Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

12. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Le tableau ci-bas donne le détails des immobilisations de Ressources Naturelles Canada pour les années 2011-12 et 2010-11.  Ces immobilisations sont classées selon les catégories suivantes :  Terrain, bâtiment, machines et matériel, véhicules, immobilisations corporelles louées et actifs en construction.  Le détail du coût ainsi que de l’amortissement cumulé y est indiqué. 

Catégorie d'immobilisations	Coût					Amortissement cumulé					2012	2011
	Solde d'overture	Acqui- sitions	Rajust- ments	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d'overture	Amorti- ssement	Rajust- ments	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Terrains	7 923	3 204	-	-	11 127	-	-	-	-	-	11 127	7 923
Bâtiments	193 915	1 528	(718)	336	194 389	132 982	3 611	(19)	3	136 571	57 818	60 933
Machines et matériel	260 526	9 050	(33 437)	881	235 258	209 867	10 062	(29 783)	1 523	188 623	46 635	50 659
Véhicules	11 345	552	(80)	746	11 071	6 957	1 060	(46)	633	7 338	3 733	4 388
Améliorations locatives	-	-	371	-	371	-	-	-	-	-	371	-
Immobilisations corporelle louées	90 953	-	-	-	90 953	1 400	3 638	-	-	5 038	85 915	89 553
Éléments d’actif en contruction	-	20 345	(4 552)	-	15 793	-				-	15 793	-
Total	564  662	34 679	(38 416)	1 963	558 962	351 206	18 371	(29 848)	2 159	337 570	221 392	213 456

Les rajustements comprennent des éléments d’actif en construction d’une valeur de 4 552 000 $ qui, une fois les travaux terminés, ont été transférés à d’autres catégories d’immobilisations.

Au 15 novembre 2011, le ministère a cédé à Services partagés Canada des immobilisations corporelles d’une valeur comptable nette de 8 509 000 $ (se reporter à la note 18 pour plus de détails sur ce transfert).

Pendant l’exercice, le ministère a transféré à d’autres ministères des immobilisations corporelles dont le résultat net sur la situation financière nette ministérielle est de 59 000 $.

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte du Fonds pour l’étude de l'environnement a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce fonds finance les études environnementales et sociales concernant les méthodes et les conditions d’exécution des activités d’exploration, de développement et de production pétrolière dans les régions pionnières, autorisées en vertu de cette loi et de toute autre loi du Parlement. Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés, et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers, mais font l'objet de restrictions internes à des fins déterminées.

Le tableau ci-bas présente le total de fonds réservés et non réservés de Ressources Naturelles Canada.  Le détail de fonds réservés est inclus pour les années fiscales 2011-12 et 2010-11.

	2012	2011 Redressé (note 20)
	(en milliers de dollars)
Fonds pour l’étude de l’environnement – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice – fonds réservés	3 381 $	3 979 $
Revenus	92	177
Charges	(669)	(775)
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés	2 804	3 381
Fonds non réservés	(1 121 985)	(1 012 473)
Situation financière nette ministérielle – Fin d’exercice	(1 119 181) $	(1 009 092) $

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des obligations et des contrats en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Le tableau ci-bas indique le montant des obligations contractuelles du ministère pour les cinq prochaines années fiscales

(en milliers de dollars)	2013	2014	2015	2016	2017 et exercices ultérieurs	TOTAL
Paiements de transfert	323 280 $	298 401	257 274	165 210	453 687	1 497 852 $

Des obligations contractuelles d’une valeur de 721 654 $, cédées à Services partagés Canada, sont exclues du tableau ci-dessus.

15. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou sera probablement obligé d’assumer ces coûts. Le ministère a repéré environ 6 sites (6 sites en 2011) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 085 010 000 $ (1 106 361 000 $ en 2011) a été constaté dans les charges à payer. Le ministère a évalué à 3 077 000 $ (27 673 000 $ en 2010-2011) les coûts supplémentaires d'assainissement qui ne sont pas comptabilisés, puisqu'il est peu probable qu’ils soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner un passif environnemental supplémentaire lié à des sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialisent et où il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines d’entre elles sont assorties de montants déterminés, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.  Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.  Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 17 425 000 $ (17 350 000 $ en 2010-2011) au 31 mars 2012. Certaines de ces obligations  possibles peuvent devenir des obligations réelles selon que certains évènements futurs se produisent ou non. Dan la mesure Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

16. Recouvrements éventuels

RNCan verse des contributions à remboursement conditionnel qui deviennent remboursables si les conditions stipulées dans l’accord de contribution sont mises en vigueur.

