Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Rendement pour 2024-2025 en vertu de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information
- Formation et sensibilisation.
- Politiques, directives, procédures et initiatives
- Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
- Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes
- Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
- Surveillance de la conformité
Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information, 2024–2025
1. Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et modifiée à nouveau le 21 juin 2019. La LAI a pour objet d'accroître la responsabilité et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.
La partie 1 de la LAI a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
La partie 2 de la LAI définit les exigences relatives à la publication proactive des informations.
Ce rapport est préparé et déposé conformément à l'article 94 de la LAI, qui exige que le responsable de chaque institution fédérale établisse et soumette au Parlement un rapport annuel sur l'application de la loi, au sein de l'institution, au cours de l'exercice financier. Il couvre la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Mandat de Ressources naturelles Canada
Ressources naturelles Canada (RNCan) vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en fournissant une source d’emplois, de prospérité et d’occasions, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos communautés et peuples Autochtones.
Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est responsable de l’application définie par plus de 30 lois du Parlement. Les principaux pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre sont énoncés dans la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, la Loi sur les forêts, la Loi sur l’efficacité énergétique et la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Le ministère travaille également dans des domaines de responsabilité partagée avec les provinces, qui comprennent l’environnement, la sécurité publique, le développement économique, les sciences et la technologie, de même que les consultations avec les peuples Autochtones. Le ministère s’acquitte de ses responsabilités par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, la réglementation, les transferts législatifs fiscaux, les subventions et les contributions, et assure un leadership et un soutien pour les sciences et la technologie, les partenariats et les communications.
RNCan a des bureaux et des laboratoires dans l’ensemble du pays. Environ le tiers de nos employés travaillent dans la région de la capitale nationale, tandis que le reste travaille aux bureaux régionaux : Canada atlantique, Québec, Ontario, Ouest et Pacifique et Nord du Canada. RNCan rend aussi compte au nom de l’Administration du pipe-line du Nord (APN).
2. Structure organisationnelle
Le Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de RNCan administre la LAI au nom du Ministère. L'article 73.1 de la Loi permet aux institutions gouvernementales présidées par le même ministre de se fournir mutuellement des services en matière d’accès à l’information. En 2024–2025, en vertu d'une lettre d'entente de service, le Secrétariat a fourni des services liés à l'AIPRP à l'Administration du pipe-line du Nord.
Le directeur de l'AIPRP dispose de tous les pouvoirs délégués par le ministre pour l'administration de la LAI. Il est chargé de veiller au respect de la LAI et ses instruments politiques connexes. De plus, il est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de pratiques et de procédures efficaces au sein de RNCan afin de permettre le traitement efficace des demandes en vertu de la LAI.
Le Secrétariat de l’AIPRP fait partie du secteur des communications et du portefeuille. En 2024–2025, le Secrétariat comptait en moyenne 23 employés, dont : un directeur, deux directeurs-adjoints, trois chefs d'équipe, sept analystes de l'AIPRP, un analyste des systèmes, quatre employés de soutien de l'AIPRP et cinq étudiants. Afin de gérer la charge de travail accrue et de résorber l'arriéré, le Secrétariat de l'AIPRP a engagé environ quatre consultants.
Le Secrétariat de l'AIPRP est chargé de:
- de mettre en œuvre et de gérer les programmes et les services liés à l'administration par RNCan de la LAI, y compris la partie 2 sur la publication proactive, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) ; et
- de fournir des conseils aux employés de RNCan dans l'exercice de leurs obligations en vertu des lois.
En plus d'administrer les lois, le Secrétariat de l'AIPRP offre du soutien dans les domaines suivants :
- Examen des documents destinés à être publiés par les secteurs
- Examen des documents faisant l’objet de motions parlementaires
- Examen des documents liés aux poursuites judiciaires
- Examen des rapports d’enquête administrative
- Examen des rapports de vérification
- Examen des mesures et des dossiers liés aux ressources humaines
- Examen des questions et des réponses parlementaires, y compris les relations avec les médias
- Examen des projets de protocoles d’entente, d’accords de partage d’information, de contrats et d’autres accords
- Examen des calendriers de conservation et d’élimination
- Sessions de formation sur l’administration des lois à l’intention des responsables sectoriels
- Mises à jour des politiques et recherches liées à l’administration des lois
- Recherches et rapports sur les tendances au sein du Secrétariat de l’AIPRP
- Gestion des atteintes à la vie privée
- Conseils de l’AIPRP aux secteurs de programme
Le Secrétariat de l'AIPRP est dirigé par un directeur, assisté de deux
Directeurs- adjoints. Le directeur-adjoint des opérations supervise la gestion de l'unité des opérations de l'ATIP. Le directeur-adjoint des politiques et de la gouvernance supervise les activités de l'unité des politiques et de la gouvernance et de l'unité de réception.
Les fonctions principales du Secrétariat de l'AIPRP comprennent :
Unité de réception des demandes AIPRP
- Réception des demandes d’accès à l’information et des demandes de renseignements personnels du public et d’autres organisations
- Assurer la liaison avec les secteurs afin d’obtenir et récupérer les documents pertinents nécessaires au traitement des demandes d’AIPRP
- Effectuer et surveiller le rendement, la production de rapports et l’analyse des données pour l’équipe
- Offrir du support à l’unité des opérations d’AIPRP et l’unité de la politique et de la gouvernance.
