Sommaire conjoint d’évaluation et d’audit du Programme du fonds pour les combustibles propres

Direction de l’audit et de l’évaluation
Ressources Naturelles Canada

16 avril 2026

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Description du programme
Constatations de l’engagement
Recommandations, réponse de la direction et plan d’action
À propos de l’engagement

Description du programme

Annoncé en 2020, le Programme du Fonds pour les combustibles propres (PFCP) visait à stimuler l’investissement et la croissance dans le secteur canadien des combustibles propres en augmentant les incitatifs au développement et à l’adoption de combustibles propres ainsi que de technologies et processus propres. Le budget de 2021 a fourni 1,5 milliard de dollars en financement du programme afin d’accroître la production et l’utilisation de combustible à faible teneur en carbone (p. ex., hydrogène, biobrut, gaz naturel renouvelable [GNR] et diesel, éthanol cellulosique).

Pour surmonter les obstacles liés à la croissance de la production canadienne de combustibles propres et aux chaînes d’approvisionnement, le financement dans le cadre de la version 1.0 du PFCP a été administré par trois volets :

  • Capacité de production de combustibles propres : pour réduire les risques des coûts d’immobilisations liés aux équipements ou des installations nouvelles ou élargies et fournir un soutien pour les études de faisabilité et les études d’ingénierie et de conception préliminaires pour les combustibles à faible teneur en carbone admissibles.
  • Infrastructure de la chaîne d’approvisionnement en biomasse : pour soutenir les projets d’infrastructure nationaux pour la collecte, l’approvisionnement et la distribution de matériaux de biomasse destinés à être utilisés dans des installations de production de combustibles propres.
  • Volet dirigé par les Autochtones Pour être admissibles au financement dans le cadre de ce volet, les organismes devaient démontrer une propriété autochtone minimale de 50 % du projet proposé, ainsi que des seuils de production et d’intensité carbonique inférieurs.

Les fonds du PFCP ont également été alloués au Programme de codes et de normes sur les combustibles propres pour le développement continu et l’harmonisation des codes et normes liés à la production, à la distribution et à l’utilisation de l’hydrogène et d’autres combustibles de remplacement.

Le budget 2024 a annoncé un réoutillage du programme (version 2.0 du PFCP) et son prolongement jusqu’au 31 mars 2030.

Constatations de l’engagement

Dans l’ensemble, l’engagement conjoint a révélé que le PFCP est pertinent et a réalisé des progrès vers ses objectifs immédiats des exercices 2021-2022 à 2024-2025. Des améliorations ont été identifiées et d’autres détails concernant ces constatations sont présentés ci-dessous. 

Pertinence : L’évaluation a conclu que le PFCP est bien aligné aux objectifs et les priorités de Ressources naturelles Canada (RNCan) et du gouvernement du Canada et complète des initiatives similaires fédérales, provinciales et territoriales qui soutiennent les combustibles à faible émission de carbone. Il reste un besoin clair de renforcer la capacité de production de combustibles à faibles émissions de carbone au Canada et de faire progresser l’élaboration de codes et de normes, en particulier pour les combustibles émergents, tels que l’hydrogène. 

Efficacité : Les processus de surveillance et d’administration sont généralement en place pour soutenir les activités du PFCP; cependant, des améliorations sont nécessaires pour la surveillance et la production de rapports sur les normes de service, le suivi de l’information financière consolidée, la production de rapports structurés sur les accords de contribution ainsi qu’un plan officiel de vérification des bénéficiaires axé sur les risques.

Le PFCP a réalisé des progrès vers la plupart de ses résultats immédiats depuis son lancement.

  • A atteint 86 % de ses objectifs pour les nouveaux centres de biomasse et la diversification des matières premières pour les combustibles propres;
  • En bonne voie pour dépasser son objectif de soutien aux installations de production nouvelles ou élargies pour les combustibles à faible teneur en carbone autre que l’hydrogène;

Cependant, le PFCP ne devrait pas atteindre ses objectifs pour la production de combustibles liquides ni pour la production et les installations d’hydrogène nouvelles ou élargies.

Efficience : Entre 2021 et 2025, le programme a dépensé 21 % de son allocation initiale de 1,1 milliard de dollars. La sous-utilisation des fonds a entraîné d’importantes pertes de fonds du fonds du PFCP, le programme perdant 42 % de son financement initial. Le programme a également sous-dépensé dans les salaires et les budgets d’exploitation et d’entretien (E et E), utilisant 56 % de son budget. Le programme a pris des mesures pour atténuer les lacunes.

Facteurs limitant le progrès :

  • L’évolution des conditions politiques, des conditions économiques et du marché durant la mise en œuvre du PFCP ont conduit à des défis importants, influençant l’adoption, les échéanciers, les coûts et la viabilité globale du projet.
  • Les niveaux maximaux de financement des projets étaient considérés comme insuffisants pour soutenir les besoins des installations à grande échelle.
  • L’exigence de date de mise en service du programme était considérée comme ne fournissant pas suffisamment de flexibilité pour accommoder les échéanciers des grands projets de production
  • Les critères d’admissibilité élargis des combustibles ont pu limiter la capacité du PFCP à orienter les ressources limitées du programme vers des projets d’hydrogène et de combustibles liquides, conformément à son cadre de mesure du rendement.
  • Les défis internes, tels que les contraintes de dotation tout en travaillant dans des délais serrés pour concevoir et lancer le PFCP.
  • Une augmentation inattendue des demandes lors du lancement initial a entraîné des pressions opérationnelles supplémentaires, contribuant à des retards dans l’examen des demandes et les approbations des demandes.

