Initiatives horizontales 2013-2014

Nom de l’initiative horizontale : Initiative du Bureau de gestion des grands projets

Nom du ministère responsable : Ressources naturelles Canada

Activité de programme du ministère responsable : Compétitivité économique – Les secteurs des ressources naturelles du Canada sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 1^er avril 2012

Date de clôture de l’initiative horizontale : 31 mars 2015

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 81 millions $

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) :

Dans son budget de 2012, le gouvernement a consenti à verser 81 millions $ sur trois ans pour renouveler le financement de l’Initiative du Bureau de gestion des grands projets (BGGP) en vue d’assurer des examens réglementaires efficaces des grands projets de ressources et de faire progresser les efforts pangouvernementaux pour la modernisation du régime de réglementation des grands projets de ressources.

Les grands projets de ressources sont un important moteur de la création d’emplois et de la croissance économique à long terme, avec plus de 600 grands projets représentant 650 milliards $ en investissements éventuels dans des collectivités de partout au Canada au cours des dix (10) prochaines années. Plus de 66 grands projets proposés de ressources représentant environ 178 milliards $ en investissements éventuels sont en cours d’examen réglementaire fédéral, les activités fédérales de réglementation étant regroupées sous l’égide de l’Initiative du BGGP.

L’Initiative est un effort de l’ensemble du gouvernement pour améliorer le rendement du régime fédéral de réglementation des grands projets de ressources naturelles. Les ministères et les organismes fédéraux de réglementation collaborent ensemble pour rendre encore plus efficaces les processus d’évaluation environnementale, de délivrance de permis réglementaires et de consultation des Autochtones dans le cadre des examens de grands projets de ressources de façon à créer un climat d’affaires positif favorisant des investissements éventuels dans de nouveaux grands projets tout en veillant à la santé et à la sécurité des Canadiennes et Canadiens et à la protection de l’environnement.

Résultats partagés :

Les résultats clés de la présente initiative sont entre autres :

• un processus d’examen réglementaire plus responsable, prévisible et transparent où le fardeau réglementaire est réduit afin de faciliter la prise de décisions en matière d’investissement et de planification, et d’améliorer la compétitivité des industries des ressources naturelles au Canada;
• une réduction des chevauchements dans l’ensemble des ministères fédéraux et des juridictions;
• des évaluations de qualité supérieure des incidences environnementales et sociales éventuelles de la mise en valeur des ressources de sorte que les décisions prises par le gouvernement fédéral, concernant des projets, assurent et promeuvent la protection et la durabilité de l’environnement;
• une démonstration plus adéquate et judicieuse des responsabilités relatives aux consultations des Autochtones.

Structures de gouvernance :

La directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation des grands projets de ressources établit le nouveau cadre de gouvernance pour les ministères et les organismes fédéraux afin de faciliter l’exercice efficace, coordonné et simultané de leurs tâches, fonctions et obligations prévues par la loi dans le cadre de la réglementation des grands projets de ressources. Elle encourage les ministères et les organismes fédéraux à collaborer afin de déterminer les secteurs où il serait possible d’améliorer la cohérence et l’efficacité du régime fédéral de réglementation, ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre des améliorations à tout le régime. Ces activités ont comme objectifs d’accroître la responsabilisation, la transparence, la rapidité et la prévisibilité du régime fédéral de réglementation des grands projets de ressources naturelles. 

Le ministre des Ressources naturelles est le ministre responsable de cette initiative. Avec la collaboration de ses homologues des autres ministères responsables de la réglementation, il présentera au Cabinet un rapport sur les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs de l’initiative et présentera un rapport annuel au Parlement et au public dans le cadre des exigences en matière de présentation de rapports annuels de RNCan.

Un comité de sous-ministres responsables de grands projets agit comme organisme de gouvernance pour la mise en œuvre de cette initiative. Le présent comité continuera de fournir des directives pour la résolution de problèmes propres à des projets et à des politiques et de veiller à l’application de la directive du Cabinet. Le comité est composé des membres suivants : le sous-ministre de RNCan (président), le sous-ministre de Pêches et Océans Canada, le sous-ministre d’Environnement Canada, le sous-ministre d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, le sous‑ministre délégué d’Infrastructure Canada, le sous-ministre délégué de Justice Canada, le sous‑secrétaire du Cabinet (Opérations), Bureau du Conseil privé, le président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, le président de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le président de l’Office national de l’énergie.

