Fichiers de formes de la carte de la zone boréale d'Amérique du Nord

Entente d'utilisation de données numériques

LA PRÉSENTE CONVENTION constitue une entente juridique entre vous (« l’utilisateur ») et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (le « Canada »), représentée par le ministre des Ressources naturelles du Canada. EN ACCÉDANT, EN TÉLÉCHARGEANT, EN IMPRIMANT OU EN UTILISANT LES DONNÉES, L’INFORMATION ET LA DOCUMENTATION D’ACCOMPAGNEMENT OU ACCESSIBLES SELON LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES MODALITÉS QUI Y SONT ÉNONCÉES. SI VOUS N’APPROUVEZ PAS LES MODALITÉS DE LA CONVENTION, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT VOUS DÉBARASSER DE CES DONNÉES, DE L’INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION.

ATTENDU QUE le Canada détient les droits de propriété sur les données numériques (« données ») accessibles selon les modalités de la présente convention;

ATTENDU QUE l’utilisateur désire obtenir le droit d’utiliser les données;

ET ATTENDU QUE le Canada est prêt à accorder à l’utilisateur le droit d’utiliser les données à des fins internes sous réserve des modalités de la présente convention;

À CES CAUSES, le Canada et l’utilisateur, pour la contrepartie de valeur que les parties reconnaissent avoir reçues et jugent suffisantes, conviennent de ce qui suit :

1. L’utilisateur reconnaît que les données sont protégées en vertu de la Loi sur le droit d’auteur du Canada.
2. Les données ne doivent être utilisées que pour les activités de cartographie et d’analyse, la recherche, l’évaluation et l’affichage. L’utilisateur accepte de ne pas représenter faussement ou de modifier les données de quelque façon que ce soit. Lorsque les données sont imprimées, affichées électroniquement ou autrement, la source (Ressources naturelles Canada) doit être indiquée, accompagnée de la citation suivante : Brandt, J.P. 2009. The extent of the North American boreal zone. Dossiers environnement 17: 101-161.
3. Les données font l’objet d’une licence et non d’une vente, et l’utilisateur doit les utiliser conformément aux modalités de la présente convention. Le Canada conserve tous les droits de propriété sur les données. Le titulaire de licence ne peut utiliser les données que pour ses propres besoins, ce qui exclut leur utilisation pour de tierces parties.
4. Il est interdit à l’utilisateur de vendre, de prêter, de louer, de distribuer ou de transférer les données, ou de céder autrement à un tiers quelque droit que ce soit conféré par la présente convention sans en obtenir au préalable la permission écrite du Canada.
5. Les données sont fournies « telles quelles » à l’utilisateur, et le Canada ne fait à leur sujet aucune représentation ou garantie, expresse ou tacite, découlant de la loi ou d’autres sources, en ce qui concerne entre autres leur efficacité, leur intégralité, leur exactitude ou leur utilité à des fins particulières.
6. Le Canada ne peut être tenu responsable en cas de réclamations, de revendications ou d’actions en justice, quelle qu’en soit la cause, alléguant des pertes, des préjudices ou des dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de la possession ou de l’utilisation des données par l’utilisateur. Le Canada ne peut aucunement être tenu responsable de la perte de revenus ou de contrats, ou de toute autre perte indirecte, de quelque nature que ce soit, découlant d’un défaut des données.
7. L’utilisateur indemnisera le Canada et ses ministres en cas de réclamation, revendication ou action en justice, quelle qu’en soit la cause, alléguant des pertes, des frais, des dépenses, des dommages ou des blessures (y compris des blessures entraînant la mort) pouvant résulter de l’utilisation ou de la possession des données par l’utilisateur.
8. La présente convention doit être interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario, au Canada.
9. Le Canada peut mettre fin à cette convention avec l’utilisateur en tout temps après 15 jours suivants l’envoi d’un avis écrit à l’utilisateur à ce sujet. La convention prendra fin automatiquement sans préavis si le titulaire de licence viole toute disposition ou obligation de la présente convention.