adéquates sont suivies, que l’information est exacte et que tous les documents d’envoi ont été signés. Consultez la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et son règlement pour plus d’information.

Équipement de terrain 

26. L’équipement de terrain fourni par le PPCP demeure en tout temps la propriété du Secteur des terres et des minéraux de Ressources naturelles Canada et rien dans la présente entente ne peut être interprété comme donnant au client tout droit à l’égard de l’équipement autre que celui d’utilisateur. On entend par Équipement de terrain tout équipement (comme une tente ou un réchaud), vêtement, véhicule (comme une motoneige ou un VTT) ou produit de consommation (par exemple, papier de toilette ou répulsif à ours) fournis par le PPCP pour soutenir le travail sur le terrain du client, comme l’énonce l’annexe A.
27. L’utilisateur ne doit pas prêter ni louer l’équipement et ne peut en céder les droits, les titres ou les intérêts à qui que ce soit, y compris à d’autres clients du PPCP.
28. Le client s’engage à indemniser le PPCP de toute réclamation, revendication ou action en justice, quelle qu’en soit la cause, alléguant des pertes, des frais, des dépenses, des dommages ou des préjudices corporels (y compris des blessures entraînant la mort) qui pourraient résulter de la possession ou de l’utilisation de l’équipement de terrain par le client.
29. Le PPCP ne peut être tenu responsable en cas de réclamations, de revendications ou d’actions en justice, quelle qu’en soit la cause, alléguant des pertes, des préjudices ou des dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de la possession ou de l’utilisation de l’équipement de terrain par le client. Le PPCP ne peut aucunement être tenu responsable de la perte de revenus ou de marchés, ou de toute autre perte incidente, de quelque nature que ce soit, résultant de la présente entente.
30. Le client doit, en tout temps, veiller à ce que l’équipement de terrain soit libre de tout privilège, de toute charge et de tout engagement et à ce qu’il ne fasse pas l’objet d’une saisie gage, d’une saisie, d’une exécution ou de toute autre procédure judiciaire. Si, à n’importe quel moment, l’équipement de terrain n’est pas libre de tout privilège, toute charge et de tout engagement ou fait l’objet d’une saisie gage, d’une saisie, d’une exécution ou de toute autre procédure judiciaire, le client doit en informer promptement le PPCP et obtenir, à ses frais, la libération de la charge touchant l’équipement.
31. Le client est responsable de toutes les dépenses recouvrables engagées par le PPCP en lien avec l’utilisation de l’équipement de terrain, y compris :
    1. Les coûts des articles non remboursables (c’est‑à‑dire les articles qui ne sont pas retournables au PPCP ou qui sont à usage unique). Remarque : Le PPCP ne crédite pas les comptes de clients pour les articles à usage unique non utilisés ou retournés.
    2. Les coûts de remplacement pour tout équipement perdu ou endommagé en raison d’un usage inapproprié ou abusif ou d’une négligence de la part du client.
    3. Le carburant et les lubrifiants nécessaires à l’usage adéquat de l’équipement de terrain pendant la période d’utilisation.
32. Les articles non remboursables ne doivent pas être retournés au PPCP à la fin de la saison. Le client est responsable du stockage de ces articles pour les saisons à venir, ou de son disposition en fonction de la politique de leur organisation (comme les biens de l’État).
33. L’équipement de terrain non consommable ne peut pas être laissé sur le terrain d’une saison à l’autre ou « transféré » à d’autres personnes ou à d’autres projets. Le client demeure en tout temps responsable de l’équipement qui lui a été confié par le PPCP.
34. La période d’utilisation de l’équipement de terrain commence le jour de sa livraison au client ou à son agent, y compris le transporteur chargé de remettre l’équipement de terrain au client.
35. La période d’utilisation de l’équipement de terrain prend fin le jour où il est restitué à l’entrepôt du PPCP d’où il provient.
36. La période d’utilisation ne doit pas dépasser la durée d’une saison sur le terrain. Si l’équipement de terrain n’est pas retourné au PPCP à la fin de la saison, le client devra assumer la totalité des frais de remplacement et le montant qui lui sera facturé sera établi en conséquence.
37. L’utilisateur est responsable de l’entretien et des soins courants de l’équipement de terrain en sa possession a besoin et il doit s’assurer de l’entreposer dans un endroit sécuritaire, à l’abri de la pourriture, de la moisissure, des rongeurs et des éléments.
38. Le client ne doit pas enlever, modifier, défigurer, marquer ou recouvrir les numéros, lettres ou insignes apposés sur l’équipement de terrain et il doit s’assurer que l’équipement de terrain n’est pas soumis à un usage négligent ou inutilement brutal.
39. Le PPCP s’assure que l’entretien de routine de l’équipement de terrain est effectué conformément aux recommandations du fabricant. Toutefois, si l’équipement de terrain requiert un entretien pendant qu’il est sous la responsabilité du client, ce dernier doit s’assurer que l’entretien est effectué par une personne qualifiée.

Remarque : En vertu du Code canadien du travail, partie II, Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, une personne qualifiée est définie comme suit : « Relativement à un travail précis, personne possédant les connaissances, la formation et l’expérience pour exécuter ce travail comme il convient et en toute sécurité. »

40. Tous les besoins en matière d’entretien de l’équipement de terrain et les entretiens effectués par le client doivent être signalés immédiatement au PPCP.
41. Le PPCP a, après avoir fourni un préavis raisonnable au client, le droit d’entrer dans les lieux où se trouve ou où est utilisé l’équipement afin d’inspecter l’équipement. Le client doit mettre à la disposition du PPCP installations nécessaires à l’inspection.
42. Le client est responsable des pertes et dommages (exception faite de l’usure normale) de l’équipement de terrain durant la période d’utilisation, et l’évaluation de ces pertes et dommages sera calculée sur la base de la valeur de remplacement de l’équipement de terrain.
43. Le client doit aviser immédiatement le PPCP de la perte ou des dommages causés à l’équipement pendant la période d’utilisation. Le risque de perte ou de dommages à l’équipement et toute autre responsabilité du client en ce qui concerne l’équipement de terrain incombe au client durant la période d’utilisation. Cela est sans préjudice du droit du client de présenter une réclamation pour perte ou dommage à un transporteur général ou à une tierce partie.

Camions du PPCP

44. Avant d’utiliser un camion du PPCP à Resolute, le client doit obtenir l’approbation du PPCP. Le client doit être titulaire d’un permis de conduire valide. Un tarif minimal ou quotidien peut s’appliquer pour l’usage du véhicule. Le client est tenu responsable de la perte et des dommages (usure normale exclue) des véhicules du PPCP qu’il a en sa possession.