Appel de propositions pour l’étude initiale d’ingénierie et de conception (EIIC) du captage, de l’utilisation et du stockage du carbone (CUSC) – Guide du demandeur

Mettant à profit plus de cinquante ans d’expérience et un savoir-faire scientifique et technologique unique, le Bureau de recherche et de développement énergétiques (BRDE) dirige les efforts du gouvernement du Canada en matière d’innovation énergétique et investit dans des projets de recherche, le développement et la démonstration (R-D-D) les plus impactants en matière d’énergie, qui maximisent les résultats environnementaux et économiques. Les programmes du BRDE sont axés sur les quatre missions suivantes pour assurer un avenir énergétique propre et un secteur des ressources naturelles durable : améliorer l’efficacité et les procédés énergétique afin de réduire les émissions attribuables à l’utilisation finale de l’énergie; accélérer l'électrification et maximiser les avantages du chauffage et de l'électricité renouvelables; développer des filières de carburants plus propres; et réduire la dépendance au diesel dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones. Le BRDE investit dans un large éventail d’organismes, notamment des entreprises, des industries, des organisations à but non lucratif, des universités, d'autres niveaux de gouvernement et des organisations autochtones, et finance la R-D-D dans le domaine de l'énergie dans les laboratoires et centres de recherche fédéraux.

1.2 Programme d'innovation énergétique Appel à propositions pour l'étude initiale d’ingénierie et de conception (EIIC) du captage, de l'utilisation et du stockage du carbone (CUSC)

Le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC) est un outil éprouvé et essentiel pour réduire les émissions, en particulier dans les secteurs où la décarbonisation est difficile. Le CUSC peut réduire efficacement les émissions dans les industries où la décarbonisation est difficile, telles que la production de fer, d'acier, de produits chimiques et de ciment, où il représente souvent l'option de décarbonisation profonde la plus rentable. De plus, il permet la production d'électricité à faible teneur en carbone et de combustibles propres, notamment l'hydrogène bleu, qui peuvent être utilisés pour décarboniser un plus large éventail de secteurs. En ouvrant la voie à des sources d'énergie à faible teneur en carbone, le CUSC renforce également la compétitivité économique et les possibilités commerciales du Canada.

Afin de positionner le Canada comme un chef de file dans le domaine des solutions CUSC, cet appel à propositions soutient les promoteurs qui entreprennent les activités complexes et gourmandes en ressources d'ingénierie et de définition de projet nécessaires pour mener à bien les études initiale d’ingénierie et de conception (EIIC) pour les projets de CUSC. Une EIIC représente une étape cruciale dans le cycle de vie du développement d'un projet. Il s'agit d'un travail d'ingénierie détaillé qui fait suite à des études de conception préliminaires et conceptuelles qui valident pleinement la faisabilité du projet proposé et décrivent la voie de conception privilégiée. L'objectif principal d'une EIIC est de fournir une évaluation complète de la portée du projet, une estimation détaillée des coûts de classe 3, un registre des risques affiné et un calendrier de projet solide.

1.3 Objectifs de l'Appel pour l’EIIC de CUSC

Cet Appel soutiendra les EIIC pour les projets de CUSC avancés au Canada, dans le but d'atteindre les objectifs suivants :

Faciliter l'avancement des projets d'investissement CUSC depuis la phase de démonstration avancée jusqu'aux décisions finales d'investissement; et
Favoriser le partage des connaissances sur le développement de projets d'investissement CUSC rentables, afin d'accélérer le déploiement de projets CUSC à travers le Canada.

2. Bénéficiaires admissibles

2.1 Bénéficiaires canadiens admissibles

Les bénéficiaires canadiens admissibles comprennent les entités juridiques suivantes, valablement constituées ou enregistrées au Canada :

Organisations à but lucratif
Services publics
Organisations autochtones :

Communautés ou gouvernements autochtones
Conseils tribaux ou entités remplissant une fonction similaire (p. ex. conseils généraux)
Conseils autochtones nationaux ou régionaux, ou organisations tribales
Organisations autochtones (détenues et contrôlées majoritairement par des Autochtones) à but lucratif ou non lucratif

Aux fins du présent Guide du demandeur, le terme « Autochtone » désigne les Inuits, les Métis, les membres des Premières Nations, ou une combinaison de ceux-ci.

Le demandeur doit être l'entité qui détient ou qui est responsable de l'investissement en capital pour le champ d'application spécifique des actifs associés à l'EIIC.

2.2 Partenaires de projet

Les partenaires sont définis comme des organisations apportant des contributions en nature ou financières au projet.

Les demandeurs doivent identifier tous les partenaires clés et leurs rôles dans la chaîne de valeur du CUSC, depuis le captage jusqu'au transport, au stockage ou à l'utilisation. Cela doit être étayé par des documents officiels, tels que des protocoles d'entente, des accords de coentreprise ou des lettres d'intention entre toutes les parties concernées.

Les demandeurs sont autorisés à collaborer avec des partenaires qui ne sont pas des demandeurs admissibles, tel que les autres ministères fédéraux, pourvu que le financement de RNCan ne serve pas à payer les opérations internes du gouvernement fédéral, ni à acquérir des terrains, des bâtiments, des ouvrages, des machines et du matériel, ni à construire ou à créer des actifs pour le gouvernement fédéral.

3. Projets admissibles

3.1 Portée du projet

Les projets de l’EIIC seront évalués en fonction de leur valeur pour le financement public, y compris le potentiel commercial à long terme de la solution et sa contribution à la croissance et à la maturité de l'écosystème de CUSC du Canada, par exemple dans quelle mesure la technologie ou l'application de CUSC diffère des projets déjà construits dans un contexte comparable au Canada.

Les projets doivent entrer dans l'une des catégories suivantes :

CUSC à source ponctuelle : projets axés sur le captage du CO₂ provenant d'installations industrielles, telles que les cimenteries, les aciéries, les usines chimiques, les usines pétrolières et gazières en amont, les usines de valorisation et les raffineries. Cela comprend également le captage provenant de la production d'électricité à partir de gaz naturel à émissions réduites.
Élimination du dioxyde de carbone (EDC) : cette catégorie comprend les technologies à émissions négatives telles que le captage directe dans l'air (CAD) et la bioénergie avec capture et stockage du carbone (BECSC). Pour les projets du CAD, la demande doit fournir des preuves détaillées d'un emplacement approprié qui répond aux besoins spécifiques de la technologie du CAD. Cela comprend un accès confirmé à des sources d'énergie à faible teneur en carbone pour alimenter l'installation et un plan viable pour le transport du CO₂ capté vers un site de stockage géologique sécurisé.
Infrastructures de transport et de stockage du CUSC : projets axés sur le développement de pipelines dédiés au transport de CO₂ et/ou de centres de stockage régionaux. La viabilité d'un centre dépendant de sa capacité à desservir plusieurs projets de captage, les propositions relevant de cette catégorie doivent fournir un plan détaillé pour le développement du centre, y compris le nombre d'émetteurs potentiels à connecter, un plan d'accès ouvert et non discriminatoire, et une analyse des spécifications des flux de CO₂ pour chaque émetteur potentiel. La proposition doit démontrer que le centre est capable de gérer le potentiel des impuretés dans les flux de CO₂ provenant de diverses sources.

Remarque : les projets d'infrastructure du CUSC destinés à la récupération assistée du pétrole ne sont pas éligibles.

Tous les projets axés sur l’EIIC d'une partie seulement de la chaîne de valeur du CUSC devront présenter des plans pour les autres parties de la chaîne de valeur du CUSC qui ne sont pas directement incluses dans cette EIIC (c'est-à-dire que les projets de l’EIIC portant uniquement sur le captage devront être accompagnés de documents justificatifs qui contextualisent leurs plans pour les aspects liés au transport et au stockage, ou vice-versa).

Les projets qui reçoivent déjà du financement d’autres programmes de RNCan pourraient être considérés comme non admissibles à cet appel.

