Climatiseurs individuels

Juillet 2022

Bulletin technique sur l'élaboration des normes

Le 1^er avril 2022, l'Office de l'efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada (RNCan) a mis à jour son Plan prospectif de la réglementation qui indique son intention de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) afin d'aligner les climatiseurs individuels avec la norme de mise à l'essai des États-Unis.

La publication du présent bulletin technique vise à lancer le processus de consultation afin de recueillir les points de vue des intervenants sur les exigences envisagées pour les climatiseurs individuels.

Les commentaires reçus à cette étape du processus éclaireront l'élaboration des prochaines modifications envisagées. De plus, RNCan entreprendra une analyse coûts-avantages à l'aide des meilleures données disponibles sur le marché canadien afin d'évaluer les répercussions économiques et environnementales qui découleront de la modification de cette norme et d'assurer que les consommateurs et les entreprises du Canada bénéficient de sa mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada a l'intention de publier au préalable un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2023.

Contexte

Au Canada, les climatiseurs individuels fabriqués en date du 3 février 1995 sont assujettis au Règlement.

Les climatiseurs individuels contribuent à la consommation totale d’énergie des bâtiments résidentiels. Les normes d’efficacité énergétique pour les climatiseurs individuels permettent d’économiser de l’énergie et de réduire les coûts énergétiques pour les Canadiens. Les normes d’efficacité réduisent également les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie et aident à encourager les fabricants à concevoir des produits efficaces.

En 2018, le Protocole d’entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Office of Information and Regulatory Affairs des États‑Unis concernant le Conseil de coopération Canada‑États‑Unis en matière de réglementation a été signé afin de progresser en matière d’efficacité énergétique et de favoriser l’harmonisation des règlements fédéraux lorsque cela est possible et approprié. En 2021, RNCan et le département de l’Énergie (DOE) des États-Unis ont signé le Protocole d’entente entre le Ministère des Ressources Naturelles du Canada et le Département de l’Énergie des États-Unis d’Amérique concernant la collaboration en matière d’énergie, qui reconnaît que les deux pays collaboreront sur des normes nouvelles et actualisées en matière d’efficacité énergétique et de mise à l’essai, lorsque cela est possible et approprié.

Le 29 mars 2021, le DOE des États-Unis a publié une règle finale du registre fédéral relative aux climatiseurs individuels, qui a mis à jour la norme d’essai, établissant des dispositions supplémentaires pour mesurer la consommation d’énergie des climatiseurs individuels de capacité variable au cours d’un cycle d’utilisation moyenne représentatif (86 FR 16446). Cette règle américaine est devenue obligatoire le 27 septembre 2021.

RNCan envisage de modifier le Règlement afin d’y intégrer la norme de mise à l’essai du DOE des États-Unis.

Description du produit

Un climatiseur individuel est défini dans le Règlement comme un climatiseur électrique monophasé dont la puissance frigorifique est d’au plus 10,55 kW (36 000 Btu/h). La présente définition ne vise pas le climatiseur terminal autonome, ni le climatiseur portatif, ni le climatiseur vertical monobloc.

Les climatiseurs individuels sont des assemblages encastrés conçus pour être montés dans une fenêtre ou à travers le mur dans le but de fournir de l’air conditionné dans un espace clos. Ils comprennent une source principale de réfrigération pour le refroidissement et la déshumidification et des moyens de circulation et de filtrage de l’air, et peuvent également inclure des moyens de ventilation et de chauffage. Ils sont principalement utilisés dans le secteur résidentiel.

Norme de mise à l’essai du rendement énergétique

RNCan envisage d’offrir plus d’options d’essai en faisant référence à la norme de mise à l’essai suivante, en utilisant une incorporation par renvoi dynamique:

• Appendix F to Subpart B, Part 430 of Title 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulée Uniform Test Method for Measuring the Energy Consumption of Room Air Conditioners.

Dates importantes

Ces modifications au Règlement entreraient en vigueur six mois après leur date de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RNCan envisage d'appliquer la modification de la norme d'efficacité énergétique aux climatiseurs individuels qui sont fabriquées le 1^er juin 2014 ou après cette date.

Exigences en matière d’étiquetage

RNCan n’envisage aucun changement aux exigences en matière d’étiquetage de ce produit.  Une étiquette ÉnerGuide doit être attachée à chaque nouvel climatiseur individuel vendu au Canada.

Exigences en matière de vérification

RNCan n’envisage aucun changement aux exigences de vérification des climatiseurs individuels.

Ces produits continueront de porter une marque de vérification par un tiers indiquant que le produit répond à la norme d’efficacité énergétique et que les renseignements à déclarer ont été vérifiés.

La marque de vérification est la marque d’un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes qui gère un programme de certification de l’efficacité énergétique pour le produit.

Exigences en matière de rapports

Rapports d’efficacité énergétique

RNCan n’envisage aucun changement aux exigences en matière de rapports d’efficacité énergétique pour les climatiseurs individuels.

Le Règlement s’applique aux produits importés ou expédiés d’une province à l’autre pour la vente ou la location au Canada. Ce rapport doit être soumis, par le concessionnaire, à RNCan avant que le produit ne soit importé au Canada ou échangé entre les provinces pour la première fois.

Rapport d’importation

Il n’y a aucun changement aux déclarations d’importation.

Invitation à formuler des commentaires

Le but de ce bulletin est de fournir aux intervenants les détails techniques nécessaires pour commenter les exigences envisagées pour les climatiseurs individuels.

Il est important pour RNCan de consulter le public et les intervenants sur les modifications au Règlement sur l'efficacité énergétique. Si vous connaissez un fournisseur, un fabricant, un importateur, un détaillant, un fournisseur de services publics, une petite entreprise, un groupe de consommateurs, une organisation ou un représentant d'un ou plusieurs groupes spécifiques de la population (y compris, mais sans s'y limiter, les femmes, les personnes 2ELGBTQQIA+, les personnes handicapées, les minorités visibles, le statut socio-économique, le statut de résidence ou de logement, etc.), les peuples/communautés autochtones et/ou toute autre personne ou groupe qui pourrait être intéressé à participer à la discussion sur la modification et/ou qui pourrait être touché négativement par cette proposition, veuillez leur faire parvenir, à eux ou à leur représentant, ce bulletin. Veuillez envoyer un courriel à equipment-equipement@nrcan-rncan.gc.ca pour être ajouté à la liste de distribution des courriels (les courriels sont utilisés pour aviser les intervenants des modifications à venir, des bulletins techniques, des inscriptions aux webinaires et de la publication officielle dans la Gazette du Canada).

Des renseignements supplémentaires sur le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada, y compris une liste à jour des organismes de certification accrédités par le Conseil canadien des normes, sont disponibles sur le site Web du Ministère.

Nous attendons vos commentaires d'ici le 15 septembre 2022. Toute correspondance doit être transmise à:

Ressources naturelles Canada
Office de l’efficacité énergétique
580 rue Booth
Ottawa, ON, K1A 0E4

courriel: equipment-equipement@nrcan-rncan.gc.ca

Sujet de courriel: Bulletin – Room Air Conditioners – Climatiseurs individuels – July 2022 juillet