Usine de valorisation biprovinciale Lloydminster – Le Canada a vendu sa participation dans l’usine de valorisation biprovinciale Lloydminster à Husky Oil, en 1995. Les conditions de vente incluaient une disposition sur les intérêts à la hausse en vertu de laquelle le Canada est admissible à la réception de paiements supplémentaires pour une période maximale de 20 ans si le différentiel entre le pétrole brut lourd et le pétrole brut léger atteint un certain seuil. À la suite de la hausse des prix du pétrole depuis la date de la vente, la disposition sur les intérêts à la hausse a été appliquée et les paiements auxquels le Canada est admissible ont été accrus. L'admissibilité du Canada aux paiements prévus dans la disposition sur les intérêts à la hausse se termine en 2015.

Contribution pour le pipeline de l’île de Vancouver – Le Canada a fourni 50 millions de dollars pour appuyer la construction du pipeline de l’île de Vancouver au début des années 1990. Cet appui a pris la forme d’une contribution remboursable. Le remboursement était subordonné à l’obligation pour le promoteur de remplir certaines conditions financières. Le montant devrait être entièrement remboursé d’ici 2014.

Le Programme d’expansion du marché de l’éthanol (PEME) a été lancé en août 2003 avec un budget de 100 millions de dollars; il faisait alors partie des mesures de lutte contre le changement climatique annoncées dans le budget de 2003. L’objectif du PEME était de contribuer à l’augmentation de la production et de la consommation d’éthanol au Canada et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports. Une aide sous forme de contributions remboursables était offerte pour faciliter la construction et l’agrandissement d’installations de production d’éthanol. Les remboursements devaient être faits sur une période de sept ans, ou jusqu’à ce que le Canada ait reçu des remboursements d’un montant total correspondant à celui de la contribution, selon la première de ces éventualités. Le remboursement dépend du respect de certaines conditions financières par le promoteur. Les rapports définitifs sur les remboursements seront présentés en 2017.

D’autres recouvrements éventuels ont trait à des accords conclus avec des promoteurs pour les premières activités de recherche-développement (R-D). Les recouvrements dépendent du succès de la commercialisation des produits générés par les activités de R-D.

Le ministère a estimé à 60 950 000 $ (98 713 000 $ en 2011) les montants recouvrables. Les recouvrements éventuels ne figurent pas aux états financiers.

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a)       Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs (installations, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et régime d'indemnisation des accidentés du travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et la situation financière nette ministérielle :

Le tableau ci-bas décrit la valeur des services rendus sans frais par d’autres ministères ou agences du gouvernement du Canada pour les années fiscales 2011-12 et 2010-11.

	2012	2011
	(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	39 723 $	33 594 $
Installations	17 483	17 469
Services juridiques	1 898	1 672
Indemnisation des accidentés du travail	257	259
Total	59 361 $	52 994 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés :   

Ce tableau démontre les charges payées à d’autres ministères et les revenus reçus par d’autres ministères à Ressources Naturelles Canada pour les années fiscales 2011-12 et 2010-11.

	2012	2011
	(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes	1 812 $	2 015 $
Créditeurs - autres ministères et organismes	11 645	22 622
Charges - autres ministères et organismes	129 556	180 774
Revenus - autres ministères et organismes	2 566	3 426

Les charges et revenus présentés dans la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).  Les revenus et dépenses de 2011 ont été redressés pour corriger une erreur dans les états financiers de 2011.

18. Transferts en provenance/à destination d’autres ministères

À compter du 15 novembre 2011 et conformément au décret C.P. 2011-1297, le ministère a cédé à Services partagés Canada la responsabilité des services de courriel, de centres de données et du réseau, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actif et de passif liés à ces services. Par conséquent, le ministère a transféré les éléments d'actif et de passif suivants à Services partagés Canada le 15 novembre 2011, de même que des immobilisations corporelles à d’autres ministères :

Ce tableau démontre l’actif et le passif transférés à d’autres ministères et agences pour les années fiscales 2011-12 et 2010-11.

Actif	(en milliers de dollars)
Débiteurs	296 $
Transfert d’immobilisations corporelles à d’autres ministères (valeur comptable nette) (note 12)
Services partagés Canada	8 509
Autres ministères	59
Transfert d’immobilisations corporelles	8 568
Total des actifs transférés	8 864
Passif
Créditeurs et charges à payer	1 739
Indemnités de vacances et congés compensatoires	392
Avantages sociaux futurs (note 6)	1 477
Total des éléments de passif transférés	3 608
Ajustement à la situation financière nette ministérielle	5 256 $

De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées à Services partagés Canada.

