Foire aux questions sur la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE)

Les entreprises (« entités ») qui n’ont effectué aucun paiement à déclarer au gouvernement au cours d’un exercice financier n’ont pas à soumettre de rapport à RNCan; toutefois, les entités déclarantes sont encouragées à informer RNCan par courriel, dans les 150 jours suivant la fin de leur exercice financier, qu’aucun rapport ne sera soumis pour l’année en question.

Exemple de courriel :

Veuillez prendre note que [insérez le nom légal de l’entité] ([insérez le numéro d’identification en vertu de la LMTSE]) n’a effectué aucun paiement à déclarer en vertu de la LMTSE pour l’année financière se terminant le [insérez la date de clôture de l’année financière].

Dans le cas où une entité mère n’a effectué aucun paiement à déclarer, l’entité peut tout de même être requise de soumettre un rapport en vertu de la LMTSE au nom de ses filiales.

Une entité doit veiller à ce que tous les paiements à déclarer qu’elle a effectués et tous les paiements à déclarer effectués par les entités qu’elle contrôle, directement ou indirectement, soient inclus dans son rapport en vertu de la LMTSE.

Une entité mère peut choisir de ne pas publier un rapport si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. Tous les paiements à déclarer ont été effectués par des filiales;
2. Ces filiales sont aussi des entités assujetties à la LMTSE; et
3. Les paiements à déclarer en question figurent dans des rapports en vertu de la LMTSE ayant été soumis par ces filiales.

Les entités mères déclarantes et leurs filiales sont tenues de respecter les exigences définies dans l’article 11 de la Loi et dans les Spécifications techniques des rapports (PDF, 1,1 Mo).

Les entreprises assujetties à la Loi (« entités ») qui changent leur exercice financier doivent soumettre un rapport pour la période entre la fin de l’exercice financier précédent et le début du nouvel exercice financier avant de commencer à soumettre leurs rapports en fonction du nouvel exercice financier.

Par exemple, si une entité change son exercice financier de juin-mai à janvier-décembre, elle devra soumettre un rapport pour les mois de juin à décembre au cours de l’année pendant laquelle a lieu le changement. Pour les prochains exercices, l’entité soumettra son rapport pour les mois de janvier à décembre.

Les entités qui soumettent des rapports raccourcis suivant un changement à leur exercice financier doivent informer RNCan du changement lors de la soumission de leur rapport et peuvent inclure une remarque ou un addenda dans le rapport afin de présenter le contexte de la période de déclaration raccourcie.

Les filiales qui constituent des entités déclarantes à part entière (c.-à-d., celles inscrites à une bourse de valeurs canadienne ou qui répondent aux exigences quant à taille décrites à l’article 8(1)b) de la Loi) disposent de deux options relativement à la production de rapports lorsque leur exercice financier couvre une période différente de celui de leur entité mère :

1. S’abstenir de rédiger un rapport consolidé et soumettre un rapport indépendant en vertu de la LMTSE : dans ce cas, une filiale qui constitue une entité déclarante à part entière peut produire un rapport en vertu de la LMTSE qui fait état de tous ses paiements à déclarer effectués au courant de son exercice financier. L'entité mère doit donc cesser d’inclure les paiements de cette filiale dans son rapport afin d’éviter tout dédoublement de déclaration.
2. Soumission d’un rapport complémentaire en plus du rapport consolidé : dans ce cas, l’entité mère inclut une partie de l’exercice financier de sa filiale déclarante dans son rapport consolidé et la filiale produit un rapport complémentaire distinct comprenant les paiements qu’elle a faits durant toute partie de son exercice financier non couverte par le rapport consolidé (conformément à l’article 11c) de la Loi).

Veuillez noter que dans le but de déterminer si les paiements à déclarer en vertu de la LMTSE atteignent le seuil fixé de 100 000 $ CA, l’entité mère doit agréger les paiements effectués par ses filiales par bénéficiaire et catégorie de paiement.