Le BGGP assure la gestion et la coordination générales du régime fédéral de réglementation des grands projets de ressources. Le BGGP apporte également un soutien au comité des sous-ministres responsables de grands projets en lui fournissant des conseils stratégiques, des analyses et d’autres renseignements.

Des groupes de travail interministériels ont été créés aux niveaux des sous-ministres adjoints (SMA) et des directeurs généraux (DG) et aux niveaux opérationnels afin d’assurer une communication efficace avec les ministères et les organismes fédéraux de réglementation sur des questions clés et de faciliter la collaboration et la coopération. 

Points saillants de la planification :

Pour parvenir aux résultats prévus de l’initiative du BGGP pour l’exercice financier 2013‑2014, RNCan et ses partenaires fédéraux devront :

• apporter des améliorations systémiques fondamentales afin de moderniser le régime fédéral de réglementation des grands projets de ressources, y compris la mise en œuvre des changements législatifs, stratégiques et réglementaires annoncés dans le cadre du plan pour un développement responsable des ressources du gouvernement;
• assurer une gestion rigoureuse et une surveillance étroite par les cadres de direction de tous les grands projets de ressources;
• améliorer la coordination et accroître la pertinence des consultations des Autochtones sur des grands projets de ressources;
• harmoniser davantage les processus fédéraux et provinciaux d’examen pour atteindre l’objectif d’un seul examen par projet.

Partenaire fédéral : Ressources naturelles Canada

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux*	Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2013‑2014
Investissements dans les secteurs des ressources naturelles	Bureau de gestion des grands projets	12 600 000 $	4 200 000 $
Total		12 600 000 $	4 200 000 $

*Résultats prévus par programme tel que :

Bureau de gestion des grands projets

• Conduite de l’élaboration et de la mise en œuvre des améliorations législatives, réglementaires et stratégiques à l’ensemble du système afin d’assurer des examens prévisibles et opportuns de projets, de réduire le fardeau réglementaire, d’accroître la protection de l’environnement et de tenir des consultations plus pertinentes auprès des Autochtones, y compris la mise en œuvre du plan pour un développement responsable des ressources du gouvernement.
• Assurance de la gestion et de la surveillance efficaces de plus de 66 examens de grands projets de ressources par l’entremise du comité des sous-ministres responsables de grands projets, et par le biais d’accords de projets et de principes directeurs à l’intention des promoteurs, et du suivi et du compte rendu réguliers des progrès réalisés dans le respect des nouvelles échéances législatives et réglementaires des examens de projets.
• Conduite de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une démarche pangouvernementale cohérente de la consultation des Autochtones, y compris l’avancement de l’élaboration de nouvelles mesures visant à apporter plus de clarté à l’obligation de la Couronne de consulter des groupes autochtones.
• Association avec des partenaires pour mieux harmoniser les processus fédéraux et provinciaux d’examen réglementaire des grands projets liés aux ressources et renforcer les régimes de réglementation dans le Nord.
• Collaboration avec des partenaires pour renforcer la protection de l’environnement, notamment en élaborant et en mettant en œuvre de nouvelles mesures pour assurer des régimes de sécurité maritime et des oléoducs de calibre mondial.
• Association avec l’industrie, des provinces, des groupes autochtones et des organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) afin de faire prendre conscience des améliorations en cours et de mieux faire comprendre les questions de continuité.

Lien : http://www.mpmo.gc.ca/

Partenaire fédéral : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Activité de programme du partenaire fédéral	Nom des programmes pour les partenaires fédéraux*	Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2013‑2014
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) – ventilation	4.0 Le Nord Organisation des affaires du Nord 4.3 Gestion des terres, des ressources et de l’environnement du Nord 4.3.5 Gestion de l’environnement	2 211 000 $	737 000 $
	3.2 Gestion fédérale des terres de réserve 3.2.4 Gestion de l’environnement 3.2.4.2 Durabilité de l’environnement	2 391 000 $	797 000 $
	1.2.4 Consultation et participation	798 000 $	266 000 $
Total		5 400 000 $	1 800 000 $

 

*Résultats prévus par programme tel que :

