Critères obligatoires de soutien

La présente page décrit les modalités que le Programme du plateau continental polaire (PPCP) et nos clients doivent respecter. Elle porte sur vos responsabilités et les nôtres pour tout ce qui concerne les projets.

Généralités

1. Chaque projet soutenu par le Programme du plateau continental polaire (PPCP), y compris toutes les questions relatives à l'exploitation d'aéronefs nolisés par le PPCP (voir la section Aéronef nolisé), l'utilisation des installations du PPCP et de l’équipement de terrain^{Note de bas de page 1} et tout autre soutien logistique fourni par le PPCP, doit respecter les exigences du PPCP en matière de santé et de sécurité (voir la section Santé et sécurité). Le PPCP se réserve le droit de retirer son soutien à un projet si la sécurité est compromise ou s’il y a une utilisation abusive du soutien logistique du PPCP.
2. Le PPCP se réserve le droit exclusif de réduire, de modifier ou d'annuler tout soutien logistique ou tout accès aux installations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les actes de la nature, les intempéries, les circonstances locales, les urgences, les problèmes de transport ou les mesures gouvernementales.
3. Le client est responsable de toutes les dépenses recouvrables associées à son projet. La valeur de l'aide du PPCP pour le paiement des dépenses recouvrables admissibles ne peut PAS être transférée entre les catégories de soutien (c.-à-d. hébergement, aéronef ou type d'aéronef, équipement de terrain, carburant, transport ou dépenses diverses) ou entre les projets. Les économies réalisées en raison d’une non-utilisation de l'aide du PPCP sont retournées au PPCP.
4. Le client est responsable de s'assurer que le PPCP reçoit tous les documents requis, le cas échéant, y compris, mais sans s'y limiter :
   1. La lettre d'entente signée;
   2. Les permis/licences de recherche;
   3. Les approbations des examens préalables du projet;
   4. Le certificat de secourisme de chaque membre de l’équipe de terrain;
   5. Le permis de possession et d’acquisition d’armes à feu;
   6. Les permis d’utilisation des terres;
   7. La permission des communautés autochtones et des Premières Nations de la région;
   8. Les formulaires de renonciation et de décharge de la responsabilité signés par les participants de l’extérieur du gouvernement fédéral;
   9. Le formulaire d’information du PPCP requis;
   10. La liste des participants étrangers;
   11. Le plan de santé et de sécurité approuvé et signé par la personne ou le groupe responsable de la santé et de la sécurité au travail dans l'établissement concerné.

   En cas de non-respect de cette obligation, le PPCP se réserve le droit exclusif de modifier ou d'annuler le soutien apporté au projet.

5. Le client est responsable de la gestion et de la protection de ses propres données de recherche.
6. Les clients non fédéraux doivent signer une renonciation stipulant que le gouvernement fédéral n'est pas responsable des actions, des procédures, des réclamations, des demandes, des pertes, des coûts, des dommages et des dépenses qui sont liés de quelque manière que ce soit à l'occupation des aéronefs sous contrat.
7. Le PPCP demande que tous les documents publicitaires, les présentations, les initiatives de relations publiques, les publications évaluées par des pairs, la couverture médiatique et les communications relatives aux activités menées au moyen des services du PPCP ou à la suite de celles-ci reconnaissent le rôle et le soutien logistique du PPCP.
8. Le PPCP accorde la priorité à la sécurité et au bien-être des clients et du personnel. Le PPCP applique une tolérance zéro à l'égard de toute forme d'abus ou de comportement inapproprié. Si un comportement est jugé inapproprié, le PPCP se réserve le droit exclusif de modifier ou d'annuler le soutien fourni au client et/ou au projet.

Permis et licences

9. La détermination de tous les permis, les licences et les droits exigés pour le projet en vertu des ententes sur les revendications territoriales et leur obtention auprès des gouvernements territoriaux et fédéral ou d'autres organismes, ainsi que le paiement des frais connexes, relèvent exclusivement du client et doivent être assurés dans les délais prescrits par le PPCP.

