Guide du demandeur pour le programme des Partenariats pour les ressources naturelles autochtones (PRNA)

1. Aperçu

Le programme des Partenariats pour les ressources naturelles autochtones (PRNA) est une initiative quinquennale renouvelée et élargie, débutant en 2022-2023, qui vise à accroître la participation des communautés et des organisations autochtones aux économies des ressources naturelles dans tout le Canada. La priorité sera accordée aux projets qui soutiennent la capacité des communautés à faire la transition vers des projets qui contribuent à l’atteinte des objectifs de carboneutralité du Canada et au passage à l’énergie propre, et à y participer (y compris l’exploitation de minéraux critiques).

Les PRNA disposent de 80 millions de dollars en contributions pour des projets qui :

• accroissent la capacité des communautés autochtones à prendre part au développement économique découlant des possibilités présentées par le secteur des ressources naturelles et à en tirer profit;
• accroissent les investissements et la collaboration entre les communautés autochtones et les autres intervenants du domaine de l’exploitation des ressources naturelles, y compris les gouvernements, l’industrie et les organisations non gouvernementales.

Tous les projets doivent être terminés avant le 31 mars 2027.

2. Admissibilité

La présente section du guide du programme vous permet de vous assurer que vous êtes un bénéficiaire admissible, qui propose un projet admissible, comportant des coûts admissibles.

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles à un financement du PRNA comprennent :

• les communautés ou les gouvernements autochtones (p. ex. les bandes visées par la Loi sur les Indiens, les Premières Nations autonomes, les organisations communautaires métisses, les organisations de mise en œuvre des traités modernes, y compris les sociétés de développement économique constituées en vertu d’un traité moderne);
• les conseils tribaux ou les entités tribales qui exercent une fonction similaire (p. ex. un conseil général);
• les organisations autochtones régionales et nationales;
• les sociétés, entreprises, coentreprises, partenariats, associations, coopératives et institutions autochtones sans but lucratif (contrôlées à 50 % ou plus par des Autochtones) et à but lucratif (contrôlées à 50 % ou plus par une ou plusieurs communautés autochtones);
• les établissements universitaires et les associations de recherche qui travaillent avec une organisation autochtone partenaire.

REMARQUE : Le programme des PRNA ne finance pas les entreprises contrôlées par des entrepreneurs individuels.

Activités admissibles

Exemples d’activités que le programme des PRNA peut financer :

• études, plans, évaluations, examens ou activités connexes pour recenser ou développer des possibilités économiques ou des occasions d’affaires;
• planification stratégique, commerciale, financière, marketing ou planification des ressources humaines et du développement économique des communautés;
• établissement des possibilités, application et élaboration d’ententes ou de licences connexes;
• développement ou élargissement de coentreprises, de partenariats ou d’entreprises autochtones;
• renforcement des capacités et formation;
• développement d’outils, de technologies, de produits, de services et de systèmes;
• conception technique, planification et autorisation environnementale ou autres activités de conception de projet;
• aménagement de site, construction et mise en service d’installations, démarrage d’entreprise et expansion des activités.

Les projets qui font l’objet d’une évaluation fédérale, provinciale ou d’une autre évaluation environnementale ne seront pas financés en raison de la durée limitée du programme.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles du projet peuvent comprendre :

• Services professionnels, techniques et juridiques;
• Traitements, salaires et avantages sociaux, à l’exclusion des avantages postérieurs à l’emploi tels que les indemnités de départ;
• Formation et perfectionnement des compétences;
• Location d’installations, de moyens de transport et d’équipements;
• Documents de communication;
• Coûts de planification et de conception;
• Coûts d’investissement, y compris l’équipement et les machines;
• Voyages, y compris l’hébergement, les repas et les indemnités (sur la base de taux approuvés tels que les taux du Conseil national mixte ou des taux similaires);
• Honoraires, frais de cérémonie et frais d’accueil pour les événements de participation communautaire et les réunions liés au projet;
• La TPS, la TVP et la TVH, déduction faite de toute remise de taxe à laquelle un bénéficiaire a droit;
• Frais généraux directement liés au projet, ne dépassant pas 15 % de la contribution totale.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent (entre autres) :

• Les frais et dépenses engagés avant la date de la demande;
• Les coûts relatifs à du lobbying.

