2024-2025 : Rapport annuel au Parlement – Loi sur la protection des renseignements personnels

Table des matières

1. Introduction
2. Structure organisationnelle
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
4. Rendement de 2024–2025
5. Formation et sensibilisation
6. Politiques, directives, procédures et initiatives
7. Initiatives et projets visant à améliorer la vie privée
8. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes
9. Atteintes substantielles à la vie privée
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
11. Divulgations dans l’intérêt public
12. Surveillance de la conformité
    • Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
    • Annexe B : Rapport Statistique
    • Annexe C: Rapport Statistique Supplémentaire

Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, 2024–2025

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a été modifiée le 21 juin 2019. La LPRP a pour objet de donner aux personnes le droit de consulter et de corriger les renseignements personnels les concernant qui sont en possession d’une institution gouvernementale. De plus, elle fournit le cadre juridique de la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication, la disposition et l’exactitude des renseignements personnels dans l’administration des programmes et des activités des institutions fédérales assujetties à LPRP.

Ce rapport est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la LPRP, qui exige que le responsable de chaque institution fédérale prépare et soumette au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi, pour chaque exercice financier. Ce rapport couvre la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Mandat de Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles Canada (RNCan) vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en fournissant une source d’emplois, de prospérité et d’occasions, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos communautés et peuples Autochtones.

Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est responsable de l’application définie par plus de 30 lois du Parlement. Les principaux pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre sont énoncés dans la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, la Loi sur les forêts, la Loi sur l’efficacité énergétique et la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Le ministère travaille également dans des domaines de responsabilité partagée avec les provinces, qui comprennent l’environnement, la sécurité publique, le développement économique, les sciences et la technologie, de même que les consultations avec les peuples Autochtones. Le ministère s’acquitte de ses responsabilités par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, la réglementation, les transferts législatifs fiscaux, les subventions et les contributions, et assure un leadership et un soutien pour les sciences et la technologie, les partenariats et les communications.

RNCan a des bureaux et des laboratoires dans l’ensemble du pays. Environ le tiers de nos employés travaillent dans la région de la capitale nationale, tandis que le reste travaille aux bureaux régionaux : Canada atlantique, Québec, Ontario, Ouest et Pacifique et Nord du Canada. RNCan rend aussi compte au nom de l’Administration du pipe-line du Nord.

2. Structure organisationnelle

Le Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de RNCan administre la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) au nom du ministère. Conformément à l'article 73.1 de la LPRP, qui permet aux institutions gouvernementales présidées par le même ministre de se fournir mutuellement des services en matière de protection des renseignements personnels. En 2024–2025, en vertu d'une lettre d'entente de service, le Secrétariat a fourni des services liés à l'AIPRP à l'Administration du pipe-line du Nord.

Le directeur de l'AIPRP dispose de tous les pouvoirs délégués par le ministre pour l'administration de la LPRP. Il est chargé de veiller au respect de la LPRP et des instruments stratégiques connexes. De plus, il est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de pratiques et de procédures efficaces au sein de RNCan afin de permettre le traitement efficace des demandes en vertu de la LPRP.

Le Secrétariat de l’AIPRP fait partie du secteur des communications et du portefeuille. En 2024–2025, le Secrétariat comptait en moyenne 23 employés, dont un directeur, deux directeurs adjoints, trois chefs d'équipe, sept analystes de l'AIPRP, un analyste des systèmes, quatre employés de soutien de l'AIPRP et cinq étudiants. Afin de gérer la charge de travail accrue et de résorber l'arriéré, le Secrétariat de l'AIPRP a engagé environ quatre consultants.

Le Secrétariat de l’AIPRP est responsable de ce qui suit :

1. Mettre en œuvre et gérer les programmes et services liés à l'administration par RNCan de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), y compris la partie 2 sur la publication proactive, et la LPRP; et
2. Fournir des conseils aux employés de RNCan dans le respect de leurs obligations en vertu de la LPRP et LAI.