Santé et sécurité

10. Le client est responsable d'assurer la santé, la sécurité et la préparation de son équipe sur le terrain, conformément au Code canadien du travail, partie II^{Note de bas de page 2}, y compris de communiquer avec les autorités de santé publique pertinentes pour obtenir des directives sur le contrôle et la gestion des infections en cas de maladie infectieuse. Le client est responsable d'assurer la diligence raisonnable dans l'application des exigences de santé et de sécurité sur le terrain.
11. Le client est tenu de fournir au PPCP une copie de son plan de santé et de sécurité qui a été approuvé et signé par la personne ou le groupe responsable de la santé et de la sécurité professionnelles de son établissement. Sommaire de la partie II du Code canadien du travail
12. Chaque équipe de terrain dans l'Arctique doit avoir en tout temps au moins une personne au camp qui possède une expérience significative^{Note de bas de page 3} de travail dans l'Arctique. Si une équipe sur le terrain est divisée, chaque groupe doit être composé d'une personne ayant une expérience significative dans l'Arctique.
13. Le client s'assurera que tout l'équipement de terrain est utilisé et manœuvré conformément au mode d’emploi des fabricants et uniquement aux fins auxquelles il a été destiné. Le client est responsable d'assurer une diligence raisonnable conformément aux exigences de santé et de sécurité pour l'utilisation de tout équipement de terrain émis et veillera à ce que l'équipement ne soit utilisé que par des personnes pleinement qualifiées et formées pour le faire.
14. Les téléphones satellites fournis par le PPCP doivent être utilisés pour communiquer avec le PPCP et pour des raisons d'urgence seulement. Les clients ne sont pas autorisés à utiliser les téléphones satellites fournis par le PPCP pour des raisons personnelles.

Armes à feu

15. Toute personne en possession d'une arme à feu doit avoir son permis de possession et d'acquisition (PPA) avec elle en tout temps et doit agir conformément à la Loi sur les armes à feu^{Note de bas de page 4} et à la partie III du Code criminel^{Note de bas de page 5}.
16. À leur arrivée à l'installation du PPCP à Resolute, toutes les armes à feu doivent être remises à l'agent régional responsable des armes à feu du PPCP pour qu'elles soient entreposées en toute sécurité. Un PPA doit être présenté lors de la remise et de la récupération d'une arme à feu.
17. Les procédures obligatoires pour le transport, le maniement et l'entreposage des armes à feu doivent être strictement respectées en tout temps. Toute négligence liée aux armes à feu (y compris, mais sans s'y limiter, la manipulation sans précaution, l'entreposage et les armes à feu non sécurisées) sera immédiatement signalée à la GRC.

Aéronef nolisé

18. Le client n'est pas autorisé à prendre ses propres dispositions relativement à l’aéronef (p. ex., affrètement, changements d'horaire) et à facturer les frais au PPCP. Le client doit communiquer avec le PPCP pour demander toute modification relativement au type d'aéronef, à l'horaire de vol et/ou au nombre d'heures de vol requis pour les aéronefs nolisés fournis par le PPCP.
19. Les pilotes et l’équipage de l’aéronef ont l'entière responsabilité de prendre les décisions relatives au vol, et le client doit leur permettre de prendre ces décisions sans interruption ni influence.
20. Certains prix liés aux aéronefs peuvent augmenter pendant la saison sur le terrain. Dans de telles circonstances, le PPCP en informera le client et ajustera les coûts estimés.
21. Les taux horaires des aéronefs calculés par le PPCP sont exhaustifs et comprennent, le cas échéant, le positionnement de l'aéronef à destination et en provenance des bases aériennes (normalement à Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest et à Resolute, Cambridge Bay, Eureka et Iqaluit au Nunavut), le carburant, les frais d'atterrissage, les frais de NAV CANADA et le logement commercial pour les pilotes.
22. De nombreuses compagnies aériennes facturent des frais fixes appelés « minimums quotidiens », qui sont basés sur le coût d'un nombre minimum d'heures de vol quotidien. Le PPCP s'efforce de maximiser l'utilisation des aéronefs entre les projets. Toutefois, le cas échéant, le client est responsable des dépenses liées aux minimums quotidiens pour la période pendant laquelle l'aéronef a été associé à son projet.
23. Toute modification de l'utilisation prévue de l'aéronef pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour le projet. En cas d'annulation du projet ou de modification des besoins relatifs à l’aéronef après que des engagements ont été pris, le client pourrait se voir facturer les minimums quotidiens plus les frais d'annulation (le cas échéant). Les raisons menant à l’application de ceux-ci peuvent inclure, mais sans s'y limiter, les intempéries, la recherche et le sauvetage, l'évacuation médicale.
24. Le coût des heures supplémentaires de vol effectuées par rapport au total des heures prévues pour son projet sera facturé au client. Ce coût peut être inclus lorsqu’un vol fait demi-tour en raison d'intempéries, d'une évacuation médicale, d'une évacuation, etc.
25. Sauf indication contraire, le client est responsable des dépenses liées au stockage de carburant dans des caches pour son projet.
26. L'approbation doit être reçue du PPCP avant d'utiliser du carburant provenant de sources commerciales ou de caches à carburant existantes. L’utilisation de carburant fourni par le client doit respecter ou dépasser les spécifications des compagnies aériennes. Le client doit également indiquer sur les feuilles de vols quotidiens que du carburant fourni par le client ou commercial a été utilisé.
27. Tous les clients du PPCP sont responsables d'aviser les pilotes de tout fret d'une valeur supérieure à 50 000 $ CAD.

