Règles de mise en œuvre de la norme CAN/CGSB-48.9712

La mise en œuvre de la norme CAN/CGSB-48.9712-2014 / (ISO 9712:2012, IDT) au sein de RNCan Essais non destructifs - Qualification et certification du personnel en END

DATE DE DÉBUT DE LA MISE EN ŒUVRE : 31 MARS 2015

RÈGLES DE MISE EN ŒUVRE

Version initiale : 01 (2014-12-10)

Version mise à jour : 04 (2019-01-03)

L'organisme de certification national en essais non destructifs (OCEND) de RNCan

Définir ce que l’on entend par « critères établis assortis d’une marge », interprétation et mise en œuvre de la norme CAN/CGSB

L’introduction de la norme CAN/CGSB-48.9712-2014 / (ISO 9712:2012, IDT) comporte l’indication suivante : « Quand les critères établis dans la présente Norme internationale sont assortis d’une marge, la décision finale pour la détermination des exigences spécifiques est prise par l’organisme de certification ». Le présent document apporte des précisions quant à la « critères établis assortis d’une marge » et aux interprétations qui seraient appliquées par l’OCEND de RNCan dans la mise en œuvre canadienne de la norme CAN/CGSB. Ces Règles ont été élaborées et préparées par l’OCEND suite aux recommandations formulées par le Comité du système national de certification de l’OCEND.

La liste des règles concernant la mise en œuvre par RNCan d’une adoption canadienne de la norme CAN/CGSB-48.9712:2014 est présentée ci-dessous. D’autres exigences administratives et en matière de certification seront mises en œuvre avec l’interprétation et les processus décrits sur le site Web et dans les formulaires de RNCan.

Formation

1. Reconnaissance par l’OCEND de RNCan des organismes de formation, des cours et des formateurs

   Pour satisfaire aux exigences des sous-paragraphes 7.2.1 et 7.2.2, l’OCEND de RNCan gère une procédure de reconnaissance des organismes de formation, des cours qu’ils offrent et de leurs formateurs. Les organismes de formation doivent être très qualifiés pour mieux préparer les candidats compétents à la certification et à l’examen de l’OCEND de RNCan. Bien que des entreprises puissent offrir de la formation spécialisée à leurs employés, les exigences de base relatives à la formation portant sur les normes de l’ONGC doivent être bien gérées pour les organismes de formation. Le processus de reconnaissance de l’OCEND de RNCan uniformisera les règles du jeu en ce qui a trait à la prestation de cours de formation de qualité au moyen de procédures et de processus normalisés. Une telle reconnaissance doit englober la triade de la qualité, soit : l’organisation, le cours et le formateur. Le formateur responsable doit être certifié selon la norme canadienne dans la méthode qu’il enseigne, conformément aux dispositions des alinéas 6.2. g) et h) et 6.3 e) et f) de la norme CAN/CGSB-48.9712.

2. L’OCEND de RNCan publiera sur le Web une liste de tous les cours et Organismes de formation reconnus (OFR).
   
   Remarque : L’ OCEND de RNCan a mis en œuvre et est passé au nouveau cadre des OFR pour la prestation de la formation en END, et ce à partir du 5 octobre 2018. Toute preuve d’attestation satisfaisante de formation complétée avant le 5 octobre 2018 dans les organismes de formation reconnus (OFR) qui figuraient précédemment sur la liste sera considérée valide pour une période de 10 années suivant la date de réalisation de la formation.
    
3. Réussite de la formation
   
   L’OCEND de RNCan exigera que les certificats de formation remis aux candidats par les Organismes de formation reconnus indiquent les éléments suivants :
   • Le nom et l’adresse de l’organisme de formation reconnu;
   • Le statut de l’organisme de formation reconnu par rapport à l’OCEND (i.e. organisme de formation reconnu pour les méthodes [insert les méthodes] par l’OCEND de RNCan);
   • Le nom complet de l’étudiant / le candidat;
   • La méthode, le niveau et le secteur pour le cours de formation;
   • La date d'achèvement et la durée (en heures) du cours de formation, en indiquant séparément les heures de formation théorique et les heures de formation pratique;
   • Que le candidat a complété les heures de formation requises (y compris les heures minimales de formation pratique);
   • Que le candidat a obtenu au moins la note de passage (≥70 %) à l’examen du cours;
   • Que le cours de formation est conforme aux exigences de l’Organisme de certification national en END de RNCan concernant la norme CAN/CGSB-48.9712-2014 / (ISO 9712:2012, IDT);
   • Une attestation de réussite du cours sur laquelle figurent le nom, la date et la signature :
     • Du formateur reconnu;
     • Du représentant de l’organisme de formation responsable. 
4. Préalables : Aptitudes en mathématiques; Connaissance des matériaux et des procédés et dans le cas de la méthode volumétrique RT seulement, Sécurité radiologique
    
