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Violations du code de conduite de RNCan

LES PÉNALITÉS RECOMMANDÉES POUR DES INFRACTIONS SUR LE CODE DE CONDUITE

  • TRICHER SUR L’EXAMEN : Suspension minimum de 1 an de toutes les certifications.
  • FAUSSE DÉCLARATION / FRAUDE : Suspension de 10 ans de toutes les certifications.

VIOLATIONS DU CODE DE CONDUITE HISTORIQUES

Date Activité Les mesures prises
Décembre 2023 La personne a assumé les responsabilités d'une personne certifiée de niveau 2 et a signé pour la documentation indiquant qu'elle est certifiée de niveau 2 bien qu'elle ne soit pas activement certifiée. Suspension de la certification XRF de 2 mois
Mai 2022 Violation du protocole d’examen; techniques alternatives utilisées en dehors du cadre de l'examen 12 mois suspension pour l’admissibilité aux tentatives d'examen
Août 2020 Incidents de fausses déclarations, allégations fausses et trompeuses, et violation des procédures et du protocole d'examen Examens UT de niveau 2 et PT de niveau 2 annulés. Suspension de 3 ans de toutes les certifications de l’OCEND actuelles (MT2, UT1, XRF niveau 1). Suspension de 3 ans pour toutes les demandes et examens avec l’OCEND
Janvier 2020 Tricherie sur MT2 examen 12 mois suspension pour l'admissibilité aux tentatives d'examen
Novembre 2019 Fausse déclaration de certification FRX examens annulés; Suspension de 5 ans pour toutes les demandes et tentatives d'examen avec l’OCEND
Septembre 2019 Violation du protocole d'examen UT1 examens annulés; 3 mois suspension pour l'admissibilité aux tentatives d'examen
Août 2019 Formulaire de rapport de vision falsifiée ; utilisation frauduleuse de la signature d'un professionnel de la santé Suspension de 5 ans pour toutes les demandes et tentatives d'examen avec l’OCEND
Juin 2019 Violation du protocole d'examen PT3 examens annulés
Mars 2019 Violation du protocole d'examen UT1 examens annulés; 6 mois suspension pour l'admissibilité aux tentatives d'examen
Août 2018 Demande de renouvellement de certification falsifiée Renouvellement de certification refusé, revalidation requise et une suspension d'un an pour toutes les demandes de certifications END et FRX s’applique
Septembre 2017 La fausse déclaration des résultats d'examen et la correspondance de L’OCEND de RNCan. Suspension de 5 ans pour l'éligibilité aux tentatives d'examen
Mai 2017 Violation du protocole d'examen 12 mois suspension pour l'admissibilité aux tentatives d'examen
Mars 2017 Violation du protocole d'examen écrit spécial 6 mois suspension pour l'admissibilité aux tentatives d'examen; 5 ans suspension d’accès au centre d’examen spécial d’hébergement pour tous les examens
Juillet 2016 Mauvaise présentation de demande d’examen 4 mois suspension pour l’admissibilité aux tentatives d’examen; 5 ans suspension d’accès au centre d’examen spécial d’hébergement pour tous les examens
Avril 2014 Utilisations inappropriées et non autorisées des signatures du personnel de l’ONGC Demande de renouvellement rejetée; Suspension de 5 ans
Janvier 2011 Notes trouvés au cours de l'examen de niveau 1 ET ET1 examen annulé; Suspension de 6 mois pour le prochain examen
Juillet 2009 Fausse déclaration de certification Demande de renouvellement refusé; Enquête en cours
Décembre 2007 Tricherie sur RT2 examen RT2 examens annulés; Suspension de 6 mois
Novembre 2007 Tricherie sur CEDO examen CEDO examens annulés; Suspension de 1 an
Mars 2007 Tricherie sur PT2 examen PT2 examens annulés; Suspension de 1 an
Octobre 2006 Fonds insuffisants 2005 cheque de renouvellement Pénalitié de retard; Aucun cheques personelle
Août 2006 Tricherie sur UT1 examen UT1 examens annulés; Suspension de 1 an
Mai 2006 Tricherie sur CEDO examen CEDO examens annulés; Suspension de 1 an
Mai 2006 Niveau 2 posant comme niveau 3 (rapports et procédures) Toutes les certifications annulées; Suspension de 5 ans
Avril 2006 Tricherie sur RT2 examen RT2 examens annulés; Suspension de 1 an
Janvier 2006 Un centre spécial d'examen a copié des examens Centre d'examen fermé
Octobre 2005 Niveau 2 posant comme niveau 3 (rapport d'inspection) Toutes les certifications annulées; Suspension de 5 ans
Novembre 2003 Carte de poche forgée Toutes les certifications annulées; Suspension de 9 ans
Mars 2002 Tricherie sur UT2 examen UT2 examens annulés; Suspension de 1 an
Septembre 1999 Tricherie sur RT2 examen écrit RT2 examens annulés; Suspension de 1 an
Septembre 1998 Radiogrammes falsifiés de navire sous pression Suspension de 2 ans
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