Légalité et durabilité
- Assurer la légalité et la durabilité des produits forestiers du Canada
- Cadre de gouvernance des forêts du Canada
- À la frontière
- Conseils aux importateurs et exportateurs
Assurer la légalité et la durabilité des produits forestiers du Canada
Le Canada est reconnu mondialement en tant que source fiable de produits forestiers obtenus légalement et selon les principes du développement durable.
L’exploitation forestière illicite et le commerce de bois illégal constituent, dans de nombreuses régions du monde, un problème de taille aux conséquences économiques, environnementales et sociales néfastes.
Le Canada s’est cependant doté d’un vaste et rigoureux système de gouvernance des forêts pour empêcher de telles activités. Cela signifie que les consommateurs de produits forestiers récoltés au Canada peuvent avoir l’assurance que le bois qu’ils achètent a été obtenu légalement et récolté conformément à un système d’aménagement forestier durable (AFD).
Et le Canada n’est pas seul juge en la matière. La certification par des tiers atteste de l’intégrité de ses pratiques d’aménagement forestier. Il existe plus de terres forestières certifiées indépendamment au Canada que n’importe où ailleurs dans le monde.
Le Canada, chef de file de la gouvernance forestière
Le Canada emploie un système de procédures robuste pour assurer que ses forêts soient gérées dans l’intérêt public. Plusieurs rapports et études confirment que les politiques et les pratiques de gestion forestière du Canada comptent parmi les plus rigoureuses au monde.Note de bas de page 1
Le Canada est aussi un pays qui respecte la primauté du droit. Il est invariablement classé parmi les pays où l’incidence de la corruption est très faible (voir les indices tenus par Transparency International et la Banque mondiale [sites Web en anglais seulement]). Des organisations des marchés d’exportation du Canada indiquent aussi que les produits du bois canadiens comportent un risque négligeable en matière d’illégalité.Note de bas de page 2
Le risque d’exploitation forestière illégale est négligeable dans toutes les régions du Canada. Mais comment les importateurs étrangers, cherchant à se conformer aux exigences législatives et réglementaires concernant l’exploitation forestière illégale, peuvent-ils s’en assurer? Et comment les exportateurs canadiens peuvent-ils donner à leurs acheteurs l’assurance que des lois et des règlements sont en place pour garantir la légalité de l’offre de bois du Canada?
Le présent document explique ces assurances en décrivant le cadre de gouvernance des forêts du Canada (la réglementation et la gestion de nos forêts) et ce que fait le Canada pour empêcher le commerce international illégal.
Cadre de gouvernance des forêts du Canada
Le Canada possède environ 400 millions d’hectares de forêts ou d’autres terres boisées, dont presque 92 % appartiennent à l’État. Les gouvernements fédérale, provinciales et territoriales se partagent la responsabilité de ces forêts publiques.
La gouvernance des forêts publiques
Forêts provinciales et territoriales
Les 10 provinces et trois territoires du Canada ont compétence sur plus de 90 % des forêts du pays. Chaque province et territoire élabore et applique des lois, des règlements et des politiques se rapportant aux forêts.
- Lois et règlements axés sur l’aménagement forestier durable : La surveillance réglementaire en matière de forêts peut s’exercer différemment d’un territoire de compétence à l’autre, mais son but est le même partout au pays : l’aménagement forestier durable (AFD). L’AFD est une approche d’aménagement forestier dans laquelle on tient compte non seulement du bois, mais aussi de beaucoup d’autres valeurs liées aux forêts, dont la faune, la biodiversité, les sols, l’eau, les collectivités vivant des ressources naturelles et le paysage.
Ces lois, règlements et politiques axés sur l’AFD couvrent l’aménagement du territoire, les pratiques forestières, la régénération des forêts, les intérêts des Autochtones, les consultations publiques, la biodiversité, les zones protégées, les perturbations naturelles et d’autres aspects encore.
- Approbation des plans d’aménagement forestier : Les provinces et les territoires accordent des droits et attribuent des responsabilités aux entreprises qui mènent des activités dans les forêts publiques aux termes d’une grande variété de tenures. Une tenure (forme de concession visant des terres) ne donne pas automatiquement aux entreprises le droit de récolter du bois. Les gouvernements doivent approuver les plans d’aménagement forestier et autoriser la récolte proposée avant qu’un seul arbre ne soit abattu.
Le défaut d’un titulaire de tenure de se conformer aux plans approuvés et aux permis de récolte peut entraîner des sanctions sévères allant d’amendes ou de la suspension des autorisations de récolte jusqu’à la saisie du bois et même à l’emprisonnement.
Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux perçoivent des redevances (ou « droits de coupe ») sur les arbres récoltés sur les terres publiques.