En plus d'administrer les lois, le Secrétariat de l'AIPRP offre du soutien dans les domaines suivants :

• Examen des documents destinés à être publiés par les secteurs
• Examen des documents faisant l’objet de motions parlementaires
• Examen des documents liés à des poursuites judiciaires
• Examen des rapports d’enquête administrative
• Examen des rapports d’audit
• Examen des mesures et des dossiers liés aux ressources humaines
• Examen des questions et des réponses parlementaires, y compris les relations avec les médias
• Examen des projets de protocoles d’entente, d’accords de partage d’information, de contrats et d’autres accords
• Examen des calendriers de conservation et d’élimination
• Sessions de formation sur l’administration des lois à l’intention des responsables sectoriels
• Mises à jour des politiques et recherches liées à l’administration des lois
• Recherches et rapports sur les tendances au sein du Secrétariat de l’AIPRP
• Gestion des atteintes à la vie privée
• Conseils de l’AIPRP aux secteurs de programme

Le Secrétariat de l'AIPRP est dirigé par un directeur, assisté de deux directeurs adjoints. Le directeur adjoint des opérations supervise la gestion de l'unité des opérations de l'ATIP. Le directeur adjoint des politiques et de la gouvernance supervise les activités de l'unité des politiques et de la gouvernance et de l'unité de réception.

Fonctions principales du secrétariat de l’AIPRP :

Unité de réception des demandes AIPRP

• Réception des demandes d’accès à l’information et des demandes de renseignements personnels du public et d’autres organisations
• Assurer la liaison avec les secteurs afin d’obtenir et récupérer les documents pertinents nécessaires au traitement des demandes d’AIPRP
• Effectuer et surveiller le rendement, la production de rapports et l’analyse des données pour l’équipe
• Offrir du support à l’unité des opérations et l’unité de la politique et de la gouvernance

Unité des opérations de l’AIPRP

• Traitement des demandes en vertu de la LAI et la LPRP
• Réponse aux consultations d’autres ministères du gouvernement sur les documents concernant RNCan
• Coordonner et examiner les documents qui doivent être publiés en vertu de la partie 2 de la LAI
• Représentation du ministère dans les échanges avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à l’information du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et d’autres ministères du gouvernement et organismes
• Élaboration de procédures et pratiques pour veiller à l’administration appropriée de la LAI
• Prestation de conseils, et promotion de la sensibilisation, pour garantir que les obligations législatives sont respectées
• Effectuer de la révision informelle de renseignements relatifs aux motions parlementaires, aux questions inscrites au feuilleton, à la disposition des dossiers ministériels, aux enquêtes administratives, aux rapports ministériels et aux vérifications portant sur les publications et les relations avec les médias

Unité de la politique et de la gouvernance de l'AIPRP

• Fournir des conseils sur la collecte, la transmission, la protection, l’utilisation, la conservation et la communication des renseignements personnels conformément à la LPRP, y compris les nouveaux programmes ou modifiés, les accords et les contrats
• Gestion des atteintes à la vie privée et des incidents
• Représentation du ministère dans les échanges avec le SCT, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et d’autres ministères du gouvernement et organismes concernant l’application de la LPRP
• Élaboration de procédures et pratiques pour veiller à l’administration appropriée des deux lois
• Promouvoir la sensibilisation et la formation, afin de s’assurer que les obligations législatives sont respectées
• Contrôle de la conformité du ministère avec la LPRP, ses règlements, et les procédures et politiques pertinentes
• Examiner les soumissions au Conseil du Trésor conformément à l'article 10 de la LPRP
• Coordination, examen, approbation et publication de nouvelles entrées et modifications à Info Source, pour aider les membres du public à exercer leur droit d’accès en vertu des deux lois
• Apporter un soutien à l'élaboration d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au sein de l'institution
• Révision des Fichiers de renseignements personnels
• Préparation des rapports annuel de l’AIPRP au Parlement prévus par la loi, ainsi que matériels requis par les agences centrales

Les experts en la matière de l'ensemble du ministère formulent des recommandations concernant la divulgation des documents faisant l'objet de demandes. Les agents de liaison sectoriels jouent un rôle clé dans le traitement des demandes et des consultations, notamment en ce qui concerne la récupération rapide des documents.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

L’article 73 de la LPRP prévoit que le responsable d’une institution gouvernementale peut, par ordonnance de délégation de pouvoirs, désigner un ou plusieurs agents ou employés de cette institution pour exercer tout pouvoir, devoir ou fonction du responsable en ce qui a trait à l’administration de la LPRP.

