Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une déclaration publique des effets environnementaux et économiques a été préparée pour la garantie de prêt fédérale accordée à Nova Scotia Power Maritime Link afin de réduire les coûts de refinancement du projet Maritime Link en Nouvelle-Écosse.
Résumé
En 2013-2014, le gouvernement du Canada a fourni un soutien sous forme de garantie de prêt aux projets du Bas-Churchill, y compris le projet hydroélectrique de Muskrat Falls, le projet Labrador-Island Link et le projet Maritime Link.
Le 16 septembre 2024, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont accepté de négocier une garantie de prêt allant jusqu’à 500 millions de dollars afin de réduire les coûts du refinancement du Maritime Link en Nouvelle-Écosse
Le Maritime Link est un élément essentiel des projets du Bas-Churchill qui permet d’acheminer de l’électricité propre de Terre-Neuve-et-Labrador vers la Nouvelle-Écosse. Le refinancement du Maritime Link met fin aux efforts fédéraux liés à ces projets. Cette aide financière s’aligne avec les mesures qui ont été précédemment adoptées pour donner aux projets menés par Newfoundland and Labrador Hydro une assise financière solide au bénéfice de tous les habitants de Terre-Neuve et du Labrador. Cette garantie de prêt fédérale aidera à atténuer l’impact qu’auront ces retards sur les Néo-Écossais.
Cela s’ajoute à la décision du gouvernement de la Nouvelle-Écosse d’assumer 117 millions de dollars du solde du mécanisme d’ajustement du carburant afin de gérer les coûts occasionnés par les retards dans la livraison d’électricité de Muskrat Falls. Cette action de la part du gouvernement de la Nouvelle-Écosse a permis de diminuer les augmentations tarifaires pour la clientèle résidentielle de 7 % à environ 1 % en 2024.
Le 16 décembre 2024, le Maritime Link Financing Trust a émis pour 500 millions de dollars d’obligations garanties du gouvernement fédéral, dont le produit est versé à l’entité propriétaire du Maritime Link, Nova Scotia Power Maritime Link. La plupart de ces fonds ont ensuite été transférés à Nova Scotia Power, qui les a appliqués au déficit du mécanisme d’ajustement du carburant.
La garantie de prêt a permis à la Nouvelle-Écosse de conserver la capacité financière nécessaire pour réaliser des investissements à long terme dans l’électricité propre. La Nouvelle-Écosse nécessite des investissements substantiels dans son infrastructure d’électricité propre pour réussir à éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2030, répondre à la nouvelle demande d’électricité, se conformer au règlement sur l’électricité propre à partir de 2035 et atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Cela nécessitera des investissements considérables à court terme dans les énergies renouvelables, le stockage et la transmission d’énergie interprovinciale, et pourrait mettre à rude épreuve les consommateurs d’électricité de la Nouvelle-Écosse, qui sont déjà aux prises avec des niveaux élevés de pauvreté énergétique. En fin de compte, cette entente a aidé le gouvernement du Canada à respecter ses priorités et à contribuer efficacement aux efforts régionaux d’électrification et de décarbonisation dans le Canada atlantique.
Analyse environnementale stratégique
L’évaluation environnementale et économique stratégique n’a pas détecté d’effets environnementaux importants. Aucune analyse environnementale stratégique n’a donc été entreprise.
Considérations relatives à la Stratégie fédérale de développement durable
Cette mesure fédérale soutient indirectement les objectifs de Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026 suivants :
- Objectif 7 : Améliorer l’accès des Canadiens à l’énergie propre en préservant la capacité financière du gouvernement de la Nouvelle-Écosse et de Nova Scotia Power, l’approche proposée peut favoriser l’accès à une énergie abordable, fiable et durable grâce à des investissements futurs dans l’électricité propre à l’échelle provinciale
- Objectif 9 : Favoriser l’innovation et l’infrastructure verte au Canada en permettant au gouvernement de la Nouvelle-Écosse et à Nova Scotia Power de préserver leur capacité financière, le refinancement du Maritime Link peut permettre des investissements supplémentaires dans la construction d’infrastructures durables et résilientes, promouvoir l’industrialisation verte et favoriser l’innovation
Analyse économique stratégique
L’analyse économique de l’Évaluation environnementale et économique stratégique indique que la garantie de prêt fédérale proposée à Nova Scotia Power Maritime Link pour soutenir le refinancement du Maritime Link en Nouvelle-Écosse pourrait avoir des incidences économiques sectorielles importantes à court terme et des incidences incertaines à long terme. Cette analyse indique également que les effets économiques locaux seront limités à court terme et incertains à long terme. Au niveau national, les effets à court terme sont nuls ou négatifs, tandis que les effets à long terme sont incertains.