Unité des opérations de l’AIPRP
- Traitement des demandes en vertu de la LAI et la LPRP
- Répondre aux consultations d’autres ministères gouvernementaux sur les documents concernant RNCan
- Coordonner et examiner les documents qui doivent être publiés en vertu de la partie 2 de la LAI
- Représentation du ministère dans les échanges avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à l’information du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et d’autres ministères du gouvernement et organismes
- Élaboration de procédures et pratiques pour veiller à l’administration appropriée de la LAI
- Prestation de conseils, et promotion de la sensibilisation, pour garantir que les obligations législatives sont respectées
- Effectuer de la révision informelle de renseignements relatifs aux motions parlementaires, aux questions inscrites au feuilleton, à la disposition des dossiers ministériels, aux enquêtes administratives, aux rapports ministériels et aux vérifications portant sur les publications et les relations avec les médias.
Unité de la politique et de la gouvernance de l'AIPRP
- Fournir des conseils sur la collecte, la transmission, la protection, l’utilisation, la conservation et la communication des renseignements personnels conformément à la LPRP, y compris les programmes nouveaux ou modifiés, les accords et les contrats
- Gestion des atteintes à la vie privée et des incidents
- Représentation du ministère dans les échanges avec le SCT, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et d’autres ministères du gouvernement et organismes concernant l’application de la LPRP
- Élaboration de procédures et pratiques pour veiller à l’administration appropriée des deux lois
- Promouvoir la sensibilisation et la formation, afin de s’assurer que les obligations législatives sont respectées
- Contrôle de la conformité du ministère avec la LPRP, ses règlements, et les procédures et politiques pertinentes
- Examiner les soumissions au Conseil du Trésor conformément à l'article 10 de la LPRP
- Coordination, examen, approbation et publication de nouvelles entrées et modifications à Info Source, pour aider les membres du public à exercer leur droit d’accès en vertu des deux lois
- Apporter un soutien à l'élaboration d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au sein de l'institution.
- Révision des Fichiers de renseignements personnels; et
- Préparation des rapports annuel de l’AIPRP au Parlement prévus par la loi, ainsi que matériels requis par les agences centrales.
Les experts en la matière de l'ensemble du ministère formulent des recommandations concernant la divulgation des documents faisant l'objet de demandes. Les agents de liaison sectoriels jouent un rôle clé dans le traitement des demandes et des consultations, notamment en ce qui concerne la récupération rapide des documents.
Publication Proactive
Pour connaître la répartition des groupes et/ou des postes responsables de satisfaire à chaque exigence de publication proactive applicable en vertu de la partie 2 de la LAI, consultez la section « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI » ci-dessous.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
L’article 95 de la LAI prévoit que le responsable d’une institution gouvernementale peut, par ordonnance de délégation de pouvoirs, désigner un ou plusieurs agents ou employés de cette institution pour exercer tout pouvoir, devoir ou fonction du responsable en ce qui a trait à l’administration de la LAI.
Conformément aux pratiques exemplaires, la directrice de l’AIPRP maintient la pleine délégation de pouvoirs et est la principale administratrice de la LAI pour RNCan. La pleine délégation de pouvoir est également détenue par le sous-directeur de l’AIPRP, le directeur général responsable de l’AIPRP, le sous-ministre adjoint et le sous-ministre.
Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs est annexée à l’annexe A.
4. Rendement pour 2024-2025 en vertu de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information
Tendances pluriannuelles 2022–2023 à 2024–2025
Version texte
Aperçu des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
En 2022-2023, 563 demandes ont été reçues, 746 demandes ont été traitées et 665 demandes ont été traitées dans les délais prescrits.
En 2023-2024, 964 demandes ont été reçues, 846 demandes ont été traitées et 774 demandes ont été traitées dans les délais prescrits.
En 2024-2025, 645 demandes ont été reçues, 806 demandes ont été traitées et 705 demandes ont été traitées dans les délais prescrits.
Demandes reçues et charge de travail
En 2024–2025, RNCan a reçu 645 nouvelles demandes d'accès à l'information, ce qui représente une baisse de 33 % par rapport à la période de référence précédente. La forte augmentation du nombre de demandes au cours de l'exercice 2023–2024 était en grande partie attribuable à un afflux de demandes liées aux groupes de lobbyistes, qui ont contribué de manière significative à l'augmentation du nombre de dossiers d'AIPRP cette année-là.
Malgré la diminution du nombre de demandes reçues en 2024–2025, la charge de travail a considérablement augmenté en raison du volume plus élevé de pages examinées. Le Secrétariat a traité 107 042 pages, soit une augmentation d'environ 70 % par rapport aux 64 106 pages examinées en 2023-2024. Cette augmentation souligne la complexité et les efforts accrus nécessaires pour gérer les demandes. En plus des 645 nouvelles demandes, 442 demandes en suspens ont été reportées des périodes de référence précédentes, ce qui a donné un total de 1 087 demandes actives au cours de l'exercice financier. Pour plus d'informations sur le nombre de demandes reçues, veuillez référer au tableau 1.1 de l'annexe B : rapport statistique.