3. Critères d’évaluation

Les propositions ne sont pas classées et notées les unes par rapport aux autres, mais sont plutôt évaluées individuellement sur la base des critères et des objectifs du programme. RNCan évaluera les mérites et les risques des projets proposés et prendra les décisions de financement. Les projets seront évalués sur la base des renseignements que vous fournissez dans votre demande et des critères décrits ci-dessous. Les candidats potentiels sont fortement encouragés à envoyer un courriel à inrp-prna@nrcan-rncan.gc.ca avant de rédiger et de soumettre une proposition afin de discuter de l’alignement sur les objectifs et les critères du programme et de confirmer la disponibilité du financement.

Les propositions de projet admissibles seront évaluées en fonction des critères suivants :

• la concordance avec les objectifs du programme visant à accroître la participation des Autochtones aux possibilités économiques liées aux ressources naturelles;
• les résultats et les avantages;
• la faisabilité (capacité organisationnelle, expérience pertinente, délais);
• la viabilité financière (capacité financière, valeur de la contribution, coûts raisonnables);
• le risque (complexité, délais, stratégies de gestion du risque);
• la justification du besoin associé aux activités et aux produits livrables proposés;
• le niveau de participation et de soutien des communautés ou des organisations autochtones;
• la disponibilité des fonds.

La priorité sera accordée aux projets qui :

• apportent des avantages à de multiples communautés autochtones;
• soutiennent la capacité des communautés à faire la transition vers des projets qui contribuent à l’atteinte des objectifs de carboneutralité du Canada et au passage à l’énergie propre, et à y participer (y compris l’exploitation de minéraux critiques).

La priorité pourrait être accordée aux projets qui :

• soutiennent la diversité des projets des PRNA dans les provinces et les territoires;
• soutiennent la diversité des projets des PRNA dans les communautés et organisations métisses, inuites et des Premières Nations;
• favorisent une plus grande participation des groupes sous-représentés, y compris des femmes autochtones;
• démontrent qu’ils peuvent être réalisés en temps opportun;
• incluent au moins une organisation partenaire privée, gouvernementale ou non (fournissant un financement en espèces ou un soutien en nature);
• incluent d’autres organisations partenaires (plus d’un partenaire);
• incluent une plus grande proportion de financement (contributions financières ou en nature) provenant de partenaires non fédéraux;
• démontrent la façon dont le projet stimule le développement économique et profite aux communautés ou aux peuples autochtones à court et à long terme.

En ce qui concerne les propositions relatives aux minéraux critiques, la priorité pourrait être accordée aux projets qui :

• s’alignent sur au moins l’un des piliers et des résultats clés de la Stratégie sur les minéraux critiques;
• permettent de diversifier les possibilités d’emploi et les possibilités économiques pour les communautés autochtones dans la chaîne de valeur des minéraux critiques.

Veuillez consulter l'annex A pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les propositions liées aux minéraux critiques.

REMARQUE : Des évaluateurs externes (ministères et organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, organismes à but non lucratif, de développement économique ou autres) peuvent examiner la proposition de projet ou les documents justificatifs.

4. Instructions

Pour présenter une demande au programme des PRNA : Veuillez soumettre votre formulaire de demande par courriel à inrp-prna@nrcan-rncan.gc.ca. Si vous devez la soumettre dans un autre format, veuillez communiquer avec nous. Si vous avez des questions concernant le programme ou le formulaire de demande, veuillez communiquer avec l’adresse électronique ci-dessus. RNCan recommande fortement aux candidats potentiels de communiquer avec l’adresse électronique ci-dessus avant de remplir et de soumettre une proposition afin de discuter de l’harmonisation avec les objectifs et les critères du programme et de la disponibilité des fonds.

5. Information sur les paiements et les rapports

Base et calendrier des paiements

Les paiements seront effectués en fonction de critères de rendement ou de jalons fixés d’avance, ou de demandes de remboursement documentées pour les coûts raisonnables admissibles, que doit soumettre le bénéficiaire.

Lorsque le Canada le juge avantageux pour la réussite du projet, les paiements peuvent être effectués sous forme de paiements anticipés ou d’une combinaison de paiements anticipés et d’acomptes. Les paiements anticipés sont effectués lorsque le bénéficiaire a besoin du financement à l’avance pour mettre en œuvre le projet. Le bénéficiaire doit présenter des demandes de remboursement des dépenses réelles à une fréquence convenue pour rendre compte de l’avance des fonds. Les acomptes sont effectués lorsqu’un bénéficiaire a accès aux fonds nécessaires à la mise en œuvre du projet et qu’il demandera le remboursement au Canada après que les dépenses auront été effectuées.

