RNCan 2010-11 État des résultats prospectif
Déclaration de responsabilité de la direction
La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 30 septembre 2010 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
L’état des résultats prospectif n’a pas fait l’objet d’une vérification.
| La sous-ministre,
Serge P. Dupont
Date de signature Ottawa, Canada |
Dirigeant principal des finances,
Bill Merklinger, CMA
Date de signature Ottawa, Canada |
Ressources naturelles Canada
État des résultats prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
| Résultats estimatifs 2010-11 | Prévisions 2011-12 | |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Possibilités économiques pour les ressources naturelles | 1 907 768 | 1 798 032 |
| Énergie propre | 1 427 840 | 1 317 837 |
| Services internes | 282 000 | 271 150 |
| Gestion du risque lié aux écosystèmes | 203 683 | 86 303 |
| Des connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentales et les systèmes | 99 552 | 82 897 |
| S'adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers | 68 602 | 62 500 |
| Collectivités tributaires des ressources naturelles | 11 520 | 190 |
| Fonds renouvelable de Géomatique Canada | 1 220 | 1 793 |
| Total des charges | 4 002 185 | 3 620 702 |
| Revenus | ||
| Possibilités économiques pour les ressources naturelles | 1 647 711 | 1 822 564 |
| Énergie propre | 276 | 291 |
| Services internes | 3 333 | 3 333 |
| Gestion du risque lié aux écosystèmes | - | - |
| Des connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentales et les systèmes | 200 | 200 |
| S'adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers | - | - |
| Collectivités tributaires des ressources naturelles | - | - |
| Fonds renouvelable de Géomatique Canada | 1 958 | 1 968 |
| Total des revenus | 1 653 478 | 1 828 356 |
| Coût de fonctionnement net | 2 348 707 | 1 792 346 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2010 au 30 septembre 2010.
Informations sectorielles (note 9).
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.
Ressources naturelles Canada
Notes afférentes aux états financiers prospectifs (non vérifiés)
1. Pouvoirs et objectifs
Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l’adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du Ministère découle essentiellement des dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.
RNCan a pour mandat d’assurer le développement durable et l’utilisation responsable des ressources naturelles du Canada. Grâce à l’innovation et aux partenariats, le ministère joue un rôle clé dans l’orientation des contributions majeures que les secteurs des ressources naturelles et les industries connexes apportent à la grande qualité de vie des canadiens. RNCan s’acquitte de son mandat par l’entremise de huit principaux programmes :
- Le programme de Possibilités économiques pour les ressources naturelles comprend des programmes conçus afin de promouvoir l’innovation, l’investissement, et l’amélioration de la compétitivité des ressources naturelles du Canada et des industries de produits connexes au moyen de la prestation de savoir faire et d’outils, y compris des données géoscientifiques de base, ainsi que la promotion du commerce et l’acceptation par les marchés, au pays et à l’étranger.
- Le programme d’Énergie propre comprend l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes, de lois et de règlements sur la science et la technologie dans le domaine de l’énergie afin d’atténuer les émissions atmosphériques et de réduire les autres incidences environnementales associées à la production et à la consommation d’énergie.
- Le programme de Gestion du risque lié aux écosystèmes comprend des programmes qui aident à comprendre les risques pour notre environnement et la protection de ressources essentielles comme l’eau souterraine.
- Le programme des Connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systèmes s’acquitte de l’obligation du Ministre de fournir une infrastructure de droits fonciers sur toutes les terres dont le Ministère détient la responsabilité, ainsi que la diffusion de données géographiques exactes et précises sur la masse continentale du Canada et l’accès à ces données.
- Le programme de S’adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers fournit des données géoscientifiques et géospatiales qui contribuent à la réduction des risques provenant des dangers naturels, comme les séismes, les tsunamis et les inondations, ainsi que les dangers découlant de l’activité humaine, et collabore avec les premiers intervenants afin de fournir des données géographiques en cas d’urgence.
