Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers
Renseignements généraux
| Nom du programme de paiement de transfert | Date de mise en œuvre |
|---|---|
| Date de mise en œuvre | 1985-86 |
| Date d’achèvement | À perpétuité |
| Type de paiement de transfert | Contribution |
| Type d’affectation de fonds | Fondement législatif |
| Exercice pour modalités | Sans objet |
| Résultat stratégique | 1 –Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale. |
| Lien vers l’architecture de l’alignement des programmes du Ministère | 1.4 –Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique |
| Description | RNCan prend en charge la moitié des coûts d’exploitation de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, et la province, l’autre moitié (50 %). Cet arrangement est prévu dans l’article 27 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve. Le fonds provient du Trésor public. Le budget opérationnel de l’Office représente des coûts recouverts et remis au gouvernement du Canada et de la province de Terre-Neuve-et-Labrador selon un partage moitié-moitié (50:50). Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert. |
| Résultats obtenus | Sans objet |
| Commentaires sur les écarts | Un nouveau règlement, entré en vigueur en 2016-2017, autorise l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (l’Office) à recouvrer jusqu’à concurrence de 100 % de son budget auprès de l’industrie dont la moitié est remise à RNCan. L’Office a remis 6,63 millions de dollars à RNCan qui a ainsi réduit ses dépenses réelles de fin d’exercice. |
| Vérifications achevées ou prévues | Aucune vérification interne n’a eu lieu en 2016-2017 et aucune n’est prévue pour le prochain exercice. |
| Évaluations achevées ou prévues | Sans objet |
| Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Le bénéficiaire est un comité mixte fédéral-provincial (organe de réglementation indépendant). Pour chaque exercice et en vertu de la loi, l’Office est tenu de présenter une demande de crédits budgétaires. Avant que l’Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers soumette une demande de crédits budgétaires à l’approbation du Ministère, des représentants de RNCan communiquent avec des représentants de l’Office afin d’en savoir plus sur la demande, et consultent des représentants provinciaux afin de mieux comprendre leur prise de position. |
Renseignements sur le rendement (en dollars)
| Type de paiement de transfert | 2014-2015 Dépenses réelles | 2015-2016 Dépenses réelles | 2016–2017 Dépenses prévues | 2016–2017 Total des autorisations pouvant être utilisées | 2016–2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Écart (dépenses réelles de 2016-2017 moins dépenses prévues de 2016-2017) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 5 384 778 | 4 262 000 | 8 835 000 | 2 207 782 | 2 207 782 | (6 627 218) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses totales du programme | 5 384 778 | 4 262 000 | 8 835 000 | 2 207 782 | 2 207 782 | (6 627 218) |
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