Demandes traitées dans les délais prévus par la loi
Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, 806 demandes ont été traitées, dont 705 ont été clôturées dans les délais légaux, soit un taux de conformité de 87,4 %. Cela représente une baisse de 4 % par rapport à la période de référence 2023–2024, principalement due à un volume plus élevé de demandes en attente provenant des périodes précédentes, aux efforts continus pour réduire l'arriéré et à la charge de travail globale.
- 2023–2024 : 846 demandes fermées, dont 774 dans les délais (taux de conformité de 91,4 %)
- 2022–2023 : 746 demandes fermées, dont 665 dans les délais (taux de conformité de 89,1 %)
Les tableaux suivants illustrent le nombre de demandes traitées avec une décision « communication totale » ou « communication partielle », ventilées par délai de traitement, ainsi que le pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la loi.
Version texte
Temps de traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
45 demandes avec une disposition de communication totale et 125 demandes avec une disposition de communication partielle ont été fermée dans un délai de traitement de 30 jours.
26 demandes avec une disposition de communication totale et 335 demandes avec une disposition de communication partielle ont été fermée dans un délai de traitement de 31 à 120 jours.
0 demandes avec une disposition de communication totale et 138 demandes avec une disposition de communication partielle ont été fermée dans un délai de traitement de 121 jours ou plus.
Version texte
Pourcentage de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information traitées dans les délais prévus par la loi
En 2022-2023, 89 pourcent des demandes en vertu de la loi sur l’accès à l’information ont été traitée dans les délais prévus par la loi.
En 2023-2024, 91 pourcent des demandes en vertu de la loi sur l’accès à l’information ont été traitée dans les délais prévus par la loi.
En 2024-2025, 87 pourcent des demandes en vertu de la loi sur l’accès à l’information ont été traitée dans les délais prévus par la loi.
Nombre de demandes actives à la fin de l’exercice financière
En date du 31 mars 2025, 281 demandes ont été reportées à l’exercice 2025-2026. Parmi celles-ci, 156 respectaient leurs délais législatifs tandis que les 125 restantes étaient au-delà de leurs échéances législatives. Pour une répartition des dossiers reçus par exercice, veuillez consulter le tableau 1.1 à l’annexe C : rapport statistique supplémentaire.
Version texte
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
En 2022-2023, 324 demandes ont été reportées à la prochaine période de rapport, au cours de laquelle 218 demandes étaient dans les délais prévus par la loi et 106 étaient au-delà des délais prévus par la loi.
En 2023-2024, 442 demandes ont été reportées à la prochaine période de rapport, au cours de laquelle 310 demandes étaient dans les délais prévus par la loi et 132 étaient au-delà des délais prévus par la loi.
En 2024-2025, 281 demandes ont été reportées à la prochaine période de rapport, au cours de laquelle 156 demandes étaient dans les délais prévus par la loi et 125 étaient au-delà des délais prévus par la loi.
Nombre de plaintes actives à la fin de l’exercice financière
En date du 31 mars 2025, 11 plaintes actives ont été reportées à l'exercice 2025–2026. Pour une répartition détaillée par exercice, voir le tableau 1.2 de l'annexe C : rapport statistique supplémentaire.
Nombre de pages traitées
En 2024–2025, le Secrétariat de l'AIPRP a traité 107 042 pages, en vertu de la LAI, une augmentation de 70% par rapport à 2023–2024, où 64 106 pages ont été traitées.
Application des exceptions et des exclusions
- Exceptions : De 2022–2023 à 2024–2025, la nature et la fréquence des exceptions utilisées sont restées constantes. Les exceptions les plus fréquemment appliquées concernaient les renseignements personnels, les renseignements provenant de tiers et les opérations gouvernementales.
- En 2024–2025 : appliquées respectivement 153, 350 et 970 fois
- En 2023–2024, appliquées 151, 264 et 845 fois
- En 2022–2023, appliquées 133, 289 et 650 fois
- Exclusions : En ce qui concerne l'application des exclusions, l'article 69 (informations confidentielles du Cabinet) a été appliqué 411 fois en 2024–2025, comparativement à 368 fois en 2023–2024 et 352 fois en 2022–2023. L'augmentation observée en 2024–2025 s'explique principalement par la nature des informations traitées, en particulier les informations confidentielles du Cabinet.
Application des prorogations
Au cours de la période 2024–2025, des prolongations ont été accordées pour 60,5 % des demandes traitées, contre 69 % en 2023–2024 et 59 % en 2022–2023. Les prolongations ont principalement été nécessaires pour mener les consultations requises avec d'autres services, pour traiter des demandes volumineuses dont le traitement dans les délais prévus aurait perturbé le fonctionnement des services, et pour mener des consultations avec des tiers.
Consultations effectuées pour d’autres institutions
RNCan a mené à bien 141 consultations au cours de la période visée par le rapport, soit une légère baisse par rapport aux 145 consultations menées en 2023–2024 et aux 152 consultations menées en 2022–2023. Toutes les consultations ont été menées à bien dans les délais requis, soit entre 30 et 90 jours.
Demandes « communication totale » et « communication partielle »
Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, le ministère a traité un total de 806 demandes d'accès. Parmi celles-ci, 71 demandes (9 %) ont donné lieu à une communication totale de tous les documents, tandis que 598 demandes (74 %) ont donné lieu à une communication partielle. Les 137 demandes restantes ont été soit entièrement exemptées ou exclues, retirées, transférées à une autre institution, soit n'ont donné lieu à aucun document pertinent.
