Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, la présente déclaration publique sur les effets environnementaux et économiques a été préparée pour le financement visant à mettre en œuvre les fonctions de Ressources naturelles Canada dans le cadre du Programme de garanties de prêts pour les Autochtones.
Résumé
En 2021, dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour faire progresser ses engagements en matière de réconciliation économique, le premier ministre a demandé au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles d’élaborer un cadre national sur le partage des avantages pour s’assurer que les groupes autochtones profitent directement des activités liées aux ressources naturelles sur leurs territoires et à proximité de ceux-ci.
Les commentaires reçus au cours d’un processus national de mobilisation qui a permis d’échanger avec plus de 130 organisations, gouvernements, associations industrielles et sociétés de développement économique autochtones, ainsi qu’avec l’industrie non autochtone et les gouvernements provinciaux et territoriaux, soulignaient que le gouvernement du Canada devrait :
- accorder la priorité aux outils qui facilitent la propriété autochtone des projets d’énergie et d’exploitation des ressources naturelles; et
- prioriser le soutien de la capacité qui pourraient favoriser une participation significative dans le secteur des ressources naturelles.
Il a été déterminé que l’accès à des capitaux abordables constituait un obstacle majeur à une participation économique significative. Les commentaires obtenus lors des activités de mobilisation indiquaient que les groupes autochtones ont toujours eu de la difficulté à obtenir des capitaux à des taux d’emprunt abordables en raison de mécanismes comme la Loi sur les Indiens, qui interdit l’utilisation des terres de réserve comme garantie pour un emprunt. De plus, la capacité décisionnelle en matière d’investissement au sein des groupes autochtones et entre ceux-ci a également été notée comme un obstacle à la participation économique des Autochtones à des projets, ce qui était l’une des principales leçons découlant du Tribal Energy Loan Guarantee Program du ministère américain de l’Énergie.
À la suite de ce processus de mobilisation, le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones a été proposé dans le budget de 2024 et lancé officiellement dans l’Énoncé économique de l’automne 2024. Ce programme, mis en œuvre par la Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada, fournit des garanties de prêts aux groupes autochtones pour l’achat de participations en capital dans des projets énergétiques et de ressources naturelles viables sur le plan commercial. Le financement connexe pour l’analyse des investissements et la diligence raisonnable, offert par RNCan, aidera les groupes autochtones à prendre des décisions d’investissement éclairées.
L’Évaluation environnementale et économique stratégique a conclu que les répercussions environnementales globales du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones sont indéterminées.
Analyse environnementale stratégique
L’analyse environnementale stratégique réalisée en ce qui concerne le rôle de RNCan dans le cadre du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones a permis de conclure que le programme représente des mesures concrètes et significatives qui contribuent à harmoniser les intérêts à faire progresser les investissements dans les projets de ressources naturelles essentiels à la transition énergétique carboneutre et à l’obtention d’effets environnementaux positifs connexes.
Il convient de souligner que le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones ne fournit pas de financement pour les projets. Le financement connexe pour l’analyse des investissements et le processus de diligence raisonnable servira uniquement à embaucher des services consultatifs et à appuyer l’analyse des investissements. Il ne vise pas à appuyer les demandes de garantie de prêts ou les études de faisabilité de projet. Par conséquent, l’analyse a révélé que des liens potentiels avec les émissions de gaz à effet de serre ou des effets potentiels sur la nature et la biodiversité découleraient indirectement de la prestation de subventions, de contributions et de garanties de prêt accordées par le gouvernement fédéral.
Comme les investissements potentiels qui seront soutenus ne sont pas encore connus et pourraient toucher une combinaison d’énergie propre et de combustibles fossiles, les répercussions sur les gaz à effet de serre, la biodiversité, l’environnement et le climat ne sont pas définies. De même, la proposition peut ou non soutenir les investissements dans le développement d’infrastructures ou d’initiatives qui sont destinées à être « carboneutres ». Tous les projets générateurs d’émissions dans lesquels des investissements sont faits par l’entremise du programme devront tout de même respecter les autres stratégies et politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada.
Dans l’ensemble, le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones vise à améliorer l’accès des Autochtones aux capitaux afin de surmonter les obstacles et les lois historiques et systémiques qui ont déjà contribué à la hausse des taux d’emprunt pour les groupes autochtones. L’analyse a permis de conclure que le programme contribuera à faire progresser la réconciliation économique et le leadership autochtone en matière de climat dans les secteurs des ressources naturelles et de l’énergie.
Considérations relatives à la Stratégie fédérale de développement durable
Le soutien de la participation des Autochtones aux projets de ressources naturelles grâce à un meilleur accès aux capitaux s’harmonise avec 2 objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026, plus précisément :
- Objectif 7 : Accroître l’accès des Canadiens à une énergie propre indirectement grâce à l’émission de garanties de prêts, au financement des capacités liées à l’analyse des investissements et à la diligence raisonnable afin d’investir dans des projets d’énergie et de ressources naturelles
- Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités grâce à la gestion conjointe des ressources naturelles. Cette proposition favorise la réconciliation économique en offrant aux groupes autochtones un accès accru aux capitaux pour investir dans des projets de ressources naturelles
Conformément aux orientations de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, l’évaluation environnementale de cette proposition ne comprenait pas d’analyse économique stratégique étant donné la nature et la portée de la proposition.