Conformément aux pratiques exemplaires, le directeur de l’AIPRP maintient la pleine délégation de pouvoirs et est le principal administrateur de la LPRP pour RNCan. La pleine délégation de pouvoir est également détenue par les directeurs adjoints de l’AIPRP, le directeur général responsable de l’AIPRP, le sous-ministre adjoint et le sous-ministre.

Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs est annexée à l’annexe A.

4. Rendement de 2024–2025

Tendances pluriannuelles 2022–2023 to 2024–2025

Demandes reçues et charge de travail

En 2024–2025, RNCan a reçu 38 nouvelles demandes relatives à la protection des renseignements personnels, ce qui représente une baisse de 11,6 % par rapport à la période de référence précédente. Le nombre de demandes peut fluctuer en fonction du volume des processus administratifs et des enquêtes en cours au sein du ministère. Malgré la diminution du nombre de nouvelles demandes, la charge de travail globale a considérablement augmenté en raison d'une hausse importante du volume de pages examinées. En 2024–2025, RNCan a traité 21 754 pages, soit une augmentation d'environ 119 % par rapport aux 9 925 pages examinées au cours de l'exercice précédent. Cette augmentation du volume de pages reflète la complexité et les efforts accrus liés à la gestion de ces demandes, qui concernaient principalement des dossiers de ressources humaines, comme les années précédentes. En plus des 38 nouvelles demandes reçues en 2024–2025, il y avait 9 demandes en suspens reportées des périodes de référence précédentes, ce qui donne un total de 47 demandes actives au cours de l'exercice. Pour plus d'informations sur le nombre de demandes reçues, veuillez référer au tableau 1.1 de l'annexe B : Rapport statistique.

Demandes traitées dans les délais prévus par la loi

Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, 43 demandes ont été traitées, dont 37 ont été fermées dans les délais prévus par la loi, ce qui correspond à un taux de conformité de 86 %. Cela représente une baisse de 3 % par rapport à la période de référence 2023–2024, principalement due à un volume plus important de pages, aux efforts continus pour réduire l'arriéré et à la charge de travail globale.

• 2023–2024 : 37 demandes fermées, dont 33 dans les délais prévus par la loi (taux de conformité de 89,1 %)
• 2022–2023 : 26 demandes fermées, dont 25 dans les délais prévus par la loi (taux de conformité de 96,2 %)

Les tableaux suivants illustrent le nombre de demandes traitées avec une décision « communication totale » ou « communication partielle », réparties par délai de traitement, ainsi que le pourcentage de demandes traitées dans les délais législatifs.

Nombre de demandes actives au dernier jour de l’année fiscale

Au 31 mars 2025, quatre demandes au total ont été reportées à l'exercice 2025–2026. Parmi celles-ci, deux respectaient les délais législatifs, tandis que deux autres les dépassaient. Pour plus d'informations sur la répartition des dossiers reçus par exercice financier, veuillez référer au tableau 1.1 de l'annexe C : Rapport statistique supplémentaire.

Nombre de plaintes actives au dernier jour de l’année fiscale

Durant la période de référence 2024–2025, aucune plainte n’a été reçue et aucune n’était en cours.

Nombre de pages traitées

En 2024–2025, le Secrétariat de l'AIPRP a traité 21 754 pages en vertu de la LPRP, soit une augmentation de 119 % par rapport aux 9 925 pages traitées en 2023–2024.

Application des exceptions et des exclusions :

• Exceptions : La tendance pluriannuelle de 2022–2023 à 2024–2025 indique que la nature et la fréquence des exceptions appliquées sont restées constantes au cours des périodes visées par les rapports. En 2024–2025, les exceptions concernaient principalement les renseignements personnels, les enquêtes, la sécurité des personnes et le secret professionnel entre avocat et client.
• Exclusions : En ce qui concerne les exclusions, l'article 70 (documents confidentiels du Cabinet) a été appliqué à trois reprises au cours de la période visée par le rapport 2024–2025.

