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Programme côtier et infracôtier du Fonds de réduction des émissions : méthodologie de comptabilisation des gaz à effet de serre et examen de l’additionnalité réglementaire (résumé exécutif)

Résumé du projet

Tableau 1 : Résumé du projet

Point Description
Titre du projet Programme côtier et infracôtier du Fonds de réduction des émissions : méthodologie de comptabilisation des gaz à effet de serre et examen de l’additionnalité réglementaire
Description du projet

Réalisation d’un examen par un tiers indépendant des méthodes de quantification des GES et des PCDV du programme côtier et infracôtier du Fonds de réduction des émissions (FRE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) et validation du calcul par le programme des réductions nettes prévues des émissions de GES et de PCDV pour les projets approuvés dans le cadre des périodes d’inscription 1, 2 et 3. L’examen et la validation doivent se dérouler conformément aux principes applicables de la norme ISO 14064-1,2,3 et, le cas échéant, présenter des recommandations précises en vue d’une amélioration. La norme ISO 14064-1,2,3 comprend les parties suivantes :

  • Partie 1 : Concevoir, mettre au point et gérer des inventaires à l’échelle de l’organisation et produire des rapports à ce sujet.
  • Partie 2 : Quantifier, assurer la surveillance et établir des rapports sur les réductions des émissions de GES et de PCDV ou encore des améliorations de leur élimination à l’échelle du projet.
  • Partie 3 : Vérifier les déclarations relatives aux inventaires de GES et de PCDV, aux projets de GES et de PCDV et à l’empreinte carbone des produits.
Emplacement des projets Colombie-Britannique (C.-B.), Alberta (Alb.), Saskatchewan (Sask.) et Manitoba (Man.).
Date de début du projet La date de début du contrat, pour ce projet d’examen et de validation, était le 23 février 2023. La date de début de chaque projet de réduction des émissions approuvé dans le cadre du programme du FRE varie d’un projet à l’autre. Tous les projets doivent être mis en œuvre avant le 31 mars 2024.
Période d’établissement de rapport sur les réductions Le programme exige que les exploitants des projets approuvés déclarent les réductions d’émissions réelles obtenues pendant les cinq années suivant la mise en œuvre du projet. Seules les réductions d’émissions de GES et de PCDV prévues dans les 12 premiers mois suivant la mise en œuvre de chaque projet approuvé sont prises en compte aux fins de cette validation.
Supposition relative aux GES (réduction/séquestration des émissions prévue dans les 12 premiers mois suivant la mise en œuvre du projet) RNCan suppose que la réduction nette prévue des émissions de GES et de PCDV, par rapport à la situation de référence dynamique, au cours des 12 premiers mois suivant la mise en œuvre de tous les projets approuvés dans le cadre des trois périodes d’inscription, qui s’ajoute à toute exigence réglementaire connexe, est de 1 287 mégatonnes (Mt) de CO2e.
Protocole de quantification approuvé par le gouvernement Toutes les activités approuvées dans le cadre du projet de FRE doivent être achevées avant le 31 mars 2024.
Propriété Les bénéficiaires agréés du financement du FRE ne sont pas autorisés à conserver les crédits de carbone compensatoire générés par les projets partiellement remboursables dans le cadre du programme. Les crédits de carbone compensatoires générés par des projets remboursables dans le cadre du programme (c.-à-d. des projets admissibles qui réduisent les émissions de GES et de PCDV ou des projets admissibles pour lesquels un bénéficiaire renonce à un remboursement partiel) peuvent être conservés par un bénéficiaire admissible, comme l’autorisent les dispositions applicables en matière de compensation des émissions de carbone.
Activité de projet Réduction ou élimination des émissions dans les installations pétrolières et gazières en amont.
Personne-ressource du projet La personne-ressource désignée de RNCan pour ce projet d’examen et de validation était Derrik Budden derrick.budden@NRCan-RNCan.gc.ca
Responsable principal de la validation

David Picard, ing.
Clearstone Engineering Ltd.
900, 6e Avenue S.-O., bureau 700,
Calgary (Alberta) T2P 3K2

403-215-2730
david.picard@clearstone.ca

Introduction

Ressources naturelles Canada (RNCan) administre le programme côtier et infracôtier du Fonds pour la réduction des émissions (FRE), d’une valeur de 675 millions de dollars (le programme), qui vise à éliminer ou à réduire l’évacuation systématique intentionnelle de gaz riche en méthane provenant des activités pétrolières et gazières en amont et à mi-parcours1, en soutenant les investissements dans les infrastructures. Le programme a comporté trois périodes d’inscription distinctes, à savoir une pour chacune des années suivantes : 2020, 2021 et 2022. En date du 31 mars 2023, tous les fonds avaient été alloués. Le programme exige que tous les projets approuvés soient mis en œuvre avant le 31 mars 2024.