- Surveillance et respect des pratiques forestières : Chaque province et territoire surveille étroitement les entreprises qui ont des activités dans les forêts publiques et exige des comptes rendus officiels de leurs activités. Les gouvernements provinciaux et territoriaux utilisent aussi des systèmes de contrôles afin de suivre le bois enlevé des terres. Des organismes gouvernementaux responsables de la mise en application effectuent des vérifications de conformité. En présence de preuves d’infractions, des enquêtes plus approfondies peuvent être menées.
Les activités d’application de la loi peuvent conduire à des avertissements, des contraventions, des amendes ou d’autres sanctions. Les infractions les plus graves font l’objet de poursuites devant les tribunaux.
- Lois fédérales applicables à toutes les activités forestières : Si les provinces et les territoires ont compétence sur la gestion de la plupart des terres boisées situées sur leur territoire, les activités forestières sont aussi assujetties à des lois nationales. Les lois et les règlements détaillés appliqués par les provinces et les territoires sont donc conçus de manière à répondre aux exigences des lois fédérales se rapportant aux forêts, telles que la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les pêches, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur la protection des végétaux.
Les activités forestières doivent aussi respecter les accords internationaux qu’a conclus le Canada, tels que la Convention sur la diversité biologique [en anglais seulement] et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
Pour en savoir plus sur les multiples lois, règlements et systèmes d’exécution en place dans les provinces et les territoires du Canada, veuillez consulter le site Web du Conseil canadien des ministres des forêts (CCMF).
Forêts fédérales et forêts sur les terres autochtones
Près de 4 % des forêts au Canada appartiennent au gouvernement fédéral ou aux Autochtones. Ces forêts sont situées principalement dans des parcs nationaux, sur des terres appartenant à la Défense nationale, et sur des territoires domaniaux constitués en réserves pour les peuples autochtones ou dirigés par eux. La réglementation et la gestion des activités forestières sur ces terres relèvent de plusieurs ministères fédéraux, dont la Défense nationale, Parcs Canada, Ressources naturelles Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Les gouvernements et les collectivités autochtones assument de plus en plus les rôles de responsables, autant des territoires domaniaux que des forêts.
Les activités forestières menées sur des territoires domaniaux et autochtones introduisent actuellement des volumes assez faibles de bois dans la chaîne d’approvisionnement. Les ministères du gouvernement fédéral sont généralement responsables de la gestion des territoires sous leur administration et leur direction. Cependant, en vertu de la Loi sur les forêts et à son règlement d’application intitulé Règlement de 1993 sur le bois, les ministères peuvent demander que Ressources naturelles Canada assument la responsabilité de la protection et la gestion de toutes les forêts sur leurs territoires. Les opérations forestières qui ont lieu sur des terres de réserve sont régies par la Loi sur les Indiens ou encore la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Les lois provinciales et territoriales s’appliquent aussi, sauf là où la législation fédérale prime. Des plans d’aménagement forestier sont généralement exigés pour toutes les activités. Ces plans couvrent les inventaires ainsi que la récolte, la sylviculture et d’autres activités. Avant le début des activités de récolte, des contrats ou des permis doivent être préparés établissant des modalités telles que les régions forestières dans lesquelles le bois sera récolté, le mesurage (mesure estimant le volume) et le versement des droits.
Forêts de propriété privée
Seulement 6 % des forêts du Canada sont de propriété privée. Dans certaines provinces, des sociétés forestières possèdent de vastes terrains forestiers (par exemple, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique). Le reste des forêts de propriété privée est essentiellement réparti entre des milliers de forêts et de terres à bois familiales de petite taille dispersées sur tout le territoire canadien.
Environ un dixième du volume total de bois rond et de bois à pâte récoltés au Canada provient de terres privées (Base de données nationale sur les forêts, 2011).
L’aménagement forestier sur les terres privées est soutenu par des règlements, des lignes directrices et des programmes de partenariat provinciaux/territoriaux ainsi que municipaux.
- De nombreux propriétaires de terrains privés utilisent des plans d’aménagement forestier et profitent de programmes gouvernementaux pour orienter leurs activités d’intendance et de récolte.
- Dans certaines provinces, des lois établissent des normes qui encadrent les pratiques d’aménagement forestier sur les terres privées.
- La plupart des provinces ont des mécanismes réglementaires permettant de suivre le bois récolté sur les terres privées de sorte qu’il puisse être distingué du bois public (pour lequel des redevances doivent être versées). Ces mécanismes comprennent des règlements pour le cubage, le marquage et le transport.
La surveillance gouvernementale (décrite ci-dessus) n’est pas l’unique moyen de dissuasion des activités illégales et non durables sur les terres privées. Les propriétaires de terrains et les collectivités environnantes tendent à surveiller étroitement les activités menées dans les forêts privées, parce que celles-ci procurent des sources de revenus, de l’emploi, des possibilités récréatives et des avantages écologiques importants (tels que la biodiversité et la protection des bassins hydrographiques).