Les filiales qui ne constituent pas des entités déclarantes à part entière (c.-à-d., celles qui ne sont pas inscrites à une bourse de valeurs canadienne ou qui ne répondent pas aux exigences quant à la taille décrites à l’article 8(1)b) de la Loi) ne peuvent pas soumettre un rapport en vertu de la LMTSE afin de satisfaire aux exigences en matière de déclaration de leur entité mère. Dans ce cas, l’entité mère est tenue d’inclure les paiements effectués par chacune des filiales non déclarantes qu’elle contrôle directement ou indirectement dans son rapport en fonction de son propre exercice financier.

Version imprimable (PDF, 179 ko)

Oui, mais le modèle Excel devra être converti en format PDF lisible par machine. Suivez les directives suivantes pour convertir correctement le fichier :

Pour MS Excel 2013 et les versions antérieures :

1. Sélectionnez l’onglet Fichier situé dans le coin supérieur gauche de votre écran
2. Cliquez sur Enregistrer sous
3. Cliquez sur le menu déroulant du champ Type et sélectionnez PDF (*.pdf)
4. Cliquez sur le bouton Options
5. Dans les Options de publication, sélectionnez Classeur entier
6. Cliquez sur OK, puis sur Enregistrer

Pour MS Excel 2016 et les versions plus récentes :

1. Sélectionnez l’onglet Fichier situé dans le coin supérieur gauche de votre écran
2. Cliquez sur Exporter
3. Cliquez sur Publier en tant que PDF ou XPS
4. Cliquez sur le bouton Options
5. Dans les Options de publication, sélectionnez Classeur entier
6. Cliquez sur OK

Il incombe aux entreprises qui sont assujetties à la Loi (« entités ») de s’assurer que leur rapport en vertu de la LMTSE soit publié sur Internet de façon accessible par le public pendant au moins cinq (5) ans afin de se conformer à la Loi. Les rapports n’ont pas nécessairement à être publiés sur un site Web d’entreprise. Par exemple, les entités qui ne disposent pas de sites Web institutionnel peuvent publier leurs rapports LMTSE par le biais de SEDAR ou de services en ligne gratuits, tels que Google Drive ou Dropbox.

Exigences relatives aux rapports

Les paiements doivent être déclarés au niveau du projet, dans la mesure du possible. Cela signifie que les entreprises (« entités ») doivent préciser dans le modèle de présentation de rapport le nom du projet auquel s’applique un paiement en particulier. Certains paiements, comme l’impôt des sociétés, peuvent ne pas être attribuables à un projet en particulier. Les entités peuvent déclarer ces paiements uniquement au niveau du bénéficiaire.

On entend par « projet » les activités opérationnelles régies par un seul contrat ou bail ou par une seule licence ou concession ou par des accords juridiques similaires constituant la base des obligations de paiement avec un gouvernement. Si plusieurs de ces accords sont hautement interdépendants, ils doivent être considérés comme un seul projet.

On entend par « hautement interdépendants » un ensemble d’accords (p. ex., contrats et licences) intégrés de façon opérationnelle et géographique et ayant des modalités fort similaires, qui sont conclus avec un gouvernement et qui donnent lieu à des obligations de paiement.

Si une entité assujettie à la Loi (« entité ») peut déterminer le coût d’un paiement en nature, c’est la valeur qui doit être déclarée. Si le coût ne peut être déterminé, le paiement en nature doit être déclaré selon la juste valeur marchande. Une entité déclarante doit signaler le paiement en nature et inclure dans son rapport une remarque supplémentaire qui résume la manière dont la valeur du paiement en nature a été déterminée.

Le terme « paiement en nature » comprend la réaffectation convenue de crédits pour l’apport de changements aux processus internes, à titre de condition à l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz ou de minéraux.