Des demandes pour 103 projets proposés ont été reçues au cours des trois périodes d’inscription. Parmi celles-ci, 77 ont été approuvées, 7 ont été retirées ou annulées et 19 n’ont pas été approuvées. Les résultats présentés dans les modèles finaux du FRE indiquent que les projets approuvés permettront une réduction nette des émissions de GES et de PCDV de 3 097 Mt CO2e, par rapport à la situation de référence dynamique, au cours des 12 premiers mois suivant leur mise en œuvre. RNCan suppose que, de cette quantité, 1 287 Mt CO2e de réductions d’émissions de GES et de PCDV au cours des 12 premiers mois suivant la mise en œuvre s’ajoutent aux exigences réglementaires provinciales et fédérales applicables. Pour les réductions d’émissions nettes et supplémentaires, la situation de référence dynamique permet une diminution de la production au fil du temps.

Les projets approuvés peuvent être regroupés dans les catégories de portée des travaux suivantes, telles que définies par le programme. « E » indique l’élimination et « R » la réduction des émissions de GES et de PCDV provenant d’une source cible.

  • E1 : La réduction et le mesurage précis du gaz naturel intentionnellement mis à l’air, directement dans l’atmosphère ou dans un dispositif de torche, pour utilisation ultérieure comme carburant à un ou plusieurs sites, ou pour le transport vers un ou plusieurs sites dans une infrastructure de collecte et de traitement du gaz. Par exemple, l’installation d’un nouveau compresseur d’unité de récupération des vapeurs pour capter le gaz évacué d’un réservoir de stockage et le transférer dans un gazoduc existant sur place.
  • E2 : Le développement d’une nouvelle infrastructure, ou l’amélioration d’une infrastructure existante, de collecte et/ou de traitement du gaz naturel pour permettre une réduction accrue et le transport hors site de la réduction de gaz naturel à partir d’une ou de plusieurs installations. Par exemple, l’installation de nouveaux gazoducs, de nouveaux oléoducs à émulsion et/ou d’une nouvelle infrastructure de traitement du gaz (p. ex., usine à gaz) pour capter le gaz évacué de la tête de puits ou le gaz torché.
  • E3 : Le remplacement d’appareils pneumatiques qui rejettent intentionnellement le gaz naturel dans l’atmosphère par des appareils électriques sans mise à l’air. Par exemple, l’installation d’une nouvelle pompe à produits chimiques électrique à purge nulle pour remplacer une pompe à produits chimiques pneumatique existante.
  • E4 : L’installation d’équipements de canalisation et d’entreposage d’air atmosphérique comprimé ou de gaz inertes pour activer les appareils pneumatiques, afin d’éliminer l’utilisation et la mise à l’air intentionnelle dans l’atmosphère de gaz naturel comprimé à partir d’appareils pneumatiques. Par exemple, l’installation d’un compresseur d’air d’instrumentation pour actionner les dispositifs pneumatiques existants (précédemment actionnés par du gaz d’instrumentation).
  • R1 : L’incinération ou le torchage du gaz naturel qui auparavant était intentionnellement mis à l’air. Par exemple, l’installation d’une nouvelle torchère ou d’un nouveau système d’incinération pour déstructurer thermiquement le gaz qui était auparavant évacué.
  • R2 : La réduction des volumes de gaz naturel intentionnellement rejetés dans l’atmosphère à partir d’appareils pneumatiques. Par exemple, l’installation d’un instrument pneumatique à faible purge en remplacement d’un instrument pneumatique à forte purge existant.

Le tableau 2, 3 et 4 résume le nombre de projets approuvés par catégorie de travail principale, par type de source et par période d’inscription. Le tableau 5, 6 et 7 résume la quantité nette prévue de réduction des émissions de GES et de PCDV par catégorie de travail principale, par type de source et par période d’inscription. Le tableau 8, 9 et 10 résume la réduction nette de la quantité de gaz naturel évacué ou torché par catégorie de travail principale et par type de source.