Une retenue d’une partie de tout paiement anticipé ou acompte ou du paiement final en vertu d’une entente de contribution sera effectuée lorsqu’elle sera jugée appropriée.

Le paiement final, y compris la libération d’une retenue, ne sera effectué que lorsque le bénéficiaire aura satisfait à toutes les exigences de l’entente de financement à la satisfaction du Ministère, et à la réception et à l’acceptation de tous les rapports requis, tel que décrit dans l’entente de contribution.

Paiements rétroactifs

Les bénéficiaires auront la possibilité de demander à engager un pourcentage des dépenses admissibles à partir de la date d’approbation de la proposition de projet, à leurs propres risques, sur la base d’une évaluation des besoins effectuée par le personnel du programme. Les dépenses admissibles rétroactives ne seront remboursées qu’après la signature officielle d’une entente de contribution, et devront être accompagnées de pièces justificatives.

Mécanismes de surveillance et de rapport

Le bénéficiaire peut devoir soumettre des données, des calendriers, des devis, des factures, des plans et des rapports suffisamment détaillés pour permettre au Ministère :

• d’évaluer l’état d’avancement du projet;
• d’effectuer le suivi postérieur au projet prévu dans l’entente de financement;
• d’évaluer l’efficacité des contributions.

Des communications régulières entre le Ministère et le bénéficiaire se poursuivront pendant toute la durée du projet afin de surveiller les progrès réalisés. Le bénéficiaire est tenu de conserver l’information relative au projet pendant trois ans après l’expiration d’une entente de contribution.

6. Définitions

« Autochtone » désigne les membres des Premières Nations, les Métis, les Inuits, les Indiens inscrits ou non inscrits, et les personnes appartenant à plus d’un de ces groupes.

« Partenaire » est une personne, autre que le candidat, qui a accepté de contribuer financièrement ou en nature au projet.

« Projet » désigne la demande du candidat, telle qu’elle a été soumise à RNCan.

« Bénéficiaire » désigne un candidat retenu qui a conclu une entente de contribution avec RNCan.

« Coût total du projet » désigne la contribution et d’autres contributions vérifiables reçues ou versées par le bénéficiaire, de la date de début à la date d’achèvement, et directement imputables au projet.

Annexe A : Considérations relatives aux projets axés sur les minéraux critiques

La section suivante comprend des renseignements supplémentaires pertinents pour les demandes de projets qui concernent les minéraux critiques. Veuillez en tenir compte lors de la rédaction de votre proposition et indiquer clairement les piliers que votre projet cherche à aborder ainsi que les résultats associés propres à la stratégie sur les minéraux critiques.

Qu’est-ce qui constitue un projet lié aux minéraux critiques?

Pour être considéré comme un « minéral critique » au Canada, il doit être :

• Essentiel à la sécurité économique du Canada et son approvisionnement est menacé; ou
• Nécessaire à la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone; ou
• Une source durable pour nos partenaires et alliés.

Voir l’annexe B pour une liste des minéraux critiques.

Piliers de la stratégie sur les minéraux critiques :

Pour les propositions relatives aux minéraux critiques, la préférence peut être accordée aux propositions qui portent sur au moins un des piliers suivants de la stratégie sur les minéraux critiques :

• Encourager la recherche, l’innovation et l’exploration
  Faire progresser les capacités géoscientifiques, notamment la cartographie géologique, les levés géophysiques, et les évaluations et les données scientifiques.
• Accélérer l’élaboration des projets
  Accélérer l’élaboration de projets stratégiques dans le domaine de l’extraction, du traitement, de la fabrication et du recyclage des minéraux critiques.
• Construire des infrastructures durables
  Contribuer à combler les lacunes en matière d’infrastructures habilitantes afin d’exploiter les gisements minéraux prioritaires, tout en tenant compte des avantages potentiels pour les utilisateurs multiples et des objectifs du Canada en matière de protection de l’environnement, d’adaptation aux changements climatiques et de réconciliation avec les Autochtones.
• Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones
  Faire progresser la réconciliation économique en défendant et en soutenant la participation significative des peuples et des entreprises autochtones aux projets liés aux minéraux critiques, y compris les processus réglementaires et les chaînes de valeur.
• Développer une main-d’œuvre diversifiée et des communautés prospères
  Promouvoir la diversité et l’inclusion comme force motrice dans le recrutement et le maintien en poste d’une main-d’œuvre talentueuse, capable de fournir les compétences techniques et de leadership nécessaires pour soutenir l’exploitation des minéraux critiques au Canada.
• Renforcer le leadership et la sécurité à l’échelle mondiale
  Soutenir l’examen stratégique des priorités géopolitiques et industrielles plus larges pour les engagements internationaux du Canada afin de faire progresser la sécurité des chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques, y compris l’examen de toute lacune potentielle et des priorités régionales.