Pendant la période de transition, le ministère a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les revenus et charges administrées représentent 13 940 725 $ pour la période du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

19. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Ce tableau résume les dépenses et revenus du ministère selon la structure d’architecture de programme pour les années fiscales 2011-12 et 2010-11.

(en milliers de  dollars)
	Possibilités économiques pour les ressources naturelles	Énergie propre	Service internes	Gestion du risque lié aux écosystèmes	Connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systèmes	Adaptation aux changements climatiques et gestion du risque lié au danger	Collectivités tributaires des ressources naturelles	Fonds renouvelable de Géomatique Canada	Total 2012	Total 2011 Redressé (Note 20)
Paiement de transfert
Industrie	5 948	979 082	(1 104)	1 334	86	608	-	-	985 954	803 021
Autres pays et org. internationaux	326	683	(243)	2 114	-	3	-	-	2 883	2 154
Organismes sans but lucratif	63 686	24 029	(1 595)	621	131	9 870	-	-	96 742	122 606
Autres ordres de gouvernements	1 283 806	2 520	(74)	-	-	2 607	-	-	1 288 859	2 103 822
Particuliers	(6)	196 773	(12)	-	-		-	-	196 755	352 655
Total de paiments de transfert	1 353 760	1 203 087	(3 028)	4 069	217	13 088	-	-	2 571 193	3 384 258
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	92 466	94 540	202 617	42 882	52 625	38 378	1	940	524 449	487 490
Passif    environnemental	-	-	(21 351)	-	-	-	-	-	(21 351)	756 413
Information	547	1 186	8 475	222	114	193	-	17	10 754	6 256
services prof. et spéciaux	24 723	27 271	41 648	156 988	19 469	4 049	-	1 623	275 771	305 185
Locations	3 586	5 426	5 600	4 738	10 724	1 476	1	113	31 664	45 936
Transports	6 494	4 057	563	1 907	3 056	2 568	21	54	18 720	25 465
Services publics et fournitures	3 834	4 262	4 480	1 379	2 639	2 293	-	44	18 931	22 983
Achat de services de réparation et d'entretien	1 250	1 171	2 424	363	779	296	-	18	6 301	7 784
Achats	4 036	4 863	1 582	630	11 114	874	2	23	23 124	7 613
Amortissement	-	-	18 370	-	-	-	-	-	18 370	24 250
Autres	(5 096)	8 864	(6 918)	6 907	(20 336)	(1 386)	-	403	(17 562)	(3 934)
Charges engagées au nom du gouvernement	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total des charges de fonctionnement	131 840	151 640	257 490	216 016	80 184	48 741	25	3 235	889 171	1 685 442
Total des charges	1 485 600	1 354 727	254 462	220 085	80 401	61 829	25	3 235	3 460 364	5 069 700
Revenus
Droit and privilèges	1 148 950	-	-	-	2	1 913	-	-	1 150 865	1 187 544
Divers	588 339	138	1 004	(1)	33	7	-	-	589 520	459 813
Services de nature non réglémentaire	1 716	9 393	(4)	4 153	38	3 070	-	2 148	20 514	20 759
Vente de biens et de produits nformatiques	1 408	-	(40)	18	114	752	-	521	2 773	2 751
services de nature réglémentaire	-	-	-	-	-	1 370	-	-	1 370	1 242
Obtenues au nom du gouvernement	(1 737 347)	(692)	(898)	(972)	(54)	66	-	(81)	(1 739 978)	(1 636 581)
Total des revenus	3 066	8 839	62	3 198	133	7 178	-	2 588	25 064	35 528
Coût net des activités continues	(1 482 534)	(1 345 888)	(254 400)	(216 887)	(80 268)	(54 651)	(25)	(647)	(3 435 300)	(5 034 172)

Agrandir le tableau sur l'information sectorielle

20. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismespour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et des organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le ministère présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts, de 1 739 978 000 $ pour 2012 (1 636 581 000 $ pour 2011), et de diminuer le total de l’actif financier de 244 154 000 $ pour 2012 (198 912 000 $ pour 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le ministère constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts, qui se chiffrait à 3 340 042 000 $ en 2012 (4 440 423 000 $ en 2011).

Ce tableau redresse les passifs, les revenus, le financement du gouvernement et les transferts dans l’état de la situation financière pour le année fiscales 2010-11 à cause du changement de l’état de l’avoir à l’état de la variation de la dette nette.