Si l’exploitant désigné en vertu d’une entente d’exploitation commune constitue une entité déclarante et qu’il déclare tous les paiements qu’il a faits au nom des entités non exploitantes, ces dernières ne sont pas tenues de déclarer les paiements faits en leur nom (conformément à l’article 3d) de la Loi), et ce, pour deux raisons :

1. Lorsque l’exploitant déclare tous les paiements, l’objectif de la Loi, qui est de rendre le processus de déclaration des paiements transparent et accessible au public, est alors atteint
2. La déclaration de ces mêmes paiements par les entités non exploitantes se solderait par un dédoublement des paiements déclarés

Les entités non exploitantes doivent veiller à déclarer tous les paiements versés directement à un bénéficiaire, ainsi que tous les paiements effectués pour leur compte qui ne sont pas inclus dans le rapport de l’exploitant.

Les entités déclarantes sont invitées à documenter leurs activités de vérification diligente associées à leurs obligations de produire des rapports en vertu de la Loi, notamment en ce qui a trait à l’analyse des faits et des circonstances propres à chaque situation.

Si l’exploitant désigné en vertu d’une entente d’exploitation commune ne constitue pas une entité déclarante (c.-à-d., s’il n’est pas tenu de soumettre un rapport conformément à la LMTSE), les entités déclarantes non exploitantes doivent déclarer les paiements versés directement à un bénéficiaire, ainsi que les paiements effectués pour leur compte (conformément à l’article 3d) de la Loi) par l’exploitant.

Dans certains cas, il est possible qu’une entité déclarante ignore si les paiements effectués pour son compte sont inclus dans le rapport de l’exploitant, en quoi ils consistent et qui en sont les destinataires. Les entités déclarantes sont tenues en vertu de la Loi de déployer tous les efforts nécessaires afin d’obtenir ces renseignements.

Les entités déclarantes sont invitées à documenter leurs activités de vérification diligente associées à leurs obligations de produire des rapports en vertu de la Loi, notamment en ce qui a trait à l’analyse des faits et des circonstances propres à chaque situation.

Lorsque plus d’une entité déclarante détient le contrôle de la coentreprise et qu’aucun exploitant n’est en mesure de déclarer les paiements effectués par l’ensemble des entités non-exploitantes, les entités déclarantes ont plus d’une option qui s’offrent à eux afin de se conformer à l’objectif de la Loi, qui est de rendre le processus de déclaration des paiements transparent et accessible au public.

Selon la nature des activités de la coentreprise et de la relation existante entre ses membres, les entités déclarantes peuvent désigner une seule entité responsable de déclarer l’ensemble des paiements pour le compte de tous les membres. Dans ce cas, les autres membres sont uniquement tenus de déclarer les paiements qu’ils ont versés directement à un bénéficiaire. L’autre option consiste à ce que chaque membre soumette un rapport comprenant une partie des paiements à déclarer qui ont été versés à un bénéficiaire. Les membres peuvent inscrire la méthode de déclaration des paiements sélectionnée dans la section réservée aux remarques du modèle de présentation de rapport.

Les entités déclarantes sont invitées à documenter leurs activités de vérification diligente associées à leurs obligations de produire des rapports en vertu de la Loi, notamment en ce qui a trait à l’analyse des faits et des circonstances propres à chaque situation.

La Loi ne contient aucune disposition qui exempterait une entité déclarante de ses obligations de divulguer les paiements à déclarer, même dans les situations de mise sous séquestre ou de faillite. Ainsi, une entité déclarante sous séquestre ou en faillite serait tenue de divulguer tout paiement à déclarer effectué au cours d’un exercice donné jusqu’au moment où elle a cessé ses activités.

De plus, l’article 8(2) de la Loi stipule que les rapports en vertu de la LMTSE doivent continuer à être disponibles en ligne pendant cinq ans et que les relevés de paiement aux gouvernements doivent être conservés pendant sept ans à compter de la date à laquelle l’information relative à un paiement a été publiée dans un rapport et fournie à RNCan.

