Critères d’admissibilité

Fermée : Subvention canadienne pour des maisons plus vertes. Le 31 décembre 2025 était la dernière journée pour soumettre vos documents. Les demandes soumises avant la date limite continueront d’être traitées.

Sur cette page

Qui était admissible

Les propriétaires canadiens devaient répondre aux critères suivants :

  • fournir une preuve de propriété avec un numéro de facture d’impôt foncier (ce numéro pouvait figurer dans les documents fonciers municipaux);
  • démontrer que la propriété était la résidence principale au moyen d’un permis de conduire ou d’une pièce d’identité émise par le gouvernement (avec adresse).

En l’absence de numéro de facture d’impôt foncier, d’autres documents pouvaient être acceptés (par exemple, pour les zones rurales, Terre-Neuve-et-Labrador, les Premières Nations dans les réserves).

Les groupes suivants étaient également admissibles dans le cadre de cette initiative :

  • les gouvernements ou les organisations autochtones (par exemple, les conseils de bande, les organismes de revendications territoriales);
  • les organismes de gestion des logements et autres organismes représentatifs ou de prestation de services autochtones ayant des partenariats officiels avec des gouvernements ou des organisations autochtones.

Ces demandeurs existants étaient admissibles à l’inscription de plusieurs logements, y compris de logements autres que la résidence principale du propriétaire. Les maisons enregistrées devaient être la propriété du demandeur et être occupées par des ménages autochtones.

Explorez d’autres possibilités de financement destinés aux propriétaires et les communautés autochtones : Autres programmes destinés aux propriétaires autochtones

Si vous viviez au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Nunavik, au Nunatsiavut ou dans une communauté hors réseau, vous pouviez consulter ce qui était offert dans votre région à l’adresse suivante : Les propriétaires canadiens vivant dans le Nord et dans des communautés hors réseau

Types de propriétés admissibles

Critères d’admissibilité

J’ai déjà fait réaliser une évaluation ÉnerGuide et j’ai effectué des rénovations.

Dans le formulaire de demande, vous pouviez indiquer que vous aviez déjà effectué une évaluation avant rénovations.

  • Si votre maison avait fait l’objet d’une évaluation ÉnerGuide avant le 1er avril 2020, vous deviez effectuer une nouvelle évaluation.
  • Si votre maison avait fait l’objet d’une évaluation ÉnerGuide entre le 1er avril 2020 et le 30 novembre 2020, vous pouviez utiliser votre évaluation dans le cadre du programme, mais vous ne receviez pas la contribution pour cette évaluation. Pour pouvoir recevoir les contributions à l’évaluation et la subvention, vos rénovations résidentielles admissibles devaient avoir été effectuées au plus tôt le 1er décembre 2020.
  • Si votre maison avait fait l’objet d’une évaluation ÉnerGuide entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021, vous pouviez recevoir la contribution pour les évaluations avant et après rénovations ainsi que pour les travaux, si vous aviez fait faire au moins une rénovation admissible à partir du 1er décembre 2020. Dans ce cas, il n’avait pas nécessaire pour votre conseiller en efficacité énergétique de recommander la rénovation dans son rapport.
  • Si votre maison a fait l’objet d’une évaluation ÉnerGuide à partir du 1er juillet 2021, les frais liés à vos évaluations et rénovations pouvaient être admissibles à la subvention si vous aviez faite au moins une rénovation admissible et recommandée par votre conseiller en efficacité énergétique dans son rapport.

Pour les propriétaires qui ont déjà participé soit au programme Rénoclimat (au Québec) ou au programme Home Energy Assessment (en Nouvelle-Écosse), leurs instances provinciales respectives collaboraient directement avec RNCan pour déterminer les participants admissibles. Si l’on détermine que vous êtes un propriétaire admissible, RNCan communiquera avec les propriétaires admissibles qui avaient été approuvés pour participer au processus de subvention.

Ma maison est nouvellement construite.

Les maisons neuves ne sont pas admissibles à la subvention. Les maisons nouvellement construites sont définies comme des maisons de six mois ou moins, sur la base de leur date d’occupation par leur premier propriétaire. Cette condition était en vigueur au moment de la demande.

Je suis un nouveau propriétaire d’une vieille maison.

Les maisons nouvellement achetées étaient admissibles avec une évaluation de nouvelle maison. Toute évaluation effectuée par un propriétaire précédent n’est pas valable.

Initiative canadienne pour des maisons plus vertes

  • Programme pour la Conversion abordable du mazout à la thermopompe : aide les propriétaires de maisons admissibles ayant un revenu médian ou inférieur à passer du chauffage au mazout à un système de thermopompe admissible. Les détails varient selon la province ou le territoire.
  • Programme canadien pour des maisons abordables plus vertes : aide les propriétaires et les locataires à revenu faible ou moyen à réduire leurs factures d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre grâce à des rénovations résidentielles sans frais, réalisées par l’intermédiaire de partenaires provinciaux et territoriaux, avec un soutien supplémentaire pour les organisations autochtones.
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Subvention – Demande de renseignements

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Du lundi au vendredi : de 8 h à 20 h (heure de l’Est)

Prêt – Demande de renseignements

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Accessibilité
L’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes s’engage à offrir un processus de demande sans obstacle. Nous vous encourageons à nous informer de toute mesure d’adaptation dont vous auriez besoin. Veuillez communiquer avec nous par courriel, par numéro sans frais ou par ATS et nous nous ferons un plaisir de vous aider.

 
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