   1. Examen préalable des aptitudes en mathématiques – administré par l’OFR (attestation non obligatoire pour la demande de certification)
      Les organismes de formation reconnus seront responsables de la présélection adéquate de leurs étudiants ou de l’administration d’un examen à mesurer leurs aptitudes en mathématiques dans toutes les méthodes d'END. L’OCEND de RNCan aidera les OFR en fournissant un modèle d’examen de mathématiques qui peut être utilisé par l’OFR. L’OCEND de RNCan demandera aux OFR de fournir et documenter individuellement des critères de présélection pour se conformer à cet élément. Cette condition préalable est pour la formation seulement.
       
   2. Examen préalable du cours sur la connaissance des matériaux et des procédés (M et P) – administré par l’OFR (attestation obligatoire pour la demande de certification)
      Les OFR seront responsables de la préparation et de la prestation d’un cours de 32 heures  sur les matériaux et les procédés. Les candidats doivent obtenir la note de passage (≥70 %) à l’examen sur les matériaux et les procédés avant qu’on leur permette de suivre les cours de formation sur les méthodes d’END. La note d’examen sur les matériaux et les procédés obtenue sera donnée par l’OFR reconnu à l’OCEND de RNCan dans le cadre de la demande de certification du candidat. 
       
   3. En ce qui concerne les alinéas a) et b) : le personnel certifié à l’heure actuelle ou qui l’a déjà été est considéré comme possédant déjà les préalables liés aux mathématiques et aux M et P.
       
   4. Dans le cas de la méthode volumétrique RT seulement : Formation sur la sécurité radiologique – préalable à la formation
      (attestation nécessaire pour la demande de certification)
      Le candidat doit suivre une OFR. La formation donnée doit être conforme à un programme de formation sur la sécurité radiologique reconnu par l’OCEND. Un examen à la fin du cours n’est pas exigé.
       
5. Aucune réduction des heures de formation pour un niveau de formation supérieur

Expérience

6. Évaluation détaillée des niveaux d’expérience industrielle
   
   Pour obtenir une évaluation plus détaillée de l’expérience, les candidats communiqueront leur expérience à l’aide d’un gabarit conçu par l’OCEND de RNCan permettant de relater l’expérience qui exige des renseignements pour chacun des niveaux de certification.
   
   Expérience à titre de stagiaire : Liste de contrôle mentionnant l’équipement de base utilisé et les types d’inspections effectuées. Comprend toute l’expérience des méthodes d’END acquise avant d’obtenir la certification de niveau 1 ou l’équivalent, si le candidat présente directement une demande de certification de niveau 2 ou 3.
   
   Expérience à titre d’inspecteur de niveau 1 : Liste détaillant l’équipement utilisé et les expériences d’inspections effectuées en mentionnant la date. Comprend toute l’expérience des méthodes d’END acquise à titre d’inspecteur certifié de niveau 1 ou l’équivalent, si le candidat présente directement une demande de certification de niveau 3. Le candidat à la certification de niveau 2 doit déclarer son expérience en matière de méthodes d’END à titre de stagiaire et d’inspecteur de niveau 1.
   
   Expérience à titre d’inspecteur de niveau 2 : Liste complète de l’équipement utilisé et déclaration détaillée des expériences d’inspections effectuées en mentionnant la date. Comprend toute l’expérience des méthodes d’END acquise à titre d’inspecteur certifié de niveau 2 ou l’équivalent, si le candidat présente directement une demande de certification de niveau 3. Le candidat à la certification de niveau 3 doit déclarer son expérience en matière de méthodes d’END à titre de stagiaire, d’inspecteur de niveau 1 et de niveau 2.
    
7. Attestations de l’expérience validées
    
   1. Employeur : Sur le formulaire de demande mis à jour, les renseignements ayant trait à l’expérience indiquée, et ce, pour chaque niveau (stagiaire, inspecteur de niveau 1 et de niveau 2) seront attestés par écrit par l’employeur du candidat.
   2. Superviseur : Sur le formulaire de demande mis à jour, les renseignements ayant trait à l’expérience indiquée, et ce, pour chaque niveau (stagiaire, inspecteur de niveau 1 et de niveau 2) seront attestés par écrit par le superviseur de l’employé.
   3. Répondant : Un répondant (possédant une certification de niveau 2 ou 3 de l’ONGC) doit cosigner l’attestation des divers niveaux d’expérience.

   Vérification de 25 p. 100 : En règle générale concernant ce processus, l’OCEND de RNCan vérifiera les renseignements relatifs à l’expérience déclarée de 25 p. 100 des candidats.