	2011 Avant rajustement	Effet de la modification	2011 Redressé
	(en milliers de dollars)
État de la situation financière
Passifs détenus pour le compte du gouvernement	-  $	(198 912) $	(198 912) $
Situation financière nette ministérielle	(810 180)	(198 912)	(1 009 092)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Revenus	1 672 109	(1 636 581)	35 528
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	-	4 204 104	4 204 104
Variations des montants à recevoir du Trésor	-	183 318	183 318
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	-	52 994	52 994
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères	-	7	7

21. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassées afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2011-2012 (non vérifié)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

Note au lecteur

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er avril 2009, de la Politique sur le contrôle internedu Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures prises pour maintenir un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer chaque année leur système de CIRF, établir un plan d’action pour apporter les correctifs qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la directionun sommaire des résultats de l’évaluation et du plan d’action.

L’efficacité des systèmes de CIRF vise à obtenir des états financiers fiables et l’assurance que :

• Les opérations sont dûment autorisées;
• Les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
• Les actifs sont protégés contre les risques comme le gaspillage, les abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion; et
• Les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il est important de noter que le système de CIRF n’est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable grâce à des contrôles délimités en fonction des risques qu’ils visent à atténuer.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et à y apporter les ajustements nécessaires ainsi qu’à surveiller le fonctionnement du système à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l'état d'avancement des évaluations de l'efficacité du système de CIRF des ministères peuvent varier d'une organisation à l'autre, compte tenu des risques et des situations qui leur sont propres.

1.      Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financierspour l’exercice 2011-2012 de Ressources naturelles Canada (RNCan). Ce document présente des renseignements sommaires sur les mesures adoptées par RNCan afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il fournit des informations sommaires sur les évaluations effectuées par RNCan au cours de 2011-2012; qui est le troisième exercice pour lequel le Ministère publie de tels renseignements. Ce document fait état des progrès, des résultats et des plans d’action connexes ainsi que des principales données financières permettant de comprendre l’environnement de contrôle propre au Ministère.

1.1  Pouvoirs, mandat et activités de programme

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de RNCan en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2  Principales données financières

Les états financiers (non vérifiés) de l’exercice 2011-2012 de RNCan sont disponibles à : http://www.rncan.gc.ca/rapports-rendement/2011-2012/etats-financiers. Il est également possible d’obtenir de l’information dans les Comptes publics du Canada.

• Les dépenses totales ont atteint 3,46 milliards de dollars.
• Les paiements de transfert constituent la majorité des dépenses (74 % de celles-ci), soit 2,57 milliards de dollars.
• Les dépenses de salaires et avantages sociaux s’élèvent à 524 millions de dollars.
• Les revenus bruts gagnés se sont chiffrés à 1,77 milliard de dollars, y compris 1,74 milliard de dollars de revenus gagnés au nom du gouvernement (non disponibles pour les dépenses du Ministère).
• La valeur comptable brute de l’actif est de 1,17 milliard de dollars, y compris $244 millions de dollars d’actifs financiers tenus au nom du gouvernement.
• Les actifs non financiers s’élèvent à 313 millions de dollars.
• Le passif net total de RNCan s’élève à 2,36 milliards de dollars. Cette somme englobe des charges à payer de 1,09 milliard de dollars afin de consigner les coûts anticipés de la gestion et de l’assainissement des sites contaminés.
• RNCan possède un fonds renouvelable dont les états financiers font l’objet d’une vérification annuelle. Les résultats financiers sont consolidés dans les états financiers du Ministère.
• A partir de l’exercice 2011-2012, RNCan a utilisé le système financier SAP supporté par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Ce système a des interfaces avec d’autres systèmes ministériels, tels que l’Application pour les modules et les interfaces (AMI) (auparavant connu sous le nom d’interface SFG conviviale (GUFI)), et la base de données du programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations - Maisons.

1.3     Ententes de services pertinentes aux états financiers

RNCan s’appuie sur d’autres organismes et leurs contrôles internes pour le traitement de transactions qui sont consignées dans ses états financiers :

• Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à RNCan les services de Système intégré des finances et du matériel (SAP).
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada administre le paiement des salaires de façon centralisée.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère l’information nécessaire au calcul de diverses charges à payer et provisions, dont les indemnités de départ.
• Depuis le 15 novembre 2011, Services partagés Canada fournit au ministère les services de courriel, de centre de données et de réseaux.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à RNCan.

1.4  Changements importants au cours de l’exercice 2011-2012

Les changements importants ci-dessous ont été apportés à RNCan au cours de l’exercice 2011-2012 :

• En partenariat avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), RNCan a implanté le système financier SAP, qui remplace le système financier précédent, le Système financier du gouvernement (SFG). L’instance SAP de RNCan fonctionne sur les serveurs informatiques d’AAC: AAC fournit à RNCan des services de support SAP sous la forme d’acquisition, de développement et de maintenance de systèmes.
• L’honorable Joe Oliver a été nommé ministre des Ressources naturelles le 18 mai 2011.
• Christian Asselin a été nommé dirigeant principal de la vérification le 5 mars 2012.
• Le programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons n’a pas été renouvelé au-delà de 2011-2012. 
• Le 15 novembre 2011, la responsabilité de fournir les services de courriel, de centre de données et de réseaux a été transférée de RNCan à Services partagés Canada (SPC), comme ce fut le cas pour un certain nombre d’organismes fédéraux. 

