Comment l’industrie minière est-elle imposée au Canada et à l’étranger?

Les activités minières sont soumises à divers types d’imposition au Canada et aux régimes fiscaux canadiens applicables aux investissements étrangers au Canada et aux investissements canadiens à l’étranger. Cette page donne un aperçu des taxes qui peuvent affecter l’industrie minière.

Taxes fédérales

Les taxes fédérales qui s’appliquent aux sociétés minières opérant au Canada (y compris les mines extracôtières) sont les suivantes :

• l’impôt sur le revenu des sociétés, y compris la retenue d’impôt à la source;
• la taxe sur les produits et services (TPS), une taxe sur la valeur ajoutée qui s’applique à la quasi-totalité des biens et services achetés et vendus;
• les prélèvements sur les salaires (y compris l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec pour une entreprise située au Québec)
• les droits d’accise, qui sont prélevés sur certains intrants des entreprises, tels que le carburant.

En savoir plus sur les impôts fédéraux (Canada.ca)

Taxes provinciales et territoriales

Les taxes provinciales et territoriales qui affectent l’industrie minière sont les suivantes :

• les impôts sur le revenu des sociétés;
• les impôts miniers et les redevances sur l’exploitation des ressources naturelles (voir ci-dessous);
• les prélèvements sur les salaires (y compris les taxes sur la santé ou l’enseignement post-secondaire et l’indemnisation des accidents du travail);
• la taxe de vente harmonisée (TVH) (certaines provinces, dont l’Ontario, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que l’Île-du-Prince-Édouard, ont combiné leur taxe de vente provinciale avec la TPS fédérale pour créer une TVH, qui est perçue par l’Agence du revenu du Canada);
• les droits d’accises (notamment sur les carburants) et les taxes sur les ventes.

Les sociétés minières doivent consulter le gouvernement de la province ou du territoire où elles exercent leurs activités pour en savoir plus sur les impôts provinciaux et territoriaux.

Taxes municipales

Les municipalités ont le pouvoir de prélever des taxes sur les propriétés, les licences et les redevances. Les taxes municipales varient considérablement d’une municipalité à l’autre, et les sociétés minières doivent consulter la municipalité où elles exercent leurs activités.

Impôts miniers et redevances à la Couronne

Toutes les provinces et tous les territoires imposent des impôts miniers et/ou des redevances minières ou des taxes sur les terrains miniers pour les opérations minières dans leurs territoires de compétence, y compris l’exploitation minière extracôtière. Il s’agit d’un troisième niveau d’imposition, distinct de l’impôt sur le revenu fédéral et provincial/territorial. Ces prélèvements miniers sont destinés à compenser la province ou le territoire pour l’extraction de ses ressources non renouvelables.
Le seul territoire pour lequel le gouvernement fédéral gère les impôts miniers est le Nunavut. Les redevances minières du Nunavut sont décrites dans le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut, qui s’applique aux terres de la Couronne au Nunavut, y compris les terres sous l’administration et le contrôle du commissaire du Nunavut.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Bureau du registraire minier – Bureau régional du Nunavut
Affaires autochtones et du Nord Canada 
969 Édifice Qimugjuk
CP 100, Iqaluit, Nunavut X0A 0H0
Téléphone : 867-975-4281
Téléc. : 867-975-4286
Bureau du registraire minier – Bureau régional du Nunavut

Toutes les provinces et tous les territoires imposent des impôts miniers sur les bénéfices miniers. Les impôts miniers sur les bénéfices proviennent des opérations au stade de l’extraction minière uniquement. Toutefois, aucune juste valeur marchande de la production ne peut être raisonnablement établie au stade de l’extraction minière. Dans la pratique, les impôts sont généralement calculés sur les bénéfices des opérations d’extraction et de traitement. Pour tenir compte du coût de traitement, une déduction au titre du traitement est faite (sauf en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et à l’Île-du-Prince-Édouard). Cette déduction est calculée en pourcentage (représentant le taux de rendement autorisé sur l’investissement pour le traitement) du coût initial des biens relatifs au traitement. Les déductions au titre du traitement ne peuvent dépasser un pourcentage donné (généralement 65 %) du revenu combiné de l’extraction et du traitement, calculé avant l’indemnité de traitement. Dans certains cas, un pourcentage minimum des bénéfices liés à l’extraction et au traitement est autorisé lorsque ce calcul donne une déduction plus élevée que celle calculée en appliquant le pourcentage autorisé du coût du bien relatif au traitement.