3.2 État d'avancement des projets admissibles

Afin d'évaluer l'admissibilité des propositions en fonction de leur stade de développement, le programme se réfère au cadre de planification d’avant-projet (FEL) pour le développement de grands projets d'investissement, en utilisant les définitions suivantes :

Stade	Objectif	Activités	Fourchette de précision de l'estimation des coûts prévus Variation type dans les fourchettes basse (B) et haute (H)
FEL 1 – Concept / Définition de la portée	Concept général décrit	Présente les différentes options conceptuelles, évalue les opportunités et les aspects économiques généraux, expose les critères à prendre en compte pour le choix des technologies.	B : -20 % à -50 % H : +30 % à +100 %
FEL 2 – Faisabilité/Pré-EIIC	Évaluation du concept et de l'emplacement privilégiés et confirmation de la viabilité	Base de conception préliminaire, affinement des dépenses en capital et d’exploitation, analyse des risques et du calendrier	B : -15 % à -30 % H : +20 % à +50 %
FEL 3 – EIIC	Définition complète de la portée et du coût du projet en vue des discussions sur la décision finale d'investissement	Conception détaillée, estimations de coûts fermes (c'est-à-dire de classe 3), plan d'exécution, dossier de permis	B : -10 % à -20 % H : +10 % à +30 %

Les projets admissibles doivent être suffisamment avancés dans leur développement pour démontrer que la faisabilité du concept global a été pleinement évaluée, que les principales incertitudes techniques et économiques ont été résolues et qu'une voie de conception privilégiée a été sélectionnée. Les projets admissibles auront franchi le stade de FEL 2 et seront prêts à entreprendre les activités FEL 3/EIIC dans le cadre d'un projet soutenu par un financement au titre du présent appel.

La sélection des projets sera basée sur un cadre d'évaluation qui exige des preuves tangibles de la maturité technique et technologique, de la viabilité commerciale et financière et de l'état de préparation à la mise en œuvre. Le tableau ci-dessous présente les travaux préalables à l’EIIC qu'un projet admissible doit avoir réalisés, ainsi que la série de documents que les demandeurs devront soumettre pour démontrer l'admissibilité du projet et son état de préparation au stade d’EIIC.

Catégorie	Travaux pré-EIIC réalisés	Documents requis
Maturité technique et technologique	Vérification technique et des procédés, confirmant que la technologie sélectionnée (ou la combinaison de technologies) est réalisable, adaptée à l'application prévue et capable d'atteindre les objectifs de performance. Les lacunes techniques mineures restantes ont été identifiées et des plans ont été élaborés pour y remédier. Évaluations opérationnelles, y compris les conditions d'exploitation prévues, la variabilité, l'intégration avec les systèmes existants, les exigences en matière des services publics et l'identification des principales contraintes opérationnelles. Si plusieurs conceptions ou options de configuration ont été évaluées, les compromis et les raisons qui ont motivé le choix de l'approche retenue sont documentés, y compris les considérations techniques, environnementales, opérationnelles et économiques. Exigences du procédé, y compris les bilans matière et énergie, les schémas préliminaires de flux de procédés et les principaux schémas d'intégration de masse ou de chaleur. Dimensionnement préliminaire des équipements, y compris les hypothèses de conception pour les équipements principaux (par exemple, réacteurs, compresseurs, échangeurs de chaleur, unités modulaires, colonnes, unités de production d'électricité et de chaleur). Configuration au niveau du système, telle que les agencements initiaux, l'intégration des services publics, les besoins en infrastructure et les considérations relatives à l'expansion ou à la modularisation futures.	Mémorandum préliminaire sur la base de conception ou fondement de la conception Bilan thermique et massique Schémas préliminaires Plans préliminaires ou plans du site Listes préliminaires d'équipements et résumés du dimensionnement des équipements Évaluations technologiques HAZID initial (rapport d'identification des dangers)
Viabilité commerciale et financière	Estimation préliminaire des coûts d'investissement, y compris les méthodologies, les hypothèses, les exclusions et la marge d'erreur. Estimation préliminaire des coûts d'exploitation avec des hypothèses pour les services publics, la main-d'œuvre, la maintenance et les matières premières. Autres modélisations financières préliminaires et analyses technico-économiques.	Estimations des coûts AACE Classe 4 (faisabilité) ou équivalentes pour les dépenses en capital et d’exploitation Revenus, accords d'achat et/ou analyses de rentabilité Modélisation financière/techno-économique et analyse de sensibilité.
État de préparation à la mise en œuvre	Calendrier général du projet décrivant l'ingénierie, l'obtention des permis, l'approvisionnement, la construction, la mise en service et les premières opérations. Évaluation des risques ou registre des risques identifiant les principaux risques liés aux matières techniques, commerciaux, réglementaires, de la chaîne d'approvisionnement et l'exécution du projet, ainsi que les stratégies initiales d'atténuation. Les principaux partenaires du projet, les fournisseurs de technologies et les sociétés d'ingénierie sont identifiés et engagés. La gouvernance du projet, les processus décisionnels et les structures hiérarchiques sont définis. Les ressources internes et externes (ingénierie, permis, approvisionnement, commercial) nécessaires au stade suivant sont allouées ou obtenues. Le projet dispose d'un plan clair pour l'exécution de la prochaine étape d'ingénierie, y compris la portée, les rôles et les livrables prévus.	Calendrier du projet au niveau 2 Évaluation des risques ou registre des risques et plans d'atténuation Gouvernance formelle du projet et registres d'approbation des étapes Plan réglementaire

3.3 Partage des connaissances requis

Les demandeurs retenus devront participer à des activités de diffusion des connaissances pendant l'exécution du projet. Les demandeurs doivent allouer une partie de leur financement à ces activités pendant la période de remboursement, comme indiqué à la section 4.1.

En plus des exigences en matière de rapports établies à la section 10 du Guide du candidat, tous les bénéficiaires de financement dans le cadre du présent appel sont tenus de :

Publier en ligne un rapport final sur les résultats, qui sera rendu public dans l'intérêt général du Canada.

3.4 Inclusion, diversité, équité et accessibilité (IDEA)

RNCan reconnaît l’importance d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive pour assurer la résilience de l’économie canadienne et veiller au bien de la société canadienne. Afin de mieux comprendre l’approche des proposants en vue de créer des politiques et des milieux de travail plus équitables et plus inclusifs, RNCan recueille des renseignements volontaires et anonymes qui seront agrégés et anonymisés. Ces renseignements seront utilisés pour éclairer les activités de sensibilisation, l’élaboration de programmes et les efforts à venir visant à promouvoir l’équité, la diversité et l’inclusion dans le secteur de l’énergie propre. Comme les sections sur l’IDEA sont volontaires, les réponses aux questions ne seront pas évaluées ou cotées en lien avec votre demande, mais pourraient être considérées lors du processus de sélection au cours des phases de DI et de PPC.

3.5 Emplacement du projet

Bien que certains matériaux puissent provenir de l'extérieur du Canada, toutes les activités du projet doivent se dérouler au Canada. Le projet doit présenter des avantages tangibles importants pour le Canada et la préférence sera accordée aux projets dont la majorité des avantages, des investissements et des activités sont réalisés au Canada par les demandeurs, les partenaires, les collaborateurs ou les fournisseurs.

En vertu de la Loi sur l'évaluation des impacts (LEI) de 2019, RNCan est tenu d'évaluer si les projets qu'il pourrait financer, réalisés en tout ou en partie sur des terres fédérales ou à l'extérieur du Canada, sont susceptibles d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement. Veuillez-vous assurer, lorsque vous remplissez la section « Emplacements du projet » du formulaire de demande, de divulguer tous les emplacements pertinents, en vous référant aux articles 81 à 83 de la LEI. Pour plus d'informations, veuillez consulter la section 11.3.