Assurances

28. Tous les membres de l'équipe de terrain des projets soutenus par le PPCP doivent s'assurer qu'ils ont une couverture d'assurance adéquate pour les voyages personnels (y compris la couverture pour les vols à bord d'aéronefs nolisés), l'évacuation médicale d'urgence, le rapatriement et l'invalidité.

Expédition

29. Le PPCP peut organiser l'expédition de l'équipement de terrain fourni par le PPCP à un lieu de rassemblement à partir d'un entrepôt du PPCP. Le PPCP recouvrera tous les frais d'expédition auprès du client. Le client est responsable des expéditions de retour, y compris l'organisation et le paiement directs de celles-ci conformément aux pratiques financières de son organisation. Le PPCP n'accepte pas les expéditions contre remboursement), et les frais pour les expéditions ne peuvent pas lui être facturés.

Marchandises dangereuses

30. Conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et les règlements connexes, les marchandises dangereuses telles que les armes à feu et les matières corrosives, transportées par des transporteurs commerciaux, nécessitent des formulaires d'expédition spécifiques dûment remplis. Il incombe au client d'obtenir les documents requis auprès de son employeur ou en consultant le personnel du PPCP à Ottawa ou à Resolute. Il est illégal de mettre des marchandises dangereuses dans les bagages ou de les transporter à bord d'un aéronef. Le client doit s'assurer que les procédures appropriées sont suivies, les informations sont exactes et tous les documents d'expédition sont signés. Consultez la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses^{Note de bas de page 6} et les règlements connexes pour obtenir plus d'information.
31. Le client n'entreposera pas de marchandises dangereuses dans les installations du PPCP à Resolute, conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et au Code national de prévention des incendies – Canada 2015, à l'exception des munitions. À l'arrivée aux installations du PPCP à Resolute, toutes les munitions doivent être remises à l'agent régional responsable des armes à feu du PPCP pour qu'il les entrepose en toute sécurité.

