Politiques et lois

Accords internationaux

En 1992, le Canada a adopté cinq accords internationaux liés directement ou indirectement à la conservation de la biodiversité :

• Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement
• Agenda 21 est un plan adopté lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement en 1992. Il traite de la conservation de la biodiversité forestière. Par exemple, dans le chapitre 11, il appelle à lutter contre le déboisement par la veille au maintien des multiples rôles et fonctions de tous les types de forêts, de terres forestières et de terrains boisés.
• La Convention sur la diversité biologique compte trois objectifs principaux : la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages de l'utilisation des ressources génétiques.
• L'objectif principal de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est de « stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ». Les liens entre le climat de la Terre et la biodiversité et le rôle fondamental joué par la biodiversité dans le cycle du carbone font de la CCNUCC un instrument de politique important pour la conservation de la biodiversité des forêts.
  Un mécanisme de mise en pratique de la CCNUCC est le Cadre de réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD) dans les pays en voie de développement. Le REDD offre des mesures incitatives destinées à réduire les émissions liées au déboisement et à la dégradation des forêts et à développer les stocks forestiers de carbone.
• Déclaration de principes relatifs aux forêts

Engagements nationaux

Le Canada s'est d'abord engagé à assurer un aménagement forestier durable en 1992 dans sa Stratégie nationale sur la forêt. Renouvelée tous les cinq ans, la stratégie établit les priorités comme la classification des écosystèmes forestiers, la protection de terrains forestiers représentatifs, et l'élaboration du Cadre canadien de critères et d'indicateurs du Conseil canadien des ministres des forêts visant à mesurer la réussite de l'aménagement forestier durable.

Pour appuyer la Convention sur la diversité biologique, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont collaboré en vue de mettre au point, en 1995, la Stratégie canadienne de la biodiversité. Les objectifs clés comprennent l'établissement de zones protégées et de meilleures pratiques d'aménagement forestier.

Législation

Les provinces et les territoires gèrent leurs propres ressources naturelles, y compris les forêts, sauf sur les terres fédérales, comme les terres des Premières nations et les parcs nationaux. Chaque province et territoire établit les politiques, les lois et les autres questions de réglementation pour ses propres ressources.

Le mandat du gouvernement fédéral en ce qui concerne les forêts comprend :

• l'aménagement forestier sur son territoire;
• la gestion du commerce et des relations à l'échelle internationale, l'application de la réglementation de l'environnement (par ex. la Loi sur les espèces en péril);
• la coordination des responsabilités relatives à la santé forestière;
• le renforcement de la participation autochtone;
• l'établissement de rapports aux termes des obligations nationales et internationales.

Le gouvernement fédéral est responsable de plusieurs lois nationales liées aux forêts :

• La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial interdit le commerce des espèces rares et en péril et empêche l'introduction d'espèces indésirables dans les écosystèmes canadiens.
• La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs protège les oiseaux migrateurs, leurs œufs et leurs nids.
• La Loi sur les espèces en péril prévoit la protection juridique des espèces sauvages et la conservation de la diversité biologique. Elle s'applique à toutes les terres fédérales du Canada, à toutes les espèces sauvages en péril et à leurs habitats essentiels. La plupart de provinces et territoires ont également adopté leurs propres lois sur les espèces en péril.

Obligations de l'industrie

Les industries forestières sont également des contributeurs importants à l'aménagement forestier durable.

Les entreprises ayant obtenu des permis d'exploitation à long terme de terres forestières provinciales ou territoriales doivent soumettre des plans d'aménagement forestier durable, qui prouvent que leurs activités futures respectent toutes les lois et tous les règlements.