Application des prorogations

Au cours de la période 2024–2025, des prolongations ont été accordées pour 32,5 % des demandes traitées, contre 18,9 % en 2023–2024 et 23,1 % en 2022–2023. Les prolongations ont principalement été nécessaires pour traiter des demandes volumineuses dont le traitement dans les délais initialement prévus aurait perturbé le fonctionnement de l'institution.

Consultations d’autres départements

Aucune consultation relative à la LPRP n’a été effectuée durant l’exercice 2024–2025, conformément à la tendance observée lors des deux exercices fiscaux précédents (2023–2024 et 2022–2023). La dernière consultation sur la protection de la vie privée menée par RNCan remonte à 2021–2022, période durant laquelle une consultation a été traitée.

Demandes avec communication totale ou partielle des documents

Du 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, le ministère a traité au total 43 demandes d’accès aux renseignements personnels. Parmi celles-ci, deux demandes ont donné lieu à une communication totale et 24 à une communication partielle, ce qui représente respectivement 4,6 % et 55,8 % de toutes les demandes traitées au cours de la période considérée. Les 17 demandes restantes ont toutes été exemptées, retirées ou ne contenaient aucun document pertinent.

Rapport statistique 2024–2025 sur la LPRP

Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique peut être consultée à l’annexe B.

Rapport statistique supplémentaire 2024-2025 sur la LPRP

Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique supplémentaire peut être consultée à l’annexe C.

5. Formation et sensibilisation

Dans le cadre des efforts continus pour sensibiliser l'AIPRP au sein de RNCan, le Secrétariat de l'AIPRP a organisé deux séances de formation axées sur l'AIPRP en 2024-2025, qui ont permis de rejoindre un total de 238 employés du ministère dans différents secteurs et programmes. Le Secrétariat a également activement promu l'AIPRP en diffusant des informations sur les nouvelles directives et mises à jour du SCT relatives à l'AIPRP.

Engagement et promotion de la gestion de la vie privée au sein de RNCan

La Semaine de sensibilisation à la vie privée a été accompagnée d’une campagne sur le site Web interne de RNCan, incluant la diffusion de documents clés tels que la fiche d’information « La protection des renseignements personnels avant tout ».

6. Politiques, directives, procédures et initiatives

Le Secrétariat de l'AIPRP examine régulièrement ses pratiques et son rendement en matière de LPRP et au Cadre de gestion de la protection de la vie privée du ministère afin de maintenir des normes de service élevées. Voici quelques-unes des principales initiatives mises en œuvre :