Examen informel des demandes internes
Les bureaux de l'AIPRP évoluent de plus en plus au-delà de leur rôle traditionnel et réactif de traitement des demandes d'accès officielles. Ils agissent désormais comme des partenaires stratégiques qui soutiennent la transparence et la gouvernance des ministères. Cela comprend la réalisation d'examens informels en vue d'une divulgation proactive ou discrétionnaire et la promotion de la sensibilisation à l'accès et à la protection de la vie privée.
En 2024–2025, le Secrétariat de l'AIPRP a reçu 12 demandes d'examen interne, qui comprenaient des rapports de vérification, des rapports de sécurité, des demandes de production de documents et d'autres publications ministérielles. Bien qu'elles ne fassent pas partie de l'administration officielle de la LAI, ces examens ont nécessité des efforts considérables, impliquant l'examen de 194 793 pages.
Rapport statistique de RNCan 2024–2025 sur la Loi sur l’accès à l’information
Pour plus d'informations sur le rendement du Secrétariat de l'AIPRP, veuillez référer à l'annexe B.
Rapport statistique supplémentaire de RNCan 2024–2025 sur la Loi sur l’accès à l’information
Pour plus de détails, consultez l'annexe C.
5. Formation et sensibilisation
Dans le cadre des efforts continus visant à promouvoir la sensibilisation à l'AIPRP au sein de RNCan, le Secrétariat de l'AIPRP a organisé deux séances de formation axées sur l'AIPRP à l'intention de divers secteurs de programme en 2024–2025, rejoignant au total 238 employés du Ministère. Le Secrétariat a activement promu l'AIPRP au sein de ses rangs en diffusant des informations sur les nouvelles directives et mises à jour du SCT. En outre, la sensibilisation à la Semaine de droit d’information a été encouragée par le biais du site web interne de RNCan et comprenait la diffusion d'informations clés sur les principes d'accès à l'information.
6. Politiques, directives, procédures et initiatives
Le Secrétariat examine en permanence les pratiques et les résultats de l'AIPRP afin de maintenir les normes de service les plus strictes. Cela est effectué de la manière suivante :
- Service de demande d’AIPRP en ligne : Afin de moderniser ses services dans un environnement axé sur la technologie, le Secrétariat a continué d'utiliser le service de demande en ligne de l'AIPRP pour envoyer les dossiers de divulgation aux demandeurs. En 2024–2025, 635 des 645 demandes traitées ont été envoyées par l'intermédiaire de cette plateforme. Son utilisation permet une transmission efficace et centralisée de l'information aux demandeurs.
- Procédures administratives standard et processus opérationnels : Dans le cadre d'efforts de modernisation plus larges, le Secrétariat a entrepris un examen complet et une mise à jour de toutes les procédures administratives standard. L'objectif est de rationaliser et d'améliorer les processus opérationnels afin de garantir une plus grande efficacité, une meilleure cohérence et un meilleur alignement avec les meilleures pratiques actuelles et les exigences réglementaires. Les procédures mises à jour amélioreront la prestation de services et soutiendront l'engagement du Secrétariat en matière de transparence et de responsabilité.
- Projet de retrait : Afin de se conformer aux normes de conservation de Bibliothèque et Archives Canada, le Secrétariat a lancé un projet de retrait de dossiers axé sur l'examen de plus de 5 000 dossiers AIPRP précédemment clos. Cette initiative témoigne de l'engagement du Secrétariat en faveur d'une gestion responsable de l'information en garantissant le retrait sécurisé des documents qui ont atteint la fin de leur période de conservation. Le projet est en cours et devrait s'achever au cours du prochain exercice financier.
- Tirer parti de la technologie : Afin de faciliter la collaboration et d'accélérer le traitement, le Secrétariat a élargi son utilisation de GCDocs pour transmettre et recevoir des documents. Les rapports hebdomadaires et mensuels, ainsi que les dossiers de divulgation, ont également été transférés vers SharePoint. Ces changements ont amélioré l'efficacité des processus d'approbation et de prise de décision en renforçant la visibilité et la facilité d'accès. Cette approche favorise une collaboration plus efficace avec les secteurs de programme, minimise les retards dans les réponses aux demandes et s'aligne avec l'engagement du Secrétariat à moderniser les services d'AIPRP grâce à la technologie.
- Présence prescrite au lieu de travail : En réponse aux modifications apportées à la Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail du SCT, le Secrétariat de l'AIPRP a modifié les modalités de travail des employés, qui sont passées de deux à trois jours par semaine, afin de se conformer à la directive.
7. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
RNCan s'engage à tirer parti des occasions qui se présentent pour renforcer la confiance du public. Les initiatives et les projets suivants, actuellement en cours, visent à améliorer les services offerts aux canadiens dans le domaine de l'accès à l'information, à accroître la transparence et la responsabilisation, et à soutenir la réconciliation avec les peuples autochtones.
Améliorer les services aux canadiens
- Programme de perfectionnement professionnel : Le renforcement des effectifs de l'AIPRP demeure un élément essentiel à la prestation de services efficaces et opportuns en matière d'AIPRP. Depuis sa création en 2019, le Secrétariat de l'AIPRP de RNCan a continué de développer ses fonctions grâce au Programme de perfectionnement professionnel. Ce programme constitue un outil essentiel en matière de ressources humaines, conçu pour répondre aux besoins actuels et futurs en matière d'effectifs en recrutant des professionnels débutants dans le domaine de l'AIPRP et en soutenant leur progression de carrière vers des postes d'analystes principaux. Au cours de la période visée par le présent rapport, un membre du personnel a suivi avec succès le programme, ce qui démontre, une fois de plus, son efficacité.