3.6 Exigences en matière de propriété intellectuelle (PI)

Il n’est pas nécessaire que les projets produisent de la propriété intellectuelle avant la présentation de la demande; les demandeurs peuvent continuer à œuvrer pour la propriété intellectuelle (PI) pendant la durée du projet. La PI déjà existante à l’étranger peut être utilisée dans le cadre d’un projet, à condition qu’elle soit concédée sous licence au demandeur pour utilisation au Canada. Un accord de contribution conclu avec RNCan exigera que toute la propriété intellectuelle créée au cours d’un projet soit dévolue au bénéficiaire du financement ou fasse l’objet d’une licence en sa faveur. Si aucune PI n’est nécessaire ou prévue au cours du projet, les demandeurs devront justifier ce choix s’ils sont invités à soumettre une PPC.

4. Financement et soutien

4.1 Contributions

L’appel est ouvert aux projets demandant entre 3 000 000$ et 7 000 000$ comprenant jusqu’à 50% du cout total du projet (ou 75% pour les demandeurs autochtones), sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le financement est disponible à partir du 1er avril 2026.

La contribution minimale, la contribution maximale, le pourcentage maximal de cumul par le gouvernement, la contribution minimale en espèces du demandeur, et la durée de vie du projet sont décrits dans le tableau ci-dessous :

Pourcentage de contribution de l'appel (% du coût total du projet)	Contribution minimale	Contribution maximale	Pourcentage maximal de cumul gouvernemental (% du coût total du projet)	Contribution minimale en espèces du demandeur	Durée du projet
Jusqu'à 50 % (75 % pour les demandeurs autochtones)	3 000 000	7 000 000	50 (100 % pour les demandeurs autochtones et les entreprises de services publics à participation gouvernementale majoritaire)	Égal ou supérieur au montant de la contribution demandée (Pas de minimum pour les demandeurs autochtones)	Jusqu'à 5 ans

Le cumul des financements (c'est-à-dire le soutien total du gouvernement pour un projet) sera pris en charge à hauteur de 50 % maximum du coût total du projet, les organisations autochtones et entreprises de services publics à participation gouvernementale majoritaire pouvant bénéficier d'un maximum de 100 %. La contribution en espèces du demandeur au projet doit être égale ou supérieure à la contribution demandée au programme. Il n'y a pas de contribution minimale pour les demandeurs autochtones.

Le coût total du projet correspond au coût total du projet et comprend à la fois les dépenses admissibles (définies à la section 5.1) et les dépenses non admissibles (définies à la section 5.2). (Coût total du projet) = (Dépenses admissibles) + (Dépenses non admissibles). Le coût total du projet ne comprend pas les coûts non autorisées (définies à la section 5.3).

Le pourcentage de contribution de l’appel (% du coût total du projet) est le pourcentage maximum de financement accordé par l’appel pour le coût total du projet (ne peut dépasser la contribution maximale). Le solde doit être financé par le bénéficiaire ou par d’autres sources.

La contribution minimale se rapporte au montant minimum de financement fourni par l’appel pour le coût total du projet et doit également être conforme aux limites du pourcentage de contribution.

La contribution maximale se rapporte au montant maximal du financement fourni par l’appel pour le coût total du projet et doit également s’aligner sur les limites du pourcentage de contribution.

Le pourcentage maximal de cumul gouvernemental (% du coût total du projet) correspond au niveau maximal de financement total de sources gouvernementales canadiennes (niveau fédéral, provincial, territorial et municipal) autorisé par cet appel de propositions. Avant de signer un accord de contribution, le bénéficiaire devra divulguer toutes les sources de financement prévues pour le projet proposé (sources canadiennes ou non), y compris le financement en nature approuvé, les contributions provenant d’autres sources gouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales et municipales, y compris les laboratoires fédéraux). Cette limite sur le cumul doit être respectée lorsqu’une aide est fournie. Si l’aide gouvernementale totale accordée à un bénéficiaire dépasse les dépenses admissibles, RNCan ajustera le niveau de sa contribution par rapport à l’appel (et demandera un remboursement, au besoin) afin que la limite sur le cumul ne soit pas dépassée. Les dépenses admissibles sont définies à la section 5.1. Il est à noter que d’autres programmes peuvent avoir des limites sur le cumul différentes pour le financement fédéral, et il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer qu’il se situe dans la fourchette admissible pour son projet dans tous les programmes de financement auxquels il présente une demande.

4.2 Contributions en nature

Contribution en nature désigne une contribution semblable à des espèces sous la forme d’un élément d’actif pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui s’avère indispensable au projet et que le promoteur du projet devrait acheter sur le marché libre ou par voie de négociation avec un fournisseur, s’il n’était pas fourni par le promoteur du projet.

L’appel accepte les contributions en nature dans les coûts totaux du projet, sous réserve des définitions et des limitations décrites à la section 9. Conformément à la section 5.2, le soutien en nature ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.

5. Dépenses admissibles, non admissibles et non autorisées

5.1 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles d’un projet approuvé doivent être directement liées et nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation du projet, et comprennent ce qui suit :

Les salaires et avantages sociaux des employés figurant sur la liste de paie du bénéficiaire pour le temps réel consacré au projet
La formation et les ateliers
Les services de passation de marchés, les services professionnels, scientifiques et techniques
Les frais de déplacement, y compris les repas et l’hébergement, sont calculés en fonction des taux du Conseil national mixte et ajustés pour tenir compte des coûts dans les régions nordiques et éloignées, le cas échéant.
Les autres dépenses liées au projet ou à l’activité, y compris :

les fournitures et le matériel de laboratoire et de terrain
les services d’impression et de traduction

les services de collecte de données, y compris de traitement, d’analyse et de gestion

les coûts des installations pour les ateliers, la location de salles de conférence, etc. (à l’exclusion des frais de représentation)
l’assurance construction
les accréditations
les frais de permis et de licence
les honoraires
la formation
les services d’essai sur le terrain

Les frais généraux, à condition qu’ils soient directement liés à la réalisation du projet et qu’ils puissent lui être attribués. Les frais généraux peuvent être compris sous forme de dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 15 % des dépenses admissibles. Les frais généraux comprennent :
Le soutien administratif fourni directement au projet par l’employé ou les employés du bénéficiaire, évalué selon la même formule que le temps du personnel professionnel;
L’entretien de routine des équipements de laboratoire et de terrain, en fonction des dépenses réelles engagées par un bénéficiaire;
Les frais de fonctionnement du bureau directement liés à la réalisation du projet (p. ex., télécopies, téléphone, photocopies, Internet, téléphones SAT et équipement de bureau);
Les coûts associés à la redistribution du financement;

Un pourcentage prédéterminé des frais généraux (d’après les preuves fournies par le bénéficiaire sur les dépenses générales projetées au moment de la négociation de la subvention) peut être établi et appliqué par la suite à chaque demande de remboursement afin d’éviter un fardeau administratif inutile aux bénéficiaires du financement.

La TPS, TVP ou TVH nette de tout remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit.

Des renseignements supplémentaires sont fournis à la section 8.

5.2 Dépenses non admissibles

Les coûts non admissibles à un remboursement dans le cadre de l’appel (mais admissibles dans le cadre de coût total du projet) comprendront ce qui suit :

tous les coûts engagés pendant la période du coût total du projet, mais en dehors de la période des dépenses admissibles sont considérés comme des dépenses non admissibles
les frais généraux dépassant 15 % des dépenses admissibles peuvent être inclus dans les dépenses non admissibles et comptabilisés dans la portion du coût total du projet si la somme des frais généraux (admissibles et non admissibles) ne dépasse pas 15 % du coût total du projet
la partie remboursable des taxes fédérales et provinciales
les coûts indirects

De temps à autre, l’appel peut déterminer que certains des coûts du projet du promoteur ne seront pas admissibles à un remboursement, mais peuvent être inclus dans la contribution du promoteur au coût total du projet. Ces coûts seront considérés comme des dépenses non admissibles et devraient être inclus dans la section Dépenses non admissibles du budget à la phase de PPC. Le Programme fournira des conseils au promoteur, au besoin.