- Le programme de Collectivités tributaires des ressources naturelles vise à augmenter les connaissances du Canada sur les incidences de l’évolution du secteur des ressources naturelles sur les collectivités qui dépendent fortement des industries axées sur les ressources et à améliorer la capacité et les connaissances pour augmenter le nombre de possibilités au moyen de produits et de services à valeur ajoutée.
- Le Fonds renouvelable de Géomatique Canada permet à Géomatique Canada d’attribuer les coûts à certains utilisateurs qui bénéficient directement des biens et des services offerts, plutôt qu’à l’ensemble des contribuables. Ces biens et services incluent des cartes et des publications aéronautiques, ce qui constitue une contribution essentielle à la sûreté et à la sécurité des voyageurs et des Canadiens.
- Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation.
2. Hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :
- Les activités du Ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise, les données connues et l’opinion d’experts bien au fait des activités du ministère. Lorsque pertinent, l’évolution générale historique devrait se poursuivre.
- Les provisions pour créances irrécouvrables sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
- L’information estimative de fin d’exercice pour 2010-2011 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de l’exercice 2011-2012.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 septembre 2010.
3. Variations et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2010-11 et pour 2011-12, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers, RNCan a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres méthodes, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
- La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et le caractère recouvrable des prêts à recevoir.
- Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des pasifs.
- Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.
Ces états financiers sont fondés sur les crédits et les budgets supplémentaires approuvés en date du 30 novembre 2010. Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, RNCan ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Crédits parlementaires – RNCan est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
- Consolidation – Les états financiers prospectifs incluent les prévisions du Fonds renouvelable de Géomatique Canada, qui est sous le contrôle du Ministère. Les prévisions du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été consolidées avec celles du ministère et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement – RNCan fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par RNCan est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par RNCan sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations effectuées par RNCan avec les ministères au sein du gouvernement fédéral.
- Revenus – Ils sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. - Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
- Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les événements sous-jacents surviennent.
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
- Charges – Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers soient achevés.
- Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être établie.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du mnistère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Les comptes débiteurs et les prêts sont comptabilisés au montant de leur réalisation éventuelle; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.
- Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilisées en conséquence.
- Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d’intérêt faible. Étant donné ces conditions précises, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière prospectif à titre de prêts à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l’écart d’actualisation non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour les créances irrécouvrables est également comptabilisée, au besoin.
- Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteur et en réduction des charges au titre des paiements de transfert. Une provision estimative pour les créances irrécouvrables est également comptabilisée, au besoin.
- Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
- Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état de sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du Ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
- Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (d’au moins 1 000 $, dans le cas du Fonds renouvelable de Géomatique Canada) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections de musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
| Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
|---|---|
| Bâtiments | 15 à 40 ans |
| Machines et matériel | 5 à 15 ans |
| Véhicules | 3 à 10 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration |
| Immobilisations corporelles louées | Sur la durée du bail/de la vie utile |
| Actifs en construction | Une fois mises en service, dans la catégorie d’immobilisations correspondante |
Les immobilisations en cours de construction sont constatées dans la catégorie d’immobilisations correspondante au cours de l’exercice où elles sont prêtes à être mises en service et leur amortissement ne commence qu’à compter du moment où elles sont prêtes à être mises en service.
5. Crédits parlementaires
Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement (comptabilité de caisse) ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Autorisations demandées
| Résultats estimatifs 2010-11 |
Prévisions 2011-12 |
|||
|---|---|---|---|---|
| Autorisations demandées | (en milliers de dollars) | |||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 851 268 | 586 620 | ||
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 26 477 | 15 282 | ||
| Crédit 10 – Paiements de transfert | 1 898 728 | 1 267 523 | ||
| Montants législatifs | 1 754 085 | 1 672 691 | ||
| Autorisations disponibles prévues | 4 530 558 | 3 542 116 | ||
Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011‑2012 ainsi que le montant estimatif reporté de 2010-11. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011 ainsi que les transferts directs.