2. Environnement de contrôle à RNCan relatif au CIRF

RNCan reconnaît l’importance de donner le ton d’en haut afin d’aider à faire en sorte que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et soient en mesure d’exercer leurs responsabilités à cet égard avec compétence. La priorité pour RNCan est de s’assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adaptable et axé sur les risques qui permet des améliorations et des innovations continues, guidé par le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et un Code de valeurs et d’éthique spécifique à RNCan.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Énumérés ci-dessous sont les postes et comités clés ayant des responsabilités à l’égard du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de CIRF :

Sous-ministre (SM) — À titre d’administrateur des comptes, le SM de RNCan assume la responsabilité générale et la direction des mesures adoptées afin de maintenir un système de contrôle interne efficace. Dans ce rôle, le SM préside le comité exécutif.

Sous-ministre déléguée (SM déléguée) — La sous-ministre déléguée soutient le sous-ministre en matière de gouvernance de RNCan, ce qui comprend la gestion financière. Dans son rôle, la sous-ministre déléguée préside le comité de la transformation des activités du Ministère.

Dirigeant principal des finances (DPF) — Le DPF de RNCan relève directement du sous-ministre et fait preuve de leadership afin de soutenir la conception et le maintien d’un système de CIRF efficace et intégré, y compris l’évaluation annuelle. Le DPF exerce son leadership en matière de gestion financière de RNCan et est membre du comité de la transformation des activités et du comité d’examen des paiements de transfert.

Sous-ministres adjoints (SMA) — Les SMA sont les cadres supérieurs du Ministère responsables de l’exécution des programmes. Les SMA doivent maintenir un système de contrôle interne pour leurs secteurs de responsabilité, tout en se conformant au cadre de contrôle interne du Ministère, pour assurer, de façon raisonnable, que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont effectuées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP), qu’elles sont exécutées en vertu des règlements, instruments de politique et autorités parlementaires, et qu’elles sont inscrites en bonne et due forme afin de maintenir la reddition de comptes des fonds gouvernementaux.

Dirigeant principal de la vérification interne (DPVI) — Le DPVI de RNCan relève directement du sous-ministre et fournit une assurance indépendante à l’égard de la maintenance de systèmes efficaces de CIRF par l’entremise de vérifications internes périodiques et continues, telles qu’identifiées dans le plan de vérification axé sur les risques; ce plan inclut des travaux de vérification qui vont fournir des assurances et qui vont supporter l’amélioration continue.

Comité de vérification du Ministère (CVM) — Le CVM est un comité consultatif du sous-ministre; il  comprend trois membres externes. Il fournit un point de vue objectif et des recommandations au sous-ministre sur la gestion des risques, les contrôles et les cadres et processus de gouvernance.

Comité exécutif (CE) – Le CE est le principal organe délibérant et décisionnel du ministère qui assure l’intégration des politiques, des programmes et des sciences et l’intégration ministérielle. Le CE approuve également les plans et les stratégies ministérielles, en plus de superviser l’allocation des ressources et la gestion des risques du Ministère.

Comité de transformation des activités (CTA) – Le CTA dirige et gère les programmes et les processus opérationnels du Ministère dans l’optique d’améliorer l’utilisation des ressources humaines et financières, des ressources de gestion et technologie de l’information et des ressources immobilières, ainsi que d’accroître la capacité et l’adaptation de RNCan pour qu’il réalise ses objectifs stratégiques.

Comité d’examen des paiements de transfert (CEPT) – Le CEPT offre des conseils stratégiques et une surveillance pour la gestion des subventions et des contributions (S et C).

2.2 Mesures clés adoptées par RNCan

L’environnement de contrôle de RNCan comprend un ensemble de mesures visant à aider le Ministère à gérer les risques grâce à la mise en place d'un environnement de contrôle approprié et de processus de gestion des risques.

Les contrôles au niveau de l’entité sont les contrôles globaux de l’organisme :

• environnement de contrôle (ex. code de valeurs et éthique, normes d’embauche, formation du personnel, comité de vérification du Ministère);
• gestion des risques;
• systèmes d’information et communication;
• surveillance (ex. évaluation des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers;  assurance de la qualité de la vérification des comptes; examen de la conformité aux politiques financières).