Chaque candidat au FRE devait remplir un formulaire de demande en ligne et inclure une évaluation initiale des possibilités (ou équivalent) certifiée par un ingénieur professionnel enregistré au Canada. La réduction nette prévue des émissions, par rapport à la situation de référence dynamique, au cours des 12 premiers mois suivant la mise en œuvre de chaque projet approuvé a été déterminée à l’aide d’un tableur mis au point par RNCan et d’information fournie par le demandeur. RNCan a mis au point un outil distinct pour déterminer quelle est la part de la réduction d’émissions déterminée qui s’ajouterait aux réductions qui auraient été constatées en raison des exigences réglementaires provinciales et fédérales.

Chaque proposition a été évaluée par un comité d’examen technique de RNCan et classée en fonction du coût par tonne des réductions d’émissions de GES et de PCDV et de la viabilité financière du demandeur.

Les critères d’admissibilité des demandes établis par le programme sont décrits à la section 9 : annexe c : critères d’admissibilité

Tableau 2 : Nombre de projets financés dans le cadre du programme, résumé par catégorie de travail principale et type de source - période d’inscription 1

Provinces : BC, AB, SK et MB

Portée du projet Tête de puitsNote de bas de page * Réservoir de stockageNote de bas de page * Dispositifs pneumatiquesNote de bas de page * Total
E1 0 0 0 0
E2 13 7 0 20
E3 0 0 0 0
E4 0 0 0 0
R1 1 0 0 1
R2 0 0 1 1
Total 14 7 1 22

Tableau 3 : Nombre de projets financés dans le cadre du programme, résumé par catégorie de travail principale et type de source - période d’inscription 2

Provinces : BC, AB, SK et MB

Portée du projet Tête de puitsNote de bas de page * Réservoir de stockageNote de bas de page * Dispositifs pneumatiquesNote de bas de page * Total
E1 1 5 0 6
E2 31 5 0 36
E3 0 0 0 0
E4 0 0 2 2
R1 2 1 0 3
R2 0 0 2 2
Total 34 11 4 49

Tableau 4 : Nombre de projets financés dans le cadre du programme, résumé par catégorie de travail principale et type de source - période d’inscription 3

Provinces: BC, AB, SK and MB

Portée du projet Tête de puitsNote de bas de page * Réservoir de stockageNote de bas de page * Dispositifs pneumatiquesNote de bas de page * Total
E1 0 1 0 1
E2 4 1 0 5
E3 0 0 0 0
E4 0 0 0 0
R1 0 0 0 0
R2 0 0 0 0
Total 4 2 0 6

Tableau 5: Quantité de réduction des émissions de GES et de PCDV (kt) attendue des projets approuvés au cours de la première période de 12 mois suivant leur mise en œuvre, résumée par catégorie de travail principale et type de source - période d’inscription 1

Provinces : BC, AB, SK et MB

Portée du projet Tête de puitsNote de bas de page * Réservoir de stockageNote de bas de page * Dispositifs pneumatiquesNote de bas de page * Total
E1 0 0 0 0
E2 1 124 76 0 1 199
E3 0 0 0 0
E4 0 0 0 0
R1 9 0 0 9
R2 0 0 11 11
Total 1 133 76 11 1 219

Tableau 6: Quantité de réduction des émissions de GES et de PCDV (kt) attendue des projets approuvés au cours de la première période de 12 mois suivant leur mise en œuvre, résumée par catégorie de travail principale et type de source - période d’inscription 2

Provinces : BC, AB, SK et MB

Portée du projet Tête de puitsNote de bas de page * Réservoir de stockageNote de bas de page * Dispositifs pneumatiquesNote de bas de page * Total
E1 16 23 0 39
E2 1 414 55 0 1 470
E3 0 0 0 0
E4 0 0 9 9
R1 7 3 0 10
R2 0 0 3 3
Total 1 438 81 12 1 530

Tableau 7: Quantité de réduction des émissions de GES et de PCDV (kt) attendue des projets approuvés au cours de la première période de 12 mois suivant leur mise en œuvre, résumée par catégorie de travail principale et type de source - période d’inscription 3

