Réfrigérateurs-chambres et congélateurs-chambres

Avril 2017

Bulletin technique sur la modification des normes envisagées

Le 4 mars 2017, l’Office de l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada (RNCan) a publié un avis d’intention concernant la modification du Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada (le Règlement) en vue d’harmoniser les normes pour les réfrigérateurs-chambres et les congélateurs-chambres (RCCC) avec les normes américaines. La publication du présent bulletin technique vise à entamer le processus de consultation et à obtenir l’opinion des intervenants sur les exigences envisagées pour les RCCC dans les modifications 14 et 15 au Règlement.

Les commentaires obtenus au cours de la présente étape du processus permettront d’élaborer les propositions des modifications 14 et 15. De plus, RNCan effectuera une analyse coûts-avantages à l’aide des meilleures données disponibles dans le marché canadien pour évaluer les répercussions économiques et environnementales de ces normes et assurer que les consommateurs et les entreprises du Canada bénéficient de leur mise en œuvre.

Le gouvernement canadien prévoir publier au préalable un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada environ à l’intérieur des deux ans suivant le présent bulletin..

Contexte

En 2014, le Conseil de coopération Canada – États-Unis en matière de réglementation s’est engagé à harmoniser les normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai, nouvelles et mises à jour, pour l’équipement consommateur d’énergie, dans la mesure où cela est possible et permis par la loi.

À l’heure actuelle, les RCCC ne sont pas réglementés au Canada. En mai 2016, RNCan a publié un bulletin technique décrivant la proposition de modification 14 pour introduire des normes pour les composants des RCCC afin de les harmoniser avec les normes minimales et les dates d’entrée en vigueur des États-Unis. Au moment de la préparation du bulletin sur la modification 14, le département de l’Énergie des États-Unis (DOE des É.-U.) établissait des normes d’économie d’énergie pour des catégories supprimées ^{Note de bas de page 1} de systèmes de réfrigération des RCCC. RNCan a indiqué dans le bulletin qu’il envisagerait inclure ces normes une fois que le DOE des É.-U. aura établi son règle finale.

Le 28 décembre 2016, le DOE des É.-U. a prépublié une règle finale dans le Federal Register concernant les normes d’économie d’énergie des RCCC. Cette règle prévoit des normes pour des sous-catégories antérieurement supprimées de systèmes de réfrigération à condensation dédiée à basse température et de refroidisseur d’air à moyenne et basse température. Le DOE des É.-U. a également indiqué que les systèmes de réfrigération à refroidissement des procédés n’étaient pas visés par les normes d’économie d’énergie pour les RCCC.    

Le 28 décembre 2016, le DOE des É.-U a également émis une règle finale dans le Federal Register relativement aux procédures d’essai pour les RCCC. La règle modifie des définitions et en ajoute d’autres, établit une méthode d’essai pour les systèmes de réfrigération avec dégivrage par gaz chauds, et met en place une approche pour réglementer le dégivrage adaptatif. Elle a également introduit des exigences de marquage pour les systèmes de réfrigération de type chambre, les panneaux et les portes.

RNCan envisage l’approche réglementaire suivante pour assurer une harmonisation avec les exigences des règles finales du 28 décembre 2016 (subordonnée à la publication des normes d’économies d’énergie dans le Federal Register et à l’entrée en vigueur des procédures d’essai) :

• normes pour les catégories supprimées – modification 15
• exemption des systèmes de réfrigération de type chambre à refroidissement des normes de rendement énergétique – modification 14
• changements aux procédures d’essai et aux définitions – modification 14
• marquage des portes, des panneaux et des systèmes de réfrigération –modification 14

Description du produit

Les réfrigérateurs-chambres et les congélateurs-chambres sont des enceintes de rangement réfrigérées de moins de 278,71 mètres carrés (3 000 pieds carrés) dans lesquelles on peut entrer. Les réfrigérateurs-chambres sont conçus pour fonctionner à des températures au-dessus de 0˚C, alors que les congélateurs-chambres fonctionnent à des températures inférieures à 0˚C. Cette définition n’inclut pas les appareils conçus et commercialisés exclusivement à des fins médicales, scientifiques ou de recherche.

Les systèmes de réfrigération de type chambre à refroidissement des procédés désignent les systèmes de réfrigération, réfrigérateurs ou congélateurs, de type chambre qui peuvent refroidir rapidement leur contenu, le faisant passer d’une température à une autre.

Norme de mise à l’essai du rendement énergétique

RNCan envisage d’utiliser comme référence la norme de mise à l’essai du rendement énergétique suivante :

• Titre 10, partie 431, sous-partie R, section 431.304 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulé Uniform test method for the measurement of energy consumption of walk-in coolers and walk-in freezers

Approche réglementaire

Proposition de modification 14 – Mise à jour

RNCan envisage d’harmoniser avec le DOE des É.-U. afin d’exclure des exigences minimales de rendement énergétique pour les systèmes de réfrigération de type chambre à refroidissement des procédés. RNCan envisage également d’harmoniser avec le DOE des É.-U pour exiger le marquage des portes, des panneaux et des systèmes de réfrigération de la façon indiquée ci-dessous.