5.3 Dépenses non autorisées

Le programme utilise des paiements de transfert pour fournir une aide financière sous forme de subventions et de contributions à d'autres organisations ou personnes choisies comme bénéficiaires admissibles afin qu'elles puissent mener à bien leurs activités ou leurs projets. Ces fonds ne peuvent être utilisés pour les opérations internes du gouvernement fédéral, ni pour l'acquisition de terrains, de bâtiments, d'ouvrages, de machines et d'équipements, ni pour la construction ou la création d'actifs pour le gouvernement fédéral.

6. Processus de demande

6.1 Comment présenter une demande

Cet Appel utilise un modèle d'admission continue, dans lequel les demandes sont acceptées et examinées de manière continue, sans date limite fixe, jusqu’à ce que l’ensemble des fonds disponibles du programme ait été attribué. Il n’y a actuellement aucune date de clôture fixe pour le dépôt des demandes. Pour présenter une proposition, les demandeurs doivent remplir et présenter leur déclaration d’intérêt (DI) par l’entremise du portail des demandeurs.

Phases

Le processus de sélection des projets de l’Appel se déroule en deux phases :

La phase de la déclaration d’intérêt (DI), ouverte à tous les demandeurs admissibles;
La phase de la proposition de projet complète (PPC), ouverte uniquement aux demandeurs invités.

Phase 1. Déclaration d’intérêt (DI)
Déterminez si vous êtes admissible à présenter une demande – consultez le Guide du demandeur. Remplissez et soumettez une DI. Évaluation des DI – Les DI seront examinées par un Comité d’examen technique, avec trois résultats possibles : a) si la DI est jugée admissible et conforme aux objectifs de l'appel, le candidat sera invité à passer à la phase PPC; b) si la DI est jugée potentiellement admissible et conforme aux objectifs de l'appel, mais incomplète ou nécessitant des éclaircissements supplémentaires, les demandeurs peuvent se voir offrir la possibilité de soumettre à nouveau leur proposition une fois qu'ils auront remédié aux problèmes/lacunes identifiés; et c) si la DI est jugée non-admissible ou non conforme aux objectifs de l'appel, les demandeurs seront informés qu'ils ne seront pas invités à passer à la phase PPC.
Phase 2. Proposition de projet complète (PPC) – pour demandeurs invités seulement
Préparez et soumettez une PPC. Évaluation des PPC – Les PPC seront examinés par un Comité d'examen technique, avec trois résultats possibles : a) si le PPC est jugé admissible et conforme aux objectifs de l'appel, le candidat sera invité à passer à la phase de diligence raisonnable; b) si le PPC est jugé potentiellement admissible et conforme aux objectifs de l'appel, mais incomplet ou nécessitant des éclaircissements supplémentaires, les demandeurs peuvent se voir offrir la possibilité de soumettre à nouveau leur proposition une fois qu'ils auront remédié aux problèmes/lacunes identifiés, ou; c) si le PPC est jugé inéligible ou non conforme aux objectifs de l'appel, les demandeurs seront informés qu'ils ne seront pas invités à la phase de diligence raisonnable.

Les demandeurs sont tenus de s’assurer qu’ils répondent aux critères d’admissibilité et que leur DI et PPC sont entièrement remplie et présentée avant la date limite.

Les questions relatives à l’appel ou à la procédure doivent être envoyées à : ccusfeed-cusceiic@nrcan-rncan.gc.ca.

6.2 Critères d'évaluation supplémentaires

RNCan se réserve le droit de donner la priorité aux projets sélectionnés lors des phases de DI et PPC qui :

soutiennent les priorités ministérielles telles que l'équilibre régional au Canada, la valeur stratégique et les considérations socio-économiques, et font progresser l'IDEA dans le secteur des ressources naturelles
sont menés en partenariat avec des organisations canadiennes (lorsque le projet comprend des partenariats)
utilisent des matériaux, des services, des technologies et des solutions provenant de sources et de fournisseurs canadiens
utilisent et génèrent de la propriété intellectuelle détenue au Canada

Accéder au portail des demandeurs

L’orientation officielle du gouvernement du Canada sur l’intelligence artificielle (IA) reconnaît que l’IA générative peut être un outil précieux pour les demandeurs dans la préparation de leurs demandes de financement. Conformément à ces orientations, les demandeurs sont tenus de s’assurer que les informations contenues dans leurs demandes sont véridiques, exactes et complètes, et que les références sont citées de manière appropriée. L’IA générative devrait être utilisée pour élaborer une demande pour le programme uniquement à des fins de soutien, par exemple pour améliorer l’efficacité, aider les personnes dont le français ou l’anglais n’est pas la langue maternelle et simplifier le processus de rédaction de la demande.

6.3 Prochaines étapes et échéanciers

Il n'y a pas de date limite pour les demandes de DI ou de PPC, les soumissions étant examinées au fur et à mesure. Il convient toutefois de noter que le moment où les soumissions sont reçues peut avoir une incidence sur l'ordre de priorité pour l'examen et la sélection des projets.

Si des renseignements supplémentaires ou des précisions sont nécessaires pour permettre à RNCan de terminer l'examen de DI ou de PPC, le programme communiquera avec les demandeurs afin de déterminer ce qui est requis au moyen d'une demande de renseignements. Le programme considérera la date de réception des renseignements supplémentaires comme la nouvelle date de réception de la demande et poursuivra son examen en conséquence.

6.3.1 Phase de proposition de projet complète

RNCan informera les demandeurs invités à participer à la phase de PPC et leur enverra des informations sur les exigences relatives à la soumission de PPC. Il n'y a pas de délai entre la soumission de la DI et celle de la PPC. Comme dans la phase de DI, si la PPC est incomplète, les demandeurs en seront informés et invités à fournir les informations manquantes.

Le programme évaluera les soumissions de PPC au fur et à mesure de leur réception, à condition que :

la demande soit complète;
les fonds soient disponibles et que le projet soit admissible à une entente de contribution.

Une invitation à la phase du PPC ne représente pas un engagement de financement de la part de RNCan. RNCan se réserve le droit de disqualifier un projet jugé sensiblement différent dans le PPC par rapport à la version présentée dans la demande de DI. Si vous êtes invité à participer au PPC, vous aurez la possibilité d'expliquer en détail les raisons de tout changement apporté depuis la phase de DI, car ces changements peuvent avoir des répercussions sur l'admissibilité du projet.

6.3.2 Évaluation de la diligence raisonnable

Tous les demandeurs retenus pour un financement feront l’objet d’une diligence raisonnable, qui comprendra quatre composantes principales : financière, technique, juridique et réglementaire. Les demandeurs retenus auront deux mois pour satisfaire à toutes les exigences en matière de diligence raisonnable. Il convient de noter que si des obligations réglementaires sont déclenchées, il faudra plus de temps pour compléter la diligence raisonnable.

Dans le cadre de la diligence raisonnable sur le plan financier, les demandeurs retenus devront remplir un budget détaillé et un modèle d’énoncé des travaux qui seront évalués en profondeur par l’équipe de projet de RNCan. Les demandeurs peuvent également être sélectionnés par RNCan pour faire l’objet d’une vérification financière par un tiers ou être invités à fournir leurs trois principaux états financiers (flux de trésorerie, revenus et bilan) afin d’évaluer la santé financière de l’organisation. Les demandeurs devront fournir des documents pour appuyer les prévisions budgétaires.

La diligence raisonnable sur le plan technique sera évaluée en examinant le budget détaillé et le modèle d’énoncé des travaux du demandeur. Un groupe de conseillers scientifiques et technologiques évaluera la complexité, la faisabilité et le calendrier du projet.