Dans les situations de mise sous séquestre, les séquestres nommés par le tribunal peuvent être habilités à prendre toutes les mesures nécessaires pour satisfaire à toute obligation légale d’une entité par le biais de leurs ordonnances de mise sous séquestre. À ce titre, un séquestre nommé par le tribunal pourrait être en mesure de produire un rapport en vertu de la LMTSE et de l’attester dans le cas où les dirigeants de l’entité déclarante sous séquestre ne sont pas disponibles pour le faire. Si RNCan n’a pas reçu de rapport ou d’attestation d’absence de paiements à déclarer d’une entité déclarante qui est sous séquestre, le Ministère peut demander que son séquestre réponde à cette obligation en son nom.

Si les entités déclarantes en situation de mise sous séquestre ou de faillite éprouvent des difficultés à satisfaire à leurs exigences en matière de déclaration, elles sont encouragées à fournir des détails sur ces circonstances à RNCan par courriel.

Les fusions et les acquisitions auxquelles participent des entités déclarantes comprennent certains facteurs à considérer pour les déclarations et la conformité en vertu de la Loi.

Quelle partie est responsable de la déclaration en cas d’acquisition ou de fusion?

Si une fusion ou une acquisition a déclenché la fin d’un exercice financier pour les entités déclarantes concernées, elles doivent soumettre les rapports en vertu de la LMTSE comprenant tous les paiements à déclarer effectués dans l’exercice financier jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la consolidation ou de la transaction. RNCan permet que les parties d’une fusion ou d’une acquisition soumettent des rapports indépendants ou qu’une des parties soumette un rapport au nom des autres – la seule exigence étant que tous les paiements admissibles soient déclarés à RNCan en temps opportun et avec exactitude. Si une partie assume la responsabilité de la déclaration au nom des autres, une note descriptive doit également être incluse dans son rapport en vertu de la LMTSE.

Quelle partie, le cas échéant, est tenue de s’assurer que les rapports demeurent en ligne et de conserver les relevés de paiements?

Si une entité déclarante cesse de mener des activités ou d’exister en tant qu’entité juridique distincte à cause d’une fusion ou d’une acquisition, la Loi exige que ses rapports et ses informations soient disponibles au public pendant une période de cinq (5) ans. Ainsi, une entité mère doit veiller à ce que les rapports de toute entité déclarante qu’elle acquiert soient disponibles en ligne, tout comme une nouvelle entité morale issue d’une fusion avec une entité déclarante doit continuer à rendre les déclarations de cette entité accessibles au public.

De plus, les entités doivent conserver les relevés de leurs paiements effectués au cours d’un exercice financier pendant une période de sept (7) ans qui commence le jour où les entités fournissent leurs rapports à RNCan ou sont réputées l’avoir fait en vertu d’un rapport consolidé ou d’un rapport de substitution. Dans un scénario d’acquisition, une entité mère devrait donc conserver les relevés financiers d’une entité qu’elle a acquise pendant la période prescrite, et une entité fusionnée devrait conserver les relevés financiers distincts de chacune des parties à la fusion.

Les entités fusionnées doivent-elles soumettre un rapport en vertu de la LMTSE?

Une entité constituée en entreprise fusionnée dont les prédécesseurs étaient des entités déclarantes et qui opère sous un nouveau nom légal devrait s’inscrire auprès de RNCan pour obtenir un numéro d’identification en vertu de la LMTSE unique si elle continue à être réputée comme entité déclarante en vertu de la Loi.

Les entités fusionnées opérant sous le nom légal de l’un de leurs prédécesseurs n’ont pas à s’inscrire une deuxième fois auprès de RNCan, mais doivent :

• Aviser RNCan par courriel qu’une fusion a eu lieu;
• Transmettre une copie du certificat de fusion; et
• Informer RNCan quel numéro d’identification en vertu de la LMTSE doit être conservé à des fins de déclaration.

Les entités sont-elles tenues de déclarer les changements liés aux actions et aux inscriptions aux bourses de valeurs?