Chaque régime fiscal provincial ou territorial autorise une déduction (à des taux variables) pour l’amortissement des biens pour l’extraction et le traitement, et pour l’amortissement des dépenses de pré-production. Toutefois, le coût de la propriété minière, les dépenses relatives à l’exploration en dehors de la province et les frais d’épuisement ou d’intérêt ne peuvent pas être déduits. Seuls le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador autorisent la déduction des redevances ne provenant pas de la Couronne, car ces deux provinces imposent le bénéficiaire de ces redevances. Seule la Colombie-Britannique prévoit actuellement un allégement pour les pertes d’exploitation des années précédentes.

Le tableau ci-dessous illustre un calcul typique des impôts miniers dans une province ou un territoire qui autorise la déduction au titre du traitement.

Calcul hypothétique de l’impôt minier

	Année X	Année X+1	Année X+2	Année X+3
	(000 $)
Bénéfices nets	2 000	2 000	2 000	1 000
Amortissement des biens initiaux	1 000	0	0	0
Capital de remplacement	0	0	500	0
Exploration	1 000	200	100	0
Revenu avant la déduction au titre du traitement	0	1 800	1 400	1 000
Déduction au titre du traitement	0	800	800	650
Revenu imposable	0	1 000	600	350

Hypothèses du modèle :

• coût en capital des biens utilisés pour le traitement = 10 millions de dollars
• coût en capital non amorti = 1 million de dollars au début de l’année X
• la déduction au titre du traitement est égale au minimum de 8 % du coût initial du bien pour le traitement et à 65 % du revenu avant la déduction au titre du traitement

Approches communes et principales variations des régimes fiscaux miniers canadiens

Les approches les plus courantes sont les suivantes :

• Les taxes minières portent essentiellement sur les profits.
• Les biens pour l’extraction et le traitement sont dépréciables.
• Les dépenses d’exploration sont déductibles au moins à 100 %.
• La plupart des provinces/territoires accordent des déductions au titre du traitement.
• Les intérêts, l’épuisement et le coût des propriétés minières ne sont pas déductibles.

Les principales différences sont les suivantes :

• Les structures fiscales varient d’un taux unique à un taux à deux volets et à des taux dégressifs.
• Les méthodes d’amortissement varient de l’amortissement constant à l’amortissement dégressif.
• Certains offrent une déduction du coût du capital.
• L’impôt minierdans certaines provinces et certains territoires, est spécifique au type de minéral, par exemple :
• Alberta : les métaux par rapport aux minéraux industriels
• Saskatchewan : les métaux par rapport à la potasse et par rapport à l’uranium
• Ontario : les métaux par rapport aux diamants

Règles canadiennes en matière d’impôt sur le revenu international

Les investisseurs étrangers et les sociétés minières doivent être conscients des impôts sur les investissements étrangers au Canada. Les sociétés minières canadiennes actives à l’étranger doivent être conscientes des impôts sur les investissements canadiens à l’étranger.

Les règles canadiennes en matière de fiscalité internationale suivent les modèles recommandés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elles suivent la norme internationale standard qui consiste à donner la priorité au pays où le revenu imposable est généré (le pays d’origine).

Principes généraux

Imposition mondiale

Les résidents canadiens sont redevables de l’impôt sur leur revenu dans le monde entier. Les sociétés dont la gestion centrale est située au Canada ou qui sont constituées au Canada sont considérées comme des résidents du Canada à des fins d’imposition.

