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Lois forestières du Canada

Comment la gouvernance et l’application des lois protègent les forêts du Canada

Les lois forestières canadiennes sont parmi les plus rigoureuses au monde. Elles protègent nos forêts et assurent l’adoption de pratiques d’aménagement forestier durable à l’échelle du pays. Cela signifie que les consommateurs peuvent avoir l’assurance que les produits forestiers et les produits du bois qu’ils achètent au Canada ont été légalement obtenus et récoltés conformément à un système d’aménagement forestier durable.

Rocher Rosemary, parc national Jasper

Les provinces et les territoires : chefs de file de la gouvernance forestière

Les provinces et les territoires canadiens ont compétence sur la vaste majorité des forêts du pays. Chaque province et territoire élabore et applique des lois, des règlements et des politiques se rapportant aux forêts.

Ces lois, règlements et politiques varient d’une province ou d’un territoire à l’autre, mais ils sont tous :

  • fondés sur les principes de l’aménagement forestier durable;
  • élaborés avec la collaboration du public, des industries et des autres parties intéressées;
  • fondés sur la recherche et l’analyse scientifiques.

Apprenez‑en davantage sur la propriété des terres forestières au Canada.

Les lois forestières tiennent compte des besoins environnementaux, sociaux et économiques

Les lois, politiques et règlements forestiers régissent l’ensemble des questions économiques, sociales et environnementales. Par exemple, ces mécanismes :

  • nécessitent une planification de l’aménagement du territoire;
  • exigent la tenue en considération et le respect des intérêts des Autochtones;
  • réglementent la protection de l’habitat faunique;
  • réglementent l’exploitation forestière;
  • établissent des pratiques propices à la régénération des forêts.

Conformément à la loi, les plans d’aménagement forestier doivent être approuvés avant le début de la récolte

Les gouvernements provinciaux et territoriaux accordent aux entreprises forestières le droit de récolter du bois sur des terres publiques et stipulent les responsabilités qui sont associées à ce droit. Ces ententes, aussi appelées « tenures », ne donnent pas forcément aux entreprises le droit de récolter du bois. Les gouvernements doivent d’abord approuver les plans d’aménagement forestier et autoriser la récolte proposée avant qu’un seul arbre ne soit abattu. Renseignez-vous au sujet de la planification de l’aménagement forestier au Canada.

Les provinces et les territoires surveillent les activités forestières et font respecter les lois

Les provinces et les territoires surveillent étroitement les entreprises forestières qui exercent des activités dans les forêts publiques en prenant divers moyens. Les organismes gouvernementaux chargés de la surveillance et de l’application des lois :

  • obligent toutes les entreprises forestières à présenter des comptes rendus officiels de leurs activités;
  • effectuent des vérifications pour s’assurer que les entreprises respectent les lois et les règlements;
  • mènent des enquêtes plus poussées si la preuve est faite que des infractions ont eu lieu;
  • donnent des avertissements ou imposent des amendes ou d’autres sanctions;
  • intentent des poursuites devant les tribunaux dans le cas des infractions les plus graves.

Par exemple, lorsqu’une entreprise forestière ne se conforme pas aux plans d’aménagement forestier approuvés ou aux conditions du permis d’exploitation, elle peut s’exposer à des sanctions sévères allant des amendes ou de la suspension des autorisations de récolte jusqu’à la saisie du bois et même à l’emprisonnement.

Les entreprises doivent verser aux gouvernements des redevances sur les activités de récolte de bois qu'elles ont droit d'exercer sur les terres publiques. La vérification du respect de cette obligation est assurée par la surveillance des activités forestières. Les provinces et les territoires utilisent de nombreux processus de contrôle permettant de suivre le bois récolté sur les terres publiques.

Les lois fédérales et les accords internationaux permettent également de régir les activités forestières

Les lois et les règlements provinciaux et territoriaux tiennent compte également des exigences des lois fédérales générales qui s’appliquent aux forêts, ainsi que de celles des accords internationaux que le Canada a conclus.

Lois forestières applicables aux terres fédérales

Les forêts appartenant au gouvernement fédéral représentent une faible partie des terres boisées du Canada. Voici des exemples de lois fédérales susceptibles de s’appliquer : Loi sur les forêts et Règlement de 1993 sur le bois, Loi sur les Indiens, Loi sur la gestion des terres des premières nations et Loi sur les parcs nationaux du Canada.

La récolte de bois est autorisée sur certaines terres fédérales, mais les volumes de bois récolté sont très faibles.

Les  lois provinciales et territoriales s’appliquent aussi généralement au bois récolté sur les terres appartenant au gouvernement fédéral. Cela signifie que des plans d’aménagement forestier doivent être mis en place et qu’ils doivent couvrir les inventaires, la récolte et le renouvellement forestiers, ainsi que d’autres activités. En outre, avant le début de la récolte, des contrats ou des permis doivent être établis de manière à énoncer clairement dans quelles régions forestières le bois sera récolté, de quelle façon le bois sera marqué et quelle méthode de versement des droits sera appliquée.

Lois forestières applicables aux terres privées

Dans certaines provinces, les lois établissent des normes qui encadrent les pratiques d’aménagement forestier sur des terres privées. Cependant, dans la plupart des cas, l’aménagement forestier sur des terres privées est régi par des règlements municipaux et soutenu par des lignes directrices ou des programmes volontaires provinciaux.

Pour décourager les activités illégales et non durables sur les terres privées, comme l’intrusion ou le vol de bois, les propriétaires fonciers doivent normalement compter sur les lois canadiennes qui régissent les droits de propriété. Parallèlement, les efforts déployés pour dissuader les activités illégales et non durables sur les terres privées vont au-delà des actions en justice qui peuvent être présentées après une infraction.

Les propriétaires de terrains et les collectivités locales tendent à surveiller étroitement les activités menées dans les forêts privées, parce que celles-ci représentent des sources de revenus, des emplois, des possibilités récréatives et des avantages écologiques importants (tels que la biodiversité et la protection des bassins hydrographiques).

La certification et les rapports internationaux témoignent de la confiance à l’égard des pratiques forestières canadiennes

Le Canada n’est pas seul juge de son rigoureux système de gouvernance et d’application de la loi. La certification par des tiers atteste de l’intégrité de ses pratiques d’aménagement forestier. Il existe plus de terres forestières certifiées indépendamment au Canada que n’importe où ailleurs dans le monde. D’ailleurs, selon plusieurs rapports internationaux, le Canada est perçu comme une source fiable de produits forestiers légaux et durables.

Renseignements sur les lois en vigueur dans les provinces et les territoires canadiens

Pour en savoir plus sur les lois et le système de gouvernance en place dans les provinces et les territoires du Canada ou pour consulter des fiches d’information à ce sujet, visitez le site Web du Conseil canadien des ministres des forêts.

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