• Appui des occasions de développement économique des Autochtones dans les réserves en modernisant les politiques et les règlements et en offrant un soutien et une expertise dans le cadre des projets.
• Respect par AADNC de ses responsabilités et obligations législatives en matière d’évaluation environnementale des grands projets de ressources visés par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012.
• Élaboration d’approches cohérentes de gestion de l’observation par AADNC de l’obligation légale de consulter les Autochtones sur des projets pour lesquels le Ministère a des responsabilités imposées par la loi.
• Offre d’une formation et d’un encadrement pour la mise en œuvre de la démarche pangouvernementale de la consultation des Autochtones.
• Offre de conseils d’experts sur l’incidence des changements politiques et législatifs dans les réserves.
• Soutien et participation à des discussions bilatérales et multilatérales avec les provinces.
• Conduite des négociations d’accords ou de protocoles au nom du Canada auprès de groupes autochtones et de l’élaboration de protocoles d’entente avec les provinces.
• Soutien des discussions bilatérales et multilatérales avec les provinces et participation à celles-ci.
• Offre de conseils stratégiques et de services consultatifs à d’autres ministères fédéraux sur la consultation des Autochtones.
• Appui aux initiatives stratégiques et législatives pour renforcer les lois fédérales de portée générale mises en œuvre par d’autres ministères fédéraux de réglementation.
• Offre de conseils éclairés sur l’incidence des changements stratégiques et législatifs dans le Nord et dans des secteurs visés par des accords de revendications territoriales modernes.
• Coordination de la participation d’AADNC à des comités de gouvernance horizontale du BGGP, préparation et appui des discussions stratégiques du sous-ministre.

Partenaire fédéral : Agence canadienne d’évaluation environnementale

Activité de programme du partenaire fédéral	Nom des programmes pour les partenaires fédéraux*	Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2013‑2014
ACEE	Mise en œuvre de l’évaluation environnementale	14 867 400 $	4 955 800 $
	Politique sur l’évaluation environnementale	2 634 000 $	878 000 $
	Services internes	6 498 600 $	2 166 200 $
Total		24 000 000 $	8 000 000 $

*Résultats prévus par programme tel que :

Mise en œuvre de l’évaluation environnementale

• Le processus fédéral d’évaluation environnementale et les activités reliées aux consultations des Autochtones sur les grands projets de ressources sont menés ou gérés en temps opportun et de manière efficace et efficiente.
• Une démarche pangouvernementale traite des questions d’évaluation environnementale stratégique et de projet, y compris le soutien de la mise en œuvre de l’initiative des grands projets de ressources.

Politique sur l’évaluation environnementale

• La mise en œuvre de cette initiative horizontale est appuyée. Le processus, la capacité et les consultations connexes auprès des Autochtones reliés aux grands projets de ressources sont améliorés.
• Les politiques, les procédures et les principes directeurs sont révisés et mis au point aux fins d’application, en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) de 2012, en vue d’offrir des évaluations environnementales de haute qualité dans les délais prescrits, et d’améliorer la coordination et la collaboration en matière d’évaluations environnementales dans le cadre du processus d’approbation réglementaire.
• Les politiques, les procédures et les principes directeurs sont mis au propre au regard de la LCEE de 2012 en appui à l’intégration des consultations menées auprès des Autochtones par la Couronne dans les processus d’évaluation environnementale et d’approbation réglementaire.

Services internes

• Des services de soutien de base sont fournis en appui à l’exécution du programme.

Partenaire fédéral : Environnement Canada

Activité de programme du partenaire fédéral	Nom des programmes pour les partenaires fédéraux*	Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2013-2014
L’environnement naturel du Canada est préservé et restauré pour les générations actuelles et futures	Biodiversité – espèces sauvages et habitats	1 824 000 $	608 000 $
	Ressources en eau	351 000 $	117 000 $
	Écosystèmes durables	1 863 000 $	621 000 $
La population canadienne est équipée pour prendre des décisions éclairées quant aux conditions changeantes du temps, de l’eau et du climat	Services météorologiques et environnementaux pour les utilisateurs ciblés	396 000 $	132 000 $
Les menaces que représente la pollution pour les Canadiens ainsi que pour leur environnement sont réduites au minimum	Gestion des substances et des déchets	1 251 000 $	417 000 $
	Changements climatiques et qualité de l’air	807 000 $	269 000 $
Services internes	Services internes	48 000 $	162 000 $
	Services juridiques	522 000 $	174 000 $
Total		7 500 000 $	2 500 000 $

*Résultats prévus par programme tel que :

Biodiversité – espèces sauvages et habitats

• Rôle de réglementation plus efficace du Service canadien de la faune dans le cadre de grands projets de ressources.
• Offre améliorée de connaissances spécialisées dans le cadre des processus d’évaluation environnementale des grands projets de ressources afin d’assurer une expertise opportune fondée sur les meilleures données scientifiques.
• Élaboration de directives pour appuyer la participation du Service canadien de la faune au processus d’évaluation environnementale de grands projets de ressources. Plus particulièrement, élaboration de normes, de politiques et de pratiques nationales pour la délivrance de permis conformément à la Loi sur les espèces en péril (LEP), à la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et à la Loi sur les espèces sauvages au Canada.

