Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne – Nouvelle-Écosse

Nom du programme de paiements de transfert

Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne – Nouvelle-Écosse (législatif)

Date de mise en œuvre

1er juin 2012

Date d’échéance

À perpétuité

Exercice de mise en application des modalités

S.O. 

Résultat stratégique

1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère

1.4 – Programmes législatifs – zone extracôtières de l’Atlantique

Description

Le ministre des Ressources naturelles est tenu, en vertu des articles 246 à 249 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre), de verser des paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne (PRPC) au gouvernement de la Nouvelle-Écosse à même le Trésor.

Le gouvernement du Canada s'est prévalu d'un intérêt passif de 25 % dans tous les projets d'activités extracôtières réalisés dans le cadre du Programme énergétique national (PEN), lancé en 1980. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a par la suite négocié le droit d'acquérir 25 % et 50 %, respectivement, de l'intérêt fédéral dans les projets d'activités gazières et pétrolières réalisés dans la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse en vertu de  l'Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes de 1982 (l'Accord de 1982). Lorsque le PEN a été abandonné après les élections fédérales de 1984, la Nouvelle-Écosse a négocié par la suite des clauses de paiement de rajustement à l’égard de la part de la Couronne dans le cadre de la Loi de mise en œuvre de 1988. Ces clauses procurent au gouvernement de la Nouvelle-Écosse un avantage financier équivalant à ce qu'il aurait obtenu s'il avait réussi à exercer son droit relativement à la part de la Couronne en vertu de l'Accord de 1982.

Ce programme de paiement de transferts n'inclut pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Le versement de paiements à la province de la Nouvelle-Écosse en vertu des dispositions de la Loi de mise en œuvre et du Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l'égard de parts de la Couronne.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Aucune évaluation n’a été entreprise, toutefois RNCan a procédé à un audit interne des recettes et des transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières pour l’exercice financier 2014 2015. L’audit a permis de conclure que le Ministère a établi un cadre de contrôle de gestion efficace pour appuyer l’exercice de ses exigences et obligations administratives en lien avec les différentes filières de recettes et de transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières, et que les transferts sont effectués aux provinces avec précision et en temps voulu.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

S.O.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Autre ordre de gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

La province de la Nouvelle-Écosse est impliquée dans la méthodologie / le calcul du paiement de la CSA et accord sur le montant du transfert à l'avance du transfert.

Total des subventions

Total des contributions

Montant total des paiements de transfert