Ressources naturelles Canada
Notes afférentes aux états financiers prospectifs (non vérifiés)
b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
| Résultats estimatifs 2010-11 |
Prévisions 2011-12 |
|||
|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||||
| Coût de fonctionnement net | 2 348 707 | 1 792 346 | ||
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations : | ||||
| Revenu non disponible pour dépenser | 1 648 187 | 1 823 055 | ||
| Services fournis gratuitement | (51 985) | (52 930) | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (24 002) | (23 803) | ||
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 2 778 | (3 724) | ||
| Indemnités de cessation d’emploi | 11 217 | (1 133) | ||
| Remboursement des charges des exercices antérieurs | 15 952 | 15 952 | ||
| Rajustements des créditeurs de l’exercice précédent | 8 917 | 8 917 | ||
| Provision pour passifs environnementaux | 12 096 | (30 461) | ||
| Amortissements des prêts d’escompte non amortis | 3 333 | 3 333 | ||
| Intérêts courus sur les immobilisations louées | (1 001) | (2 564) | ||
| 1 625 492 | 1 736 642 | |||
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 35 290 | 15 282 | ||
| Réduction des obligations locatives sur les immobilisations corporelles | (809) | (2 154) | ||
| 34 481 | 13 128 | |||
| Prévision des crédits inutilisés pour l’exercice courant ( incluant les affectations bloquées)(Fonctionnement et Capital) | 20 568 | |||
| Prévision des crédits inutilisés pour l’exercice courant ( incluant les affectations bloquées)(Paiements de transfert) | 481 310 | - | ||
| Prévision des crédits inutilisés pour l’exercice courant (Montants législatifs) | 20 000 | - | ||
| Autorisations disponibles prévues | 4 530 558 | 3 542 116 | ||
6. Opérations entre apparentées
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l'exercice, le ministère prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux, frais juridiques, régime d’indemnisation des accidents au travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du ministère :
| Résultats estimatifs 2010-11 |
Prévisions 2011-12 |
||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 33 277 | 33 763 | |
| Locaux | 17 293 | 17 619 | |
| Services juridiques | 1 165 | 1 311 | |
| Régime d’indemnisation des accidents au travail | 250 | 237 | |
| Total | 51 985 | 52 930 | |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectif du ministère.
7. Passif éventuel
Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Ces éléments se divisent en deux catégories comme suit :
a) Sites contaminés
On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le Ministère est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. En date de la préparation des présents états financiers prospectifs, le ministère avait identifié environ onze (11) sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 337 852 454 $ (368 313 752 $ en 2012) a été comptabilisé. Les nouveaux sites supplémentaires, les modifications apportées à la stratégie de remise en état ou les modifications importantes aux montants comptabilisés ou non n’ont pas été pris en compte lors de l’établissement des prévisions pour les années futures couvertes par les présents états financiers. Par ailleurs, les efforts déployés en permanence par le Ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le Ministère durant l’exercice où ils seront connus.
b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. En date de la préparation de ces états financiers prospectifs, des procédures judiciaires pour des réclamations totalisant environ 14 500 000 $ étaient en instance.
8. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées
Le Ministère a conclu un contrat de location-acquisition d’un laboratoire dont le coût s’élève à la somme de 92 683 173 $ et qui a été mis en service en novembre 2010. Les obligations financières à cet égard pour les exercices à venir s’établissent comme suit :
| Résultats estimatifs 2010-11 |
Prévisions 2011-12 |
||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| 2011 | 1 809 | - | |
| 2012 | 4 718 | 4 718 | |
| 2013 | 4 718 | 4 718 | |
| 2014 | 4 718 | 4 718 | |
| 2015 et les exercices ultérieurs | 101 992 | 101 992 | |
| Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition | 117 955 | 116 146 | |
| Moins : Intérêts théoriques (3,25%) | 37 271 | 36 270 | |
| Solde de l’obligation | 80 684 | 79 876 | |
9. Informations sectorielles
|
(en milliers de dollars) |
Résultats estimatifs 2010-2011 |
Prévisions 2011-2012 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| PERN | ÉP | SI | GRÉ | RN | ACC | CTRN | FRGC | Total | |||
| Paiements de transfert | 3 070 963 | 1 663 016 | 1 134 353 | 3 415 | 2 292 | 41 539 | 13 878 | 7 | - | 2 858 500 | |
| Charges de fonctionnement | |||||||||||
| Salaires et avantages sociaux | 413 626 | 74 670 | 98 887 | 154 807 | 24 770 | 29 031 | 41 629 | - | 645 | 424 437 | |
| Services professionnels et spéciaux | 261 334 | 39 222 | 63 771 | 9 412 | 56 688 | 5 223 | 2 106 | - | 911 | 177 333 | |
| Frais de transport et de communication | 68 104 | 9 182 | 10 458 | 7 677 | 1 742 | 3 887 | 3 214 | - | 75 | 36 235 | |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 40 836 | 4 501 | 4 695 | 1 018 | 483 | 774 | 1 277 | - | 85 | 12 833 | |
| Locations | 37 674 | 5 019 | 729 | 18 075 | 85 | 1 962 | 170 | 74 | 37 | 26 151 | |
| Information | 30 064 | 224 | 1 888 | 1 623 | 133 | 181 | 100 | 64 | 14 | 4 227 | |
| Achats | 35 290 | - | - | 15 282 | - | - | - | - | - | 15 282 | |
| Amortissement | 25 811 | - | - | 28 521 | - | - | - | - | - | 28 521 | |
| Réparations et entretien | 15 207 | 323 | 2 299 | 859 | 68 | 300 | 117 | 40 | 24 | 4 030 | |
| Provision pour passifs environnementaux | (12 096) | - | - | 30 461 | - | - | - | - | - | 30 461 | |
| Autres | 15 373 | 1 875 | 757 | - | 42 | - | 9 | 5 | 2 | 2 692 | |
| Total – Charges de fonctionnement | 931 222 | 135 016 | 183 484 | 267 735 | 84 011 | 41 358 | 48 622 | 183 | 1 793 | 762 202 | |
| Total – Charges | 4 002 185 | 1 798 032 | 1 317 837 | 271 150 | 86 303 | 82 897 | 62 500 | 190 | 1 793 | 3 620 702 | |
|
(en milliers de dollars) |
|||||||||||
| Revenus | |||||||||||
| Vente de biens et de services - parties externes | |||||||||||
| Droits et privilèges | 1 188 838 | 1 640 307 | 9 | - | - | - | - | - | - | 1 640 316 | |
| Services de nature non réglementaire | 29 525 | - | 271 | - | - | 60 | - | - | 1 378 | 1 708 | |
| Vente de biens et de produits d’information | 5 357 | - | - | - | - | 140 | - | - | 590 | 730 | |
| Services de nature réglementaire | 989 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
| Location et usage de propriétés publiques | 204 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
| Autres frais et droits | 494 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
| Intérêts | 413 036 | 164 031 | - | - | - | - | - | - | - | 164 031 | |
| Amendes | 6 593 | 18 226 | - | - | - | - | - | - | - | 18 226 | |
| Amortissement des prêts non amortis | 3 333 | - | - | 3 333 | - | - | - | - | - | 3 333 | |
| Autres revenus | 5 109 | - | 12 | - | - | - | - | - | - | 12 | |
| Total – Revenus | 1 653 478 | 1 822 564 | 291 | 3 333 | - | 200 | - | - | 1 968 | 1 828 356 | |
| Coût de fonctionnement net | 2 348 707 | (24 532) | 1 317 545 | 267 816 | 86 303 | 82 697 | 62 500 | 190 | (175) | 1,792 346 | |
PERN – Possibilités économiques pour les ressources naturelles
ÉP – Énergie propre
SI – Services internes
GRÉ – Gestion du risque lié aux écosystèmes
RN – Des connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systèmes
ACC – S’adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers
CTRN – Collectivités tributaires des ressources naturelles
FRGC – Fonds renouvelable de Géomatique Canada
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