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Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)
Frais d’utilisation : Frais d’émission de licence pour explosifs et d’inspection
Les programmes de paiements de transfert excédant 5 millions de dollars durant l’exercice
Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’encouragement à la production d’énergie éol
Les programmes de paiements de transfert excédant 5 millions de dollars durant l’exercice
Nom du programme de paiements de transfert : Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôti
Les programmes de paiements de transfert excédant 5 millions de dollars durant l’exercice
Nom du programme de paiements de transfert : Règlement portant sur les paiements rectificatifs à
Les programmes de paiements de transfert excédant 5 millions de dollars durant l’exercice
Nom du programme de paiements de transfert : Investissements dans la transformation de l’industrie f
Les programmes de paiements de transfert excédant 5 millions de dollars durant l’exercice
Nom du programme de paiements de transfert : Initiative écoENERGIE sur l’innovation (votée)
Les programmes de paiements de transfert excédant 5 millions de dollars durant l’exercice
Nom du programme de paiements de transfert : écoENERGIE pour l’électricité renouvelable (voté)
Les programmes de paiements de transfert excédant 5 millions de dollars durant l’exercice
Nom du programme de paiements de transfert : Programme de subventions et de contributions par catégo
Les programmes de paiements de transfert excédant 5 millions de dollars durant l’exercice
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour l’énergie propre (voté)