Ressources en eau

• Avis plus éclairés sur l’hydrologie, l’hydrométrie et l’hydraulique de la part de la Division de la gestion durable de l’eau en appui aux évaluations environnementales des grands projets de ressources.
• Responsabilités d’Environnement Canada en rapport avec la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux appuyées par les procédures et les politiques opérationnelles normalisées d’octroi de licences.

Écosystèmes durables

• La participation d’Environnement Canada au sein du comité des sous-ministres responsables de grands projets et à la structure de gouvernance connexe est soutenue.
• La participation d’Environnement Canada à l’initiative de rationalisation du régime de réglementation pour les grands projets de ressources est bien coordonnée dans l’ensemble des bureaux régionaux.
• Les processus d’évaluation environnementale du Ministère sont améliorés pour assurer un processus d’examen efficace des grands projets de ressources. En particulier, une meilleure assurance de la qualité de la contribution du Ministère aux évaluations environnementales, au suivi de projets, à l’offre de conseils à l’échelle nationale, à la coordination de conseils d’expert et à l’élaboration de principes directeurs.
• Des conseils réguliers, opportuns et stratégiques sont donnés quant à la consultation et à la mobilisation des groupes autochtones tout au long du processus de réglementation des grands projets de ressources.
• La participation d’Environnement Canada aux travaux du Comité de surveillance de l’État et des groupes de travail connexes sur la consultation des Autochtones est appuyée.

Services météorologiques et environnementaux pour les utilisateurs ciblés

• Meilleure offre de connaissances spécialisées sous la forme d’une expertise en hydrologie et en changements climatiques pour veiller à ce que les incidences de l’élaboration de projet, en raison de l’environnement, soient atténuées.

Gestion des substances et des déchets

• Environnement Canada est continuellement capable d’autoriser les dépôts de résidus miniers proposés dans les 8 à 10 mois de la date de décision des évaluations environnementales.
• L’offre d’une expertise en exploitation minière et en transformation des métaux dans le cadre d’évaluations environnementales de grands projets de ressources est offerte en temps opportun.
• Les décisions réglementaires d’Environnement Canada en ce qui concerne la délivrance de permis d’immersion en mer sont opportunes.
• La participation d’Environnement Canada au processus de réglementation des grands projets de ressources est appuyée par des directives sectorielles précises et actualisées.

Changements climatiques et qualité de l’air

• Plus grand appui sectoriel quant à la modélisation climatique et aux émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d’évaluations environnementales et des mesures de suivi et d’atténuation connexes.
• L’offre d’une expertise en matière de pétrole et de gaz dans le cadre d’évaluations environnementales de grands projets de ressources est opportune.

Services internes

• Des services de soutien de base sont fournis en appui à l’exécution des programmes.

Services juridiques

• Avis juridiques opportuns et soutien à l’exécution de programmes nationaux d’évaluation environnementale dans le cadre de grands projets de ressources. 

Partenaire fédéral : Pêches et Océans Canada

Activité de programme du partenaire fédéral	Nom des programmes pour les partenaires fédéraux*	Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2013-2014
Pêches et Océans Canada – Protection des pêches (AP 2.2)	Activités de protection des pêches	17 440 332 $	5 787 840 $
	Services juridiques	609 789 $	203 263 $
	Politique du programme de protection des pêches	898 773 $	299 591 $
	Services internes et autres (p.ex., Biens immobiliers, ressources humaines)	3 485 500 $	683 702 $
Total		21 000 000 $	7 000 000 $

*Résultats prévus par programme tel que :

Activités de protection des pêches

• Participation continue aux mécanismes de gouvernance du BGGP (p. ex. Comité des sous-ministres en matière de grands projets, groupes de travail connexes composés de directeurs généraux et de sous-ministres adjoints et comités interministériels de projet) pour favoriser la gestion efficace du système fédéral de réglementation en ce qui concerne les grands projets de ressources naturelles.
• Soutien technique du MPO pour ce qui concerne la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril (LEP), la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) et les activités de consultation des Autochtones au sujet des décisions réglementaires du MPO concernant les grands projets de ressources relevant de la présente initiative.
• Mise en œuvre des politiques et des démarches relatives aux grands projets de ressources naturelles auxquels participe le MPO.