• Conseils en matière de protection de la vie privée : Afin de s'assurer que les questions relatives à la protection de la vie privée sont traitées de manière appropriée et que les exigences législatives sont respectées en temps opportun, l'équipe chargée des politiques et de la gouvernance au sein du Secrétariat collabore étroitement avec les secteurs des programmes. Elle fournit des conseils sur la collecte, l'utilisation, la conservation, l'élimination et la communication des renseignements personnels. Toutes les demandes de conseils sont suivies et contrôlées par le système de gestion des dossiers du Secrétariat de l'AIPRP.
  • En 2024–2025, l'équipe a reçu 96 demandes de conseils en matière de protection de la vie privée liées à la gestion des renseignements personnels et a traité 83 de ces dossiers avant la fin de l'exercice financier.
• Sensibilisation et mobilisation en matière de protection de la vie privée : Les principales activités entreprises cette année par l'équipe des politiques et de la gouvernance afin de maintenir des normes de service élevées comprennent :
  • L’examen de toutes les soumissions ministérielles au Conseil du Trésor sous l'angle de la protection de la vie privée afin d’assurer la conformité à la LPRP et de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée.
  • Réaliser des évaluations de la protection de la vie privée pour les nouveaux programmes et les acquisitions de logiciels.
  • Collaborer avec les principales parties prenantes afin de promouvoir les pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée dès la conception dans les programmes nouveaux et existants, notamment en élaborant des procédures pour les fonctionnalités de Microsoft 365 et en traitant les questions de confidentialité liées aux enregistrements, aux sondages et aux concours.
• Respect de la vie privée dès la conception : Le Secrétariat de l'AIPRP a aidé les secteurs dans le respect de leurs obligations liées à l’initiative de gouvernement ouvert. Plus précisément, l'équipe des politiques et de la gouvernance a collaboré avec les secteurs des programmes afin de veiller à ce que les principes de « protection des renseignements personnels dès la conception » soient intégrés aux activités liées au gouvernement ouvert, permettant ainsi au ministère de répondre de manière proactive aux enjeux de confidentialité, de sécurité et de protection avant la diffusion publique de l’information.
• Participation aux groupes de travail axée sur la vie privée et les politiques : Le Secrétariat de l'AIPRP a participé activement aux groupes de travail communautaires de l'AIPRP axés sur la réforme de la LPRP et la gestion de la protection des renseignements personnels. Il s'agissait notamment de groupes interministériels sur la protection des renseignements personnels dans les contrats (dirigé par le SCT), la gestion interministérielle des politiques en matière de protection des renseignements personnels, la souveraineté des données autochtones et les données autochtones fondées sur les distinctions. La participation à ces groupes permet au ministère de rester en conformité avec les politiques, lignes directrices et procédures actuelles en matière de protection des renseignements personnels, et favorise l’ajustement rapide des processus ministériels au besoin.
• Présence prescrite sur le lieu de travail : En réponse aux modifications apportées à la Directive du SCT sur la présence obligatoire en milieu de travail, le Secrétariat de l’AIPRP a ajusté les modalités de travail des employés, passant de deux à trois jours par semaine, afin d’assurer la conformité avec la Directive.

7. Initiatives et projets visant à améliorer la vie privée

RNCan s'engage à tirer parti des occasions qui se présentent pour renforcer la confiance du public. Voici un aperçu des initiatives et des projets en cours pour améliorer le service aux Canadiennes et Canadiens en matière de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information, accroître la confiance et la transparence, et faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Améliorer les services aux Canadiennes et Canadiens

• Programme de perfectionnement professionnel : Le renforcement des effectifs de l'AIPRP demeure un élément essentiel à la prestation de services efficaces et opportuns en matière d'AIPRP. Depuis sa création en 2019, le Secrétariat de l'AIPRP de RNCan a continué de développer ses fonctions grâce au Programme de perfectionnement professionnel. Ce programme constitue un outil essentiel en matière de ressources humaines, conçu pour répondre aux besoins actuels et futurs en matière d'effectifs en recrutant des professionnels débutants dans le domaine de l'AIPRP et en soutenant leur progression de carrière vers des postes d'analystes principaux en AIPRP. Au cours de la période visée par le présent rapport, un membre du personnel a suivi avec succès le programme, ce qui démontre une fois de plus son efficacité.
• Améliorations technologiques : La technologie continue d'être un moteur de l'évolution de l'ère numérique. En 2024–2025, le Secrétariat s'est concentré sur la mise en œuvre d'un plan de gestion de projet visant à acquérir et à adopter une nouvelle solution logicielle de traitement des demandes afin de remplacer son système obsolète. Des progrès considérables ont été réalisés, notamment la collecte d'exigences opérationnelles exhaustives, la cartographie des processus clés et la mise à jour des politiques internes afin d'assurer une plus grande clarté, cohérence et harmonisation entre les fonctions ministérielles. À la suite d'une évaluation détaillée des options technologiques approuvées par le SCT, le logiciel Amanda a été sélectionné comme solution logicielle de traitement des demandes de nouvelle génération hébergée dans le cloud. Au cours de l'année à venir, les opérations de l'AIPRP de RNCan seront migrées vers la plateforme Amanda.