RNCan envisage une harmonisation avec les exigences du DOE des É.-U. relativement au marquage de la plaque signalétique du produit de la façon suivante pour les portes et les panneaux fabriqués à partir du 26 juin 2017 :

• marque ou nom du fabriquant
• si le produit sera utilisé comme un réfrigérateur-chambre et/ou un congélateur-chambre

RNCan envisage une harmonisation avec les exigences du DOE des É.-U. relativement au marquage de la plaque signalétique du produit pour les systèmes de réfrigération, y compris les systèmes de réfrigération de type chambre à refroidissement des procédés, fabriqués à partir du 1^er janvier 2020 :

• marque ou nom du fabriquant
• numéro de modèle
• date de fabrication
• si le produit peut uniquement être utilisé à l’intérieur
• si le produit sera utilisé comme un réfrigérateur-chambre et/ou un congélateur-chambre
• si le produit peut uniquement être utilisé pour des applications de refroidissement des procédés

Proposition de la modification 15

RNCan envisage une harmonisation avec la règle finale du DOE des É.-U. pour les catégories supprimées des systèmes de réfrigération des RCCC, conformément au tableau ci-dessous (subordonné à la publication des normes d’économies d’énergie dans le Federal Register et à l’entrée en vigueur des procédures d’essai).

RNCan envisage une harmonisation avec les dates du DOE des É.-U. une fois que ces dates seront connues.  Au moment de la rédaction de ce bulletin, la règle finale n’a pas encore été publiée dans le Federal Register, mais généralement les dates de conformité sont trois ans après la publication.

Normes minimales de rendement énergétique envisagées pour les  systèmes de réfrigération des RCCC

Type du produit	Capacité nette qnet * (Btu/h	AWEF* annuel (Btu/W-h	Date de fabricatio
Système de réfrigération à condensation dédiée – basse température, intérieur	<6 500	9,091x10-5xqnet +1,81	À déterminer après la publication dans le Federal Register des États-Unis
	≥6 500	2,40
Système de réfrigération à condensation dédiée – basse température, extérieur	<6 500	6,522x10-5xqnet +2,73
	≥6 500	3,15
Refroidisseur d’air – température moyenne	—	9,00
Refroidisseur d’air – basse température	<15 500	1,575x10-5xqnet +3,91
	≥15 500	4,15

Dates importantes

Ce règlement entrerait en vigueur six mois après la date de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Afin d’assurer une harmonisation avec le DOE des É.-U., RNCan envisage d’appliquer  les normes aux RCCC fabriqués aux dates indiquées dans le présent bulletin.

Exigences en matière de vérification

RNCan exigerait que ces produits portent une marque de vérification d’un tiers indiquant que le produit répond aux normes minimale de rendement énergétique et que les renseignements à déclarer ont été vérifiés.

La marque de vérification est la marque d’un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes qui gère un programme de certification de l’efficacité énergétique des produits.

Exigences en matière de rapport

Rapport sur l’efficacité énergétique

Le rapport sur l’efficacité énergétique requis pour les systèmes de réfrigération RCCC devrait inclure les renseignements suivants :

• nom du produit (c.-à-d. réfrigérateurs-chambres et congélateurs-chambres)
• marque
• numéro du modèle
• nom du fabricant
• nom de l’organisme de certification dont la marque de vérification qui figurera sur le produit
• catégorie de système de réfrigération
• capacité nette, le cas échéant
• AWEF

Le Règlement vise les produits importés ou expédiés d’une province à une autre aux fins de vente ou de location au Canada. Le fournisseur doit soumettre le rapport à RNCan avant que le produit ne soit importé au Canada ou expédié d’une province à une autre pour la première fois.

Rapport d’importation

Un fournisseur qui importe ces produits au Canada devrait inclure les renseignements suivants sur le document douanier :

• nom du produit
• numéro du modèle
• marque
• adresse du fournisseur important le produit
• but de l’importation du produit (c.-à-d., vente ou location au Canada sans modification; vente ou location au Canada après modification pour répondre aux normes d’efficacité énergétique; ou utilisation en tant que composante d’un produit exporté du Canada)

Invitation à formuler des commentaires

Le présent bulletin vise à présenter aux intervenants les renseignements techniques dont ils ont besoin pour formuler leurs commentaires à propos des exigences envisagées pour les RCCC.

Vous trouverez d’autres renseignements au sujet du Règlement sur l’efficacité énergétique, y compris une liste actualisée dans le site Web du Ministère des organismes de certification accrédités par le Conseil canadien des normes.

Nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires d’ici le 19 mai 2017. Toute correspondance doit être adressée à :

Ressources naturelles Canada
Office de l’efficacité énergétique
580, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Courriel : nrcan.equipment.rncan@canada.ca