Provinces : BC, AB, SK et MB

Portée du projet Tête de puitsNote de bas de page * Réservoir de stockageNote de bas de page * Dispositifs pneumatiquesNote de bas de page * Total
E1 0 27 0 27
E2 269 51 0 320
E3 0 0 0 0
E4 0 0 0 0
R1 0 0 0 0
R2 0 0 0 0
Total 269 78 0 347

Tableau 8: Quantité de réduction de l’évacuation et du torchage du gaz naturel (E+03 sm3t) attendue des projets approuvés au cours de la première période de 12 mois suivant leur mise en œuvre, résumée par catégorie de travail principale et type de source - période d’inscription 1

Provinces : BC, AB, SK et MB

Portée du projet Tête de puitsNote de bas de page * Réservoir de stockageNote de bas de page * Dispositifs pneumatiquesNote de bas de page * Total
E1 0 0 0 0
E2 203 715 26 919 0 230,634
E3 0 0 0 0
E4 0 0 0 0
R1 1 169 0 0 1 169
R2 0 0 1 003 1 003
Total 204 885 26,919 1,003 232 807

Tableau 9: Quantité de réduction de l’évacuation et du torchage du gaz naturel (E+03 sm3t) attendue des projets approuvés au cours de la première période de 12 mois suivant leur mise en œuvre, résumée par catégorie de travail principale et type de source. période d’inscription 2

Provinces : BC, AB, SK et MB

Portée du projet Tête de puitsNote de bas de page * Réservoir de stockageNote de bas de page * Dispositifs pneumatiquesNote de bas de page * Total
E1 1 025 3 231 0 4 256
E2 197 468 15 733 0 213 201
E3 0 0 0 0
E4 0 0 558 558
R1 386 648 0 1 034
R2 0 0 212 212
Total 198 878 19 613 770 219 261

Tableau 10: Quantité de réduction de l’évacuation et du torchage du gaz naturel (E+03 sm3t) attendue des projets approuvés au cours de la première période de 12 mois suivant leur mise en œuvre, résumée par catégorie de travail principale et type de source. période d’inscription 3

Provinces : BC, AB, SK et MB

Portée du projet Tête de puitsNote de bas de page * Réservoir de stockageNote de bas de page * Dispositifs pneumatiquesNote de bas de page * Total
E1 0 5 539 0 5 539
E2 65 374 21 829 0 87,203
E3 0 0 0 0
E4 0 0 0 0
R1 0 0 0 0
R2 0 0 0 0
Total 65 374 27 369 0 92 742

Net emission reductions

Les projets sont évalués par le programme selon les réductions nettes des émissions, par rapport à leur situation de référence dynamique, qui devraient être réalisées au cours des 12 premiers mois suivant leur mise en œuvre. Les réductions des émissions nettes possibles d’un projet correspond à la différence entre :

  • les émissions de CO2e de méthane et autres gaz éliminées ou réduites grâce au projet (émissions de référence);
  • et toute émission de CO2e découlant de la mise en œuvre du projet (émissions du projet).

La première étape du calcul des réductions nettes des émissions imposées par le programme au promoteur d’un projet consiste à cerner la ou les sources d’émissions admissibles et à délimiter le projet. Le programme utilise une limite de comptabilisation des gaz à effet de serre (GES) et des polluants climatiques de courte durée de vie (PCDV) basée sur la source pour ses calculs de réduction des émissions. Pour ce faire, la source ciblée est l’évacuation intentionnelle du méthane (soit directement dans l’atmosphère, soit vers une torchère ou un système d’incinération). L’approche de quantification des GES et des PCDV reflète l’ampleur de toutes les réductions d’émissions de tout CO2e de méthane et d’autres gaz et les augmentations qui sont directement liées au projet et dans la source (telle qu’établie par la limite de GES et de PCDV).

La limite de comptabilisation des GES et des PCDV pour un projet du FRE commence par une source individuelle. Il s’agit d’un endroit où une molécule de méthane est rejetée dans l’atmosphère ou torchée et s’étend jusqu’au point où son élimination finale correspond à l’un des éléments suivants :

  • Rejet direct dans l’atmosphère sous forme de méthane (pour les projets qui réduisent le volume de méthane rejeté dans l’atmosphère);
  • Destruction thermique dans un incinérateur ou une torchère;
  • Conservation et transfert vers un système de gestion des combustibles pour une utilisation sur place;
  • Conservation et transfert vers la collecte et le traitement du gaz naturel.

