Réglementation financière dans le cadre de la Loi sur la sûreté des pipelines

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Initiative réglementaire

 Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines

Description de l’objectif

Loi habilitante : Loi sur la sûreté des pipelines qui apporte des modifications à la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

La réglementation appuie l’établissement d’un régime de responsabilité absolue « sans faute » pour les entreprises exploitant des pipelines sous réglementation fédérale, afin de veiller à ce que ces entreprises soient correctement préparées pour couvrir l’intervention, les coûts de réparation des dommages et les recours en responsabilité en cas d’incident causé par leurs pipelines. Ce règlement établi :

• les catégories d’exploitants de pipelines et les limites de responsabilité absolue associées;
• les types d’instruments financiers que la Régie de l’énergie du Canada (La Régie) pourrait ordonner un exploitant de pipelines d’utiliser pour respecter les exigences de ressources financières;
• le montant des exigences de ressources financières que les exploitants de pipelines doivent maintenir dans un format immédiatement accessible pour permettre une intervention rapide en cas d’incident de déversement;
• les paramètres de base   d’un fonds commun à l’initiative du secteur que les exploitants de pipelines pourraient choisir d’établir et  d’utiliser pour répondre à une partie de leurs exigences respectives en matière de ressources financières.

Indication des répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Occasions de consultations publiques

Des activités visant à susciter la participation ont été entreprises auprès d’intervenants de l’industrie et d’autres secteurs de décembre 2015 à  avril 2016.

Les règlements provisoires ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 octobre, 2016 pour des commentaires du public. Les règlements finaux ont été publiés le 11 jullet, 2018 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Personne-ressource du ministère

Karen Wiesner
Analyste principale des politiques, Politiques de réglementation de la RCE, Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
Karen.Wiesner@canada.ca