Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes

En réponse à la demande de comités parlementaires relative aux réponses ministérielles apportées à leurs questions et recommandations, Ressources Naturelles Canada a mis en œuvre un processus interne de suivi et de surveillance des questions soulevées durant des réunions de comités parlementaires afin de veiller à ce que des réponses complètes soient fournies par écrit aux présidents de comités parlementaires dans un délai de 4 semaines.

Rapport de l’automne 2014 du commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD)
Chapitre 1 – L’atténuation des changements climatiques
L’audit sur l’atténuation des changements climatiques a été déposé à l’automne 2014. Il comportait trois objectifs. Le premier consistait à déterminer si Environnement Canada, en collaboration avec d’autres, avait accompli des progrès satisfaisants dans l’étude de quatre questions essentielles tirées de l’audit de 2012 du CEDD. Le deuxième objectif était de déterminer si Environnement Canada, en collaboration avec d’autres entités, avait utilisé des méthodes fiables pour estimer les futures émissions de gaz à effet de serre du Canada et faire rapport à ce sujet. Le troisième objectif était de déterminer si Environnement Canada, en collaboration avec d’autres entités, assurait la surveillance, l’évaluation et la production de rapports relativement au financement accordé dans le cadre de l’initiative de financement accéléré, de même qu’aux résultats obtenus, y compris les réductions des émissions de gaz à effet de serre. RNCan n’a pas participé au troisième objectif.

Dans l’ensemble, le rapport provisoire a conclu que les progrès effectués depuis le dernier audit de 2012 du CEDD n’étaient pas satisfaisants. Environnement Canada a, de manière générale, utilisé des méthodes fiables pour estimer les émissions futures de gaz à effet de serre et pour communiquer ses résultats; cependant, ses pratiques pourraient être améliorées, notamment en accroissant sa capacité de modélisation, en continuant de perfectionner son programme de formation à l’interne et en présentant des prévisions et des rapports plus détaillés et plus cohérents. Environnement Canada, en collaboration avec d’autres, suit, évalue et présente dans un rapport l’Initiative de financement accéléré ainsi que les résultats obtenus; cependant, il devrait être plus cohérent et transparent dans ses rapports publics.

Deux recommandations définissent la nécessité pour Environnement Canada de travailler de concert avec d’autres, en particulier avec RNCan.

La première recommandation traitait des rapports publics sur les effets des règlements actuellement en vigueur en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La réponse a été la suivante :

« Recommandation acceptée. En consultation avec d’autres ministères fédéraux et d’autres partenaires clés, Environnement Canada continuera de rapporter publiquement les résultats de ses règlements actuellement en place. Cela sera fait, par exemple, dans le cadre des rapports d’inventaire national et des rapports sur les tendances en matière d’émissions du Canada. Environnement Canada travaillera également avec d’autres ministères fédéraux et d’autres partenaires, comme il convient, afin d’examiner les leçons tirées en vue de les appliquer aux règlements prévus. »

La deuxième recommandation portait sur la présentation de rapports sur les changements climatiques plus utiles pour les décideurs. La réponse a été la suivante :

« Recommandation acceptée. Environnement Canada a pris des mesures pour améliorer la transparence des rapports sur les changements climatiques et s’engage à l’amélioration continue. Depuis 2011, Environnement Canada a rapporté les prévisions d’émissions de gaz à effet de serre avec le rapport Tendances en matière d’émissions au Canada. Ce rapport, qui a été bien reçu par les intervenants, a évolué depuis sa création et comprend des descriptions améliorées et les recommandations des évaluateurs externes.

Bien que l’approche d’Environnement Canada présente des renseignements complets et transparents, le Ministère reconnaît qu’il y a place à l’amélioration. Dans les rapports futurs, Environnement Canada veillera à la conformité des rapports aux lignes directrices de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour la préparation des prévisions d’émissions, et fournira une discussion plus complète et précise sur l’analyse de sensibilité pour les prévisions d’émissions.

Avec le Service canadien des forêts de Ressources naturelles Canada, Environnement Canada continuera d’estimer et de rapporter les émissions et absorptions futures des forêts canadiennes, et plus généralement de l’utilisation des terres, des changements de l’utilisation des terres et des activités forestières, par des méthodes conformes aux lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat; de décrire adéquatement l’application des règles de la Convention-cadre et des approches à mesure qu’elles évoluent. »

Rapport de l’automne 2014 du commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD)
Chapitre 5 – Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable
L’audit sur les progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable a été déposé à l’automne 2014. L’audit avait pour objectif de déterminer si les ministères et les organismes retenus avaient mis en place des mécanismes pour assurer la conformité à des éléments clés de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et aux lignes directrices connexes, et veiller à l’intégration des incidences et des considérations environnementales aux projets soumis à l’approbation d’un ministre ou du Cabinet.

De façon générale, l’audit a conclu que, malgré les engagements pris de renforcer l’application de la Directive du Cabinet et de ses lignes directrices connexes, les ministres et le Cabinet ne reçoivent toujours pas, de façon systématique, l’information sur les incidences environnementales des projets de politiques, de plans ou de programmes.

Le ministère a reçu une recommandation. La recommandation indique que les ministères devraient revoir leurs processus d’évaluation environnementale stratégique afin de s’assurer qu’ils tirent les conclusions cohérentes et appropriées et qu’ils respectent les principes sous-jacents de développement durable de transparence et de reddition de compte. La réponse a été la suivante :

« Recommandation acceptée. Dans le cadre de l’engagement qu’il a pris dans son rapport sur les plans et les priorités ainsi que dans sa stratégie de développement durable pour 2014-2015, Ressources naturelles Canada poursuivra l’intégration des évaluations environnementales stratégiques (EES) à ses processus de prise de décision stratégique. Plus particulièrement, le Ministère favorisera la transparence et la responsabilisation continues relativement à son processus d’EES, y compris la réalisation d’EES détaillées; selon le cas, il publiera par la suite des déclarations publiques sur les effets environnementaux et favorisera les déclarations publiques pour les autres niveaux d’EES, conformément à la Directive du Cabinet et aux lignes directrices connexes, à la directive ministérielle sur l’évaluation environnementale et aux directives fournies par les organismes centraux. »

Rapport de l’automne 2014 du commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD)
Chapitre 6 – Rapport annuel des pétitions en matière d’environnement
Le rapport annuel des pétitions en matière d’environnement a été déposé à l’automne 2014. L’objectif de rapport annuel était d’informer le Parlement et les Canadiens au sujet de l’utilisation du processus de pétitions en matière d’environnement.

Le rapport annuel a permis de constater que les ministères apportaient 86 % des réponses aux pétitions cette année dans le délai réglementaire de 120 jours. Ce pourcentage est le même que celui de l’année dernière.

Le rapport annuel ne formule aucune recommandation.

Audit des comptes publics du Bureau du vérificateur général 2013-2014 (RNCan)
Opinion du vérificateur indépendant
L’audit des comptes publics a été déposé à l’automne 2014. L’audit avait pour but d’indiquer si les états financiers consolidés sont correctement présentés.

Le vérificateur estime que les états financiers consolidés présentent correctement, à tous les égards importants, la situation financière du gouvernement du Canada au 31 mars 2014.

S.O. Il n’y a pas eu d’audits externes de RNCan effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ni par le Commissariat aux langues officielles.