Initiative de réglementation:Proposition de règlement d’application de la Loi sur la sécurité et la sûreté énergétique(partie1)

Titre ou titre provisoire de l’initiative de réglementation :

Règlement d’application de la Loi sur la sûreté et la sécurité énergétiques (partie 1)

Description de l’objectif :

Loi habilitante : Loi sur la sûreté et la sécurité énergétiques

Le règlement proposé est élaboré en vue de mettre en œuvre les éléments liés aux ressources extracôtières de la nouvelle Loi sur la sûreté et la sécurité énergétiques. Le règlement portera sur les sujets suivants :

• sanctions administratives pécuniaires;
• recouvrement des coûts;
• exigences financières.  

Répercussions sur les entreprises :

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises. Le fardeau administratif reste à déterminer.

Possibilités de consultations publiques :

Les pratiques générales de consultation seront entreprises comme suit :

• Ateliers – les principaux intervenants de l’industrie et de groupes d’intérêts généraux seront invités à discuter du règlement proposé et à formuler des commentaires écrits.
• Le règlement proposé sera publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada aux fins d’obtention des commentaires du public avant l’entrée en vigueur.

Personne-ressource du Ministère :

Samuel Millar
Directeur principal, Division de la gestion des régions pionnières
Direction des ressources pétrolières, Secteur de l’énergie
Samuel.Millar@NRCan-RNCan.gc.ca

 

Pour de plus amples renseignements

• Lois et règlements de Ressources naturelles Canada
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours sur des propositions de règlements fédéraux, veuillez visiter les sites Web de la Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.