Dans les provinces où il n’existe pas de lois régissant l’exploitation forestière sur les terres privées, les propriétaires fonciers peuvent compter sur les lois d’application générale pour protéger leurs propriétés contre l’intrusion ou le vol de bois.
Ce que vous devez savoir pour garantir un approvisionnement en produits forestiers responsable.
À la frontière
Le Canada est le deuxième exportateur mondial de produits forestiers bruts, mais il importe aussi du bois et des produits du bois.
La plupart de ces importations sont associées au commerce transfrontalier avec les États-Unis, qui constituent aussi un territoire à faible risque d’exploitation forestière illégale. Les secteurs des produits forestiers du Canada et des États-Unis sont hautement intégrés; des grumes et d’autres produits du bois traversent la frontière pour approvisionner des scieries dans un sens comme dans l’autre.
Le Canada importe également des volumes relativement faibles de produits du bois provenant d’autres sources.
La Loi sur les douanes exige que toutes les marchandises importées au Canada soient déclarées à l’Agence des services frontaliers du Canada. Les agents des services frontaliers peuvent examiner toute marchandise importée ou exportée et retenir des marchandises jusqu’à ce que l’Agence constate que l’importation ou l’exportation est conforme à la Loi sur les douanes ou à toute autre loi du Parlement.
Empêcher l’importation de produits forestiers récoltés illégalement
Le Canada est l'un des signataires de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Cette convention entre 178 pays a pour but d’assurer que le commerce international de spécimens, soit des parties soit des dérivés de faune et de flore sauvages ne menace pas leur survie. Des règles commerciales s’appliquent aux essences inscrites à la CITES comme certaines espèces d’ébène, de ramin et de bois de rose. Dans ces exemples, les restrictions commerciales s’appliquent autant au bois brut, aux billes, aux planches qu’au bois de placage. Ces matériaux ne peuvent pas être importés à moins d’être accompagnés des permis de la CITES.
Pour faire respecter la CITES, le Canada a adopté la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII). Environnement Canada est le principal organisme fédéral chargé de la mise en application de cette loi.
La LPEAVSRCII ne sert pas seulement à faire respecter la CITES au Canada, mais sert aussi à régir les importations obtenues illégalement d’espèces non présentes dans la liste de la CITES. Le paragraphe 6(1) de la LPEAVSRCIIse lit comme suit : Il est interdit à quiconque d’importer au Canada tout ou partie d’un animal ou d’un végétal pris, détenu, distribué ou acheminé contrairement aux lois d’un État étranger ou tout ou partie d’un produit qui provient de l’animal ou du végétal détenu, distribué ou acheminé contrairement à ces lois.
Environnement Canada collabore avec un large éventail de partenaires, dont l’Agence des services frontaliers du Canada, pour s’assurer que les importations soient conformes à la CITES, de même qu’aux lois et aux règlements pertinents d’autres pays concernant les espèces non inscrites à la CITES.
Faire la distinction entre des produits du bois faits d’essences protégées par la CITES et d’essences non visées par cette convention peut présenter des difficultés techniques. Pour faciliter ce travail, Environnement Canada a créé et diffusé à l’échelle internationale le Guide d’identification CITES – Bois tropicaux. Le Canada cherche aussi à rendre plus fiable l’identification des espèces sur les permis commerciaux, les formulaires douaniers, les déclarations à la frontière et les documents connexes. Par exemple, par l’intermédiaire de l’Initiative du guichet unique, le Canada étudie la faisabilité d’un système de codage numérique des noms taxinomiques que pourraient utiliser les services douaniers internationaux et d’autres autorités réglementaires pour améliorer la saisie de données commerciales électroniques applicables aux plantes et aux animaux. Le codage numérique améliorerait la capacité des autorités d’intercepter le bois et les produits du bois provenant d’essences protégées, et même ceux qui sont récoltés dans l’illégalité.
Conseils aux importateurs et exportateurs
Ressources naturelles Canada a préparé une fiche d'information, Produits forestiers canadiens — un choix légal et durable [en anglais seulement], qui passe en revue le système de gouvernance des forêts au Canada, la certification forestière par une tierce partie, et ce que d'autres ont à dire sur le caractère légal des produits forestiers canadiens.
En partenariat avec le gouvernement australien, le gouvernement canadien a aussi établi les directives du Canada et son Guide de consultation rapideassocié [en anglais seulement]. Ces documents ont été développés pour aider les entreprises d'importations en Australie de produits forestiers à améliorer leur compréhension du cadre juridique sur la réglementation de récolte de bois en vigueur au Canada et pour aider les importateurs à faire preuve de diligence raisonnable.
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