Politique du programme de protection des pêches :

• Participation continue aux mécanismes de gouvernance du BGGP (p. ex. Comité des sous-ministres en matière de grands projets, groupes de travail connexes composés de directeurs généraux et de sous-ministres adjoints et groupes de travail interministériels) pour favoriser l’amélioration du système fédéral de réglementation.
• Soutien quant à l’élaboration des politiques et des démarches dirigées par le BGGP en rapport avec les activités de réglementation, l’évaluation environnementale et la consultation des Autochtones.
• Maintien du soutien à l’élaboration de politiques et de démarches reliées au plan pour un développement responsable des ressources conformément au mandat de Pêches et Océans Canada.
• Poursuite des progrès dans l’élaboration de cadres stratégique et réglementaire de mise en œuvre des modifications à la Loi sur les pêches associées au plan pour un développement responsable des ressources.

Services juridiques :

• Prestation de services juridiques au MPO et de soutien juridique aux membres du BGGP par l’entremise de groupes de travail juridiques du BGGP, sur des questions stratégiques et opérationnelles associées à la mise en œuvre de l’initiative du BGGP relativement à des questions reliées à la Loi sur les pêches, à la LCEE et à la LEP, ainsi qu’aux activités de consultation des Autochtones.
• Coordination par un avocat principal de tous les services de soutien / avis juridiques sur des projets inscrits pertinents du BGGP auxquels participe activement le MPO et assurer la liaison avec le portefeuille de la Justice et le bureau du SMA.
• Soutien juridique des avocats plaidants dans le cadre d’audiences devant divers conseils et tribunaux.
• Détermination des questions d’ordre juridique et des risques associés à la mise en œuvre continue de l’initiative du BGGP et élaboration d’avis et de solutions visant à régler ces questions ou à remédier à ces risques.

Partenaire fédéral : Transports Canada

Activité de programme du partenaire fédéral	Nom des programmes pour les partenaires fédéraux*	Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2013–2014
Sécurité maritime	Programme de protection des eaux navigables	2 405 097 $	801 699 $
Gérance de l’environnement – Transport	Unité de consultation des Autochtones	1 192 353 $	397 451 $
Gérance de l’environnement – Transport	Programmes environnementaux	4 039 233 $	1 346 411 $
Services internes	Administration ministérielle, finances et services juridiques	2 863 314 $	954 438 $
Total		10 500 000 $	3 500 000 $

*Résultats prévus par programme tel que :

Programme de protection des eaux navigables :

• Participer aux différents mécanismes de gouvernance du BGGP qui ont une incidence sur la navigation.
• Transport Canada (le personnel des régions et de l’administration centrale) participera aux activités de groupes de travail, notamment à l’approbation de documents, de processus et de systèmes de suivi importants reliés à la navigation pour opérationnaliser le BGGP.
• Transport Canada participera à des projets qui ont une incidence sur la navigation dans le cadre du processus du BGGP.

Unité de consultation des Autochtones :

• Participer à différents mécanismes de gouvernance du BGGP et activités de consultation des Autochtones.
• Fournir une assistance pour l’approbation de documents, de processus et de systèmes de suivi importants  relativement à la consultation des Autochtones sur des projets du BGGP.
• Promouvoir une application efficace et cohérente des processus du BGGP pour la consultation des Autochtones au sein de Transport Canada.

Programmes environnementaux :

• Participer aux divers mécanismes de gouvernance du BGGP qui ont une incidence sur le transport.
• Transport Canada (le personnel des régions et de l’administration centrale) participera aux groupes de travail, notamment à l’approbation de documents, de processus et de systèmes de suivi importants reliés au transport pour opérationnaliser le BGGP.
• Transport Canada  travaillera sur des processus ministériels afin de veiller à ce que les processus du BGGP soient appliqués d’une manière efficace à l’interne.
• Transport Canada participera aux projets comportant des éléments sur le transport dans le cadre du processus du BGGP.

Administration ministérielle, finances et services juridiques

• Les Services juridiques de Transport Canada aborderont les questions juridiques associées au processus de réglementation des transports à l’échelle du pays.
• Soutenir la participation du Ministère.
• Lien : http://www.tc.gc.ca/fra/menu.htm

Total des affectations pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2013‑2014
81 000 000 $	27 000 000 $

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) :

S/O

Coordonnées de la personne-ressource :

Jay Khosla,sous-ministre adjoint
Bureau de gestion des grands projets
Ressources naturelles Canada
155, rue Queen, 2e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4