- Améliorations technologiques : La technologie continue d'être un vecteur d'évolution à l'ère numérique. En 2024–2025, le Secrétariat s'est concentré sur la mise en œuvre d'un plan de gestion de projet visant à acquérir et à adopter une nouvelle solution logicielle de traitement des demandes afin de remplacer son système désuet. Des progrès considérables ont été réalisés, notamment la collecte d'exigences opérationnelles exhaustives, la cartographie des processus clés et la mise à jour des politiques internes afin d'assurer une plus grande clarté, cohérence et harmonisation entre les fonctions ministérielles. À la suite d'une évaluation détaillée des options technologiques approuvées par le SCT, le logiciel Amanda, hébergée dans le cloud, a été sélectionné comme solution. Dans l'année à venir, les opérations de l'AIPRP de RNCan seront migrées vers la plateforme Amanda.
Améliorer la confiance et la transparence
- Stratégie de réduction de l'arriéré : Afin d'améliorer l'accès aux services d’accès de l'information, aux processus et aux délais, le Secrétariat de l'AIPRP a continué de donner la priorité à l'élimination des demandes en retard grâce à la stratégie de réduction de l'arriéré. Cette stratégie s'aligne avec les directives du dirigeant principal de l'information du Canada à l'intention des institutions concernant le respect des obligations légales en vertu de la LAI lors de la planification de la réintégration au travail. Dans le cadre de cette stratégie, le Secrétariat a fait appel à des consultants chargés spécifiquement de réduire l'arriéré. À la fin de l'exercice 2024–2025, 157 des 216 dossiers en attente avaient été traités, ce qui représente un taux d'achèvement de 72,69 %.
- Améliorer l'accès aux lots de communication : Améliorer l'accès du public à l'information contribue à renforcer la transparence et à mieux faire connaître les documents gouvernementaux. En 2024–2025, le Secrétariat a collaboré avec un demandeur afin de donner accès aux demandes d'accès à l'information déjà divulguées. Ces demandes sont désormais disponibles sur une plateforme en ligne centralisée, qui permet aux utilisateurs d'accéder aux dossiers divulgués par plusieurs institutions fédérales. De plus, le Secrétariat a divulgué 2 364 demandes informelles à divers autres demandeurs, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux 737 demandes informelles divulguées au cours de la période précédente.
- Données ouvertes : RNCan contribue à la transparence gouvernementale en publiant des ensembles de données sur son portail gouvernemental ouvert et sa plateforme GEO.ca. Ces ensembles de données couvrent divers sujets, notamment les ressources minérales, la foresterie, les projets énergétiques et les informations géospatiales. Au cours de la période visée par le présent rapport, RNCan a publié 10 170 ensembles de données, dont 9 965 sont mis à jour régulièrement ou selon les besoins.
Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones
- L’AIPRP et la réconciliation Autochtone : Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones dans le cadre de l'accès à l'information est un engagement clé du gouvernement du Canada. En 2024–2025, le Secrétariat de l'AIPRP s'est associé à Nòkwewashk, dans le cadre du Programme des partenariats autochtones en matière de ressources naturelles, afin d'élaborer un plan d'action triennal pour la réconciliation avec les Autochtones. Ce plan décrit les mesures visant à fournir des services mieux adaptés à la culture des communautés autochtones et à améliorer la gestion des données autochtones détenues par RNCan. La sensibilisation aux efforts de réconciliation avec les Autochtones a également été intégrée aux sessions de formation ministérielles sur l'AIPRP. Le plan d'action pour la réconciliation avec les Autochtones a été finalisé en vue de sa publication interne, et sa mise en œuvre complète est prévue pour le prochain exercice financier.
8. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes
En 2024–2025, RNCan a reçu 29 plaintes en vertu de la LAI. Parmi celles-ci, quatre concernaient des délais, 15 des prolongations, cinq des exceptions et des exclusions, et cinq étaient des plaintes générales. Aucune plainte n'a été reçue concernant une recherche raisonnable de documents.
Au cours de cette période, RNCan a également reçu 22 conclusions du Commissariat à l'information concernant des retards de traitement, des prolongations et des exceptions. Le Secrétariat a collaboré avec le Commissariat à l'information pour résoudre ces plaintes. Dans certains cas, les enquêtes ont conduit à la divulgation d'informations supplémentaires.
9. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
RNCan est répertorié comme une institution gouvernementale en vertu de la partie 2 de la LAI. Son processus de publication proactive a été élaboré en consultation avec les secteurs de programme ministériels chargés de satisfaire à chacune des exigences clés de la loi.