Équipement de terrain

32. Le titre de propriété de l'équipement de terrain fourni par le PPCP demeurera en tout temps conféré au Secteur des terres et des minéraux de Ressources naturelles Canada, et rien de ce qui est contenu dans la présente entente de projet n’aura pour effet d’attribuer au client un droit ou une propriété sur l'équipement de terrain qui va au-delà de celui d'un utilisateur.
33. Le client ne prêtera ni ne louera l'équipement de terrain et ne transférera aucun droit, titre ou intérêt dans l'équipement de terrain à quiconque, y compris d'autres clients du PPCP.
34. Le PPCP ne sera pas responsable à l'égard de toute réclamation, demande ou action, quelle que soit la nature de la cause de la réclamation, de la demande ou de l'action alléguant une perte, un préjudice ou des dommages, directs ou indirects, qui pourraient résulter de l'utilisation ou de la possession de l'équipement de terrain par le client. Le PPCP ne sera en aucun cas responsable de la perte de revenus ou de contrats, ou de toute autre perte indirecte de quelque nature que ce soit résultant de la présente entente ou attribuable de quelque manière que ce soit à celle-ci.
35. Le client s'engage en tout temps à garder l'équipement de terrain libre de tous les privilèges, de tout grèvement, de toute charge, ainsi que de toute saisie-gagerie, toute exécution ou de tout autre processus judiciaire. Si, à tout moment, l'équipement de terrain n'est pas libre de tous les privilèges, de tout grèvement, de toute charge, ainsi que de toute saisie-gagerie, toute exécution ou de tout autre processus judiciaire, le client en informera sans délai le PPCP et l'enlèvera et s’en déchargera immédiatement à ses propres frais.
36. Le client sera responsable de toutes les dépenses recouvrables engagées par le PPCP relativement à l'utilisation de l'équipement de terrain, y compris :
    1. les coûts des articles non remboursables^{Note de bas de page 7} (c.-à-d. les articles qui sont émis à titre d'usage unique seulement)
    2. les frais de remplacement pour toute perte ou tout dommage de l'équipement de terrain remis au client en raison d'une mauvaise utilisation, d'un abus ou d'une négligence
    3. le carburant et les lubrifiants nécessaires au bon fonctionnement de l'équipement de terrain pendant la période d'utilisation.
37. Les articles non remboursables ne doivent pas être retournés au PPCP à la fin de la saison. Le client est responsable de l'entreposage de ces articles pour les saisons futures ou de s’en départir en fonction de la politique de son organisation (p. ex., les biens de l’État).
38. Le matériel de terrain non durable ne peut pas être laissé sur le terrain d'une saison à l'autre ou « transféré » à d'autres personnes ou projets. Le client demeure responsable, à tout moment, de l'équipement que lui a fourni le PPCP. Il s'agit d'une norme de santé et de sécurité qui doit être respectée en tout temps.
39. La période d'utilisation commencera à la date réelle de livraison de l'équipement de terrain au client ou à l'agent du client, y compris tout transporteur responsable de livrer l'équipement au client.
40. La période d'utilisation comprendra la date à laquelle l'équipement de terrain est effectivement retourné à l'entrepôt du PPCP, duquel il a été émis, et prendra fin à cette date.
41. La période d'utilisation ne dépassera pas une saison sur le terrain. Si l'équipement de terrain n'est pas retourné au PPCP avant la fin de la saison sur le terrain, le client devra payer le coût de remplacement complet pour lequel il recevra donc la facturation.
42. Le client sera responsable de l'entretien de routine de l'équipement de terrain et s'assurera que l'équipement de terrain est conservé dans un endroit sûr et protégé de la pourriture, de la moisissure, des rongeurs et des éléments pendant qu'il est en sa possession.
43. Le client s'engage à ne pas enlever, modifier, endommager, marquer ou couvrir toute désignation numérique ou lettrée ou emblème affiché sur l'équipement de terrain et veillera à ce que l'équipement de terrain ne soit pas soumis à une utilisation imprudente ou inutilement faite avec rudesse.
44. Le PPCP s'assure que l'entretien de routine de l'équipement de terrain est effectué conformément aux recommandations du fabricant. Toutefois, si l'équipement de terrain nécessite un entretien pendant qu'il est sous la garde du client, celui-ci s'assurera que le service est effectué par une personne qualifiée.
45. Tous les besoins d'entretien et de réparations de l'équipement de terrain entrepris par le client doivent être signalés immédiatement au PPCP.
46. Le PPCP aura le droit, sur préavis raisonnable au client, d'entrer dans les locaux où l'équipement de terrain est conservé ou utilisé aux fins de l'inspection, et le client fournira au PPCP l’accès à toutes les installations nécessaires aux fins de cette inspection.
47. Le client sera responsable des pertes et des dommages (à l'exclusion de l'usure normale) causés à l'équipement de terrain pendant la période d'utilisation et l'évaluation de ces pertes ou dommages sera basée sur la valeur de remplacement de l'équipement de terrain.
48. Le client informera immédiatement le PPCP de toute perte ou de tout dommage à l'équipement de terrain pendant la période d'utilisation. Le risque de perte ou d'endommagement de l'équipement de terrain et toutes les autres responsabilités du client à l'égard de l'équipement de terrain seront transférés au client pendant la période d'utilisation. Les dispositions précédentes seront sans préjudice de toute réclamation que le client pourrait avoir contre un transporteur public ou un autre tiers à l'égard d'une telle perte ou de tels dommages.

Camions et fourgonnettes du PPCP

49. Afin d'utiliser un camion ou une fourgonnette du PPCP à Resolute, le client doit obtenir l'approbation préalable du PPCP. Le client doit posséder un permis de conduire valide. Un tarif minimum ou quotidien peut s'appliquer pour l'utilisation du véhicule. Le client sera responsable des pertes et des dommages (à l'exclusion de l'usure normale) causés aux véhicules du PPCP pendant qu'ils sont en leur possession.

Communiquez avec nous

Veuillez communiquer avec nous pour toute question au sujet du programme : pcspottawa-ppcpottawa@nrcan-rncan.gc.ca.