Les demandeurs devront fournir une preuve juridique de leur inscription au Canada dans le cadre de la diligence raisonnable sur le plan juridique. Le budget détaillé et l’énoncé des travaux comportent des sections consacrées aux permis et aux conflits d’intérêts, qui font également partie de la diligence raisonnable sur le plan juridique exercée par RNCan.

La diligence raisonnable sur le plan réglementaire englobe les obligations découlant de la Loi sur l’évaluation d’impact et l’obligation légale de consulter les populations autochtones, énoncée à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Au cours de la phase de diligence raisonnable, RNCan doit évaluer les obligations réglementaires qu’il peut avoir pour chaque projet et remplir toutes les exigences fédérales liées à ces lois avant que le financement puisse être déboursé. Conformément aux articles 82 et 83 de la Loi sur l’évaluation d’impact, RNCan ne doit pas fournir d’aide financière pour la réalisation d’un projet, en tout ou en partie, sur des terres fédérales ou à l’extérieur du Canada, à moins que RNCan n’ait déterminé que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement. En vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Canada a l’obligation légale de consulter les Autochtones lorsqu’il envisage de financer un tiers pour la réalisation d’un projet susceptible d’avoir un impact négatif sur les droits potentiels ou établis des autochtones ou sur les droits issus des traités. RNCan est chargé d’évaluer chaque projet afin de comprendre comment et quand un projet pourrait avoir un impact négatif sur ces droits. La proposition de projet complète, le budget détaillé et le modèle d’énoncé des travaux contiennent des questions et des informations qui sont spécifiquement utilisées pour évaluer les obligations réglementaires de RNCan et qui aideront à déterminer comment satisfaire à cette exigence.

Les demandeurs qui font l’objet d’une diligence raisonnable seront informés du résultat de cette évaluation. Les demandeurs dont l’évaluation de diligence raisonnable des projets est satisfaisante seront invités à collaborer avec RNCan pour rédiger, signer et mettre à exécution un accord de contribution. RNCan se réserve le droit d’examiner le processus de diligence raisonnable et d’y mettre fin ensuite s’il y a un changement de partenaires, de collaborateurs ou de fournisseurs sans une justification et une indication montrant clairement que cela ne modifie pas la portée du projet et les avantages, les investissements et les activités prévus au Canada, et une attestation qu’il n’y a pas de risque juridique lié à la propriété intellectuelle, sans toutefois s’y limiter.

6.3.3 Accord de contribution

Tout financement dans le cadre de l’appel sera conditionnel à la signature d’un accord de contribution. Tant qu’aucun accord de contribution n’a été signé par les deux parties, RNCan ne sera pas tenue d’accorder une contribution financière aux entités ayant soumis une demande, notamment pour des dépenses engagées avant la signature d’un tel accord.

L’accord de contribution est conclu uniquement avec le candidat, et non avec des partenaires, des collaborateurs ou des fournisseurs. Bien que le programme ne supervise pas les contrats ou autres accords conclus entre les partenaires, les collaborateurs ou les fournisseurs et n’y participe pas, les demandeurs doivent informer RNCan de toute modification apportée à ces contrats ou autres accords afin que RNCan puisse examiner les incidences potentielles sur la portée du projet et les avantages, les investissements et les activités prévus au Canada, ainsi que sur le risque juridique lié à la propriété intellectuelle, sans toutefois s’y limiter. De plus amples renseignements sur les accords de contribution de RNCan seront mis à la disposition des demandeurs retenus.

6.3.4 Normes de service

Les normes de service concernant les programmes de RNCan sont disponibles en suivant le lien suivant : Normes de service.

7. Définitions

7.1 Définitions des programmes

Accessibilité : un objectif global visant à créer un environnement exempt d’obstacles grâce à la détermination proactive des obstacles, à leur suppression et à leur prévention dans les politiques, les programmes, les pratiques et les services d’une organisation. Un obstacle peut inclure tout ce qui entrave la participation pleine et égale à la société, indépendamment des identités et des besoins distincts. La suppression des obstacles à l’accessibilité veille à ce que tous les membres de la société soient pleinement soutenus et aient la possibilité de progresser.

Contribution : le financement offert par le Canada en vertu de l’accord de contribution à titre de dépenses admissibles.

Diversité : l’acceptation et le respect de diverses dimensions humaines, notamment la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’ethnicité, le statut socioéconomique, les croyances religieuses et politiques, l’âge, les capacités physiques, les croyances politiques ou d’autres idéologies.

Date de début de la diligence raisonnable : la date à laquelle le promoteur a été informé qu’il passait à l’étape de la diligence raisonnable.

Période de dépenses admissibles : signifie que les bénéficiaires pourront commencer à engager des dépenses admissibles à partir de la date à laquelle le projet du bénéficiaire a été approuvé conditionnellement (et dans l’attente d’un examen de diligence raisonnable) ou le 1er avril de l’exercice au cours duquel l’accord de contribution est signée et se terminant à la date d’achèvement de l’accord de contribution. Les dépenses rétroactives sont limitées à 30 % de la contribution de RNCan.

Dépenses admissibles : les coûts engagés au cours de la période des dépenses admissibles, soit directement par le demandeur, soit par un tiers, dont les débours en espèces ont été faits pour les activités décrites dans la demande.

Équité : Condition ou situation d’un traitement juste, inclusif et respectueux de toutes les personnes sur la base de leurs identités et besoins distincts; suppression des obstacles systémiques, afin de veiller à ce que tous les membres soient pleinement soutenus et aient la possibilité de progresser. L’équité renvoie au traitement des personnes de manière distincte, en fonction de leurs différences individuelles.

IDÉA : inclusion, diversité, équité et accessibilité.

Inclusion : Mesure dans laquelle divers membres d’un groupe (société, organisation, etc.) se sentent valorisés et respectés.

Autochtones : désigne les Inuits, les Métis, les membres de Premières Nations, ou toute combinaison de ces statuts.

Demandeur ou bénéficiaire autochtone : collectivités, gouvernement ou organisation gouvernée par des Autochtones. Il s’agit notamment des conseils de bande, des conseils tribaux, des organisations autochtones à but lucratif ou non, des entités autochtones autonomes.

Entreprises de services publics à participation gouvernementale majoritaire: organisation qui fournit des services essentiels (par exemple, l'électricité, l'eau ou le gaz naturel) et qui est détenue et exploitée majoritairement par une ou plusieurs entités gouvernementales.

Participation : inclusion des parties prenantes locales et/ou en quête d'équité dans la planification, la conception et la mise en œuvre, ainsi que dans les processus décisionnels clés. Cela peut inclure, sans s'y limiter, les partenariats, la composition de l'équipe de projet, les pratiques d'embauche, les possibilités de formation, la propriété du projet et les plans d'engagement/de consultation de la communauté.

Bénéfice : en lien avec le projet, on entend le bénéfice d’exploitation net, tel qu’il est déterminé par les principes comptables généralement reconnus.

Projet : la proposition du demandeur, telle qu’elle a été soumise à RNCan.

Coûts totaux du projet : la contribution et les autres contributions vérifiables reçues ou apportées par le promoteur entre la date de début de la diligence raisonnable et la date d’achèvement, et directement attribuables au projet.

7.2 Définitions spécifiques à l’appel

Bioénergie avec capture et stockage du carbone (BECSC) : procédés qui capture le CO₂ provenant des centrales électriques ou des installations industrielles alimentées par la biomasse, ce qui se traduit par des émissions nettes négatives.

Captage, utilisation et stockage du carbone (CUSC) : procédés consistant à capter le CO₂ provenant de sources industrielles ou liées à l'énergie et à le transporter pour le stocker à long terme ou l'utiliser.

Captage direct dans l'air (CAD) : technologie qui permet de capter le CO₂ directement dans l'atmosphère ambiante.