Les processus opérationnels déterminés comme étant des processus clés du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) sont les suivants:

• subventions et contributions (standard);
• contributions remboursables;
• programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons;
• immobilisations;
• passif environnemental;
• clôture financière et rapports;
• paye et avantages sociaux;
• revenus et comptes débiteurs;
• redevances liées à l’exploitation extracôtière et transferts d’origine législative correspondants;
• prêts;
• dépenses de fonctionnement.

Les contrôles informatiques généraux(CIG)  (également connus sous le nom de contrôles généraux en matière de technologie de l’information (CGTI)) sont les contrôles sur l’infrastructure et les systèmes qui supportent les applications clés suivantes :

• L’application pour les modules et les interfaces (AMI) (auparavant connu sous le nom de GUFI) utilisée pour la gestion des subventions et contributions (standard) et des contributions remboursables.
• Les applications et base de données du programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons (utilisées pour analyser et consigner les fichiers électroniques d’évaluation de l’énergie et pour effectuer les calculs permettant de déterminer le montant de la subvention accordée).
• La sécurité logique SAP : procédures d’accès à SAP relevant de RNCan. 

Évaluation du système de CIRF de RNCan

3.1 Approche de l’évaluation

À l’appui de la Politique sur le contrôle internedu Conseil du Trésor, un système efficace de CIRF est conçu pour assurer, de façon raisonnable, que :

• les opérations sont dûment autorisées;
• les documents financiers sont bien tenus;
• les actifs sont protégés; et
• les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

Au fil du temps, il s’agit d’évaluer l’efficacité de la conceptionet l’efficacité opérationnelle du système de CIRF, ce qui mène à une surveillance continueet à une amélioration constante du système de CIRF du Ministère.

L’efficacité de la conceptionconsiste à s’assurer que les points de contrôle clés sont définis, documentés, et en place, et qu’ils sont adaptés aux risques (c’est-à-dire que les contrôles sont proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et que tous les correctifs sont adressés. Cela inclut la mise en correspondance des processus et systèmes de technologie de l’information clés avec les principaux comptes, par emplacement si applicable.

L’efficacité opérationnelle signifie que les principaux contrôles ont fait l’objet d’essais au cours d’une période déterminée et que tous les correctifs sont adressés.

La surveillance continueest une approche systématique et intégrée pour appuyer l’amélioration continue des CIRF, et qui inclut des évaluations périodiques basées sur les risques et des mesures correctrices apportées en temps opportun.

Les évaluations couvrent tous les niveaux de contrôle: entité, contrôles informatiques généraux et les processus opérationnels.

3.2 Portée de l’évaluation de RNCan au cours de l’exercice 2011-2012

Au cours de l’exercice 2011-2012, le Ministère a procédé aux évaluations suivantes :

Processus opérationnels

Efficacité de la conception

• Dépenses de fonctionnement (évaluation commencée en 2010-2011)

Une grande partie des activités de contrôle pour le  processus opérationnel « dépenses de fonctionnement » est exécutée à l’Administration centrale ou au centre de traitement des factures des fournisseurs à Sherbrooke, au Québec, lequel relève directement du Bureau des services partagés de l’Administration centrale. L'évaluation de l'efficacité de la conception a été effectuée en tenant compte de ces deux emplacements. Les activités de contrôle exercées dans les autres bureaux régionaux sont fondées sur des politiques et des procédures applicables dans tout le ministère.

Efficacité opérationnelle

• Programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons (évaluation commencée en 2010-2011);
• Redevances liées aux régions extracôtières et transferts d’origine législative correspondants;
• Prêts;
• Paye et avantages sociaux.

Les trois premiers processus sont centralisés à l’administration centrale de RNCan.

Pour la paye et les avantages sociaux, les échantillons utilisés pour l'évaluation de l’efficacité opérationnelle ont été sélectionnés dans la base de données des opérations ministérielles, qui comprend les opérations traitées dans les bureaux régionaux.

Certaines activités de contrôle de fin d’exercice dans le nouvel environnement SAP étaient hors de portée, étant donné qu’elles ne sont pas survenues dans la période couverte par les évaluations de 2011-2012.

Contrôles informatiques généraux (CIG)

Efficacité de la conception 

• Sécurité logique du SAP : procédures d’accès à SAP qui relèvent de la responsabilité de RNCan.

Efficacité de la conception et opérationnelle

•  CIG de l’infrastructure et des systèmes qui supportent AMI, et les applications et la base de données du programme écoÉNERGIE Rénovations  - Maisons (évaluation commencée en 2010-2011). 