Principaux résultats du document de travail sur les minéraux critiques

Pour les propositions relatives aux minéraux critiques, la préférence peut être accordée aux propositions qui portent sur au moins un des principaux résultats suivants de la stratégie sur les minéraux critiques :

• 1. Soutenir la croissance économique et la compétitivité, mesuré par :
  • Emplois : Emplois durables et croissants dans les secteurs de l’exploration, de l’exploitation minière, du traitement et du recyclage des minéraux critiques
  • Commerce : Augmentation des exportations de matériaux traités et de biens à valeur ajoutée
  • Valeur : Développement, accroissement et consolidation des chaînes de valeur canadiennes des minéraux critiques
  • Croissance : Augmentation anticipée de la croissance à valeur ajoutée et du PIB (p. ex., part du marché mondial), et développement économique régional, notamment dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones.
• 2. Promouvoir l’action climatique et la protection de l’environnement, mesuré par :
  • Empreintes : Protection de la nature et de la biodiversité, notamment en limitant l’empreinte environnementale des mines et en soutenant la bonne intendance environnementale
  • GES : Réduction des émissions de gaz à effet de serre, au moyen du déploiement des énergies propres et des combustibles et sources d’énergie à faibles émissions dans le processus d’exploitation minière, conformément au Plan de réduction des émissions du Canada
  • Déchets détournés : Réduction des déchets de la production de minéraux critiques (p. ex., réduction des résidus miniers, recyclage des eaux usées) et des produits associés (p. ex., en améliorant les capacités de recyclage)
• 3. Améliorer la sécurité mondiale et les partenariats avec les alliés, mesuré par :
  • Accords de coopération : Protecting critical supply chains among trading partners and like-minded nations, using bilateral agreements and multilateral forums
  • Investissement: Protection des actifs canadiens tout en encourageant l’investissement direct étranger
  • Pratiques exemplaires : Collaboration avec les partenaires internationaux pour renforcer les pratiques exemplaires en matière de normes environnementales, sociales et de gouvernance, de protection des droits de la personne et des droits autochtones
• 4. Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones, démontré par :
  • Réconciliation économique : Participation économique à l’emploi, aux affaires et à l’équité, notamment en faisant progresser les priorités relatives au Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord et à la mise en œuvre des Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation, entre autres
  • Droits : Protection des droits des Autochtones et mise en œuvre de la DNUDPA
  • Mobilisations : Participation significative et précoce des gouvernements et des organisations autochtones, de la conception à la construction et à la surveillance du projet.
• 5. Encourager une main-d’œuvre et des communautés diversifiées et inclusives, mesuré par :
  • Diversité et inclusion dans la population active : Particulièrement les femmes, les jeunes, les personnes LGBTQ+, les peuples autochtones, les nouveaux immigrants, les communautés noires et racisées et les personnes en situation de handicap
  • Promotion des droits de la personne à l’étranger par l’intermédiaire de la Conduite responsable des affaires à l’étranger : La stratégie du Canada pour l’avenir
  • Tirer parti des initiatives gouvernementales actuelles , y compris la Stratégie emploi jeunesse, le Centre pour la diversité et l’inclusion et la Stratégie de développement économique rural, entre autres.

Annexe B : Liste des minéraux critiques du Canada

Le gouvernement du Canada a dressé la liste suivante de 31 minéraux jugés essentiels à la réussite économique durable du Canada et de ses alliés et à la position du Canada en tant que nation minière de premier plan :

• Aluminium
• Antimoine
• Bismuth
• Césium
• Chrome
• Cobalt
• Cuivre
• Spath fluor
• Gallium
• Germanium
• Graphite
• Hélium
• Indium
• Lithium
• Magnésium
• Manganèse
• Molybdène
• Nickel
• Niobium
• Métaux du groupe des platineux
• Potasse
• Métaux des terres rares
• Scandium
• Tantale
• Tellure
• Étain
• Titane
• Tungstène
• Uranium
• Vanadium
• Zinc

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter Le centre canadien pour les minéraux critiques