8. Dépenses admissibles – Protocole d’entente sur l’établissement des coûts

8.1 Salaires et avantages sociaux

8.1.1 Salaires

Les salaires comprennent les traitements et salaires de tout le personnel qui participe directement au projet comme les ingénieurs, les scientifiques, les technologues, les dessinateurs, les chercheurs, les travailleurs en laboratoires ou en ateliers de même que les membres qui participent au travail expérimental. Tous les membres du personnel admissibles doivent être dans le registre de paye du promoteur. Les paiements sous forme de parts, d’actions ou d’options d’achat d’actions et autres du même genre ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit constituer une rémunération brute réelle en contrepartie du travail effectué et ne doit comprendre aucune majoration pour le profit, la vente, l’administration ou le financement.

Les coûts salariaux admissibles sont la rémunération brute de l’employé (rémunération périodique normale avant retenues). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux réguliers de rémunération pour la période excluant les primes versées pour les heures supplémentaires ou pour le travail par postes. Le taux établi sur la liste de paye ne comprend pas les remboursements ni les avantages tenant lieu de salaire ou de rémunération. Lorsque des taux horaires sont versés à un personnel salarié, les taux horaires sont représentés par la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) que l’on divise par l’ensemble des heures rémunérées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés annuels et les congés de maladie rémunérés.

Les heures demandées doivent être justifiées par des registres jugés pertinents tels que les feuilles de temps et les registres et être accessibles aux fins de contrôle au moment de la vérification. Le personnel de gestion est également dans l’obligation de tenir des dossiers appropriés relativement au temps consacré au projet.

8.1.2 Les avantage sociaux

Les avantages sociaux sont définis comme étant une part proportionnelle jugée raisonnable des dépenses associées aux coûts directs de la main-d’œuvre telle que la part de l’employeur du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et de l’assurance-emploi, les avantages indirects tels que les régimes de santé et l’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail, les congés de maladie et les congés annuels ainsi que toutes dépenses de l’employeur liées au registre de paye. Les coûts qui ne sont pas liés au projet ou qui ont été facturés sur une base indirecte, tel que les primes salariales et autres incitatifs salariaux, l’utilisation d’un véhicule, les options d’achat d’actions, ne sont pas admissibles. L’établissement du taux pour les avantages sociaux doit être conforme aux principes de comptabilité analytique généralement reconnus. En général, les taux des avantages sociaux fournis dans le cadre des prévisions de dépenses du projet seront calculés une seule fois pendant la durée du projet et ils seront convenus avant la signature de l’accord. Si des ajustements rétroactifs sont apportés, ils doivent être indiqués dans les réclamations de paiement proportionnel présentées à RNCan aux fins d’approbation.

8.2 Services professionnels, techniques et scientifiques et services de passation de marchés

Sous-traitants et consultants : La nature des biens et services à acquérir doit être définie dans le devis des coûts. La somme admissible d’un sous-traitant ou d’un expert-conseil doit être la somme réelle que représente ce contrat.

8.3 Frais de déplacement, de repas et d’hébergement

Sauf indication contraire figurant dans l’accord de contribution entre RNCan et le promoteur, les taux du Conseil national mixte en vigueur au moment où les dépenses sont engagées, corrigés pour tenir compte des coûts dans les régions nordiques et éloignées, s’il y a lieu, seront utilisés pour rembourser les dépenses qui suivent :

Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de RNCan.
Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement nécessaires dans le cadre d’autres activités de projet telles que les essais pratiques et les démonstrations effectués loin de l’emplacement habituel du promoteur; les réunions portant sur la planification et l’examen de projets entre le promoteur principal et ses partenaires.

8.4 Autres dépenses

8.4.1 Services d’essai

Les services de mise à l’essai admissibles sont ceux fournis par des organismes de mise à l’essai ou des laboratoires agréés, comme l’Association canadienne de normalisation et les Laboratoires des Assureurs du Canada, et ils doivent être essentiels à la réussite du projet. Les services de mise à l’essai doivent être facturés au coût réel. Les coûts réglementaires, si nécessaire, peuvent être admissibles, p. ex. essais visant à respecter les normes environnementales. Tous ces coûts doivent être indiqués dans les estimations des coûts de la proposition originale.

8.4.2 Frais généraux

Les frais généraux peuvent comprendre :

soutien administratif fourni directement au projet par le ou les employés du promoteur, évalué selon les mêmes critères que le temps du personnel professionnel;
entretien de routine de l’équipement de laboratoire et de terrain, fondé sur le coût réel pour le promoteur qui est directement lié au projet;
coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation des bureaux (p. ex. télécopies et téléphone), à la condition qu’ils soient directement liés au projet.

Les coûts indirects seront individuellement négociés et convenus avec les promoteurs de projet avant la signature d’un accord de contribution. Ils ne peuvent pas dépasser 15 % des dépenses admissibles.

9. Contributions en nature – Protocole d’entente sur l’établissement de coûts

9.1 Objectif, définitions, admissibilité et valeur

9.1.1 Remarque importante

Le programme accepte les contributions en nature (définies ci-dessous) dans les coûts totaux du projet, sous réserve des définitions et des limitations décrites dans cette section. Conformément à la section 5.2, le soutien en nature ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.

Les contributions en nature proposées qui sont jugées acceptables par les représentants de RNCan doivent être appuyées par une preuve d’engagement officiel du promoteur du projet à les fournir, avant tout engagement sur le financement du Programme pour le projet qui est proposé.

9.1.2 Objectif

La présente section vise à définir les types de contributions non financières (soutien en nature) qui sont acceptables dans le cadre du financement global du projet provenant du promoteur du projet, ainsi qu’à offrir des directives sur la manière de donner une valeur à ces contributions.

9.1.3 Définitions pour la présente section

Contribution en nature : une contribution en quasi-espèces sous la forme d'un actif pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui s’avère indispensable au projet et que le promoteur de ce projet advenant qu’il n’ait pu le fournir devrait acheter sur le marché libre ou par voie de négociation avec un fournisseur.

Juste valeur marchande : valeur moyenne en dollars que le promoteur du projet pourrait obtenir pour les éléments d’actif apportés sur un marché totalement libre et sans restriction, entre un acheteur souhaitant acheter et un vendeur souhaitant vendre (le promoteur) agissant indépendamment l’un de l’autre. À titre indicatif, cette valeur devrait représenter environ le coût initial moins l’amortissement.

Client le plus privilégié : un client à qui est accordée la plus forte remise sur le prix de vente normal d’un bien ou d’un service vendu par le promoteur du projet.

Collaborateurs : organisations qui participent à la mise en œuvre du projet sans apporter de contribution en nature ou financière au projet.

Promoteurs de projets : le bénéficiaire du financement et ses partenaires et collaborateurs.

Section des actifs : un bien, un service ou une autre forme de soutien utile et précieux pour le projet.

Taux interne : le taux qui serait facturé par la composante du promoteur du projet qui fournit le service à la composante du promoteur qui le reçoit.

9.1.4 Admissibilité des contributions en nature

Pour être admissibles à titre de contribution en nature :

Les éléments d’actif apportés doivent appartenir à l’une des catégories indiquées ci-après, sous l’en-tête « Catégories de soutien en nature admissible »;
Les contributions en nature doivent être essentielles au succès du projet et devraient, autrement, être achetées par le promoteur du projet;
Il doit être possible d’en établir et d’en vérifier la valeur;
La valeur doit être confirmée par des représentants de RNCan ou ses auditeurs et être acceptée par le promoteur du projet et RNCan.

9.1.5 Évaluation de la valeur des contributions en nature

Deux approches pour l’évaluation du soutien en nature sont possibles :

la juste valeur marchande, comme expliqué ci-dessus;
en utilisant le coût différentiel – le coût engagé par le promoteur du projet ou ses partenaires et collaborateurs pour fournir les éléments d’actif apportés en sus des coûts normaux d’exploitation.

9.2 Catégories de soutien en nature admissible

9.2.1 Salaires et avantages sociaux

Cette catégorie concerne les salaires et le temps des salariés, fournis par les partenaires du projet pour des travaux consacrés entièrement et directement à l’avancée du projet, en particulier la recherche, la mise au point et l’évaluation de technologies ainsi que les analyses d’experts.