La deuxième étape consiste à calculer les émissions de référence (de départ) que le projet proposé permettra d’éliminer ou de réduire pour chaque source existante ou future. Ce calcul est effectué à l’aide d’un calculateur de GES et de PCDV sur Microsoft Excel, développé par le programme (calculateur de GES et de PCDV du programme), qui utilise les taux quantifiés d’évacuation ou de torchage de chaque source existante, associés à la composition chimique du gaz évacué ou torché pour chaque source, soumis par les candidats au programme.

La troisième étape comprend le calcul des émissions du projet qui découleront de la mise en œuvre du projet proposé (c.-à-d. les émissions de projet en lien avec le travail entrepris pour éliminer ou réduire les émissions de méthane grâce au projet proposé). Les émissions du projet sont calculées à l’aide du calculateur de GES et de PCDV du programme, développé par RNCan, et sont basées sur la description détaillée des émissions qui seront causées par le projet proposé, soumise par les candidats au programme.

La quatrième étape du calcul de la réduction nette des émissions consiste à soustraire les émissions du projet (résultats de l’étape 3) de la réduction évaluée des émissions de référence (résultats de l’étape 2).

Additionnalité

Selon les méthodologies de quantification des GES et des PCDV du programme, les réductions des émissions nettes pour toutes les périodes d’inscription devraient s’élever à 3 097 mégatonnes (Mt) d’équivalent en dioxyde de carbone (CO2e) au cours des 12 douze premiers mois suivant la mise en œuvre du projet.

Les réductions des émissions nettes totales prévues, pour les projets du FRE, sont possiblement composées de deux parties :

  • Réductions des émissions qui seraient nécessaires pour répondre aux exigences de la réglementation;
  • Réductions des émissions supplémentaires par rapport aux exigences réglementaires.

Au cours des deux premières périodes d’inscription au programme, les projets ont été évalués en fonction du total des réductions des émissions nettes qui seraient obtenues grâce aux activités proposées. Toutefois, les candidats n’étaient pas tenus de démontrer que leurs projets surpasseraient les exigences réglementaires en vigueur (c’est-à-dire les exigences réglementaires en vigueur publiées au moment de la demande de participation au programme et qui entreront en vigueur).

Pour la troisième période d’inscription, le programme a été recentré et a mis en œuvre des conditions d’admissibilité plus strictes, de sorte que seuls les projets qui éliminent totalement les émissions de méthane et surpassent les exigences réglementaires ont été pris en considération. Plus précisément, pour la troisième période d’inscription, il a été exigé que l’évaluation du potentiel de réduction des émissions des projets proposés ne tienne pas compte des réductions nécessaires pour se conformer aux réglementations suivantes :

  • Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur d’hydrocarbures en amont) (DORS/2018-66) (ci-après « Règlement fédéral sur le méthane »), y compris les articles 26, 27 et 37 à 41, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023;
  • Règlements provinciaux applicables, y compris toutes les exigences réglementaires en suspens incluses dans lesdits règlements provinciaux applicables à la date d’ouverture de la troisième période d’inscription (20 février 2022), qui entreront en vigueur.

Lors de l’évaluation des demandes soumises pendant la troisième période d’inscription, le programme a calculé les réductions d’émissions supplémentaires des projets proposés par rapport aux exigences réglementaires applicables. Seuls les projets atteignant des réductions d’émissions supplémentaires ont été pris en considération pour un financement.

Pour les projets financés dans le cadre des deux premières périodes d’inscription du programme, RNCan a réévalué le potentiel de réduction des émissions par rapport aux exigences réglementaires applicables (en attendant les exigences réglementaires publiées au moment de la demande de participation au programme, qui entreront en vigueur) afin de déterminer leur potentiel de réduction des émissions nettes.

La partie de la réduction nette globale des émissions des projets financés au cours des trois périodes d’inscription qui s’ajoute à ce qui serait requis en vertu des exigences réglementaires applicables constitue la base de la supposition de RNCan quant aux résultats supplémentaires prévus du programme en matière de réduction des émissions.

Limite des ges du projet

La limite du projet comprend les activités de projet admissibles et les SPE de GES qui doivent être évalués par le promoteur pour déterminer les réductions d’émissions de GES résultant du projet, par rapport au scénario de référence.