Les secteurs suivants des CIG ont été évalués :

• les opérations des systèmes d’information;
• la sécurité de l’information;
• la planification de la poursuite des activités;
• la mise en œuvre et la maintenance des systèmes d’application (gestion du changement);
• la mise en œuvre de la base de données et support (gestion du changement);
• le support du réseau (gestion du changement;)
• le support des logiciels de système (gestion du changement).

Surveillance continue

• Mises à jour de la documentation sur le contrôle interne de tous des processus opérationnels afin de remplacer les contrôles liés au GFS par des contrôles liés au SAP (sauf le processus de clôture financière et rapports, qui sera mis à jour en 2012-2013);
• Vérification de l’efficacité de la conception et opérationnelle des contrôles automatisés du SAP (sauf le processus de clôture financière et rapports);
• Étude sur les systèmes encore en place dans l’environnement SAP;
• Mises à jour du plan pluriannuel pour une surveillance continue.

4. Résultats de l’évaluation de RNCan durant l’exercice 2011-2012

La présente section fournit un sommaire des principaux résultats issus des évaluations complétées par RNCan en 2011-2012.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

La conception des contrôles clés était appropriée en ce sens que la plupart des contrôles étaient bien en place et adaptés aux risques. En 2011-2012, on a identifié le besoin des mesures correctrices clés suivantes:

Processus opérationnels

Dépenses de fonctionnement

Compléter l’assurance de la qualité après-paiement et les rapports connexes en temps plus  opportun.

Contrôles informatiques généraux

Processus de contrôle d’accès au SAP qui relèvent de RNCan

• Documenter des procédures additionnelles pour supporter toutes les fonctions de sécurité logique du SAP qui doivent être exécutées par RNCan et surveiller la conformité avec les procédures.

CIG de l’infrastructure et des systèmes qui supportent AMI et les applications et la base de données du  programme écoÉNERGIE Rénovations - Maisons

• Voir section 4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés 

Les résultats indiquent que la plupart des contrôles étaient en place et fonctionnaient efficacement, et que RNCan a pris des mesures correctrices dans plusieurs des domaines identifiés auparavant comme nécessitant des améliorations. En 2011-2012, on a identifié le besoin des mesures correctrices clés suivantes:

Processus opérationnels

Programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons

• Aucune mesure nécessaire (les possibilités d’automatiser certains contrôles n’ont pas été poursuivies du fait que le programme n’a pas été renouvelé au-delà de 2011-2012).

Revenus des redevances liées à l’exploitation extracôtière et transferts d’origine législative correspondants

• Conserver la preuve de l’examen des avis de virements électroniques.

Prêts

• Aucune mesure correctrice requise.

Paye  et avantages sociaux

• Élaborer une approche à l’échelle du Ministère pour garder des preuves de l’analyse périodique des écarts budgétaires par les gestionnaires de centres de responsabilité.
• Veiller à ce que les preuves de la vérification des actions liées à la paye soient toujours conservées.
• Examiner l’accès aux utilisateurs dans le système régional de paye (SRP).

Contrôles informatiques généraux (CIG)

CIG de l’infrastructure et des systèmes qui supportent AMI et les applications et la base de données du  programme écoÉNERGIE Rénovations - Maisons

• Officialiser et examiner certains processus de gestion du changement;
• Établir une séparation des tâches adéquate;
• Invalider les comptes d’utilisateur génériques;
• Conserver des preuves de l’examen des activités à risques élevés;
• Conserver des preuves des essais d'acceptation par les utilisateurs;
• Officialiser les procédures pour mettre à l’essai la lisibilité constante des rubans de sauvegarde des bases de données et conserver des preuves des essais effectués;
• Supprimer plus tôt l’accès aux employés et aux entrepreneurs dont les fonctions ont cessé.

4.3 Surveillance continue

A l’exception du processus opérationnel de clôture financière et rapports, toute la documentation portant sur le contrôle interne des processus opérationnels a été mise à jour afin de tenir compte des activités de contrôles liées à SAP (qui remplacent les activités de contrôles liées au SFG). De plus, l’évaluation de l’efficacité de la conception et opérationnelle a été effectuée pour les activités de contrôle automatisées du SAP, y compris l’accès aux utilisateurs.  

Les exigences suivantes relatives aux mesures correctrices clés ont été identifiées en 2011-2012 : 

• Mettre en place des contrôles pour assurer l’exhaustivité des données transférées entre l’Application pour le modules et les interfaces (AMI) et SAP;
• Examiner les accès de tous les utilisateurs de SAP et restreindre l’accès aux utilisateurs qui nécessitent tel accès pour exercer les fonctions liées à leur travail;
• Surveiller l’utilisation des codes de fournisseurs occasionnels pour s’assurer que leur utilisation est appropriée.