   Mise en doute de l’expérience : Si l’expérience déclarée est présumée douteuse, l’OCEND de RNCan procédera à une enquête et à évaluation détaillées et peut également vérifier l’expérience de façon approfondie.

8. Période d’expérience minimale avant l’examen
   
   L’OCEND de RNCan déterminera le % d’expérience significatif avant les examens pratiques et écrits
   
   Dans le cas des examens écrits :
   1. Niveau 1 : 0 p. 100
   2. Niveau 2 : 0 p. 100
   3. Niveau 3 : 25 p. 100 

   Dans le cas des examens pratiques :

   1. Niveau 1 : 25 p. 100
   2. Niveau 2 : 25 p. 100
   3. Niveau 3 : 25 p. 100
       

9. Aucune réduction sur le plan de l’expérience en vertu de la « qualité » de l’expérience
    
10. Limites concernant l’ « expérience » pour le « programme de crédit d’expérience accéléré » dans le cadre d’ateliers pratiques
    
    Limite maximale de 5 jours pour chaque méthode, ce qui équivaut à 25 jours d’expérience.
     
11. Aucune réduction sur le plan de l’expérience en vertu de la « qualité » de l’éducation pour les niveaux
    1 et 2
     
12. Aucune réduction/augmentation sur le plan de l’expérience dans un autre secteur de la même méthode
    
    Dans le cas des approbations des certifications pour les méthodes actuelles, des exigences supplémentaires en matière de formation et d’expérience auraient besoin d’être établies par l’organisme de certification.
     
13. Des réductions peuvent être envisagées pour l’expérience simultanée dans différentes méthodes pour :
     
    1. Les méthodes MT2, PT2, VT2; 
    2. Les méthodes PT3, MT3, UT3, ET3 et RT3.

    Aucune réduction pour l’expérience simultanée dans différentes méthodes pour :

    • Les titulaires d’une certification de niveau 1 – Toutes les méthodes
    • Les titulaires d’une certification de niveau 2 – Les méthodes volumétriques

    Renvoi dans la norme (7.3.3.2):
    
    « Un crédit d’expérience professionnelle peut être obtenu simultanément dans deux méthodes d’END ou plus couvertes par cette norme internationale, avec la réduction de l’expérience totale exigée, comme suit :
    — deux méthodes d’essais : réduction de l’expérience totale exigée de 25 p. 100;
    — trois méthodes d’essais : réduction de l’expérience totale exigée de 33 p. 100;
    — quatre méthodes d’essais ou plus : réduction de l’expérience totale exigée de 50 p. 100. » 

14. Processus d’arrangements pour les candidats certifiés par le biais d’un autre système international
     
    1. Formation : Les candidats certifiés par le biais d’un autre système international qui revendique de l’expérience acquise préalablement sera acheminé vers un organisme de formation reconnu de leur choix, où ils doivent passer l’examen de l’organisme de formation concernant :
       1. Les matériaux et les procédés;
       2. La ou les méthode(s) d’END concernée(s).

       L’OCEND de RNCan acceptera comme preuve de formation préalable adéquate un certificat délivré par l’organisme de formation reconnu indiquant que le candidat a réussi ces examens (i, ii).

       Remarque : Le candidat n’est pas tenu de suivre les cours de formation, juste de réussir les examens. Le candidat obtient une tentative de réussir les examens. Dans le cas où le candidat échoue les examens, le candidat doit suivre le ou les cours de formation nécessaires qui correspondent à chacun des examens qu’il doit réussir.

       RNCan évaluera autant les candidats canadiens que les candidats étrangers selon les mêmes exigences. Ils doivent tous produire un certificat d’un organisme de formation accepté par RNCan indiquant que le candidat a réussi l’examen de l’organisme de formation sur les matériaux et les procédés et tous les examens relatifs aux méthodes d’END / niveaux pour lesquels le candidat souhaite obtenir la certification.

    2. Expérience : Un candidat qui revendique de l’expérience acquise préalablement par le biais d’un autre système de certification sera tenu de satisfaire aux mêmes exigences que les candidats canadiens. Dans les cas où l’expérience peut être mise en doute et/ou difficile à vérifier (les anciens superviseurs résident dans un pays étranger, le répondant certifié par RNCan n’est pas disponible), RNCan évaluera de façon approfondie les revendications de l’expérience qui ont été formulées au cas par cas.
        
    3. Certification : RNCan évaluera les revendications de certification qui ont été formulées par un candidat étranger. Ses certifications peuvent être une preuve acceptable de formation et d’expérience préalables et l’OCEND de RNCan peut lui permettre de passer un examen complet ou partiel. D’un autre côté, le candidat étranger peut être tenu de prouver sa formation et son expérience conformément aux alinéas 14 a) et b) ci-dessus. 
       