Améliorer la confiance et la transparence

• Stratégie de réduction de l'arriéré : Afin d'améliorer l'accès aux services d'information, aux processus et aux délais, le Secrétariat de l'AIPRP a continué de donner la priorité à l'élimination de l'arriéré de demandes grâce à la stratégie de réduction de l'arriéré. Cette stratégie s'aligne sur les directives du dirigeant principal de l'information du Canada à l'intention des institutions concernant le respect des obligations légales en vertu de la LAI lors de la planification de la réintégration au travail. Dans le cadre de cette stratégie, le Secrétariat a fait appel à des consultants chargés spécifiquement de réduire l'arriéré. À la fin de l'exercice 2024–2025, 157 des 216 dossiers en attente avaient été traités, ce qui représente un taux d'achèvement de 72,69 %.
• Cadre de gestion de la protection de la vie privée : Au cours de la période visée par le présent rapport, l'équipe chargée des politiques et de la gouvernance a continué de mettre à jour le cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de RNCan. Ce cadre définit les responsabilités du Ministère en matière de protection des renseignements personnels et fait référence aux procédures, aux structures, aux politiques et aux systèmes visant à assurer la conformité à la LPRP. Ces mises à jour s'harmonisent avec les modifications récentes apportées aux instruments stratégiques du SCT qui orientent le programme de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada. L'équipe a terminé la première ébauche et prévoit distribuer la version finale au Ministère au début de l'automne 2025, ce qui coïncide avec l'examen prévu de la législation sur l'AIPRP.

Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones

• L’AIPRP et la réconciliation Autochtone : Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones dans le cadre de l'accès à l'information est un engagement clé du gouvernement du Canada. En 2024–2025, le Secrétariat de l'AIPRP s'est associé à Nòkwewashk, dans le cadre du Programme des partenariats autochtones en matière de ressources naturelles, afin d'élaborer un plan d'action triennal pour la réconciliation avec les Autochtones. Ce plan décrit les mesures visant à fournir des services mieux adaptés à la culture des communautés autochtones et à améliorer la gestion des données autochtones détenues par RNCan. La sensibilisation aux efforts de réconciliation avec les Autochtones a également été intégrée aux sessions de formation ministérielles sur l'AIPRP. Le plan d'action pour la réconciliation avec les Autochtones a été finalisé en vue de sa publication interne, et sa mise en œuvre complète est prévue pour le prochain exercice financier.

8. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes

Le ministère n'a reçu aucune plainte relative à la protection de la vie privée au cours de la période visée par le présent rapport.

9. Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle n’a été signalée au cours de la période considérée.

10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Bien que RNCan n'ait réalisé aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période visée par le présent rapport, plusieurs ont été entreprises dans le cadre d'initiatives telles que le système de certification des essais non destructifs et la stratégie emploi et compétences jeunesse. Nous prévoyons rendre compte des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée complétées dans le rapport de l'année prochaine. De plus, le SCT a publié une nouvelle norme sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, qui introduit un modèle obligatoire et des critères actualisés pour déterminer quand une elle doit être entreprise.

11. Divulgations dans l’intérêt public

RNCan n’a fait aucune divulgation dans l’intérêt public pendant la période de référence.

12. Surveillance de la conformité

La surveillance de la conformité à l’AIPRP est un élément clé de l’amélioration du rendement de l’AIPRP. Le Secrétariat utilise les outils suivants pour s’assurer que le droit d’accès est respecté :

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels

Le ministre des Ressources naturelles, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, l’exercice des pouvoirs et attributions qui lui ont été conférés, en qualité de responsable de Ressources naturelles Canada, en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de son règlement figurant ci-après. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Copie originale signée par: L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député Ministre des Ressources naturelles
Date: Le 17 novembre 2021

Annexe B : Rapport Statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Ressources naturelles Canada

Période d'établissement de rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2 – Demandes informelles

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.5 Complexité

3.6 Demandes fermées

3.7 Présomptions de refus

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 – Prorogations

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Section 11 – Atteintes à la vie privée

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe C: Rapport Statistique Supplémentaire

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Ressources naturelles Canada

Période d'établissement de rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31

Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 3: Numéro d'assurance social

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour obtenir des renseignements sur les droits de reproduction, veuillez communiquer avec Ressources naturelles Canada  à copyright-droitdauteur@nrcan-rncan.gc.ca

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Ressources naturelle, 2025