Élimination de la double imposition

Pour éviter la double imposition qui résulterait de l’imposition du même revenu à la fois dans le pays d’origine et dans le pays de résidence, les résidents canadiens ont droit à un crédit ou à une exonération pour les revenus provenant d’un autre pays d’origine.

Établissement permanent

Une entité étrangère opérant au Canada par le biais d’un établissement permanent (une entité qui n’est pas juridiquement séparée de sa société mère) est redevable de l’impôt sur le revenu généré au Canada uniquement.

Imposition pour les investissements étrangers au Canada

Filiales

Les investisseurs étrangers qui exercent des activités au Canada par l’intermédiaire d’une entité juridique distincte (telle qu’une filiale) sont considérés comme des résidents canadiens et sont imposés en tant que tels. Ces investisseurs paient l’impôt sur leur revenu mondial, bien qu’un allégement approprié soit prévu pour les impôts payés dans d’autres pays si la filiale exerce également des activités à l’étranger. Les paiements effectués aux non-résidents sont soumis à des retenues à la source. Le taux légal de retenue à la source est de 25 %. Toutefois, ce taux est généralement réduit grâce au vaste réseau de conventions fiscales que le Canada a conclues avec d’autres pays.

Succursales

Les non-résidents qui exercent des activités au Canada par l’intermédiaire d’établissements permanents (tels que des succursales), plutôt que par l’intermédiaire d’entités juridiques distinctes, paient des impôts sur le revenu attribués à l’activité qu’ils exercent au Canada. De plus, un impôt de succursale est exigé sur le revenu à la source après impôt de la société du non-résident qui n’a pas été réinvesti au Canada. Le taux légal de l’impôt de succursale est de 25 %, mais il peut être réduit par des conventions fiscales. L’impôt de succursale est similaire à la retenue à la source sur les dividendes pour les activités d’un non-résident exercées par l’intermédiaire d’une filiale.

Mesures fiscales spéciales pour l’industrie minière

Les sociétés non-résidentes peuvent être constituées en tant que société exploitant une entreprise principale (SEEP) si leur activité principale est directement liée aux activités minières, pétrolières et gazières. Les SEEP ont accès à des incitations fiscales spéciales, telles que les actions accréditives et les frais d’exploration au Canada et les frais de développement au Canada. Pour en savoir plus, voir les incitations fiscales pour l’exploitation et l’exploration.

Imposition des investissements canadiens à l’étranger

Revenu d’une succursale

Lorsque les activités étrangères d’un résident canadien sont menées par l’intermédiaire d’une succursale, le revenu de la succursale est inclus dans le revenu imposable du résident au Canada. Toutefois, le résident canadien peut demander un crédit d’impôt pour les impôts étrangers prélevés sur les revenus attribuables à la succursale. Ce crédit est limité à l’impôt dû au Canada sur les revenus de source étrangère et est calculé en fonction de chaque pays. Les impôts canadiens ne peuvent pas être reportés, mais les pertes étrangères sont déductibles des revenus de source canadienne.

Revenu d’une filiale

Lorsque les activités étrangères d’un résident canadien sont menées par l’intermédiaire d’une filiale, le revenu gagné par la filiale n’est généralement pas soumis à l’imposition au Canada jusqu’à ce que les bénéfices soient remis aux actionnaires canadiens sous forme de dividendes ou jusqu’à ce que la société canadienne cède sa filiale étrangère. Le traitement fiscal des filiales étrangères dépend de leur propriété :

• Si la propriété canadienne est inférieure à 10 % des actions ordinaires, le revenu est alors un « revenu de portefeuille ».
• Si la propriété est égale ou supérieure à 10 %, mais inférieure à 50 %, la société étrangère est une « société affiliée étrangère ».
• Si la propriété est supérieure à 50 %, la société est une « société étrangère affiliée contrôlée ».