La valeur des services qu’un employé du partenaire du projet a fournis au promoteur devrait présenter une juste valeur de marché pour le type de service fourni, et ces services doivent être conformes aux fonctions pour lesquelles l’employé est normalement payé.

9.2.2 Services professionnels, scientifiques et services de passation de marchés

Cette catégorie porte sur la fourniture de services techniques et analytiques. Ces derniers comprennent les services techniques habituels en laboratoire et sur le terrain tels que la collecte de données, les analyses et les mesures en laboratoire ou sur le terrain, à l’exclusion de l’entretien de l’équipement. Ces services peuvent être fournis soit par une composante de l’organisation générale du promoteur du projet, soit par une tierce partie.

La valeur des services analytiques et techniques fournis par ou pour le promoteur devrait être le moindre des deux montants suivants : soit le taux interne de la prestation du promoteur du projet si ce service est réalisé à l’interne (c’est-à-dire au sein de son organisme), soit le coût différentiel pour le promoteur du projet s’il est fourni par un tiers.

9.2.3 Fourniture d’équipement et de matériel de laboratoire et de terrain

Cette catégorie inclut les équipements ainsi que le matériel de laboratoire et de terrain fournis par le promoteur du projet ou qui lui sont fournis, ainsi que l’accès à des logiciels propriétaires et à des bases de données détenues par le promoteur ou qui lui sont fournis et leur utilisation.

L’évaluation des équipements et du matériel de laboratoire et de terrain et des matériaux fournis pour la réalisation du projet doit se conformer aux critères suivants :

la valeur des fournitures et du matériel ne doit pas dépasser le prix de vente au client le plus favorisé du fournisseur au moment de sa mise à disposition;
la valeur de l’équipement ne doit pas dépasser la juste valeur marchande d’un équipement dont l’état et l’âge sont similaires au moment de la mise à disposition;
si le matériel est destiné à un usage spécial, unique en son genre, sa valeur ne doit pas dépasser le coût de conception, d’essai et de fabrication pour le fournisseur;
la valeur de l’utilisation de logiciels propriétaires et de bases de données, ainsi que la valeur de l’accès à ceux-ci, devrait correspondre au coût différentiel engagé par le promoteur du projet pour fournir une telle accessibilité et une telle utilisation, par exemple, le temps du personnel concerné, y compris toute formation requise pour l’utilisation de ces bases et logiciels. Les coûts associés à l’élaboration de logiciels ou de bases de données ne sont pas admissibles à titre d’apport en nature.

9.2.4 Frais de déplacement, de repas et d’hébergement

Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de RNCan.
Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement nécessaires dans le cadre d’autres activités de projet telles que les essais pratiques et les démonstrations effectués loin de l’emplacement habituel du promoteur; les réunions portant sur la planification et l’examen de projets entre le promoteur principal et ses partenaires.

9.2.5 Frais généraux

Les frais généraux peuvent comprendre :

le soutien administratif fourni directement au projet par les employés du promoteur, évalué sur une même base que le temps du personnel professionnel (telle que décrite dans la catégorie 1);
l’entretien normal des laboratoires et du matériel mobile, fondé sur le coût réel pour le promoteur directement lié au projet;
les coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation du bureau (p. ex. les télécopieurs et les téléphones) à condition qu’ils soient directement liés au projet.
Les coûts indirects seront individuellement négociés et convenus avec les promoteurs de projet avant la signature d’un accord de contribution. Le total des frais généraux (admissibles et non admissibles) ne dépassera pas 15 % du coût total du projet.

10. Exigences en matière d’établissement de rapports

10.1 Établissement de rapports sur les résultats

Après avoir conclu un accord de contribution avec RNCan, les promoteurs des projets financés avec succès devront présenter des rapports trimestriels et annuels, accompagnés de preuves techniques adéquates afin de démontrer et s’assurer que les cibles et les objectifs sont atteints, et permettant de suivre les progrès réalisés en vue d'atteindre les résultats du projet et du programme.

Étant donné que certains résultats pourraient se concrétiser seulement après la fin du financement, la collecte et l’évaluation continues des données seront nécessaires pendant une période de cinq ans après la date d’achèvement du projet.

La fréquence de production de rapports sera déterminée en fonction du risque lié au bénéficiaire/projet ayant été déterminé par le modèle ministériel de gestion des risques, mais elle sera au minimum annuelle.

Les exigences de production de rapports par les bénéficiaires seront les suivantes :

10.2 Sur une base régulière

Un rapport financier décrivant les dépenses admissibles engagées, signé par l’agent principal des finances ou le représentant dûment autorisé de l’organisation;

un énoncé des flux de trésorerie et/ou un budget du projet;
un rapport basé sur un gabarit fourni par RNCan qui décrit l’état d’avancement des activités dans un niveau de détail suffisant pour permettre d’évaluer les progrès et de suivre périodiquement les indicateurs de rendement. Le rapport devrait inclure toute préoccupation que RNCan devrait connaître, et expliquer comment le bénéficiaire y répond.

10.3 À la fin du projet

La « fin du projet » est le moment auquel le rapport final (s’il y a plus d’un rapport), tel que défini par l’accord de contribution, a été rendu et déclaré satisfaisant par RNCan. Les rapports peuvent comprendre :

une déclaration financière du montant total de contributions ou de paiements reçus d’autres sources pour le projet
une déclaration financière du montant total de financement reçu du gouvernement du Canada pour le projet
un rapport d’exécution de projet qui décrit comment les activités du projet ont contribué à la réalisation des objectifs du projet, ce qui peut comprendre des renseignements confidentiels réservés à l’usage interne du gouvernement, y compris :

un examen des résultats du projet, comparativement aux produits livrables et au plan de travail originaux, avec des explications de toute déviation
un examen des mesures de rendement du projet pour décrire les avantages ayant été générés ou qui seront générés grâce au projet, y compris l’efficacité énergétique, les effets environnementaux, les coûts et économies, et autres mesures appropriées telles que l’amélioration de la productivité et de la qualité
une description des activités de diffusion des connaissances et/ou de transfert technologique du bénéficiaire (s’il y a lieu)
un tableau final des coûts du projet

Un rapport public*, utilisant un modèle fourni par RNCan, qui décrit le projet et ses résultats, qui peut être traduit par RNCan et mis à la disposition du public;
Un lien vers l'emplacement en ligne du rapport final publié mentionné à la section 3.3; et
S’il y a lieu, des copies de tout rapport non confidentiel lié au projet et préparé au cours de son exécution demandé par RNCan.

*Les bénéficiaires Autochtones pourraient y substituer d’autres méthodes de production de rapports, davantage adaptées à leur contexte et à leur culture.

10.4 Pour une période de 5 ans après la fin du projet

À chaque année, un rapport sur les résultats mis à jour, utilisant un gabarit fourni par RNCan, rendra compte des résultats à court terme, à moyen terme et, dans la mesure du possible, à long terme.

Des communications régulières seront établies entre RNCan et les bénéficiaires pour suivre les progrès.

10.5 Contributions non remboursables

Les contributions dans le cadre de ces programmes seront non remboursables, car elles sont destinées à des activités précommerciales (niveaux de maturité technologique 1 à 9), et les avantages en découlant profiteront à plusieurs parties et non au seul bénéficiaire. Les projets soutenus par ces programmes sont de nature précommerciale, et il n’est donc pas prévu qu’ils génèrent des recettes, car les technologies auront besoin de davantage d’adaptation, d’améliorations et de réduction des risques avant de devenir lucratives sur le plan commercial.

