Conformément aux articles 5.3.7 et 5.3.8 de la Politique sur les paiements de transfert (anciennement les articles 6.3.7 et 6.3.8 avant le 4 avril 2022), les exceptions approuvées par un ministre doivent être rendues publiques de manière transparente.
Article 5.3.7 – Divulgation des exceptions
Le ministre a approuvé les exceptions suivantes aux modalités et conditions afin de verser des paiements de transfert à des bénéficiaires individuels excédant les montants maximaux autorisés par les modalités et conditions approuvées.
Nom du bénéficiaire | Forest Enhancement Society of British Columbia (FESBC) |
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Date d’approbation | Le 20 avril 2026 |
Montant accordé | 37 000 000 $ en 2026-27 |
Pourcentage | 23% |
Détails | La FESBC, en partenariat avec la province de la Colombie-Britannique, agit comme catalyseur en mobilisant les intervenants afin de soutenir les collectivités en matière de durabilité, d’action climatique, d’accroissement de la participation des Premières Nations à l’économie forestière, de création d’emplois et de promotion d’une faune abondante et de forêts en santé. Le montant maximal autorisé par les modalités du programme est de 30 000 000 $ par année. Le ministre, en vertu des articles 5.3.7 et 5.3.8 de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, a autorisé une augmentation de 7 000 000 $ à l’accord de contribution avec la FESBC pour l’exercice 2026-2027 afin de soutenir ses activités visant à fournir un financement additionnel aux demandeurs retenus dans le cadre de son Programme de financement de l’utilisation des fibres, notamment pour appuyer les activités de transformation, de chargement et de transport des fibres issues des activités d’aménagement forestier. |