Réglementation de tribunal d’indemnisation en matière de pipelines
Cette initiative réglementaire s'inscrit dans le cadre du Plan prospectif de la réglementation 2023-2025.
Loi habilitantes
Description
La réglementation proposée appuierai l’établissement éventuel d’un tribunal d’indemnisation en matière de pipelines, en vue de traiter les demandes relatives à un important déversement de pipeline ou si un exploitant de pipelines ne veut pas ou n’est pas en mesure de répondre. Ce règlement proposé établirait les paramètres d’un éventuel tribunal, notamment les suivants :
- modalités de la nomination des membres du tribunal;
- clauses en matière de conflits d’intérêts;
- attributions du président;
- modalités en cas d’absence ou d’empêchement du président ou des autres membres;
- modalités de replacement d’un membre du tribunal;
- dotation et modalités d’emploi relativement au personnel du tribunal;
- clauses générales permettant le fonctionnement du tribunal.
Efforts de coopération en matière de réglementation
Dans le cadre de ses efforts de consultation, le personnel du Ministère consulte les organismes de réglementation provinciaux et fédéral dotés de programmes de délégation semblables afin d’apprendre les meilleures pratiques et de rédiger leurs plans d’élaboration et de mise en œuvre des règlements.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Consultations
Étant donné que la réglementation proposée appuie l’établissement éventuel d’un tribunal d’indemnisation (en cas exceptionnel), la période de l'élaboration de ces règlements n’est pas encore connus. Les intervenants et les peuples autochtones seront informés des possibilités de consultation.
Selon le processus règlementaire, les règlements proposés seront préalablement publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics. Les règlements finaux seront publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada avant leur entrée en vigueur.
Coordonnées
Carolyn Pharand, Directrice Principale
Secteur des carburants
Ressources naturelles Canada
Téléphone: 613-608-5183
Courriel: carolyn.pharand@nrcan-rncan.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1 avril 2016
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de RNCan pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements appliqués par RNCan
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par RNCan, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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