Objectif

L’objectif de cet examen est de valider les méthodes de quantification des GES et des PCDV du programme et de valider le calcul par le programme des résultats escomptés en matière de réduction supplémentaire des émissions, pour les projets approuvés dans le cadre des périodes d’inscriptions 1, 2 et 3. L’examinateur doit notamment être valideur/de la vérificateur des GES certifié conformément à la norme ISO 14064-1, 2, 3 (ou équivalent). Cette norme définit ainsi la validation : processus d’évaluation du caractère raisonnable des hypothèses, des limites et des méthodes qui étayent un énoncé sur le résultat d’activités futures. Les principes appliqués par la norme ISO 14064-1, 2, 3 sont les suivants :

  • Pertinence – Sélectionner les SPE, les données et les méthodologies relatives aux GES en fonction des besoins de l’utilisateur prévu.
  • Exhaustivité – Inclure toutes les émissions et éliminations de GES pertinentes. Inclure toute information pertinente étayant les critères et les procédures.
  • Cohérence – Permettre des comparaisons significatives de l’information relative aux GES.
  • Précision – Réduire les biais et les incertitudes dans la mesure du possible.
  • Transparence – Divulguer de l’information suffisante et appropriée sur les GES pour permettre aux utilisateurs prévus de prendre des décisions en étant raisonnablement confiants.
  • Approche prudente – Adopter des hypothèses, des valeurs et des procédures prudentes pour s’assurer que les réductions d’émissions de GES ou les améliorations de l’élimination ne sont pas surestimées.

Portée

Tableau 11: Résumé de la portée des travaux

Paramètre de la portée Détails du projet
Nom du projet : Fonds de réduction des émissions (FRE) de RNCan
Limite du projet : Le programme a approuvé un total de 77 projets distincts, dans des lieux distincts.
Infrastructure, activités, technologies et processus associés au projet Les types de projets sont décrits à la section 1 et comprennent E1, E2, E3, E4, R1 et R2. Les lettres E et R désignent respectivement l’élimination nette et la réduction nette des émissions.
Sources et puits de GES et de PCDV

Principales sources d’émissions visées par le programme :

  • Dégagement de gaz provenant de l’ensemble de l’installation
  • Mise à l’air des appareils pneumatiques
  • Torchage
  • Autres

Les sources d’émissions potentiellement ajoutées par les projets, en vertu du programme, sont les suivantes :

  • Émissions des moteurs à combustion interne nécessaires à la compression du gaz;
  • Émissions liées à une augmentation de la consommation de combustible sur le site pour alimenter les appareils de conservation du gaz;
  • Émissions liées à l’augmentation progressive de la consommation d’énergie électrique (réseau ou production sur place).
Types de GES et de PCDV
  • Dioxyde de carbone (CO2)
  • Méthane (CH4)
  • Carbone noir (CN)
  • Oxyde nitreux (N2O)
Système et contrôles de gestion des GES et des PCDV Les processus, les systèmes et les contrôles de qualité utilisés pour gérer les données du projet seront évalués.
Période d’établissement de rapport : Chaque projet est tenu de déclarer ses réductions des émissions nettes par rapport au niveau de référence du projet, pour une période de 5 ans suivant la date de mise en œuvre du projet.
Supposition concernant les GES et les PCDV : Les réductions nettes prévues des émissions de GES et de PCDV résultant des projets approuvés dans le cadre des trois périodes d’inscriptions qui s’ajoutent aux exigences réglementaires sont de 1 287 Mt CO2e.

Niveau d’assurance

La validation a été effectuée à un niveau d’assurance limité, conformément aux exigences de la norme ISO 14064-3. Vu ce niveau d’assurance, Clearstone valide que la supposition de RNCan est :

  • sensiblement correcte et représente fidèlement les données et informations relatives aux GES et aux PCDV;
  • préparée conformément aux normes ou pratiques applicables en matière de quantification, de surveillance et de déclaration des GES et des PCDV.