Cela cadre avec la Directive sur les paiements de transfert, annexe E, section E-15, qui autorise les contributions non remboursables lorsque « les avantages découlant de la contribution profitent à plusieurs parties et non au seul bénéficiaire ». Les avantages de ces contributions profiteront à plusieurs parties : les avantages environnementaux incluront une utilisation plus efficace de l’énergie, une production d’énergie renouvelable accrue, et des effets réduits sur l’air, l’eau et le sol, entre autres, et ces biens environnementaux profiteront à l’ensemble des Canadiens. À long terme, les avantages concurrentiels du programme contribueront aussi à des emplois plus durables et à des perspectives de développement économique pour les Canadiens, y compris les communautés Autochtones, dans les secteurs des ressources naturelles. Les activités principales ont également pour but d’orienter l’élaboration de politiques, de codes, de normes et de règlements tout en facilitant le transfert de connaissances et le renforcement des capacités grâce à la mise en application de technologies propres au Canada. Cela revêt une importance particulière pour les communautés éloignées du Canada.

10.6 Autres modalités

Les projets approuvés peuvent faire l’objet d’un ou de plusieurs audits externes (audits du bénéficiaire) pour s’assurer que les modalités de la contribution sont respectées. Les exigences en matière d’audit du bénéficiaire seront déterminées en fonction des risques de chaque projet. Ce processus est décrit dans la stratégie de mesure du rendement et de gestion des risques du programme.

Les conditions pour la disposition d’actifs acquis par le bénéficiaire à l’aide de financement fourni par RNCan seront fixées par l’accord de contribution.

11. Exigences relatives aux règlements, aux rapports et autres

11.1 Milieux de travail et politiques sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité (IDÉA)

11.2 Obligation de consulter

RNCan a l’obligation légale de consulter les groupes autochtones, lorsqu’une conduite de la Couronne, comme l’octroi de fonds, peut avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, existants ou potentiels. Les ministères et les organismes du gouvernement fédéral ont la responsabilité de comprendre comment et quand une activité est susceptible d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux et issus de traités; de plus, la consultation doit avoir lieu avant que le gouvernement fédéral ne prenne aucune mesure.

Même si les demandeurs du Programme ne sont pas tenus de consulter les groupes autochtones dans le cadre du processus de demande, ils devront signaler, à la phase de PPC, s’ils ont déjà réalisé des consultations ou des activités visant à susciter la participation en ce qui concerne la proposition de projet ou dans le cadre de leurs engagements organisationnels ou de leurs activités en cours.

11.3 Loi sur l’évaluation d’impact

Conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, RNCan est tenu d’évaluer si les projets réalisés, en tout ou en partie, sur des terres fédérales sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Lors de la phase de PPC, les demandeurs devront indiquer si le projet sera réalisé en tout ou en partie sur des terres fédérales. Si tel est le cas, une évaluation d’impact peut être exigée au cours de l’évaluation de diligence raisonnable des demandeurs retenus.

11.4 Permissions de transmettre des renseignements

Pendant le processus de demande, les demandeurs confirmeront s’ils autorisent RNCan à transmettre leur demande à d’autres organismes de financement pertinents. En ce qui concerne les projets qui n’obtiennent pas de financement en vertu du Programme, cette façon de faire permettra au Programme d’offrir une possibilité d’exposition et d’orientation maximales pour les autres programmes ou fournisseurs de financement fédéraux.

11.5 Partenaires de confiance

Afin de faciliter le cofinancement avec des bailleurs de fonds provinciaux, territoriaux et de l’industrie, RNCan travaille en collaboration avec un réseau d’autres organismes de financement partout au Canada. En autorisant RNCan à partager votre proposition avec ses « partenaires de confiance » (PC), vous permettez à RNCan d’envisager d’éventuelles possibilités de cofinancement, d’aiguillage ou de financement complémentaire.

Veuillez noter que RNCan présentera ces propositions à ses PC seulement dans les cas où RNCan a un accord de non-divulgation ou si le traitement des renseignements sensibles est couvert par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.

11.6 Contactez-nous

Pour toute question concernant l’appel de propositions, veuillez communiquer avec RNCan, à : ccusfeed-cusceiic@nrcan-rncan.gc.ca. Pendant les activités régulières, RNCan s’efforcera de répondre dans les deux jours ouvrables.

11.7 Autres conditions

Aucun député de la Chambre des communes ne pourra réclamer une part ou une action découlant de l’accord de contribution, ni aucun avantage en découlant.
Le cas échéant, les projets seront assujettis aux évaluations environnementales appropriées avant le versement des fonds.
Le promoteur se conformera à la Loi sur les conflits d’intérêts, ainsi qu’à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
Les fonds du Programme pourraient être annulés ou diminués si le Parlement réduisait le financement du ministère à un point tel, où le programme serait dans l’impossibilité de soutenir ses engagements. Il y aura une clause spécifique traitant cet aspect dans les accords de contribution.
Le promoteur devra faire état du soutien financier accordé par le Canada dans toutes les informations publiques produites dans le cadre du projet.
Partie intégrante des exigences liées au contrôle d’un projet, RNCan aura le droit de visiter et d’inspecter les lieux où est réalisé celui-ci, pourvu qu’il en avise le promoteur dans un délai préalable raisonnable.

11.8 Confidentialité et sécurité de l’information

La Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») régit la protection et la divulgation des renseignements, confidentiels ou autres, fournis à une institution du gouvernement fédéral. Il s’agit d’une loi d’ordre public, ainsi le gouvernement du Canada, y compris RNCan, ne peut s’y soustraire.

L’alinéa 20(1)b) de la Loi stipule que :

[…] une institution fédérale (comme RNCan) est tenu(e) [...] de refuser la communication de documents contenant des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers.

Conformément à l’alinéa 20 (1)b) de la Loi, RNCan protégera de toute divulgation les renseignements confidentiels fournis à RNCan si :

les renseignements du demandeur comprennent des données financières, commerciales, scientifiques ou techniques
le demandeur traite systématiquement ces renseignements de manière confidentielle

Conformément, RNCan protégera les renseignements confidentiels en sa possession de la même manière que le demandeur traite ces renseignements confidentiels dans son propre établissement. Si le demandeur choisit d’acheminer à RNCan sa proposition ou d’autres renseignements confidentiels par courriel, le Ministère répondra à la proposition de la même manière. De même, si le demandeur communique par courrier régulier, RNCan lui répondra de la même manière. Dans tous les cas toutefois, RNCan fera appel au courriel pour échanger des messages avec les demandeurs en ce qui a trait aux questions non confidentielles.

RNCan reconnaît que le courriel n’est pas un mode de communication sécuritaire et RNCan ne peut pas garantir la sécurité des renseignements confidentiels envoyés par courriel pendant qu’ils sont en transit. Néanmoins, les demandeurs qui utilisent régulièrement le courriel pour communiquer des renseignements confidentiels à l’intérieur de leur propre organisation peuvent choisir d'intéragir avec le programme via l'adresse électronique du programme : ccusfeed-cusceiic@nrcan-rncan.gc.ca.

Pour de plus amples informations à ce sujet, il est fortement conseillé de lire attentivement l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information dans son entier.

12. Avis de non-responsabilité

RNCan se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute demande de déclaration d’intérêt, toute demande de propositions, tout montant de financement et/ou tout échéancier associé avec l’un ou l’autre des programmes, ou d’annuler tout processus de demande, à sa seule discrétion. Toute modification sera communiquée aux demandeurs inscrits par l’entremise du site Web de RNCan.

Les demandeurs de projet doivent assumer tous les risques liés aux coûts encourus pour la présentation de toute déclaration d’intérêt ou toute proposition de projet complète. Dans tous les cas, tout financement accordé en vertu de tout processus de présentation, d’examen et d’évaluation sera conditionnel à l’exécution d’un accord de contribution.

RNCan ne reconnaîtra aucun engagement ni aucune obligation à apporter une contribution financière à quelque projet que ce soit avant la signature d’un accord de contribution écrit par les deux parties, y compris toute dépense encourue ou défrayée avant la signature d’un tel accord de contribution.