Dans le cadre de ce modèle, chaque responsable de secteur de programme est tenu de s'acquitter de ses obligations en matière de publication proactive dans les délais prescrits par la loi. Avant leur publication, tous les documents sont examinés par le Secrétariat de l'AIPRP afin d'en garantir la conformité. Une fois approuvés, le responsable du secteur de programme procède à leur publication et confirme leur achèvement auprès du Secrétariat.
| Exigence législative | Section de la LAI | Calendrier de publication | Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N) | Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence | Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi* | Lien vers la page web de publication** |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information | ||||||
| Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Oui | Unité des rapports ministériels au sein de la Direction générale des finances et de l’approvisionnement, Secteur de la gestion et des services ministériels (SGSC) | 100% | Dépenses de voyage gouvernementaux |
| Fraisd’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin de lemois deremboursement | Oui | Unité des rapports ministériels au sein de la Direction générale des finances et de l’approvisionnement du NSM | 100% | Frais d'accueil gouvernementaux |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | Oui | Unité des affaires parlementaires au sein de la Direction générale de la gestion du portefeuille et du Secrétariat général, dans le Secteur des communications et du portefeuille (CPS) | 100% | Sans objet |
| Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | ||||||
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | T1-3: Dans les 30 jours suivant le trimestre T4: Dans les 60 jours suivant le trimestre | Oui | Analyse de la politique d’approvisionnement et établissement de rapports au sein de la Direction générale des finances et de l’approvisionnement du SGSP | 100% | Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ |
| Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Oui | Centre d’expertise sur les subventions et contributions au sein de la Direction générale des finances et de l’approvisionnement du NSM | 100% | Subventions et contributions gouvernementales |
Paquets de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents |
88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Oui | Unité de l’audience et de l’engagement au sein des Communications au sein du CPS | Sans objet | Sans objet |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | Oui | Unité des documents de la direction au sein de la Direction générale de la gestion du portefeuille et du Secrétariat général au sein de la SCP | 100% | Titres et numéros des notes d’information |
| Paquets de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Oui | Unité des affaires parlementaires au sein de la Direction générale de la gestion du portefeuille et du Secrétariat général au sein de CPS | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur) | ||||||
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Oui | Unité des documents de la direction au sein de la Direction générale de la gestion du portefeuille et du Secrétariat général au sein de la SCP | 100 % | Reclassification des postes du gouvernement |
Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un Cabinet du ministre) |
||||||
| Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants | 74(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Oui | Unité de l’audience et de l’engagement au sein des Communications au sein du CPS | Sans objet | Sans objet |
| Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet | 74(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | Oui | Unité des documents de la direction au sein de la Direction générale de la gestion du portefeuille et du Secrétariat général au sein de la SCP | 100 % | Titres et numéros des notes d’information |
| Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. | 74(c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre | Oui | Unité des affaires parlementaires au sein de la Direction générale de la gestion du portefeuille et du Secrétariat général au sein de CPS | 100 % | Sans objet |
| Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire | 74(d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Oui | Unité des affaires parlementaires au sein de la Direction générale de la gestion du portefeuille et du Secrétariat général au sein de CPS | 100 % | Sans objet |
| Frais de voyage | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Oui | Unité des rapports ministériels au sein de la Direction générale des finances et de l’approvisionnement, Secteur de la gestion et des services ministériels (SGSC) | 100 % | Dépenses de voyage gouvernementaux |
| Frais d’accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Oui | Unité des rapports ministériels au sein de la Direction générale des finances et de l’approvisionnement du NSM | 100 % | Frais d'accueil gouvernementaux |
Contrats de plus de 10 000 $ |
77 | T1-3: Dans les 30 jours suivant le trimestre T4: Dans les 60 jours suivant le trimestre |
Oui | Centre d’expertise sur les subventions et contributions au sein de la Direction générale des finances et de l’approvisionnement du NSM | 100 % | Subventions et contributions gouvernementales |
| Dépenses des cabinets ministériels Note : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 | Dans les 120 jours suivant l’exercice financière | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Ces publications sont disponibles aux adresses suivantes:
Le taux de conformité global de RNCan pour la publication proactive au cours de la période de 2024–2025 était de 100 %.
10. Surveillance de la conformité
La surveillance de la conformité à l’AIPRP est un élément clé de l’amélioration du rendement de l’AIPRP. Le Secrétariat de l’AIPRP utilise les outils suivants pour s’assurer que le droit d’accès est respecté :
Planificateur hebdomadaire de l’AIPRP : Le Secrétariat de l'AIPRP surveille régulièrement le rendement du ministère en matière d'AIPRP à l'aide d'outils de suivi hebdomadaires et de tableaux de bord. Le planificateur de l'AIPRP est communiqué chaque semaine aux hauts fonctionnaires, y compris au cabinet du ministre, et met en évidence le taux de conformité global du ministère depuis le début de l'année, le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes traitées.
Bulletins de rendement des secteurs et performance: En 2024–2025, le Secrétariat de l'AIPRP a concentré ses efforts sur l'analyse des données afin de cerner les nouvelles tendances et les lacunes du processus de l'AIPRP. Cet exercice a mené à l'élaboration de bulletins de rendement sectoriels personnalisés visant à sensibiliser les intervenants aux obligations législatives et à mettre en évidence le rendement dans ce domaine. Ces bulletins sont produits chaque mois et communiqués aux hauts fonctionnaires chaque trimestre. Le Secrétariat de l'AIPRP a également collaboré étroitement avec les secteurs qui reçoivent un volume élevé de demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels afin de coordonner et d'accélérer les réponses. Cette collaboration a permis de mieux faire connaître les exigences en matière de conformité et de cerner les lacunes du processus, ce qui a permis d'améliorer les procédures et le rendement global.