       Les candidats étrangers qui possèdent une certification seront quand même tenus de réussir tous les examens pratiques et écrits particuliers aux méthodes d’END de l’OCEND de RNCan comme l’exigent actuellement les exigences liées à certification en vertu de la norme CGSB/NRCan, de même que la formation et les préalables détaillés dans ce paragraphe 14.
        
15. L’OCEND de RNCan appliquera les règles de transition de l’ancienne norme à la nouvelle norme
     
    1. Dès que le Comité de l’ONGC approuvera l’adoption d’une norme de l’ONGC mise à jour comme nouvelle norme canadienne, RNCan mettra en œuvre les nouvelles règles dans un système et processus de certification mis à jour. Voir le paragraphe 14 de la norme.
    2. L’OCEND de RNCan appliquera les anciennes règles (et ces règles de transition) concernant la formation et l’expérience pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans à partir de la date de la demande originale en ce qui a trait à plusieurs méthodes – sous réserve de l’alinéa c) ci-dessous.
    3. Un candidat à une éventuelle certification sera considéré « en voie d’obtenir sa certification » seulement s’il a déjà présenté une demande de certification et essayé de réussir au moins un examen dans la ou les méthodes et le ou les niveaux pour lesquels il souhaite obtenir sa certification.
    4. Mise en œuvre de la recertification en ce qui a trait à la transition entre la norme CAN/CGSB-48.9712-2006 et la norme CAN/CGSB-48.9712-2014 : la recertification obligatoire sera exigée pour se conformer à la norme – un avis sera envoyé aux titulaires d’un certificat qui ont besoin d’une recertification et on leur accordera une période de 5 ans pour achever leur processus de recertification.

Vision

16. Exigences définies en matière d’acuité visuelle
    
    L’OCEND de RNCan accepte les caractères Times Roman N4,5 ou J2 en ce qui concerne l’ancienne version 2005-2006 de la norme et acceptera les mêmes exigences pour la version CAN/CGSB-48.9712-2014 de la norme.

Examens

17. Note de passage = 70 % ou plus

Conditions d’admissibilité

18. Âge minimal pour obtenir une certification : âge de la majorité
    
    18 ou 19 ans, selon la province / le territoire. L’exigence concernant l’âge de la majorité entre en vigueur pour la date de la délivrance de la certification et non pour la date de présentation de la demande.

Recertification

19. RNCan définira les détails applicables relatifs à la recertification dans la norme CAN/CGSB – Canada.
    
    Cette définition est nécessaire pour tenir compte des besoins particuliers du Canada et y répondre et éclaircir divers articles et exigences énoncés dans la norme.
    
    Options souples pour assurer une mise en œuvre efficace et réalisable d’un processus de recertification entièrement conforme à la norme CAN/CGSB-48.9712:
    • Spécimens d’examen pratique pour la recertification
      • Nombre minimum de spécimens : 2 pièces d’essai selon la méthode / le niveau / le secteur;
      • Sélection ciblée et critères de notation pour les examens de recertification
        • Non traités ni notés comme un examen de certification initial.
    • Options d’endroits pour la tenue d’examens
      • Réseau actuel de centres d’examen autorisés (CEA);
      • Centres d’examen spéciaux pour la recertification;
      • Ces options peuvent notamment comprendre :
        • Des endroits sur place – Pour permettre l’enregistrement d’endroits en milieu de travail, comme les centres d’examen spéciaux (c.-à-d. voir le sous-paragraphe 5.4.2 de l’ONGC). Des procédures et des mécanismes de contrôle seront incorporés pour composer avec les conflits d’intérêts possibles;
        • Une superposition avec la qualification d’autres tâches ou la démonstration du rendement;
      • Des « Trousses d’examen de recertification » peuvent être mises à la disposition des centres d’examen spéciaux ou d’autres endroits viables où il est possible de surveiller un examen.
    • Combiner la mise en œuvre de la recertification également avec un cycle de renouvellement prolongé (passage d’un cycle de 3 à 5 ans);
    • Période transitoire d’introduction progressive de 5 ans à partir du début du programme obligatoire jusqu’à la période de mise en œuvre
      • Les personnes pour qui le moment de la recertification est venu seront informées des exigences obligatoires de se recertifier au cours des 5 prochaines années (au cours de leur prochaine période de validité et d’étape obligatoire du processus de certification) et durant cette période de transition, elles seront toujours admissibles à se voir délivrer un renouvellement valide de l’ONGC/RNCan. Pendant la période de transition, la réussite des examens de recertification s’appliquera à la fin de la période de validité de cinq ans pour laquelle le certificat a été renouvelé sous condition. Suivant les résultats satisfaisants du processus de renouvellement, la personne recevra un certificat valide pour une période de cinq ans.