5.    Plan d’action de RNCan

5.1 Progrès réalisés durant l’exercice 2011-2012

Depuis la mise en place du programme de CIRF, RNCan a réalisé d’importants progrès dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles.

Au cours de l’exercice 2011-2012, NRCan a réalisé le travail suivant, tel que prévu et décrit dans le Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2010-2011 :

Processus opérationnels

Efficacité de la conception

•   RNCan a terminé la documentation et la vérification de l’efficacité de la conception pour le processus opérationnel des dépenses de fonctionnement.

Efficacité opérationnelle

• RNCan a terminé l’évaluation de l’efficacité opérationnelle des processus opérationnels suivants :
  • Le programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations - Maisons;
  • Les redevances liées à l’exploitation extracôtière et les transferts d’origine législative correspondants;
  • Les prêts;
  • La paye et les avantages sociaux.

Contrôles informatiques généraux (CIG)

• RNCan a terminé la documentation et la vérification de l’efficacité de la conception des processus de contrôle d’accès à SAP qui relèvent de RNCan;
• RNCan a achevé la documentation, y compris les révisions et les mises à jour, ainsi que les évaluations de l’efficacité de la conception et de l’efficacité opérationnelle des CIG de l’infrastructure et des systèmes qui supportent AMI (auparavant nommé GUFI) et les applications et la base de données du programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons.

Surveillance continue

• RNCan a terminé la mise à jour de la documentation sur les contrôles internes afin qu’elle inclue les activités de contrôle clés liées à SAP pour tous les processus opérationnels (sauf pour le processus de clôture financière et rapports qui sera mis  à jour en 2012-2013);
• RNCan a terminé les évaluations de l’efficacité de la conception et opérationnelle pour  les activités de contrôle clés automatisées du SAP, y compris l’accès aux utilisateurs (sauf pour le processus de clôture financière et rapports);
• RNCan a terminé une étude sur les systèmes encore en place dans l’environnement SAP;
• RNCan a terminé l’ajout de détails au plan pluriannuel pour la surveillance continue.

Mesures correctrices

• RNCan a terminé la plupart des mesures correctrices  (p.ex. instrument de politique ministérielle sur les contributions remboursables, renforcement de la séparation des tâches, conservation des preuves des activités de contrôle).
• Les autres mesures correctrices requises sont prévues ou en cours de réalisation.

5.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents 

Le Ministère continuera de mettre en œuvre des mesures correctrices, ainsi que de maintenir un système efficace de CIFR grâce au plan d’action suivant :

Durant l’exercice 2012-2013,  RNCan prévoit :

• déterminer, selon leur utilisation dans le nouvel environnement SAP,  quels systèmes encore en place devraient être assujettis à la surveillance continue des contrôles internes;
• mettre à jour la documentation sur les contrôles internes dans l’environnement du nouveau système financier (SAP) pour le processus de clôture financière et rapports;
• évaluer l'efficacité opérationnelle des processus suivants :
  • les dépenses de fonctionnement;
  • les immobilisations;
  • les revenus et comptes débiteurs;
  • les processus de contrôle d’accès à SAP sous la responsabilité de RNCan.
• adresser toutes autres mesures correctrices identifiées;
• mettre à jour le plan pluriannuel de surveillance continue, le cas échéant.

Durant l’exercice 2013-2014, RNCan prévoit :

• effectuer des activités de surveillance conformément au plan pluriannuel pour la surveillance continue. Les processus suivants figurent actuellement sur le plan pour 2013-2014; cependant, la cédule pourrait changer en fonction des risques relevés à ce moment-là.
  • Subventions et Contributions (Standard);
  • Contributions remboursables;
  • Clôture financière et rapports;
  • Contrôles au niveau de l’entité.
• adresser toutes autres mesures correctrices identifiées;
• mettre à jour le plan pluriannuel pour une surveillance continue, le cas échéant.

Durant l’exercice  2014-2015, RNCan  prévoit :

• effectuer des activités de surveillance conformément au plan pluriannuel pour une surveillance continue. Les processus suivants figurant actuellement sur le plan pour 2014-2015; cependant la cédule pourrait changer en fonction des risques identifiés à ce moment-là :
  • Dépenses de fonctionnement; 
  • Paye et avantages sociaux;
  • Contrôles informatiques généraux;
  • Passif environnemental.
• adresser toutes autres mesures correctrices identifiées;
• mettre à jour le plan pluriannuel pour une surveillance continue, le cas échéant.