Consultations interinstitutionnelles : En s'appuyant sur les conseils fournis par le SCT dans son Avis de mise en œuvre de l'accès à l'information 2022-01 : Consultations interinstitutionnelles, RNCan limite les consultations interinstitutionnelles en ne consultant qu'en cas de nécessité et lorsque possible, en envoyant des consultations de courtoisie plutôt que des consultations formelles qui nécessitent des dates de réponse. En faisant cela, RNCan exerce son pouvoir discrétionnaire dans l’application de certaines exceptions de la loi, le cas échéant. En 2024–2025, RNCan a continué de veiller à ce que les décisions de consultation interinstitutionnelles soient bien documentées et clairement établies.
Gouvernement ouvert : Le Secrétariat de l'AIPRP continue d'évaluer la faisabilité de rendre publiques les informations fréquemment demandées par des voies informelles. Parmi les efforts déployés, citons la collaboration avec un demandeur qui a développé une plateforme présentant les demandes déjà publiées, ainsi que la participation à des programmes visant à déterminer si d'autres ensembles de données peuvent être publiés de manière proactive.
Contrats : En vertu de l’article 4.2.8 de la Directive sur les demandes d'accès à l'information, le Secrétariat de l’AIPRP a travaillé avec les responsables du programme pour élaborer des mesures supplémentaires visant à soutenir le droit d’accès du public à l’information lors de la conclusion de contrats, d’ententes et d’accords. Ce travail est toujours en cours.
Exactitude et exhaustivité : RNCan vérifie l'exactitude et l'exhaustivité des publications proactives conformément aux délais de publication établis. Pour ce faire, il procède à une vérification des informations publiées et maintient une liaison constante avec les secteurs principaux.
Info Source : Info Source fournit des renseignements sur les fonctions, les programmes, les activités et les fonds de renseignements connexes des institutions fédérales. Il offre également des conseils aux particuliers sur la façon d’accéder aux renseignements détenus par les institutions gouvernementales, leur permettant ainsi d’exercer leurs droits en vertu des lois. Chaque institution est tenue de mettre à jour son chapitre chaque année avant la date limite fixée par le SCT. Conformément à cette exigence, RNCan a publié les mises à jour de son chapitre Info Source, ainsi que les fichiers de renseignements personnels et les catégories de documents connexes, avant la date limite requise du 30 septembre 2024. Le chapitre Info Source de RNCan se trouve à l'adresse suivante : Info Source : Sources d'information du gouvernement fédéral et des employés - Ressources naturelles Canada.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information
Le ministre des Ressources naturelles, en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, l’exercice des pouvoirs et attributions qui lui ont été conférés, en qualité de responsable de Ressources naturelles Canada, en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ou de son règlement figurant ci-après. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Copie originale signée par: L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député, ministre des Ressources naturelles
Date: Le 17 novembre 2021
Annexe B: Rapport Statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution: Ressources naturelles Canada
Période d'établissement de rapport : 2024-04-01au 2025-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Nombre de demandes | ||||
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 645 | |||
|
442 | |||
|
261 | |||
|
181 | |||
| Total | 1087 | |||
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 806 | |||
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 281 | |||
|
156 | |||
|
125 | |||
| Source | Nombre de demandes |
| Médias | 478 |
| Secteur universitaire | 8 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 52 |
| Organisation | 13 |
| Public | 54 |
| Refus de s'identifier | 40 |
| Total | 645 |
| Mode | Nombre des demandes |
| En ligne | 635 |
| Courriel | 5 |
| Poste | 5 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 645 |
Section 2 – Demandes informelles
| Nombre de demandes | ||||
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2166 | |||
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 198 | |||
|
184 | |||
|
14 | |||
| Total | 2364 | |||
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2364 | |||
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |||
| Mode | Nombre des demandes |
| En ligne | 2162 |
| Courriel | 4 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 2166 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 1107 | 351 | 500 | 213 | 88 | 91 | 14 | 2364 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 2054 | 35746 | 240 | 56009 | 38 | 26120 | 32 | 52918 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 12 | 33 | 19 | 7 | 0 | 0 | 0 | 71 |
| Communication partielle | 53 | 72 | 134 | 201 | 69 | 40 | 29 | 598 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | 2 | 5 |
| Exclusion totale | 2 | 1 | 0 | 6 | 0 | 1 | 1 | 11 |
| Aucun document n’existe | 4 | 55 | 17 | 0 | 1 | 1 | 0 | 78 |
| Demande transférée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 17 | 6 | 0 | 2 | 0 | 2 | 14 | 41 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 90 | 167 | 170 | 217 | 72 | 44 | 46 | 806 |
| Article | Nombre de demandes |
| 13(1)a) | 30 |
| 13(1)b) | 5 |
| 13(1)c) | 29 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 169 |
| 14a) | 4 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) | 14 |
| 15(1) - A.I.* | 168 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 9 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 57 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 2 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 14 |
| 18b) | 46 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 4 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 2 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 153 |
| 20(1)a) | 2 |
| 20(1)b) | 193 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 114 |
| 20(1)d) | 41 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 477 |
| 21(1)b) | 406 |
| 21(1)c) | 76 |
| 21(1)d) | 11 |
| 22 | 3 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 54 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 10 |
