Détermination de la substitution

Si une entité est tenue de soumettre des rapports en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE), elle pourrait être en mesure de soumettre un rapport préparé pour une autre juridiction pour satisfaire à vos exigences en matière de déclaration au Canada. C’est ce qu’on appelle un rapport de substitution. Cela peut réduire votre fardeau en matière de préparation de rapports découlant de la LMTSE. Pour en savoir davantage sur les rapports de substitution, veuillez lire ce qui suit.

Politique de substitution

Conformément à l’article 10 de la LMTSE, le ministre des Ressources naturelles peut établir si les exigences de déclaration d’une autre juridiction sont un substitut acceptable à celles énoncées à l’article 9 de la LMTSE. Le gouvernement prend cette décision en évaluant si la réglementation ou toute autre mesure de l’autre juridiction :

• Atteint les objectifs des exigences de déclaration prévues par la LMTSE (c’est‑à‑dire, dissuader la corruption par la transparence publique)
• A une portée similaire aux exigences de déclaration de la LMTSE

Une fois qu’une décision de substitution est prise par le ministre des Ressources naturelles, une entité déclarante peut produire le même rapport qu’elle a soumis à l’autre juridiction pour répondre aux exigences de la LMTSE. Le ministre des Ressources naturelles peut également imposer des exigences supplémentaires, qui seraient alors énumérées dans la détermination de la substitution.

Déterminations de substitution actuelles

Évaluation des directives de l’Union européenne en matière de comptabilité et de transparence

• Depuis le 31 juillet 2015, les exigences en matière de déclaration des directives de l’Union européenne (UE) sur la comptabilité et la transparence répondent à l’objectif de la LMTSE du gouvernement du Canada et sont un substitut acceptable aux exigences énoncées à l’article 9.
• Les rapports soumis aux États membres de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE) ayant mis en œuvre les directives de l’UE sur la comptabilité et la transparence à l’échelle nationale peuvent remplacer un rapport préparé en vertu de la LMTSE.
• Comme condition à la détermination de la substitution, le rapport doit être accompagné de la page couverture du modèle de rapport de la LMTSE qui comprend une déclaration d’attestation en bonne et due forme.

Évaluation de la législation québécoise sur la transparence du secteur extractif : Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière et Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

• Il a été établi que les exigences de déclaration des paiements prévues dans la législation québécoise correspondent aux objectifs des exigences de déclaration prévues par la LMTSE et sont un substitut acceptable aux exigences énoncées à l’article 9 de la LMTSE.
• Les rapports soumis au Québec en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière et de ses règlements connexes peuvent être soumis au ministre des Ressources naturelles comme substituts à un rapport préparé en vertu de la LMTSE.
• Comme condition à la détermination de la substitution, le rapport doit être accompagné de la page couverture du modèle de rapport de la LMTSE, à l’exception de la déclaration d’attestation complète, laquelle est déjà fournie en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière du Québec.

Processus de substitution

Afin de pouvoir utiliser une détermination de substitution, une entité déclarante doit être soumise aux exigences de déclaration de l’autre juridiction et doit avoir fourni le rapport à l’autorité compétente en question. Le rapport soumis en vertu de la LMTSE doit être exactement le même rapport que celui soumis à l’autre juridiction. Le rapport doit être accompagné d’une page couverture de la LMTSE et d’une déclaration d’attestation complète.

Des renseignements supplémentaires peuvent être requis si la détermination de la substitution comprend d’autres conditions. Pour répondre à ces conditions supplémentaires, les entités déclarantes doivent soumettre et publier un modèle de rapport de la LMTSE contenant les renseignements supplémentaires requis par la détermination de substitution pour cette juridiction en annexe de leur rapport de substitution.

Les entités déclarantes doivent également respecter les exigences de publication énoncées dans la LMTSE, conformément à l’article 12.

Voir les instructions pour soumettre un rapport de substitution sur la page Web Soumission de rapports en vertu de la LMTSE.

Créer et soumettre un rapport de substitution

Suivez les étapes ci-dessous pour soumettre un rapport de substitution :

1. Assurez-vous que votre rapport de substitution provient d’une juridiction dont les rapports sont approuvés en vertu de la LMTSE. Assurez-vous de répondre à toutes les conditions supplémentaires dans la détermination de la substitution.
2. Téléchargez le modèle de présentation de rapports de la LMTSE et remplissez la feuille de saisie des données, ce qui remplira automatiquement la page couverture du rapport.
3. Publiez en ligne la page couverture de votre rapport en vertu de la LMTSE et l’intégralité du rapport de substitution soumis à l’autre juridiction.
   1. Votre rapport doit être publié en ligne dans un format lisible par machine (PDF ou XLSX).
   2. Votre rapport doit être publié sur un site Web accessible au public (mais pas nécessairement un site Web d’entité) dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice financier de votre entité.
   3. Votre rapport doit rester accessible au public pendant une période d’au moins cinq ans et tous les relevés de paiement doivent être conservés pendant sept ans à compter de la date d’acceptation du rapport.
4. Après la publication de votre rapport de substitution et de la page couverture, soumettez la page couverture du rapport LMTSE via le Portail de services en ligne de RNCan en format XLSX. Incluez le rapport de substitution dans la section de la documentation à l’appui. Vous pouvez également inclure tout matériel lié à la vérification externe dans cette section.
5. Nous vous indiquerons par courriel si nous acceptons le rapport ou si nous requérons que vous y apportiez des modifications.

Date limite de soumission d’un rapport de substitution

Si le délai de soumission d’un rapport de l’autre juridiction est supérieur à 150 jours après la fin de l’exercice financier d’une entité déclarante, cette dernière doit aviser RNCan dans les 150 jours, par courriel, de son intention de soumettre un rapport de substitution à une date ultérieure. L’entité déclarante doit soumettre son rapport à RNCan dans le délai prescrit par l’autre juridiction.

Si le délai de soumission d’un rapport de l’autre juridiction est inférieur à 150 jours après la fin de l’exercice financier d’une entité déclarante, cette dernière doit soumettre le rapport de substitution dans le délai fixé à l’article 9 de la LMTSE.