Critères de validation

Pour cette validation, Clearstone a appliqué les critères suivants :

  • ISO 14064-2:20 – Gaz à effet de serre – Partie 2 : Spécifications et lignes directrices, à l’échelle des projets, pour la quantification, la surveillance et la déclaration des réductions d’émissions ou d’amélioration de l’élimination des gaz à effet de serre;
  • ISO 14064-3:20 – Gaz à effet de serre – Partie 3 : Spécifications et lignes directrices pour la vérification et la validation des déclarations des gaz à effet de serre.

Additionnalité

Il existe plusieurs définitions du terme « additionnalité ». Voici quelques exemples pertinents qui offrent une perspective utile. Toutefois, la définition adaptée d’ECCC est appliquée aux fins du présent examen et de la validation :

Greenhouse Gas Management Institute (2012) :

Du point de vue conceptuel, l’additionnalité consiste à déterminer si une activité proposée produira un « bien supplémentaire » à l’avenir par rapport à un scénario de référence, que nous appelons « situation de référence ». Autrement dit, l’additionnalité est le processus qui permet de déterminer si une activité proposée est plus avantageuse qu’une situation de référence donnée.

ECCC aux fins du Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada (la définition suivante a été adaptée de la définition donnée dans le protocole compensatoire d’ECCC [2023] pour les sites d’enfouissement; les parties adaptées sont présentées entre crochets et ne sont pas en italique) :

Les réductions d’émissions de GES générées par un projet ne doivent pas découler d’obligations de conformité de réglementations fédérales, provinciales ou territoriales, de règlements municipaux et tout autre mandat juridiquement contraignant, comme un permis d’exploitation. Cela comprend les exigences juridiques relatives à la récupération à la destruction d’une partie ou de l’ensemble du [gaz évacué] dans le but de réduire les émissions de GES produites par la [source] ou au contrôle du [gaz évacué] libéré pour des raisons de sécurité (pour réduire les risques d’explosion) ou l’élimination des odeurs.

Un projet se déroulant à l’emplacement d’un site d’enfouissement qui a une exigence juridique de récupérer et de détruire son [gaz évacué] n’est pas considéré comme étant additionnel et, par conséquent, n’est pas admissible.

Si, à tout moment après l’inscription du projet, les réductions d’émissions de GES générées par le projet deviennent requises par la loi ou résultent d’une exigence juridique, les réductions des émissions de GES ne seront plus additionnelles et, par conséquent, peuvent seulement être quantifiées et les crédits de carbone compensatoires peuvent seulement être générés jusqu’à la date précédant immédiatement la date d’entrée en vigueur de la loi ou de l’exigence juridique.

Gouvernement de l’Alberta (2018), pour le Système de crédits compensatoires de l’Alberta :

L’établissement de l’additionnalité consiste à démontrer qu’une action visant à réduire ou à éliminer les GES dans l’atmosphère va au-delà du statu quo et répond donc à l’un des principaux critères d’admissibilité, qui est de générer des compensations d’émissions dans le cadre du système de compensations d’émissions de l’Alberta. La démonstration de l’additionnalité est un élément clé du système de crédits compensatoires de l’Alberta ainsi que des systèmes de compensation d’autres compétences. L’additionnalité se conceptualise dans quatre composantes principales : les émissions, la technologie, la législation/réglementation et les finances. L’Alberta utilise une combinaison de ces concepts, exprimés dans ce guide technique, pour déterminer si une activité comporte un aspect d’additionnalité dans le contexte du système de compensation des émissions de l’Alberta, en vertu du Carbon Competitiveness Incentive Regulation (règlement incitant à la compétitivité en matière de carbone). Afin de déterminer l’additionnalité, les activités font l’objet d’un examen du surplus réglementaire, d’une analyse du taux de pénétration et de diverses analyses des obstacles, en fonction du statut des activités.

Importance relative

Les inexactitudes quantitatives sont calculées individuellement afin de déterminer leur incidence en pourcentage de la supposition. On établit le seuil d’importance relative quantitative à 5 % du total des réductions d’émissions indiqué dans la supposition (déterminé à partir de la valeur absolue regroupée de toutes les inexactitudes individuelles).

Les inexactitudes qualitatives sont laissées à la discrétion de l’équipe de validation, qui déterminera si elles peuvent avoir un effet négatif sur la supposition et, par conséquent, influer sur les décisions de l’utilisateur prévu. Si tel est le cas, les inexactitudes sont considérées comme importantes. Le seuil d’importance relative quantitative est établi à 5 % pour la supposition sur les GES et les PCDV.

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