PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES DU CANADA ET LE MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE DE LA NORVÈGE CONCERNANT LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES MINÉRAUX CRITIQUES

Le ministère des Ressources naturelles du Canada et le ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Pêche de la Norvège, ci-après dénommés « les participants »,

Reconnaissant l'importance stratégique des minéraux critiques pour la sécurité économique et nationale ;

Affirmant leur intérêt mutuel à établir des partenariats dans le domaine des minéraux critiques afin de soutenir la résilience de la chaîne d'approvisionnement et de faciliter le commerce, l'investissement et la recherche tout au long de la chaîne de valeur des minéraux critiques ; et

Désireux d'améliorer la coopération et de positionner les deux pays comme des acteurs mondialement compétitifs dans la chaîne d'approvisionnement en minéraux critiques afin de soutenir leur prospérité collective et leurs transitions énergétiques ;

Sont parvenus à l'accord suivant :

1. OBJECTIF

Le présent protocole d'entente (PE) a pour objectif de renforcer le partenariat entre les participants en vue de réaliser leurs ambitions communes de développer des chaînes d'approvisionnement et de valeur sûres et résilientes pour les minéraux critiques.

2. DOMAINES DE COOPÉRATION

Les participants comprennent que les domaines de coopération dans le cadre du présent protocole d'entente peuvent inclure les suivants :

1. Renforcer la coopération visant à développer la chaîne de valeur des minéraux critiques, notamment en encourageant les partenariats commerciaux, les échanges et les investissements entre les entreprises canadiennes et norvégiennes ;
2. Faciliter l'échange de connaissances techniques dans les domaines de l'exploration minière, de l'exploitation minière et de la transformation à valeur ajoutée des ressources ;
3. Collaborer entre les organismes nationaux d'études géologiques du Canada et de la Norvège dans les domaines de l'exploration et de l'évaluation des minéraux critiques et de la recherche géoscientifique ;
4. Partager les pratiques exemplaires en matière d'exploration minière, d'évaluations d'impact environnemental, de pratiques minières durables, de protocoles de fermeture et de remise en état des mines, et de participation des communautés autochtones et locales ;
5. Renforcement des capacités du personnel du secteur minier et des minéraux; et
6. Autres domaines décidés conjointement par les participants.

3. FORMES DE COOPÉRATION

Les participants expriment leur intention d'établir les mécanismes de coopération suivants dans le domaine des minéraux critiques :

1. Dialogue régulier entre les représentants des gouvernements ;
2. Facilitation des partenariats et/ou des échanges entre les pouvoirs publics, l'industrie et le monde universitaire dans les domaines des technologies d'exploration, d'exploitation minière, de traitement et de raffinage ; des pratiques minières durables ; et d'autres domaines à déterminer d'un commun accord ;
3. Promotion d'initiatives visant à renforcer la résilience et l'efficacité des chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques grâce à des partenariats publics-privés, y compris des investissements ;
4. Promotion de l'échange d'informations scientifiques et techniques publiées et du partage des connaissances sur les opportunités d'investissement liées aux minéraux critiques ; et
5. D'autres formes de coopération peuvent être décidées d'un commun accord par les participants.

4. MÉCANISME DE MISE EN ŒUVRE

1. Les participants comprennent que, dans le cadre du présent protocole d'accord, un groupe de travail conjoint (GTC) peut être constitué afin d'élaborer une feuille de route pour approfondir et renforcer la collaboration. Le GTC peut organiser des réunions et des examens, de préférence une fois par an, alternativement au Canada et en Norvège.
2. Le lieu, l'ordre du jour, la date et le format (principalement virtuel et physique dans des cas exceptionnels) des réunions seront déterminés conjointement par les participants.
3. Les détails de la mise en œuvre du présent protocole d'entente peuvent être définis conjointement par les participants dans un accord de mise en œuvre distinct.

5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Les participants comprennent que le présent protocole d'accord n'entraîne aucun engagement financier pour l'un ou l'autre des participants.

6. PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque participant prendra les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre participant et désignées comme confidentielles dans la même mesure qu'il protège ses propres informations confidentielles et ne divulguera aucune information confidentielle à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre participant.

Si, au cours de la mise en œuvre du présent protocole d'entente, des droits de propriété intellectuelle sont susceptibles de naître, les participants concluront des accords distincts pour la protection des droits de propriété intellectuelle.

7. DIFFÉRENCES D'INTERPRÉTATION OU D'APPLICATION

Tout différend découlant de l'interprétation ou de l'application du présent protocole d'entente sera résolu par voie de consultations ou de négociations entre les participants.

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le présent protocole d'entente n'est pas juridiquement contraignant.
2. Le présent protocole d'entente peut être modifié à tout moment par consentement mutuel écrit des participants, par échange de notes entre les participants par voie diplomatique.
3. Les participants comprennent que la coopération dans le cadre du présent protocole d'entente est soumise à leurs lois et réglementations nationales respectives ainsi qu'à leurs obligations internationales.

9. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION

1. Le présent protocole d'entente entrera en vigueur à la date de sa signature par les participants et restera valable pendant une période de cinq (5) ans. Il pourra être prolongé pour des périodes supplémentaires décidées conjointement par écrit par les participants, sauf si l'un d'entre eux le résilie en adressant un préavis de trois (3) mois à l'autre participant par voie diplomatique.
2. La résiliation du présent protocole d'entente n'aura aucune incidence sur les activités de collaboration en cours, sauf décision contraire des participants.

Signé, en double exemplaire, à, le jour d' 2026, en langues anglaise, française et norvégienne, chaque version faisant également foi.