Leçon apprise : La refonte du PFCP (version 2.0 du PFCP) positionne le programme pour relever certains des principaux défis identifiés par l’audit et l’évaluation conjoints.

Recommandations, réponse de la direction et plan d’action
Recommendation Management response and action plan
1. La sous-ministre adjointe (SMA) du secteur des carburants (SC) devrait améliorer la communication et les pratiques opérationnelles pour soutenir une administration cohérente et opportune du programme :
  1. En harmonisant les normes de service des programmes avec les procédures opérationnelles normalisées des paiements de transfert de RNCan;
  2. En surveillant et en améliorant systématiquement le respect de toutes les normes de service établies, et en rendant compte de ce respect à l’aide d’indicateurs de rendement précis.
 La direction est d’accord.

Le suivi s’effectue à l’aide d’outils de planification du travail, tels que Salesforce, les interfaces du module des accords (IMA) (pour garantir que des renseignements exacts sur les paiements sont capturés), M365 Planner et est enregistré dans le suivi de mise en œuvre du programme.
  • Toutes les normes de service du programme seront alignées avec les normes du Ministère et mises à jour dans le manuel de procédures du programme.
  • Toutes les normes de service feront l’objet d’un suivi et seront signalées selon les exigences.
Poste responsable : Directeur adjoint, Fonds pour les carburants propres et décarbonisation (FCPD)

Date d’atteinte : 1er mai 2026
2. La SMA du secteur des carburants devrait améliorer la gouvernance du programme en officialisant et en documentant le processus de sélection des membres du comité, y compris l’obtention, la documentation et la conservation des déclarations de conflit d’intérêts pour toutes les personnes participant à l’évaluation des propositions. Ce processus devrait être appliqué aux évaluations ou itérations futures du programme. La direction est d’accord.

Le programme a mis à jour le mandat pour les comités d’évaluation et d’investissement, ajoutant que tous les membres rempliront les déclarations de conflit d’intérêts avant de se joindre. De plus, le mandat sera mis à jour pour documenter le processus de sélection des membres du comité.

Poste responsable : Directeur adjoint, FCPD

Date d’atteinte : 31 octobre 2026
3. La SMA du SC devrait améliorer le suivi des programmes en :
  1. S’assurant que les outils de suivi sont complets et fournissent des renseignements consolidés au niveau des programmes et des projets sur les accords de contribution et les dépenses dans tous les volets du programme.
  2. Élaborant, approuvant officiellement et mettant en œuvre un plan d’audit des bénéficiaires fondé sur les risques pour surveiller la conformité aux modalités des accords de contribution et soutenir une prise de décision éclairée.
 La direction est d’accord.

Le programme assure le suivi de tous les renseignements au niveau du projet et du programme en utilisant une combinaison d’un outil de suivi de la mise en œuvre (Excel), les IMA et Salesforce. Ces outils assurent le suivi des renseignements sur les projets et les programmes (y compris, par exemple, les dépenses, l’état des ententes et les engagements budgétaires), à travers tous les volets de programme.
  1. En utilisant les outils de suivi complets mentionnés ci-dessus, le programme a développé un tableau de bord pour faciliter le suivi. La première version de ce tableau de bord sera complétée d’ici le 1er mai 2026, mise à jour trimestriellement par la suite et présentée à la SMA du Secteur des carburants.
  2. Le programme a un plan d’audit axé sur les risques provisoire qui a été utilisé pour déterminer les projets nécessitant une vérification. Ce plan sera formellement approuvé avant le 1er mai 2026 et révisé périodiquement. La mise en œuvre se poursuivra jusqu’à la fin du programme, avec les premiers audits qui auront lieu en 2026-2027.
Poste responsable : Directeur adjoint, FCPD

Date d’atteinte : 1er mai 2026
4. La SMA du SC devrait réviser le cadre de mesure du rendement du PFCP. Les révisions devraient :
  1. Mettre à jour les indicateurs de rendement clés pertinents aux résultats du PFCP. Cela pourrait inclure la révision ou le retrait de mesures pour communiquer des renseignements sur les résultats de manière plus ciblée.
  2. Établir des références pour les résultats intermédiaires et définitifs.
  3. Si des indicateurs connexes sont conservés, développer des outils pour mieux faciliter la collecte de données pour l’ACS+ ou les renseignements démographiques des promoteurs.
 La direction est d’accord.
  • Le programme effectue un examen des indicateurs de rendement afin de déterminer si certains devraient être révisés. À la suite de l’examen initial, un plan de travail à réviser sera complété d’ici la mi-mai 2026.
  • Les renseignements de base (valeurs et méthodologie) pour les indicateurs et résultats non signalés aux fins de révision seront complétés d’ici la fin du troisième trimestre 2026. Les renseignements de base pour les résultats révisés et les indicateurs seront complétés d’ici le 31 mars 2027.
  • Comme indiqué, s’ils sont retenus, la méthodologie de collecte de données et les outils seront développés d’ici le 31 mars 2027.
Poste responsable : Directeur adjoint, FCPD

Date d’atteinte : 31 mars 2027

À propos de l’engagement

La mission a couvert la période allant de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2024-2025.

Le PFCP a fait l’objet d’une refonte dans le cadre du budget de 2024, qui a été éclairée par les leçons tirées de la mise en œuvre initiale du programme, la prolongeant jusqu’en 2030 – bien qu’il soit trop tôt pour évaluer l’incidence de ces changements.

 Un total de 43 entrevues ont été effectuées avec les promoteurs du projet, les intervenants et le personnel

 Examiné >200 rapports et documents internes

 Comparé le PFCP à >30 initiatives nationales et internationales similaires

 
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