| 26 | 4 |
| Article | Nombre de demandes |
| 68a) | 38 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 15 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 5 |
| 69(1)d) | 5 |
| 69(1)e) | 20 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 171 |
| 69(1)g) re b) | 1 |
| 69(1)g) re c) | 69 |
| 69(1)g) re d) | 50 |
| 69(1)g) re e) | 53 |
| 69(1)g) re f) | 67 |
| 69.1(1) | 0 |
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 5 | 664 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 107042 | 39040 | 726 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 67 | 687 | 4 | 953 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 514 | 9837 | 55 | 13270 | 14 | 9453 | 13 | 26233 | 2 | 25547 |
| Exception totale | 3 | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1834 | 1 | 7596 |
| Exclusion totale | 11 | 109 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 33 | 210 | 2 | 236 | 3 | 2035 | 2 | 3154 | 1 | 5876 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 628 | 10855 | 61 | 14459 | 17 | 11488 | 16 | 31221 | 4 | 39019 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 14 | 0 | 0 | 14 | |
| Communication partielle | 437 | 145 | 0 | 582 | |
| Exception totale | 3 | 0 | 0 | 3 | |
| Exclusion totale | 11 | 9 | 0 | 20 | |
| Demande abandonnée | 15 | 2 | 0 | 17 | |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 480 | 156 | 0 | 636 | |
4.6 Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 705 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 87.46898263 |
4.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 101 | 23 | 47 | 1 | 30 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 2 | 8 | 10 | |||||||
| 16 à 30 jours | 1 | 4 | 5 | |||||||
| 31 à 60 jours | 0 | 13 | 13 | |||||||
| 61 à 120 jours | 1 | 12 | 13 | |||||||
| 121 à 180 jours | 0 | 7 | 7 | |||||||
| 181 à 365 jours | 0 | 18 | 18 | |||||||
| Plus de 365 jours | 12 | 23 | 35 | |||||||
| Total | 16 | 85 | 101 | |||||||
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 7 | 11 | 11 | 1 |
| Communication partielle | 57 | 391 | 327 | 69 |
| Exception totale | 2 | 3 | 3 | 2 |
| Exclusion totale | 7 | 7 | 3 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 12 | 10 | 5 |
| Aucun document n’existe | 7 | 1 | 1 | 1 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 80 | 425 | 355 | 78 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | ||||||
| 30 jours ou moins | 51 | 76 | 76 | 7 | |||
| 31 à 60 jours | 16 | 119 | 84 | 68 | |||
| 61 à 120 jours | 5 | 169 | 134 | 2 | |||
| 121 à 180 jours | 5 | 52 | 52 | 1 | |||
| 181 à 365 jours | 3 | 8 | 8 | 0 | |||
| Plus de 365 jours | 0 | 1 | 1 | 0 | |||
| Total | 80 | 425 | 355 | 78 | |||
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 237 | $1,185.00 | 404 | $2,020.00 | 0 | $0.00 |
| Autres frais | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Total | 237 | $1,185.00 | 404 | $2,020.00 | 0 | $0.00 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 132 | 7474 | 12 | 306 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 17 | 385 | 1 | 12 |
| Total | 149 | 7859 | 13 | 319 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 141 | 6707 | 13 | 319 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 8 | 1152 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | ||
| Communiquer en entier | 24 | 34 | 12 | 0 | 0 | 0 | 2 | 72 | |
| Communiquer en partie | 11 | 22 | 17 | 2 | 1 | 0 | 2 | 55 | |
| Exempter en entier | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Autre | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 | 11 | |
| Total | 41 | 57 | 30 | 2 | 1 | 0 | 10 | 141 | |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 6 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Communiquer en partie | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 7 | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 14 | 205 | 4 | 575 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 46 | 644 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 78 | 1302 | 2 | 425 | 1 | 557 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 17 | 247 | 1 | 117 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 1 | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 1 | 36 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 157 | 2465 | 7 | 1117 | 1 | 557 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 29 | 10 | 13 |
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 3 | 0 | 3 | 22 | 0 | 5 |
Section 10 – Recours judiciaire
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $1,179,444 |
| Heures supplémentaires | $164 |
| Biens et services | $1,273,081 |
|
$1,268,697 |
|
$4,384 |
| Total | $2,452,689 |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 12.263 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1.535 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 3.600 |
| Étudiants | 1.518 |
| Total | 18.916 |
Annexe C: Rapport Statistique Supplémentaire
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Ressources naturelles Canada
Période d'établissement de rapport : 2024-04-01au 2025-03-31
Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 116 | 10 | 126 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 52 | 52 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 26 | 26 |
| Reçues en 2021-2022 | 26 | 15 | 41 |
| Reçues en 2020-2021 | 4 | 9 | 13 |
| Reçues en 2019-2020 | 9 | 6 | 15 |
| Reçues en 2018-2019 | 1 | 3 | 4 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 2 | 2 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 2 | 2 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 156 | 125 | 281 |
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution | Nombre de plaintes actives |
| Reçues en 2024-2025 | 10 |
| Reçues en 2023-2024 | 1 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 11 |
Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Total |
| Reçues en 2024-2025 | 2 | 1 | 3 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 2 | 4 |
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution | Nombre de plaintes actives |
| Reçues en 2024-2025 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 3: Numéro d'assurance social
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025? | Non |
|---|
Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024-2025? | 0 |
|---|
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