Dans le cadre de certaines acquisitions, les entités acheteuses peuvent acheter toutes les actions ordinaires émises et en circulation des entreprises acquises et les entreprises acquises seront radiées des bourses de valeurs canadiennes. À ce titre, les entités déclarantes doivent aviser RNCan de tout changement à leur statut de déclaration à la suite d’une acquisition.

RNCan adoptera une approche hybride axée sur le risque et les plaintes pour évaluer la conformité des rapports. Les rapports soumis en vertu de la LMTSE sont examinés selon un cadre interne d’évaluation des risques et de plaintes de tiers actionnables afin d’assurer leur conformité à la LMTSE ainsi que l’intégrité des données qu’ils renferment. Les entités dont le risque de non-conformité est plus élevé pourraient faire l’objet d’une vérification ultérieure, laquelle pourrait notamment inclure une entrevue, l’obligation de soumettre des renseignements/documents supplémentaires ou de subir un audit par une tierce partie à ses frais. Afin de déterminer si une entité présente ou non un risque accru de non-conformité, RNCan se penchera notamment sur les critères de risque suivants :

• Les entités ayant soumis un rapport comportant de multiples erreurs
• Les entités n’ayant pas corrigé les erreurs figurant dans leurs rapports de manière acceptable et en temps opportun
• Les entités ayant omis de donner l’information sur leurs coentreprises ou de présenter la raison pour laquelle de telles informations n’ont pas été soumises
• Les entités pour lesquelles des anomalies ont été signalées quant aux données soumises

RNCan s’engage à réaliser des activités de sensibilisation et à collaborer avec l’industrie pour faire en sorte que les obligations en matière de déclaration soient bien comprises. Si une personne ou une entité est jugée délibérément non‑conforme aux exigences en matière de déclaration ou de mesures correctives, fait obstacle à un audit, fournit délibérément de l’information fausse ou trompeuse, ou ne se conforme pas aux autres dispositions des articles 9, 12 ou 13 de la Loi, RNCan pourrait recommander un recours en justice au Directeur des poursuites pénales en vertu de l’article 24 de la Loi, lequel prévoit des amendes allant jusqu’à 250 000 $ par jour par infraction.

RNCan évaluera toute demande soumise par des tiers visant le réexamen d’un rapport soumis en vertu de la LMTSE à condition qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le rapport mérite un examen plus approfondi. Les demandes de réexamen d’un rapport soumis peuvent être envoyées par courriel ou par courrier ordinaire, à l’adresse suivante :

Bureau de la transparence dans le secteur extractif
Secteur des terres et des minéraux
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 9^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4

Une plainte anonyme d’un tiers peut être déposée sans qu’un nom ou une identité n’y soient associés. Toutefois, lorsque les informations sont fournies de manière anonyme, RNCan ne sera pas en mesure de contacter la partie plaignante pour obtenir des informations supplémentaires et ne l’informera pas des conclusions ou de l’état d’avancement de l’examen de conformité qui en résultera. Si vous souhaitez soumettre des informations permettant de vous identifier dans le cadre d’une plainte déposée par un tiers à des fins de communication tout en conservant l’anonymat, veuillez l’indiquer clairement dans vos communications avec RNCan.

La LMTSE a été conçue afin de prévenir et de détecter la corruption, y compris les formes de corruption énoncées aux articles 119 à 121 et 341 du Code criminel et aux articles 3 et 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. La responsabilité des enquêtes sur toute activité criminelle possible incombera à l’organisme chargé de l’application de la loi en question. Toute preuve présumée de pots-de-vin, de corruption ou d’infractions connexes découverte par le personnel de RNCan ou fournie à celui-ci sera immédiatement transmise à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à tout autre organisme d’application de la loi adéquat. Les entités, les auditeurs externes et les autres personnes concernées sont vivement encouragés à signaler tout soupçon de corruption ou d’infraction connexe directement à la GRC (voir la section Signalez-le du site Web de la GRC consacré à la corruption).